Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2018

Rapports d'information

Rapport d'information n° 696 (2017-2018), déposé le 27 juillet 2018

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Rapport d'information n° 696 (2017-2018) de Mme Nicole DURANTON , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 27 juillet 2018

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AVANT-PROPOS

N° 696

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2018

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2018 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Nicole DURANTON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : Mme Maryvonne Blondin, M. Bernard Cazeau, Mme Nicole Duranton, M. Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent et M. François Grosdidier, délégués titulaires ; MM. Arnaud Bazin, André Gattolin, Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, André Reichardt et André Vallini, délégués suppléants.

AVANT-PROPOS

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 108 du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise à retracer les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la troisième partie de session ordinaire qui s'est déroulée du 25 au 29 juin 2018, à Strasbourg.

Cette session a été marquée par l'élection à la présidence de l'Assemblée de Mme Liliane Maury-Pasquier (Suisse - SOC) en remplacement de M. Michele Nicoletti (Italie - SOC), qui n'a pas été réélu lors des élections législatives du 4 mars dernier en Italie.

Deux sujets ont occupé l'essentiel de l'ordre du jour : la question migratoire et la protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Sur le premier sujet, parmi les thèmes abordés, on relèvera que la situation des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie, le traitement extraterritorial des demandes d'asile et le devoir de secours envers les réfugiés en mer ont occupé une large place dans les débats.

La question de la protection des droits de l'Homme a également été abordée à travers quatre débats : la situation des prisonniers ukrainiens en Russie et en Crimée occupée, la protection des défenseurs des droits de l'Homme, les nouvelles restrictions imposées aux activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe et la discrimination des personnes LGBTI en République tchétchène.

D'autres sujets ont aussi fait l'objet d'un intérêt particulier : les mariages forcés en Europe, la conciliation de l'intérêt supérieur de l'enfant et du besoin de garder les familles unies, l'autonomisation des femmes dans l'économie et la protection du patrimoine culturel.

Des échanges de vues avec les Premiers ministres croates et slovaques, la Ministre des Affaires étrangères et européennes de Croatie et le Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg ont permis d'évoquer de nombreux sujets d'actualité.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LA DEUXIÈME ET LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. Composition de la délégation française

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

M. René Danesi (Haut-Rhin - Les Républicains) a présenté sa démission. Il sera remplacé lors de la prochaine partie de session en octobre par M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains).

La composition de la délégation française figure dans les tableaux ci-après.

Membres titulaires

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
M. Damien ABAD	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	ADLE
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
M. Bernard CAZEAU	Sénat	La République en Marche	NI
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Albane GAILLOT	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Sylvie GOY-CHAVENT	Sénat	Union Centriste	PPE/DC
M. François GROSDIDIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Nouvelle Gauche	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Bertrand SORRE	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Sylvain WASERMAN	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE

Membres suppléants

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
M. Pieyre-Alexandre ANGLADE	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Sophie AUCONIE	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	PPE/DC
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Yves DANIEL	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	La République en Marche	NI
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Nouvelle Gauche	SOC
M. Guy-Dominique KENNEL	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
Mme Bérengère POLETTI	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. André REICHARDT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Adrien TAQUET	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	NI

La composition du Bureau de la délégation française, quant à elle, est retracée dans le tableau ci-dessous.

Présidente	Mme Nicole TRISSE	Députée	La République en marche
Première vice-présidente	Mme Nicole DURANTON	Sénateur	Les Républicains
Vice-présidents	M. Olivier BECHT	Député	Les Constructifs
	Mme Maryvonne BLONDIN	Sénatrice	Socialiste et républicain
	M. Bernard CAZEAU	Sénateur	La République en Marche
	Mme Marie-Christine DALLOZ	Députée	Les Républicains
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Députée	La République en Marche
	Mme Sylvie GOY-CHAVENT	Sénateur	Union Centriste
	M. Jérôme LAMBERT	Député	Nouvelle Gauche
	M. Bertrand SORRE	Député	La République en Marche
	M. Sylvain WASERMAN	Député	Mouvement Démocrate et apparentés

2. La répartition des parlementaires par commission

Lors de sa réunion constitutive du 16 novembre 2017, la délégation française avait affecté ses membres dans les six commissions où elle procède aux nominations. Quelques modifications sont intervenues depuis lors, soit du fait de mouvements internes à la délégation, soit à l'initiative des groupes politiques.

Le tableau ci-après actualise la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations sont décidées par les délégations nationales.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Bureau de l'Assemblée	Mme Nicole TRISSE
	Commission permanente	Mme Nicole TRISSE
	1. Questions politiques et	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	démocratie	Mme Nicole DURANTON	Mme Maryvonne BLONDIN
	(4 + 4)	Mme Sylvie GOY-CHAVENT	M. Bernard FOURNIER
		M. Jacques MAIRE	Mme Nicole TRISSE
	2. Questions juridiques et	M. François GROSDIDIER	M. André REICHARDT
	des droits de l'Homme	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	(4 + 4)	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
		M. Sylvain WASERMAN	M. Olivier BECHT
	3. Questions sociales, santé et	M. Bernard CAZEAU	M. François GROSDIDIER
	développement durable	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Mme Nicole TRISSE
	(4 + 4)	Mme Bérengère POLETTI	Mme Sophie AUCONIE
		Mme Yolaine de COURSON	M. Bertrand BOUYX
	4. Migrations, réfugiés et	Mme Nicole DURANTON	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	personnes déplacées	M. Fabien GOUTTEFARDE	M. Bernard CAZEAU
	(4 + 4)	M. Jérôme LAMBERT	M. Damien ABAD
		Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	M. Pieyre-Alexandre ANGLADE
	5. Culture, science, éducation	M. Olivier BECHT	M. Guy-Dominique KENNEL
	et médias	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	(4 + 4)	M. Frédéric REISS	M. Bruno FUCHS
		M. Bertrand SORRE	M. Adrien TAQUET
	6. Égalité et non-discrimination	Mme Maryvonne BLONDIN	-
		M. Bruno FUCHS	Mme Bérengère POLETTI
	(4 + 4)	Mme Albane GAILLOT	M. Jérôme LAMBERT
		Mme Isabelle RAUCH	Mme Alexandra LOUIS

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, seule la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles comportant deux non-inscrits en son sein désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire. Là aussi, plusieurs changements sont intervenus depuis avril 2018 ; ils sont retracés dans le tableau ci-dessous.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	A. Règlement et immunités ( Désignation par les groupes politiques + 2 non-inscrits)	Mme Nicole TRISSE
	B. Respect des obligations et engagements ( Désignation par les groupes politiques )	Mme Maryvonne BLONDIN Mme Nicole DURANTON Mme Marietta KARAMANLI M. Claude KERN
	C. Élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme ( Désignation par les groupes politiques )	Mme Marietta KARAMANLI M. Olivier BECHT	M. André VALLINI

B. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LA DEUXIÈME ET LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION

1. Les réunions du Bureau, de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et de la commission ad hoc sur la mission et l'avenir de l'APCE, à Zagreb, les 31 mai et 1er juin 2018

Les 31 mai et 1 ^er juin 2018, le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) puis la Commission ad hoc sur la mission et l'avenir de l'APCE se sont réunis dans l'enceinte du Parlement croate (le Hrvatski sabor), à Zagreb.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , Présidente de la délégation française, a participé à la réunion du Bureau, en sa qualité de Vice-Présidente de l'APCE. À cette occasion, ont été abordées plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux de l'Assemblée parlementaire (fixation de l'ordre du jour de la session de juin à Strasbourg, bilan de la mission d'observation électorale envoyée au Monténégro en avril, renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux différentes commissions de l'Assemblée parlementaire, notamment).

De même, le Bureau a statué sur la proposition de Mme Nicole Trisse de permettre à un membre n'appartenant à aucun groupe politique de participer aux missions d'observation électorale (évolution à laquelle il ne s'est pas montré favorable), ainsi que sur les règles d'accès et de circulation au sein du Conseil de l'Europe pendant les sessions parlementaires (plusieurs aménagements proposés par Mme Nicole Trisse ayant été adoptés).

Mme Nicole Trisse a également assisté, en sa qualité de Présidente de la délégation française, à la réunion de la Commission permanente de l'APCE. Celle-ci a tout d'abord auditionné Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie, nouvelle Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La Commission permanente de l'APCE a ensuite examiné trois rapports relatifs :

- au contre-discours face au terrorisme, présenté par M. Liam Byrne (Royaume Uni - SOC) ;

- à la promotion de la diversité et de l'égalité dans la vie politique, présenté par M. Killion Munyama (Pologne - PPE/DC) ;

- et, enfin, aux détenus handicapés en Europe, présenté par M. Manuel Tornare (Suisse - SOC).

