B. LA PROMESSE D'UNE SOLUTION EUROPÉENNE : LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES TAUX RÉDUITS PERMETTRAIT DE SAUVER LA FILIÈRE
Dans ces conditions, la proposition de directive est apparue comme la promesse d'une solution qui permettrait d'enrayer le déclin déjà très avancé de la filière équine en France.
L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) s'appuyant sur ce projet novateur a fait des propositions de taux réduits conformes aux principes d'intérêt général et utiles pour le consommateur final dont la neutralité permet de ne pas nuire à l'harmonisation fiscale poursuivie par l'Union d'autant que les biens et les services qui bénéficieraient de ces taux réduits ne sont pas substituables.
La proposition de l'IFCE porte sur l'ensemble des activités (achats d'équidés, pensions, utilisation d'équidés) et sur tous les segments de la filière équine (galop, trot, sport-loisir, travail).
L'IFCE se propose de distinguer trois catégories de consommateurs finaux pour lesquels le taux réduit est avantageux dans le sens où l'entend la Commission européenne :
- les amateurs d'équidés qui doivent pouvoir accéder facilement, et à un coût modéré à ce qui représente une activité de loisir non substituable ;
- les propriétaires amateurs, dont il conviendrait pour la sûreté de la filière, de faire grossir le nombre mais qui aujourd'hui sont découragés par l'augmentation du coût de l'entretien d'un cheval ;
- les bénéficiaires de soins qui utilisent le cheval et l'équitation comme un complément aux soins du handicap moteur ou mental ou simplement à l'équilibre psychologique et à la réinsertion.
Naturellement l'IFCE s'adresse au Gouvernement dans l'espoir qu'il saisisse l'occasion de faire bénéficier la filière équine d'un retour au taux réduit grâce à cette liberté qui serait rendue aux États membres de choisir les taux réduits de TVA.
C. CEPENDANT LE CALENDRIER EUROPÉEN RESTE PROBLÉMATIQUE ET NE PERMET PAS D'ESPÉRER QUE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PUISSE ÊTRE NÉGOCIÉE À TEMPS
La négociation de la proposition de directive sur les taux réduits n'apparaît pas à ce stade comme une priorité ni pour la présidence autrichienne ni pour la Commission européenne ni pour le Gouvernement français.
En outre, la Commission actuelle est en fin de mandat et les élections européennes approchent, deux facteurs qui amputeront gravement le temps disponible pour la négociation en 2019. Aussi n'espère-t-on pas à Bruxelles que cette proposition de directive - qui ne constitue qu'un chapitre du nouveau système de TVA tel qu'il devrait sortir après la réforme -puisse entrer en vigueur avant 2022. À cette date, la filière équine française aura enregistré de nouvelles pertes d'emplois, de savoirs, de traditions et de capitaux (et cela pour partie au profit de l'Irlande, de l'Allemagne et du Royaume-Uni pour ce qui est de l'élevage et de la vente des chevaux et des courses).
D'autre part, le Gouvernement français ne cache pas, quant à lui, sa préférence pour l'harmonisation fiscale à l'échelle de l'Union, but dont il fait sa priorité. Enfin, le Gouvernement redoute que la réforme des taux réduits le contraigne à faire de difficiles arbitrages entre les secteurs pouvant légitimement en bénéficier.
C'est pourquoi votre rapporteure considère que seules deux solutions restent à la disposition du Gouvernement s'il souhaite sauver la filière équine :
- soit le recours aux mesures compensatoires mais il semble peu probable en cette conjoncture de réduction des dépenses budgétaires ;
- soit une révision de l'interprétation de l'actuelle « Directive TVA » qui, s'appuyant sur une analyse plus fine de ce qui relève de l'activité agricole dans la filière équine et qui à ce titre mérite de bénéficier à nouveau du taux réduit.