C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. Le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente
Lundi 25 juin 2018, M. Alfred Heer (Suisse - ADLE) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Dans ce cadre, il a tout d'abord évoqué l'adoption de lignes directrices pour l'observation des élections, ainsi qu'un code de conduite pour les missions internationales. Pour garantir la crédibilité de l'Assemblée parlementaire, de nouvelles règles ont été adoptées. Il s'agit d'éviter toute ingérence indue, par exemple en demandant d'établir une déclaration sur l'absence de conflit d'intérêts pour les membres des commissions ad hoc ou leurs familles. En effet, des liens directs ou indirects avec le pays concerné par l'observation des élections peuvent exister.
Concernant les règles d'accès et de déplacement dans les locaux de l'APCE, et à la suite d'une résolution adoptée pour renforcer la transparence et la responsabilité des membres de l'Assemblée parlementaire, le Bureau a adopté le 31 mai de nouvelles règles pour l'accès, la sécurité et la circulation dans les locaux du Conseil de l'Europe pendant les sessions plénières et pendant les réunions des commissions et des sous-commissions.
Par ailleurs, le 31 mai, le Bureau a également décidé de décerner le titre honorifique de Présidente honoraire à Mme Anne Brasseur, qui a été Présidente de l'Assemblée parlementaire de 2014 à 2016.
M. Alfred Heer s'est félicité que la Présidence croate ait annoncé, à Zagreb, que la lutte contre la corruption constituerait une priorité pour le semestre à venir. De même, il a salué l'accord sur le nom de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » trouvé avec la Grèce.
Enfin, il s'est inquiété du fait que les États-Unis aient quitté le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies, signe d'une remise en cause du multilatéralisme. Sur ce thème, il a également regretté l'individualisme des États membres de l'Union européenne sur la question des réfugiés.
2. L'observation des élections présidentielles en Azerbaïdjan du 11 avril 2018
M. Viorel Riceard Badea (Roumanie - PPE/DC) a présenté le rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire sur l'observation de l'élection présidentielle anticipée en Azerbaïdjan du 11 avril 2018.
La commission ad hoc a conclu que cette élection s'était déroulée dans un contexte politique restrictif, selon des lois portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux sans lesquels il ne peut y avoir d'élections véritablement démocratiques.
Elle a souligné qu'il n'était pas possible de tenir des élections libres et équitables dans un environnement politique où les principes démocratiques sont compromis et où l'État de droit n'est pas respecté. Dans ce contexte et faute de pluralisme, y compris dans les médias, l'élection s'est caractérisée par l'absence d'une véritable compétition. Le candidat sortant n'a pas été directement contesté ni critiqué par les autres candidats et aucune distinction n'a été faite entre sa campagne et ses activités officielles.
3. La communication du Comité des Ministres présentée par Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de Croatie, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le 25 juin 2018
Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Croatie, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a exposé aux membres de l'APCE les priorités de son pays pour les six mois de présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Présentant les travaux de l'organe ministériel du Conseil, elle a déclaré que la lutte contre la corruption serait la première priorité, soulignant qu'il s'agissait d'une condition essentielle pour le développement d'une société ouverte, démocratique et sensible aux besoins de ses citoyens. Elle a annoncé une conférence en octobre, organisée avec le GRECO, l'organe de lutte contre la corruption du Conseil, qui examinera le rôle clé des médias dans la promotion de la transparence et de la responsabilité.
Parmi les autres priorités figurent la protection effective des droits des minorités nationales et des groupes vulnérables, le renforcement de l'autonomie locale et régionale et la protection du patrimoine culturel et des itinéraires culturels.
En ce qui concerne les défis auxquels le Conseil de l'Europe est confronté, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a présenté une série de réformes connues sous le nom de « processus Elsinore », qui viserait à définir une vision commune pour l'avenir de l'Organisation, y compris la question cruciale du financement durable.
Elle a également mis en garde contre la « dégradation de la situation des droits de l'Homme dans les régions séparatistes de Géorgie, et a exprimé l'espoir de progrès dans la mise en place d'un cessez-le-feu en Ukraine, ainsi que la fin de la peine de mort en Biélorussie.
M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) , au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe a demandé si le Comité des ministres réfléchissait à la manière de dépasser les divisions actuelles et de faire face à ce que la présidente du Comité des ministres a qualifié de plus grave crise de l'histoire du Conseil de l'Europe.
Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a annoncé qu'à l'occasion du 70ème anniversaire de l'Organisation un nouvel élan serait donné à l'Organisation avec une nouvelle vague de réformes visant à définir un avenir commun pour les 47 États membres.
M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a souhaité savoir comment le Comité des ministres pouvait agir face au manque de solidarité des pays européens dans le cadre de la crise migratoire, le cas de l'Aquarius en étant une nouvelle illustration.
Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a indiqué, que si la situation de l'Aquarius, n'a pas fait l'objet d'un débat spécifique. Toutefois, le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, mais aussi le Commissaire aux droits de l'Homme suivent de près les questions migratoires. Ils ont tous deux publié des observations au sujet de l'Aquarius.
4. L'élection du Président et d'un Vice-Président de l'Assemblée à l'ouverture de la session d'été
Dès l'ouverture de la session d'été, lors de la première séance du lundi 25 juin 2018, Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC) a été proclamée élue Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
En application de l'article 15.3 de son Règlement, lorsque l'Assemblée parlementaire est saisie d'une seule candidature, le candidat est déclaré élu sans procéder à un scrutin. Tel était le cas en l'espèce.
En succédant à M. Michele Nicoletti (Italie - SOC) - démissionnaire en raison de sa non réélection en Italie -, elle devient la 32 ème Présidente de l'APCE et deuxième représentante suisse depuis 1949. Elle est la quatrième femme à occuper cette fonction.
Dans son discours d'ouverture, Mme Liliane Maury Pasquier a rappelé que les valeurs du Conseil de l'Europe ont plus que jamais besoin d'être promues, portées, vécues, sur le continent européen et au-delà.
M. Michele Nicoletti (Italie - SOC) a pour sa part été élu Vice-Président de l'Assemblée au titre de l'Italie, en attendant le renouvellement de la délégation italienne, suite aux élections législatives du 4 mars 2018.
5. L'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme
Mardi 26 juin 2018, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a élu M. Gilberto Felici juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de Saint-Marin.
Les suffrages ont été exprimés comme suit :
M. Gilberto Felici : 117 voix
M. Gian Paolo Pasquali : 4 voix
Mme Silvia Rossi : 18 voix
M. Gilberto Felici, ayant obtenu une majorité absolue des suffrages exprimés, dès le premier tour de scrutin, a été proclamée juge à la Cour européenne des droits de l'Homme. Son mandat de neuf ans commencera à partir du 20 septembre 2018.
6. La communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée en ouverture de la deuxième séance du mardi 26 juin 2018.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) a interrogé le Secrétaire général sur la borréliose de Lyme. Il s'agit d'une maladie pour laquelle l'OMS a indiqué que certaines préconisations empêchent un diagnostic et un traitement efficace, en violation des droits des patients. Elle a souhaité savoir si le Conseil de l'Europe avait engagé un travail sur ce sujet.
M. Thorbjørn Jagland lui a répondu qu'il n'était pas pleinement informé de ce problème. Il a recommandé que l'Assemblée parlementaire se saisisse de cette question nouvelle en collaboration avec les Parlements nationaux.