Les résolutions et recommandations adoptées à l'occasion de ces débats sont disponibles sur le site internet de l'APCE (http://website-pace.net/fr/web/apce/standing-committee).

À l'issue de la réunion de la Commission permanente, la Commission ad hoc sur la mission et l'avenir de l'APCE a débattu, en présence d'un représentant du Parlement de la Fédération de Russie, des réponses apportées par les délégations nationales au mémorandum élaboré par le Président de l'APCE en avril dernier pour esquisser les premières conclusions et pistes de réformes susceptibles d'être renvoyées aux commissions du Règlement et des questions politiques de l'Assemblée parlementaire. Les débats ont été nourris. Ils ont vocation à se poursuivre, en vue d'un examen de propositions et de réformes concrètes d'ici la fin de l'année 2018.

2. La participation des parlementaires français aux réunions de commission de l'APCE

La Commission des questions politiques et de la démocratie, s'est réunie à Athènes, le 22 mai 2018, sous la présidence de Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays Bas - PPE/DC). M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a participé à cette réunion. Les membres de la commission ont notamment pu s'entretenir avec M. Dimítrios Vítsas, Ministre grec de la politique migratoire et M. Giorgos Katrougalos, Ministre adjoint grec des affaires étrangères. Au cours de cette réunion, Mme Doris Fiala (Suisse - ADLE) a présenté une communication sur les conséquences politiques du financement étranger de l'Islam en Europe. Ont également été abordées les questions suivantes : la protection et le soutien des victimes du terrorisme, la situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins, la transition politique en Égypte et la situation à Gaza.

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, s'est réunie à Reykjavik, les 22 et 23 mai 2018, sous la présidence de M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC). M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste et Républicain) ont participé à cette réunion au cours de laquelle la protection des ONG a été au coeur des débats. La commission a adopté le rapport de M. Yves Cruchten (Luxembourg - SOC) sur les moyens de prévenir les restrictions inappropriées aux activités des ONG en Europe et celui de M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE/DC) sur la protection des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe. La commission a également tenu une discussion sur la possibilité de créer un mandat de rapporteur général sur la protection des défenseurs des droits de l'homme.

La Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie à Paris, le 15 mai 2018, sous la présidence de Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) a assisté à cette réunion au cours de laquelle elle a été nommée membre de la sous-commission sur la déontologie. Pour faire suite au rapport du Groupe d'enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l'Assemblée parlementaire, la commission a sanctionné M. Agramunt (Espagne - NI), M. Preda (Roumanie - PPE/DC), M. Seyidov (Azerbaïdjan - CE) et M. Xuclà (Espagne - ADLE) en raison d'une violation grave des règles d'éthique de l'Assemblée parlementaire.

Enfin, la Commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie à Paris, le 5 juin 2018, sous la présidence de M. Manuel Tornare (Suisse - SOC), premier Vice-Président, puis de Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC), Présidente. M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) et Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et Républicain) ont assisté à cette réunion. Différents thèmes ont été abordés : les droits des personnes LGBTI, la promotion de la langue des signes et les propos haineux dans le monde du sport. La commission a également adopté le rapport sur la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie) de M. Piet de Bruyn (Belgique - NI), le rapport sur les mariages forcés en Europe de Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco - ADLE) et le rapport sur l'autonomisation des femmes dans l'économie de Mme Elena Centemero (Italie - PPE/DC).

3. L'observation des élections en Turquie du 24 juin 2018

Du 21 au 25 juin 2018, une délégation de 33 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a observé la préparation et la tenue du scrutin des élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie, aux côtés d'observateurs de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH).

Trois sénateurs et deux députés membres faisaient partie de cette délégation : Mmes Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Jennifer De Temmerman (Nord - La République en marche), ainsi que MM. Bertrand Sorre (Manche - La République en marche) et André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) .

Dans ce cadre, ces parlementaires français ont rencontré les représentants des candidats à la Présidence (M. Recep Tayyip Erdogan, Président sortant, candidat commun de l'AKP - parti Justice et Développement et du MHP - parti du mouvement nationaliste, M. Muharrem nce, candidat du CHP - parti populaire républicain, M. Selahattin Demirta°, candidat du HDP - parti populaire démocratique, et Mme Meral Ak°ener, candidate du parti IYI - good party), ainsi que les représentants des partis politiques en lice pour les élections législatives anticipées.

Les membres de la délégation à cette mission d'observation électorale se sont aussi entretenus avec le Président, M. Sadi Güven et plusieurs membres du Conseil suprême des élections, ainsi qu'avec des représentants des médias (RSF, Cumhuriyet, Sözcü Web Ankara Temsilcisi, CNN Turquie, Hurryiet, Daily Sabah Ankara, notamment) et de la société civile (association des droits de l'Homme, plateforme conjointe des droits de l'Homme, Transparency International Turquie, entre autres).

Le jour du scrutin, le dimanche 24 juin, Mmes Nicole Duranton et Maryvonne Blondin ont respectivement participé à l'observation du déroulement des élections dans des bureaux de vote des régions d'Istanbul et d'Izmir, tandis que Mme Jennifer De Temmerman et MM. Bertrand Sorre et André Vallini ont fait de même dans plusieurs bureaux de vote de la région d'Ankara. La mission d'observation s'est réunie le mercredi 27 juin à Strasbourg pour établir ses premières conclusions. Un rapport sera ultérieurement soumis au Bureau de l'APCE et à l'approbation de l'Assemblée parlementaire elle-même.

La participation à ces élections a atteint près de 88 % des inscrits.

Au titre du scrutin présidentiel, M. Recep Tayyip Erdogan a obtenu 52,6 % des suffrages exprimés - et a ainsi été reconduit à ses fonctions -, devant M. Muharrem Ince (30,64 % de voix), M. Selahattin Demirtas (8,4 %) et Mme Meral Aksener (7,29 %).

Au titre du scrutin législatif, l'Alliance du peuple (AKP et MHP) a obtenu 53,66 % des voix et 344 députés, devant l'Alliance de la Nation (CHP et IYI) qui a recueilli 33,94 % des voix et 189 députés puis le HDP, 11,7 % des suffrages et 67 députés.

Ces élections étaient l'ultime étape pour la pleine mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle adoptée par référendum en avril 2017, qui organise la présidentialisation du régime (suppression du poste de Premier ministre, fin de la responsabilité de l'Exécutif devant le Parlement, élaboration du budget par le Président).

II. LE BILAN GLOBAL DE L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE, SOUS L'ANGE DE LA 3ÈME PARTIE DE SESSION 2018

A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français

Lundi 25 juin

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Observation de l'élection présidentielle anticipée en Azerbaïdjan ;

- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Croatie, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe : MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) et Bernard Fournier (Loire - Les Républicains).

Mardi 26 juin

- La situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie : Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), MM. Bernard Fournier, Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;

- Discours de M. Andrej Plenkoviæ, Premier ministre de la Croatie ;

- Communication du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;

- Assurer la protection des défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe : Mme Marie Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain), Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) , Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) et M. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche) ;

- Débat libre.

Mercredi 27 juin

- Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe : Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) , M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;

- M. Peter Pellegrini, Premier ministre de la République slovaque : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Débat conjoint : Traitement extraterritorial des demandes d'asile et création de centres d'accueil sûrs pour les réfugiés à l'étranger - Conséquences pour les droits de l'Homme de la « dimension extérieure » de la politique d'asile et de migration de l'Union européenne : loin des yeux, loin des droits ? - débat d'urgence : obligations internationales des États membres du Conseil de l'Europe : protéger les vies en mer : MM. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain), Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), MM. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;

- Persécutions des personnes LGBTI en république Tchétchène (Fédération de Russie) : Mmes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) .

Jeudi 28 juin

- Débat d'urgence : les menaces pour la santé et la vie de prisonniers ukrainiens dans la Fédération de Russie et en Crimée occupée ;

- Discours de M. Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg ;

- Assurer un équilibre entre l'intérêt supérieur de l'enfant et le besoin de garder les familles ensemble : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ;

- Les mariages forcés en Europe : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) .

Vendredi 29 juin

- Destruction délibérée et trafic d'éléments du patrimoine culturel ;

- L'autonomisation des femmes dans l'économie.

