D. TIRER LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DE L'ÉVOLUTION DES FLUX ET DES CONTRÔLES
La commission d'enquête avait également appelé à prévoir des moyens humains et financiers suffisants alloués au renforcement des contrôles aux frontières extérieures .
Les informations obtenues par vos rapporteurs sur ce point sont particulièrement succinctes puisque le SGAE s'est limité à indiquer qu' « au niveau de l'Union européenne, on a assisté ces dernières années à une augmentation très significative de ces moyens tant au plan financier (augmentation très significative du budget de Frontex) qu'humain (renforcement considérable des effectifs tout confondus de Frontex en lien avec la création du corps de garde-frontières européen) ».
Il convient de rappeler que le renforcement du mandat de Frontex se traduira par plus que le doublement de ses effectifs statutaires. L'agence sera également en mesure d'acquérir ses propres équipements et de les déployer à tout moment lors d'opérations aux frontières. Son budget, sur la période 2017-2020, s'établira à 1,2 milliard d'euros, soit une hausse de 800 millions d'euros par rapport à sa programmation financière initiale.
Le 2 mai dernier, la Commission a présenté une communication relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 28 ( * ) . Ce texte érige la gestion des migrations et des frontières en priorité du budget européen pour les sept années à venir : « La Commission propose d'accroître le soutien au renforcement de nos frontières extérieures, à l'amélioration du système d'asile au sein de l'Union et à l'amélioration de la gestion et de l'intégration à long terme des migrants ».
Ainsi, cette priorité se verrait affecter environ 34,9 milliards d'euros sur la période 2021-2027, soit un montant multiplié par 2,6 .
La Commission a ensuite présenté, le 12 juin suivant, plusieurs propositions de règlements concernant des instruments financiers européens à instituer, dont :
- le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) : il serait un instrument nouveau disposant de 9,318 milliards d'euros alloués à la gestion européenne des frontières extérieures de l'Union et à la politique commune des visas. Le FGIF serait lui-même composé de deux instruments, le premier pour le soutien financier relatif à la gestion des frontières et des visas 29 ( * ) , à hauteur de 8,018 milliards d'euros , et le second pour le soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier 30 ( * ) , à hauteur de 1,3 milliard d'euros ;
- le Fonds Asile et migration (FAMI) : il serait doté de 10,415 milliards d'euros alloués à la politique migratoire de l'Union européenne (gestion des flux de migrants et de demandeurs d'asile, intégration, politique en matière de retour, etc.) 31 ( * ) . 60 % de cette enveloppe seraient attribués aux programmes des États membres (gestion partagée) et 40 % seraient gérés directement par la Commission via un mécanisme thématique.
Ces crédits ne comprennent pas le budget des agences européennes compétentes.
* 28 Texte COM (2018) 321 final.
* 29 Texte COM (2018) 473 final.
* 30 Texte COM (2018) 474 final.
* 31 Texte COM (2018) 471 final.