2. Les textes adoptés

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée, mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Assurer la protection des défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe

Rapporteur : M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE/DC)

ï Résolution n° 2225 (2018)

• Résolution n° 2133 (2018)

Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Rapporteur : M. Yves Cruchten (Luxembourg - SOC)

• Résolution n° 2226 (2018)

• Recommandation n° 2134 (2018)

Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques

Rapporteur : M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC)

• Résolution n° 2231 (2018)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Assurer un équilibre entre l'intérêt supérieur de l'enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Rapporteur : Valeriu Ghiletchi (République de Moldavie - PPE/DC)

• Résolution n° 2232 (2018)

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

La situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie

Rapporteur : M. Manlio Di Stefano (Italie - NI)

• Résolution n° 2224 (2018)

Traitement extraterritorial des demandes d'asile et création de centres d'accueil sûrs pour les réfugiés à l'étranger

Rapporteur : M. Domagoj Hajdukovic (Croatie - SOC)

• Résolution n° 2227 (2018)

• Recommandation n° 2135 (2018)

Conséquences pour les droits de l'Homme de la « dimension extérieure » de la politique d'asile et de migration de l'Union européenne : loin des yeux, loin des droits ?

Rapporteure : Mme Tineke Strik (Pays-Bas - SOC)

• Résolution n° 2228 (2018)

• Recommandation n° 2136 (2018)

Obligations internationales des États membres du Conseil de l'Europe : protéger les vies en mer

Rapporteur : Mme Petra de Sutter (Belgique - SOC)

• Résolution n° 2229 (2018 )

• Recommandation n° 2137 (2018)

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Destruction délibérée et trafic illicite d'éléments du patrimoine culturel

Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)

• Résolution n° 2234 (2018)

• Recommandation n° 2139 (2018)

Commission de l'Égalité et de la non-discrimination

Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)

Rapporteur : Piet de Bruyn (Belgique - NI)

• Résolution n° 2230 (2018)

• Recommandation n° 2138 (2018)

Les mariages forcés en Europe

Rapporteure : Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco - ADLE)

• Résolution n° 2233 (2018)

L'autonomisation des femmes dans l'économie

Rapporteure : Mme Elena Centemero (Italie - PPE/DC)

• Résolution n° 2235 (2018)

B. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. Un dîner de travail avec le Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, le 24 juin 2018

Le Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, M. Jean-Baptiste Mattéi, a reçu la délégation française, le dimanche 24 juin, pour un dîner de travail. Différents sujets ont pu être abordés notamment la situation financière du Conseil de l'Europe et les élections en Turquie.

2. Un échange de vues avec plusieurs magistrats français, le 26 juin 2018

Le mardi 26 juin, M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) a rencontré 14 magistrats en poste dans différentes juridictions nationales (Cours d'appel de Paris, d'Aix-en-Provence, de Montpellier notamment), ainsi qu'à la Chancellerie, dans le cadre d'un programme de formation continue de l'École nationale de la magistrature. Il leur a présenté le mode de désignation des parlementaires français à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les travaux de l'Assemblée. La question de la nomination des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme a suscité beaucoup d'intérêt de la part des participants.

3. Une rencontre avec des représentants de la fondation Open Dialog, le 27 juin 2018

Mercredi 27 juin 2018, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a rencontré à leur demande plusieurs membres de la fondation Open Dialog, ONG suivant plus particulièrement les violations des droits de l'Homme dans les pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale. Sont plus particulièrement intervenus à cette occasion, pour le compte d'Open Dialog :

- M. Arkadiusz Szczurek, membre du Comité « Solidarité aux Citoyens en Action » (OSA), co-fondateur et membre du conseil du mouvement citoyen « ObywateleRP » (Citoyens de la République de Pologne), et co-organisateur de la contre-manifestation envers le rituel gouvernemental miesiêcznica smoleñska ;

- Mme Julie Walecka, ancienne membre du Comité pour la défense de la démocratie et actuellement membre de garde civile depuis janvier 2016 ;

- M. Bartosz Kramek, président du conseil de la fondation Open Dialog.

Les échanges ont notamment porté sur la situation des militants des droits de l'Homme et les réformes du pouvoir judiciaire en cours en Pologne. L'attention des membres de la délégation française a plus particulièrement été appelée sur la nécessité d'appuyer les initiatives européennes, de la Commission européenne comme des instances du Conseil de l'Europe, pour infléchir les changements mis en oeuvre par le gouvernement actuel, notamment au niveau de la Cour Suprême et du Conseil national de la magistrature du pays.

Le cas des demandes d'extraditions de la part d'États non démocratiques a également été abordé, les participants illustrant plus particulièrement leurs propos par le Kazakhstan.

4. La rencontre avec la direction générale pour la démocratie du Conseil de l'Europe

Mercredi 27 juin, Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche ) , Présidente de la délégation française, Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) , Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) , Yolaine de Courson (Côte d'Or - La République en Marche) et M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ont rencontré Mme Snezana Samardzic-Markovic, Directrice générale de la DG démocratie du Conseil de l'Europe.. Elle était accompagnée de M. Matjaz Gruden, directeur pour la participation démocratique qui englobe les départements relatifs à la culture, l'éducation et la jeunesse, de Mme Claudia Luciani, directeur pour la dignité humaine et l'égalité, de M. Hallvard Gorseth, du pôle anti-discrimination qui traite plus particulièrement de la question des Roms et des gens du voyage, ainsi que de Mme Caroline Larsen de la direction européenne de la qualité des médicaments et des soins de santé. La Direction générale de la démocratie élabore et met en oeuvre des programmes et des politiques ciblés, ainsi que des dispositifs normatifs. Elle assure le suivi de 50 conventions européennes et gère 8 accords partiels au sein desquels certains États membres du Conseil de l'Europe et souvent d'autres pays coopèrent sur un sujet donné.

La Direction générale se compose de :

- la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (EDQM) ;

- la Direction de la citoyenneté démocratique et de la participation ;

- la Direction de la gouvernance démocratique ;

- la Direction de la dignité humaine et de l'égalité ;

- l'équipe d'appui du Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pour les questions concernant les Roms.

Dans ses domaines de compétences, cette Direction générale coopère régulièrement avec les gouvernements nationaux et avec des partenaires extérieurs de premier plan, parmi lesquels des pouvoirs locaux et régionaux, des organisations de la société civile et d'autres institutions internationales, notamment l'Union européenne. L'objectif est de créer une société plus inclusive.

Les parlementaires français se sont montrés particulièrement intéressés sur la promotion de la démocratie auprès des jeunes, la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul sur les violences faites aux femmes et le travail de la direction sur la qualité des médicaments.

C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente

Lundi 25 juin 2018, M. Alfred Heer (Suisse - ADLE) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.

Dans ce cadre, il a tout d'abord évoqué l'adoption de lignes directrices pour l'observation des élections, ainsi qu'un code de conduite pour les missions internationales. Pour garantir la crédibilité de l'Assemblée parlementaire, de nouvelles règles ont été adoptées. Il s'agit d'éviter toute ingérence indue, par exemple en demandant d'établir une déclaration sur l'absence de conflit d'intérêts pour les membres des commissions ad hoc ou leurs familles. En effet, des liens directs ou indirects avec le pays concerné par l'observation des élections peuvent exister.

Concernant les règles d'accès et de déplacement dans les locaux de l'APCE, et à la suite d'une résolution adoptée pour renforcer la transparence et la responsabilité des membres de l'Assemblée parlementaire, le Bureau a adopté le 31 mai de nouvelles règles pour l'accès, la sécurité et la circulation dans les locaux du Conseil de l'Europe pendant les sessions plénières et pendant les réunions des commissions et des sous-commissions.

Par ailleurs, le 31 mai, le Bureau a également décidé de décerner le titre honorifique de Présidente honoraire à Mme Anne Brasseur, qui a été Présidente de l'Assemblée parlementaire de 2014 à 2016.

M. Alfred Heer s'est félicité que la Présidence croate ait annoncé, à Zagreb, que la lutte contre la corruption constituerait une priorité pour le semestre à venir. De même, il a salué l'accord sur le nom de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » trouvé avec la Grèce.

Enfin, il s'est inquiété du fait que les États-Unis aient quitté le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies, signe d'une remise en cause du multilatéralisme. Sur ce thème, il a également regretté l'individualisme des États membres de l'Union européenne sur la question des réfugiés.

2. L'observation des élections présidentielles en Azerbaïdjan du 11 avril 2018

M. Viorel Riceard Badea (Roumanie - PPE/DC) a présenté le rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire sur l'observation de l'élection présidentielle anticipée en Azerbaïdjan du 11 avril 2018.

La commission ad hoc a conclu que cette élection s'était déroulée dans un contexte politique restrictif, selon des lois portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux sans lesquels il ne peut y avoir d'élections véritablement démocratiques.

Elle a souligné qu'il n'était pas possible de tenir des élections libres et équitables dans un environnement politique où les principes démocratiques sont compromis et où l'État de droit n'est pas respecté. Dans ce contexte et faute de pluralisme, y compris dans les médias, l'élection s'est caractérisée par l'absence d'une véritable compétition. Le candidat sortant n'a pas été directement contesté ni critiqué par les autres candidats et aucune distinction n'a été faite entre sa campagne et ses activités officielles.

3. La communication du Comité des Ministres présentée par Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de Croatie, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le 25 juin 2018

Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Croatie, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a exposé aux membres de l'APCE les priorités de son pays pour les six mois de présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Présentant les travaux de l'organe ministériel du Conseil, elle a déclaré que la lutte contre la corruption serait la première priorité, soulignant qu'il s'agissait d'une condition essentielle pour le développement d'une société ouverte, démocratique et sensible aux besoins de ses citoyens. Elle a annoncé une conférence en octobre, organisée avec le GRECO, l'organe de lutte contre la corruption du Conseil, qui examinera le rôle clé des médias dans la promotion de la transparence et de la responsabilité.

Parmi les autres priorités figurent la protection effective des droits des minorités nationales et des groupes vulnérables, le renforcement de l'autonomie locale et régionale et la protection du patrimoine culturel et des itinéraires culturels.

En ce qui concerne les défis auxquels le Conseil de l'Europe est confronté, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a présenté une série de réformes connues sous le nom de « processus Elsinore », qui viserait à définir une vision commune pour l'avenir de l'Organisation, y compris la question cruciale du financement durable.

Elle a également mis en garde contre la « dégradation de la situation des droits de l'Homme dans les régions séparatistes de Géorgie, et a exprimé l'espoir de progrès dans la mise en place d'un cessez-le-feu en Ukraine, ainsi que la fin de la peine de mort en Biélorussie.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) , au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe a demandé si le Comité des ministres réfléchissait à la manière de dépasser les divisions actuelles et de faire face à ce que la présidente du Comité des ministres a qualifié de plus grave crise de l'histoire du Conseil de l'Europe.

Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a annoncé qu'à l'occasion du 70ème anniversaire de l'Organisation un nouvel élan serait donné à l'Organisation avec une nouvelle vague de réformes visant à définir un avenir commun pour les 47 États membres.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a souhaité savoir comment le Comité des ministres pouvait agir face au manque de solidarité des pays européens dans le cadre de la crise migratoire, le cas de l'Aquarius en étant une nouvelle illustration.

Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a indiqué, que si la situation de l'Aquarius, n'a pas fait l'objet d'un débat spécifique. Toutefois, le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, mais aussi le Commissaire aux droits de l'Homme suivent de près les questions migratoires. Ils ont tous deux publié des observations au sujet de l'Aquarius.

4. L'élection du Président et d'un Vice-Président de l'Assemblée à l'ouverture de la session d'été

Dès l'ouverture de la session d'été, lors de la première séance du lundi 25 juin 2018, Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC) a été proclamée élue Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

En application de l'article 15.3 de son Règlement, lorsque l'Assemblée parlementaire est saisie d'une seule candidature, le candidat est déclaré élu sans procéder à un scrutin. Tel était le cas en l'espèce.

En succédant à M. Michele Nicoletti (Italie - SOC) - démissionnaire en raison de sa non réélection en Italie -, elle devient la 32 ^ème Présidente de l'APCE et deuxième représentante suisse depuis 1949. Elle est la quatrième femme à occuper cette fonction.

Dans son discours d'ouverture, Mme Liliane Maury Pasquier a rappelé que les valeurs du Conseil de l'Europe ont plus que jamais besoin d'être promues, portées, vécues, sur le continent européen et au-delà.

M. Michele Nicoletti (Italie - SOC) a pour sa part été élu Vice-Président de l'Assemblée au titre de l'Italie, en attendant le renouvellement de la délégation italienne, suite aux élections législatives du 4 mars 2018.

5. L'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme

Mardi 26 juin 2018, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a élu M. Gilberto Felici juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de Saint-Marin.

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

M. Gilberto Felici : 117 voix

M. Gian Paolo Pasquali : 4 voix

Mme Silvia Rossi : 18 voix

M. Gilberto Felici, ayant obtenu une majorité absolue des suffrages exprimés, dès le premier tour de scrutin, a été proclamée juge à la Cour européenne des droits de l'Homme. Son mandat de neuf ans commencera à partir du 20 septembre 2018.

6. La communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée en ouverture de la deuxième séance du mardi 26 juin 2018.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) a interrogé le Secrétaire général sur la borréliose de Lyme. Il s'agit d'une maladie pour laquelle l'OMS a indiqué que certaines préconisations empêchent un diagnostic et un traitement efficace, en violation des droits des patients. Elle a souhaité savoir si le Conseil de l'Europe avait engagé un travail sur ce sujet.

M. Thorbjørn Jagland lui a répondu qu'il n'était pas pleinement informé de ce problème. Il a recommandé que l'Assemblée parlementaire se saisisse de cette question nouvelle en collaboration avec les Parlements nationaux.

D. LES ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC DIFFÉRENTES PERSONNALITÉS

1. Le discours de M. Andrej Plenkoviæ, premier ministre de la Croatie, le 26 juin 2018

L'APCE a entendu, en clôture de sa première séance du mardi 26 juin 2018, M. Andrej Plenkoviæ, Premier ministre de la Croatie.

M. Andrej Plenkoviæ a commencé par rappeler l'importance du Conseil de l'Europe dont la vocation est de garantir la paix et de promouvoir la démocratie et les droits de l'Homme. Il a salué l'aide apportée par le Conseil à son pays.

Puis, il a rappelé la nécessité de faire respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme pour garantir la crédibilité de l'Organisation.

Deux thèmes feront l'objet d'une attention particulière durant la présidence croate : la lutte contre la corruption et la protection des femmes contre les actes de violence.

Il a rappelé son soutien à l'Ukraine pour le maintien de son intégrité territoriale et aux États des Balkans occidentaux en vue de leur adhésion à l'Union européenne.

Enfin, il a évoqué la crise des migrants qui illustre la nécessité d'une plus grande solidarité entre les États européens et d'une meilleure protection des frontières extérieures.

2. Le discours de M. Peter Pellegrini, Premier ministre de la République slovaque, le 27 juin 2018

L'Assemblée parlementaire a également entendu, en clôture de sa première séance du mercredi 27 juin 2018, M. Peter Pellegrini, Premier ministre de la République slovaque.

M. Peter Pellegrini a déclaré qu'être membre du Conseil de l'Europe implique d'honorer et de respecter les engagements pris en matière de droits de l'Homme. Se référant à la corruption comme un cancer de la société, il a expliqué que dans la lutte pour préserver et restaurer la confiance des citoyens dans la primauté du droit, le Conseil de l'Europe doit s'appuyer sur des institutions indépendantes et fonctionnelles, une société civile active et des médias libres.

Il a affirmé que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales est un sujet d'une importance particulière pour la Slovaquie, se félicitant de l'événement organisé par la présidence croate du Comité des Ministres pour commémorer le 20 ^ème anniversaire de l'entrée en vigueur de deux instruments juridiques uniques du Conseil de l'Europe - la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Il a indiqué que la Slovaquie, dont la population est diversifiée en termes de minorités nationales et de groupes ethniques, tire pleinement parti de l'expertise et de l'assistance fournies par le Comité consultatif et le Comité d'experts dans ses efforts pour améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales.

Enfin, M. Peter Pellegrini a également exprimé sa gratitude au Conseil de l'Europe pour avoir contribué à améliorer le statut social des Roms en Slovaquie et en Europe, y compris leur inclusion sociale.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a interrogé le Premier ministre sur les violences policières dont sont victimes les Roms selon certaines ONG. En réponse, M. Peter Pellegrini a réfuté toute discrimination envers les Roms dans le cadre de la lutte contre la criminalité et a vanté les programmes éducatifs mis en place dans son pays pour scolariser les enfants Roms.

3. Le discours de M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, le 28 juin 2018

L'APCE a enfin reçu, en clôture de sa première séance du jeudi 28 juin 2018, M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg.

M. Jean Asselborn a commencé par rappeler que la pérennité du Conseil de l'Europe passe par le respect du multilatéralisme, qui correspond au fait de trouver ensemble des solutions dans le respect du droit international.

Il a estimé que ce multilatéralisme repose sur le respect des droits des États membres, notamment celui de participer à l'élection aux postes clés de l'Organisation, et des obligations collectives comme payer sa part du budget, respecter et exécuter effectivement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, et coopérer de bonne foi avec les organes du Conseil de l'Europe.

M. Asselborn a ajouté que la crise que traversait le Conseil de l'Europe s'expliquait avant tout par la remise en cause des valeurs de l'Organisation dans certains États membres. Suite à certaines réformes nationales, des pays s'éloignent de plus en plus des principes de l'État de droit. Ces réformes tendent à remettre en cause l'indépendance de la justice et le principe de la séparation des pouvoirs. Enfin, il a déploré que cette prise de distance vis-à-vis des valeurs portées par le Conseil s'accompagne d'une montée inquiétante des mouvements populistes un peu partout en Europe et de replis identitaires nationaux.

III. DES DÉBATS INTÉRESSANTS SUR DES SUJETS D'ACTUALITÉ

A. L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE FACE À LA CRISE MIGRATOIRE

1. La situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie

Mardi 26 juin 2018, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Manlio di Stefano (Italie - NI) au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, une résolution sur la situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie.

Les plus proches voisins de la Syrie - la Jordanie, le Liban, la Turquie et l'Irak - ont accueilli des millions de réfugiés qui représentent aujourd'hui une part importante de la population vivant sur leur territoire. Avant même le déclenchement du conflit armé en Syrie, l'ensemble de la région était l'une des zones du globe les plus densément peuplées en réfugiés avec leurs familles. Ces mouvements forcés de personnes qui restent ensuite sur place font peser une très lourde charge sur les infrastructures et les économies des pays voisins.

Le rapport présenté par M. Manlio di Stefano analyse les préoccupations majeures que soulèvent la situation humanitaire dans la région, le respect des droits fondamentaux des réfugiés, les textes de loi en la matière, les conditions de vie et l'accès aux services, ainsi que la gestion des flux de réfugiés, le financement et les perspectives d'avenir. Il comporte notamment des recommandations à l'intention des autorités des pays voisins et de la communauté internationale en vue d'améliorer la situation.

Au cours du débat, Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a souligné que les pays voisins de la Syrie, où plus de 5,3 millions de personnes ont trouvé refuge, n'ont pas ratifié la convention de Genève et ne garantissent ainsi pas aux réfugiés les droits sociaux fondamentaux nécessaires pour s'intégrer. Elle a déploré l'insuffisance du cadre législatif encadrant leur statut et le manque de moyens dont disposent ces pays. Il est dès lors nécessaire que l'Union européenne et les pays du Golfe, notamment, fournissent leur aide à ces pays pour améliorer les conditions d'accueil des réfugiés et permettre aux plus vulnérables d'être réinstallés en Europe.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a déploré la situation dramatique dans laquelle se trouvent les quatre pays voisins de la Syrie - à savoir la Turquie, l'Irak, le Liban et la Jordanie - les rendant inaptes à accueillir un afflux de réfugiés dans des conditions conformes à la convention de Genève. Il a souligné l'insuffisance des mesures d'ores et déjà adoptées face aux difficultés prévalant dans ces pays. Il est nécessaire que la communauté internationale se mobilise et tienne ses engagements financiers, afin de permettre aux réfugiés d'avoir un accès effectif aux services fondamentaux que sont l'éducation et les soins.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a souligné le manque de moyens économiques, sociaux et financiers dont souffrent les pays voisins de la Syrie. Ils accueillent ainsi un plus grand nombre de réfugiés que certains autres États européens aux capacités pourtant bien supérieures. Il a félicité ainsi ces pays de leurs efforts malgré la fermeture de leurs frontières et invité l'Union européenne, mais aussi les États-Unis et les pays du Golfe, à leur fournir une aide financière plus importante.

M. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche) a regretté la situation toujours très précaire dans laquelle vivent les réfugiés dans les pays voisins de la Syrie. Il a affirmé que la pression que subissent ces pays d'accueil doit être allégée par un partage plus équitable des charges liées à l'accueil de ces réfugiés. Le sort de ces personnes déplacées doit être considéré comme une priorité absolue par l'Union européenne et les Nations Unies.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a souligné l'importance du partage de la charge financière entre les pays européens mais aussi ceux du Golfe et les États-Unis. Il a affirmé son soutien à la mise en place de programmes de développement bénéficiant aux réfugiés et aux populations locales dans un contexte où les retours en Syrie sont encore incertains. Il est nécessaire que les pays voisins de la Syrie ratifient la convention de Genève et que les réinstallations soient encouragées afin de soulager la pression migratoire.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) a rappelé les énormes efforts consentis par les pays limitrophes de la Syrie, dont la part de réfugiés atteint parfois 30 % de la population dans le cas de la Jordanie et du Liban. Elle a affirmé son soutien au financement de projets en faveur de leur accueil. Toutefois, la solution à terme réside dans un règlement politique durable des conflits afin de permettre à ces personnes déplacées de retourner chez elles de manière sûre et durable.

2. L'accueil des migrants et le traitement des demandes d'asile

Un débat conjoint avec pour thèmes « Traitement extraterritorial des demandes d'asile et création de centres d'accueil sûrs pour les réfugiés à l'étranger » et « Conséquences pour les droits de l'Homme de la « dimension extérieure » de la politique d'asile et de migration de l'Union européenne : loin des yeux, loin des droits ? » était initialement prévu.

À la demande du Bureau, l'Assemblée a souhaité coupler à ce débat conjoint un débat d'urgence sur le thème « Obligations internationales des États membres du Conseil de l'Europe : protéger les vies en mer ».

Sur le premier thème, un rapport a été présenté par M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC), au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Il suggère que face au nombre toujours élevé de migrants qui perdent la vie à bord des embarcations des passeurs, en particulier au départ de la Turquie, de la Libye et du Maroc, les États membres devraient prendre les mesures législatives et pratiques nécessaires pour que les demandeurs d'asile puissent demander le traitement extraterritorial de leur demande à titre exceptionnel pour raisons humanitaires.

Toutefois, selon un principe général du droit international, il convient de demander le statut de réfugié dans le pays de premier accueil sûr. Tout pays de premier accueil est tenu de recevoir et de traiter dûment ces demandes. Les réfugiés ne doivent pas être privés du droit d'asile dans un pays parce qu'un autre pays permet le traitement extraterritorial des demandes d'asile.

En outre, le rapporteur a jugé urgent de prendre des mesures pour assurer la sécurité et la protection des réfugiés et des migrants dans les pays de premier accueil, conformément aux normes prévues par la convention des Nations Unies de 1951 relative au statut de réfugiés, par exemple dans les camps du HCR en Turquie, en Jordanie et en Libye.

Concernant les conséquences pour les droits de l'Homme de la « dimension extérieure » de la politique d'asile et de migration de l'Union européenne, Mme Tineke Strik (Pays-Bas - SOC) a présenté, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, un rapport pour préciser les conditions de coopération entre l'Union européenne et des pays tiers sur la politique de l'asile.

Les objectifs de la délégation des procédures de migration aux pays en dehors des frontières de l'Union européenne sont, entre autres, d'alléger la pression migratoire des États membres aux frontières de l'Union européenne et de réduire le besoin des migrants d'entreprendre des voyages terrestres et maritimes potentiellement mortels. La réinstallation dans toute l'Europe devrait ensuite faciliter un afflux plus régulier sur le continent. Cependant, le transfert des responsabilités et l'engagement de pays tiers dans le renforcement de contrôles aux frontières de l'Union européenne comportent de sérieux risques pour les droits de l'Homme. En effet, il est possible que les migrants soient «bloqués» dans les pays de transit suite à une réadmission. Ils risquent également d'être victimes de mesures punitives et restrictives telles que le refoulement, la rétention arbitraire et les mauvais traitements. C'est enfin un moyen pour de nombreux États membres de l'Union européenne de prendre leurs distances par rapport à la question de l'assistance et de l'intégration des réfugiés, qui est source de divisions politiques.

Ce rapport a exhorté les États membres à oeuvrer ensemble pour que le recours accru à des politiques de dissuasion ne porte pas atteinte aux droits de l'Homme à l'échelle mondiale et à s'abstenir d'externaliser le contrôle des migrations vers les pays où la législation, les politiques et les pratiques ne respectent pas les normes de la convention de Genève.

Enfin, Mme Petra de Sutter (Belgique - SOC) a présenté un rapport, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, dans le cadre du débat d'urgence sur le thème : « Obligations internationales des États membres du Conseil de l'Europe : protéger les vies en mer ». Vu le nombre élevé de décès en Méditerranée de demandeurs d'asile qui tentent désespérément de rejoindre l'Europe sur des embarcations de fortune, la rapporteure a estimé que les États membres devaient respecter leurs obligations internationales et coordonner leurs efforts pour protéger les vies humaines en mer, en particulier en établissant des responsabilités géographiques claires en ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage. Les opérations de sauvetage menées par les États membres en mer devraient être séparées des demandes d'asile ultérieures des personnes secourues.

Ce rapport a appelé tous les États membres à placer la protection des vies humaines avant toute autre considération, quel que soit le statut des personnes concernées, et invité le Comité des Ministres à préparer des lignes directrices sur la protection de la vie humaine en mer par des opérations de recherche et de sauvetage, d'une part, et les États membres à mettre pleinement en oeuvre la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, d'autre part.

Au cours des débats, M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) a rappelé qu'en vertu de la convention de Genève, un demandeur d'asile doit pouvoir faire sa demande dans des conditions sûres. Or, il a déploré que ce ne soit pas le cas dans beaucoup de pays de transit. Face à leur incapacité à fournir des conditions d'accueil élémentaires, il est important d'engager une réflexion prudente sur la mise en oeuvre d'une procédure de délivrance de visas exceptionnels extraterritoriaux.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a rappelé les responsabilités des États membres de l'Union européenne dans le cadre d'une politique d'asile et d'immigration dont la gestion serait confiée à des pays tiers. En effet, les droits fondamentaux des demandeurs d'asile ne sont pas garantis dans ces pays. Ce sera donc aux États qui ont recours à ce type d'externalisation de s'assurer que les droits des demandeurs d'asile sont respectés.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a mis en exergue l'utilité d'une procédure extraterritoriale de demandes d'asile pour réduire les incitations aux traversées dangereuses et le trafic des passeurs, tout en réduisant l'afflux de réfugiés sur les côtes européennes. Il est toutefois nécessaire de mettre en place une véritable coordination préalable avec les pays de transit et de s'assurer de la sécurité des personnes déplacées.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a souligné les menaces qui pèsent aujourd'hui sur le droit d'asile. S'il est favorable au traitement extraterritorial des demandes d'asile, il estime que cela doit se faire en respectant certaines conditions et notamment une répartition plus équilibrée des personnes réinstallées entre les pays d'accueil. Il est également important de financer les hotspots pour les rendre plus accessibles et d'engager une véritable coopération avec les pays africains dans le but d'apporter de l'aide aux collectivités locales.

M. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche) a mis en garde sur les problèmes que pourrait générer un mécanisme de traitement extraterritorial des demandes d'asiles. S'il a reconnu leur utilité pour éviter les embarcations dangereuses des migrants, les conditions d'accueil dans les pays de transit ne sont pas toujours appropriées. En outre, cette mesure relève souvent d'une volonté de fermer ses frontières et les accords bilatéraux en la matière violent le principe du non-refoulement. Cette solution ne pourra être envisagée qu'en engageant la responsabilité des États membres qui y recourent.

À l'issue de ces échanges, l'APCE a adopté une recommandation et une résolution sur le traitement extraterritorial des demandes d'asile et la création de centres d'accueil sûrs pour les réfugiés à l'étranger, une recommandation et une résolution sur les conséquences pour les droits de l'Homme de la « dimension extérieure » de la politique d'asile et de migration de l'Union européenne, ainsi qu'une recommandation et une résolution sur les obligations internationales des États membres du Conseil de l'Europe en matière de protection des vies des migrants en pleine mer.

B. LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME

1. Assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe

Au cours de sa deuxième séance du mardi 26 juin 2018, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE/DC) au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une recommandation et une résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'Homme. Il y a près de 20 ans que les Nations Unies ont adopté leur Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme et plus de 10 ans que le Comité des Ministres a adopté une déclaration sur l'action du Conseil de l'Europe pour améliorer leur protection.

Cependant, récemment le nombre de représailles contre les défenseurs s'est accru dans toute l'Europe. Nombre d'entre eux ont été victimes de harcèlement judiciaire ou administratif, de campagnes de diffamation et d'enquêtes judiciaires ouvertes sur la base de chefs d'accusation douteux, souvent liés à des activités terroristes supposées ou concernant prétendument la sécurité nationale. Certains ont été menacés, agressés physiquement ou détenus arbitrairement. D'autres ont même été assassinés.

Le rapporteur a considéré que les États membres devraient s'abstenir de tout acte de représailles contre les défenseurs des droits de l'Homme et les protéger contre les agressions commises par des acteurs non étatiques. Ils devraient également respecter leurs droits fondamentaux. Le Comité des Ministres devrait prendre un certain nombre de mesures pour renforcer la protection des défenseurs des droits de l'Homme, notamment mettre en place une plate-forme similaire à celle qui a été créée pour les journalistes et établir un mécanisme permettant de signaler les cas d'intimidation des défenseurs qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , au nom du groupe du Parti populaire européen, a tout d'abord déploré l'ampleur des attaques portées contre les défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe. La création d'un mécanisme permettant de signaler les cas d'intimidation des défenseurs qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe serait une bonne chose. Toutefois, Mme Marie-Christine Dalloz a regretté que le projet de recommandation ne préconise pas la création d'un défenseur des droits similaire au Défenseur des droits français ou aux ombudsmans d'autres États membres du Conseil de l'Europe. En effet, à l'échelle nationale, le rôle des défenseurs des droits de l'Homme dépend de leur capacité à s'opposer aux gouvernements, ce qui peut être difficile dans certains pays, surtout s'ils sont eux-mêmes victimes d'intimidations.

M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) a regretté que vingt ans après la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme, la nécessité de les protéger est hélas toujours aussi prégnante. Il a rappelé la responsabilité des États membres et déploré les attaques commises par des gouvernements de pays membres du Conseil de l'Europe contre les défenseurs des droits de l'Homme. Enfin, il a apporté son soutien au projet de résolution et au projet de recommandation proposés par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a dénoncé la montée de l'autoritarisme et du populisme dans certains États membres, ce qui explique la recrudescence des attaques contre les défenseurs des droits de l'Homme. Pour le pouvoir en place, tout est bon pour brider, museler les expressions divergentes et ainsi amener les peuples dans le chemin choisi pour eux et non par eux. Alors même que la Déclaration de Copenhague a réaffirmé l'attachement des États parties à la défense des droits de l'Homme, celle-ci peine encore à être mise en oeuvre. Malgré l'action du Commissaire aux droits de l'Homme ou de la Cour européenne des droits de l'Homme, elle a estimé nécessaire de développer des structures au niveau national, à condition que celles-ci puissent agir en toute indépendance pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) a rappelé le rôle des défenseurs des droits de l'Homme, qu'ils soient journalistes, membres d'ONG, militants de la société civile, lanceurs d'alerte ou avocats. Ils sont les garde-fous les plus efficaces contre les abus de pouvoir des États. Ils doivent, de ce fait, être défendus et protégés. Elle a ensuite déploré les violences dont ils sont encore victimes en Europe. Pour elle, l'action des défenseurs des droits de l'Homme doit s'inscrire dans la légalité pour garantir la crédibilité de leur intervention et éviter les procédures juridiques sur lesquelles les États pourraient s'appuyer pour entraver leur action. Enfin, Mme Nicole Trisse a indiqué souscrire entièrement à la proposition du rapporteur de voir le Conseil de l'Europe créer une plate-forme dédiée au signalement des représailles subies par les défenseurs des droits agissant dans les 47 États membres. De même, elle s'est déclarée favorable à la nomination d'un rapporteur général au sein de la commission des questions juridiques sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme.

M. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche) a fermement condamné les pressions et représailles que certains États membres du Conseil de l'Europe exercent sur les défenseurs des droits de l'Homme. Il a appelé les membres de l'Assemblée parlementaire à faire pression sur leurs gouvernements pour que les cas de violences fassent l'objet d'une enquête effective. Il a également soutenu la proposition de mettre en place une plate-forme similaire à celle existant pour les journalistes et permettant de contrôler les actes de représailles dont peuvent être victimes les défenseurs des droits de l'Homme. Enfin, il a appelé l'Union européenne à sanctionner financièrement les États membres qui entravent l'action des défenseurs des droits de l'Homme.

2. Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les pays membres du Conseil de l'Europe

Mercredi 27 juin 2018, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. Yves Cruchten (Luxembourg - SOC) au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une recommandation et une résolution sur les nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe.

La séance au cours de laquelle ce débat a eu lieu était présidée par Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) .

Le rapporteur s'est inquiété de nouvelles restrictions législatives imposées aux activités des ONG ainsi que d'un climat de plus en hostile envers ces dernières. En Azerbaïdjan et en Fédération de Russie, les conditions de travail des ONG continuent à se détériorer suite à l'application des lois restreignant leur financement étranger. En Hongrie, une nouvelle législation sur la transparence des organisations recevant de l'aide de l'étranger est entrée en vigueur et le gouvernement a proposé le paquet législatif « Stop Soros », qui vise à restreindre les activités des ONG aidant les migrants. En Roumanie et en Ukraine, des projets de lois visant à imposer aux ONG de nouvelles obligations de déclaration financière sont en cours d'examen au Parlement.

Le rapporteur s'est montré particulièrement préoccupé par la situation en Turquie, où, suite à l'introduction de l'état d'urgence, près de 1 600 associations et fondations ont été fermées.

Les États membres du Conseil de l'Europe sont appelés à respecter pleinement le droit à la liberté d'association et à consulter la société civile sur les projets de lois pertinents. Le Conseil d'Europe devrait établir un mécanisme pour recevoir des alertes sur les restrictions imposées aux ONG et davantage coopérer avec ces dernières.

Pour Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) , les restrictions qui pèsent sur le travail des ONG se multiplient. Elle a cité l'exemple de la Hongrie où l'assistance à des migrants est devenue passible d'une peine d'emprisonnement d'un an. De telles dérives doivent être dénoncées. L'idée d'une plate-forme permettant le signalement des abus doit être soutenue en vue d'une concrétisation rapide. En France, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et le Défenseur des droits, de création plus récente, sont tous deux des autorités administratives indépendantes qui ont prouvé leur efficacité. Le travail des ONG est un complément indispensable. Acteurs classiques de la défense et de la promotion des droits de l'Homme, elles ont su créer un tissu associatif riche et dense. Elles inspirent souvent davantage confiance à ceux qui ne peuvent utiliser les recours officiels.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) s'est inquiété des réactions de certains de ses collègues qui ne voient pas la situation qui se dégrade dans certains États membres du Conseil de l'Europe. Il a ensuite expliqué qu'en 1988, il était membre d'une ONG qui a pris la défense d'un certain Viktor Orbán qui avait créé illégalement le Fidesz. À cette époque-là, ce sont les ONG internationales qui sont allées défendre sa liberté d'expression et M. Orbán ne se posait pas la question du financement des associations qui venaient le soutenir. M. André Gattolin a ensuite déploré le distinguo fait par certains parlementaires entre les ONG nationales, qui auraient une légitimité, et les ONG internationales, qui seraient nécessairement maléfiques. La plupart des grandes ONG publient des bilans sociaux et sont transparentes. Pour lui, il faut soutenir et appuyer les recommandations faites par le rapporteur.

3. Persécutions des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)

Au cours de la même journée du mercredi 27 juin 2018, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Piet De Bruyn (Belgique - NI) au nom de la commission de l'égalité et de la non-discrimination, une recommandation et une résolution sur les persécutions des personnes LGBTI en République tchéchène.

Le 1 ^er avril 2017, le journal russe Novaïa Gazeta a publié son premier rapport sur une campagne de persécution contre les personnes LGBTI en République tchétchène, comprenant des cas d'enlèvement, de détention arbitraire et de torture d'hommes présumés homosexuels avec l'implication directe des services répressifs tchétchènes. Cette campagne s'est déroulée dans le contexte d'actes graves de discrimination et de harcèlement perpétrés à grande échelle et de manière systématique contre les personnes LGBTI.

L'existence même des personnes LGBTI en République tchétchène a été niée par les autorités russes et tchétchènes. À ce jour, aucune enquête de fond n'a été menée. Plus de 114 personnes LGBTI et membres de leur famille ont fui la République tchétchène.

Protéger chacun de la torture, des traitements dégradants, des disparitions forcées, de la détention arbitraire et des exécutions extrajudiciaires, sans considération d'origine, de couleur de peau, d'âge, de genre ou d'orientation sexuelle, est l'un des principes fondateurs à l'origine de la création du Conseil de l'Europe. Le rapporteur a estimé que les États membres du Conseil de l'Europe devaient fournir une protection internationale aux personnes LGBTI fuyant la persécution en République tchétchène, ainsi qu'à leur famille et aux témoins. Il ne peut y avoir d'impunité pour les responsables de cette campagne de persécution. L'Assemblée parlementaire devrait demander à ce qu'une enquête impartiale et efficace soit menée.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a salué la précision du rapport de M. Piet De Bruyn sur une République de la Fédération de Russie où une véritable homophobie d'État a cours, et face à laquelle le pays, pourtant membre du Conseil de l'Europe, a d'abord opposé un déni systématique. Elle a ensuite rappelé les propos terribles tenus par le Président Kadyrov parlant de la nécessité d'éloigner les homosexuels pour purifier le sang du peuple. Elle s'est ensuite félicitée de voir que le Président de la République française a évoqué la question lors de son récent entretien avec le Président russe. C'est dans ce contexte que l'ambassade de France, comme celles d'autres pays de l'Union européenne - à commencer par la Lituanie -, ont délivré en urgence des visas à des victimes directes des persécutions homophobes. En conclusion, elle a indiqué craindre que dès la fin de la Coupe du monde de football, les exactions reprennent en Tchétchénie.

Mme Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) a déploré que la question de la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène soit toujours d'actualité. Si la campagne de persécution a pris fin pour l'instant, rien ne garantit que cela ne recommencera pas, en Tchétchénie ou ailleurs. C'est pourquoi il est capital de dénoncer ces exactions et de faire en sorte que les droits humains ne soient déniés à personne.

Deux amendements déposés par Mme Jennifer De Temmerman sur le projet de résolution ont fait l'objet d'un débat en séance publique. Le premier visait à exhorter la Russie à autoriser une organisation internationale de défense des droits de l'Homme à effectuer une enquête internationale indépendante sur les violences commises contre les personnes LGBTI, en parallèle d'une éventuelle enquête menée par les autorités nationales. Le second amendement avait pour objectif de favoriser le traitement des plaintes déposées à l'encontre de dirigeants politiques appelant à la violence contre les personnes LGBTI, notamment par la levée d'une éventuelle immunité liée au mandat exercé.

Ces deux amendements n'ont pas été adoptés.

Dans le premier cas, le rapporteur a fait valoir que c'était à la Fédération de Russie de mener une enquête et dans le second cas, il a estimé que c'est au Parlement russe de déterminer comment ils peuvent mettre en oeuvre la lutte contre les discours de haine prononcés par des hommes politiques.

4. Les menaces pour la santé et la vie de prisonniers ukrainiens dans la Fédération de Russie et en Crimée occupée

Jeudi 28 juin 2018, l'Assemblée parlementaire a tenu, à la demande de M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC) et plusieurs membres de son groupe politique, un débat d'urgence sur les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques. La commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme, au travers du rapport de M. Emanuelis Zingeris, a manifesté sa préoccupation concernant 70 citoyens ressortissants ukrainiens, généralement considérés comme des prisonniers politiques. Ceux-ci sont toujours détenus en Crimée ou en Fédération de Russie pour des motifs de nature politique ou, d'une façon générale, pour de fausses accusations. La commission considère que les cas de M. Oleg Sentsov, de M. Volodymyr Balukh et de M. Pavlo Hryb en particulier, qu'elle a spécifiquement examinés, correspondent à la définition de prisonnier politique de l'Assemblée.

En ce qui concerne les cas de M. Sentsov, M. Balukh et M. Hryb, la commission est alarmée par les rapports concernant leurs conditions de détention, avec des allégations de torture, de traitements inhumains et de privation de soins médicaux essentiels. En outre, M. Balukh et M. Hryb font la grève de la faim.

La commission est aussi gravement préoccupée par des témoignages détaillés faisant état de mauvais traitements et de privation de soins médicaux concernant d'autres prisonniers politiques présumés.

Elle a donc proposé, à travers le vote d'une résolution, que l'Assemblée demande à la Russie de libérer tous les Ukrainiens qu'elle détient pour des motifs de nature politique ou, d'une façon générale, pour de fausses accusations. Jusqu'à leur libération, elle devra garantir le plein respect de leurs droits, autoriser des observateurs internationaux indépendants, y compris le CPT et le CICR, à contrôler leur situation, et autoriser le Commissaire aux droits de l'Homme du Parlement ukrainien à leur rendre visite. Enfin, la Russie doit renoncer à imposer par la force la nationalité russe aux citoyens ukrainiens qui vivent en Crimée.

C. LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL

Vendredi 29 juin 2018, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, une recommandation et une résolution contre la destruction délibérée et le trafic illicite d'éléments du patrimoine culturel.

Le patrimoine culturel sous toutes ses formes est un témoignage unique et important de l'histoire et de l'identité des différents peuples, et un bien commun qu'il convient de préserver en toutes circonstances. Le rapporteur a salué la nouvelle convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels, adoptée en mai 2017 à Nicosie et appelé les États membres à la signer et à la ratifier, mais aussi à signer et à ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, la convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et ses Protocoles (1999), la convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) et la convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995), qui constituent un cadre juridique complémentaire avec la nouvelle convention du Conseil de l'Europe.

Le rapport fait aussi plusieurs recommandations pratiques, dont la mise en place d'une autorité nationale chargée de ces questions. Il insiste sur la nécessaire coopération internationale entre les pays sources, les pays de transit et les pays de destination finale, en permettant l'échange d'informations et l'harmonisation de la législation. En outre, il appelle à la coopération entre le Conseil de l'Europe, l'UNESCO et l'UNIDROIT, en vue de codifier l'obligation internationale de diligence requise imposée aux salles des ventes, aux marchands et aux acheteurs individuels, et d'inciter les plates-formes de commercialisation sur Internet à réguler les transactions sur le Web. Enfin, il est essentiel d'élaborer les stratégies nécessaires à la protection du patrimoine menacé dans les zones de combat qui peuvent s'avérer sensibles du point de vue archéologique.

D. LA PROTECTION DES DROITS DES FEMMES ET DES ENFANTS

1. Assurer un équilibre entre l'intérêt supérieur de l'enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Jeudi 28 juin 2018, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. Valeriu Ghiletchi (République de Moldavie - PPE/DC) au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, une résolution visant à assurer un équilibre entre l'intérêt supérieur de l'enfant et le besoin de garder les familles ensemble.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a tenu à réaffirmer que les enfants ont le droit d'être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à moins qu'une telle séparation soit absolument nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Malgré l'existence de normes internationales et européennes claires dans ce domaine des droits de l'enfant, force est de constater que les décisions de retrait, d'adoption, de placement et de réunification continuent à ne pas être appliquées de manière uniforme. D'autres mesures s'imposent donc pour combler le fossé entre ces normes et leur mise en oeuvre.

Pour le rapporteur, l'Assemblée parlementaire devrait recommander aux États membres du Conseil de l'Europe de se concentrer sur les procédures afin de trouver les meilleures solutions pour les enfants comme pour leurs familles. Les États membres devraient mettre en place des procédures adaptées aux enfants qu'il s'agisse d'un retrait, d'un placement ou d'une réunification, et apporter le soutien nécessaire aux familles en temps utiles et dans un esprit positif. Il est également nécessaire de veiller à ce que les systèmes de protection de l'enfance soient ouverts et transparents et à ce que l'ensemble du personnel prenant part à des décisions de retrait et de placement soit pleinement qualifié et régulièrement formé. Les États membres devraient mettre en place un système garantissant le bien-être des enfants lorsque ceux-ci ont été retirés à leurs parents, et mettre fin aux pratiques abusives.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a rappelé le principe de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque les familles sont séparées. Ainsi, en cas de séparation ou de divorce des parents, la question peut se poser lors de la mise en place d'une garde alternée, car celle-ci ne saurait se résumer à une formule mathématique où l'enfant serait une variable d'ajustement. La garde alternée exige un minimum d'entente entre les parents et un contexte matériel particulier. Elle ne saurait devenir une règle. Elle se pose également lors de l'incarcération d'un des parents. Selon son âge, la personnalité du parent détenu mais aussi la configuration familiale, un permis de visite peut avoir du sens ou pas. Enfin, après s'être indigné de la situation actuelle aux États-Unis où des enfants sont arrachés à leurs parents au passage de la frontière, il a évoqué la question des enfants réfugiés séparés de leurs parents qui peuvent ou non être confiés à un membre éloigné de la famille, selon l'intérêt supérieur de l'enfant. Face à ces drames, les travailleurs sociaux et les magistrats ne sont pas toujours suffisamment préparés, et doivent donc bénéficier de formations spécifiques.

2. Les mariages forcés en Europe

Le même jeudi 28 juin 2018, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco - ADLE) au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, une résolution portant sur les mariages forcés en Europe.

Le mariage forcé est une forme de violence faite aux femmes qui entraîne de graves violations des droits fondamentaux, et notamment des atteintes aux droits à l'intégrité physique, à la santé physique et psychique, à la santé sexuelle et génésique, à l'éducation, à la vie privée, à la liberté et à l'autonomie des femmes et des filles. Les hommes et les garçons victimes de mariages forcés subissent des violations similaires de leurs droits. Ni la culture, ni la coutume, ni la religion, ni la tradition, ni le prétendu « honneur » ne peuvent justifier ces violations.

Le mariage forcé peut toucher des individus résidant dans chacun des États membres du Conseil de l'Europe. Par conséquent, tous les États doivent adopter des politiques intégrées et prendre des mesures visant à prévenir les mariages forcés, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de ces pratiques préjudiciables.

Le rapport recommande aux États de développer des mécanismes de prévention efficaces et de fournir une assistance complète aux victimes. Ils devraient promouvoir l'autonomisation des filles et des femmes et soutenir les organisations de terrain qui oeuvrent pour changer les mentalités au sein de leur communauté. Les États doivent mettre en place des mécanismes de droit civil qui permettent d'éviter les mariages forcés. Par ailleurs, ils doivent criminaliser le mariage forcé et interdire toute union impliquant des personnes de moins de 18 ans. Si les États n'agissent pas dès maintenant, et de manière efficace pour mettre fin aux mariages forcés, ils continueront à se rendre complices d'actes qui porteront atteinte à des générations de femmes et de filles.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a vivement dénoncé les mariages forcés comme l'une des pires violences faites aux femmes. Ces mariages ne peuvent être justifiés par la tradition ou la pauvreté. La question du consentement et de l'âge à partir duquel on considère qu'un enfant peut avoir des relations adultes est fondamentale dans la lutte contre les mariages forcés. Il a estimé difficile pour une personne de moins de 18 ans de s'opposer aux pressions familiales. Si les mariages forcés touchent majoritairement des jeunes filles, des jeunes hommes peuvent aussi se retrouver dans des situations préoccupantes comme l'a relaté un article du Guardian . Enfin, il a rappelé qu'il existe un lien très fort entre éducation et lutte contre les mariages forcés, d'où la nécessité d'agir par ce biais, mais aussi un lien entre les mariages forcés et les autres formes de violence, comme l'excision, face auxquelles le rôle des ONG est primordial.

3. L'autonomisation des femmes dans l'économie

Enfin, lors de son ultime séance du vendredi 29 juin 2018, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de Mme Elena Centemero (Italie - PPE/DC), une résolution sur l'autonomisation des femmes dans l'économie.

En dépit de progrès significatifs récents, la rapporteure a pointé l'inégalité entre les sexes. En effet, cela demeure un problème grave et particulièrement évident dans l'économie avec des différences injustifiées de rémunérations (écart salarial entre hommes et femmes, se traduisant plus tard en écart au niveau de la retraite), un accès difficile à l'emploi, une progression professionnelle plus lente, une segmentation entre les sexes (surreprésentation des femmes ou des hommes dans un secteur économique donné) et un faible nombre de femmes occupant les postes de haut niveau des grandes entreprises (plafond de verre).

Il est possible et nécessaire de changer cette situation. Ces dernières années, des politiques et législations innovantes dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe ont introduit des quotas pour le genre sous-représenté dans les conseils d'administration, des obligations de transparence sur les niveaux de rémunération dans les entreprises privées et une forme de certification ou label d'égalité de genre.

Les obstacles à l'autonomisation économique des femmes sont principalement de nature culturelle. Par conséquent, les mesures culturelles, y compris dans les domaines de la formation et de l'éducation, ainsi que la sensibilisation et l'information, peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l'égalité. Les parcours d'éducation STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) devraient être particulièrement encouragés auprès des filles et des femmes. Ces dernières sont fortement sous-représentées dans ces domaines, bien qu'ils soient très prometteurs en termes de développement économique et de perspectives de carrière.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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