B. 15 RECOMMANDATIONS :
1. Pour une meilleure connaissance de l'ampleur des mutilations sexuelles féminines en France, dans une logique de prévention
N° 1. - La délégation souhaite la mise à l'étude de l'extension de l'enquête Virage, y compris dans sa dimension ultramarine, à un questionnement sur les mutilations sexuelles féminines.
N° 2. - Elle propose que soit envisagé un recensement systématique, par les établissements d'enseignement secondaire, des jeunes filles qui quittent le collège sans motif à l'âge de l'obligation scolaire, afin de mieux identifier les victimes potentielles de mutilations sexuelles féminines.
2. Pour renforcer la protection des fillettes et des adolescentes contre les mutilations sexuelles
N° 3. - La délégation invite le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) à sensibiliser les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à la nécessité de prendre en compte l'hypothèse d'un risque d'excision dans le cadre de toute décision concernant la santé de mineures potentiellement exposées à une mutilation sexuelle du fait du pays d'origine de leur famille.
N °4. - Elle estime que, pour renforcer la prévention des mutilations sexuelles féminines et la lutte contre les mariages forcés, les mineures excisées qui accouchent dans les hôpitaux français devraient faire l'objet d'un signalement systématique.
3. Pour soutenir l'action des associations dans la lutte contre l'excision
N° 5. - La délégation soutient l'action des associations dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines et recommande que les subventions qui leur sont attribuées fassent l'objet, comme celles de toutes les associations engagées contre les violences faites aux femmes, d'un effort spécifique, dans un cadre pluriannuel.
N° 6. - Elle suggère que, dans les territoires où il n'existe pas de structure associative dédiée à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, des référents agissant comme le relais d'associations spécialisées soient identifiés et formés à l'accueil et à l'orientation des victimes.
4. Pour approfondir la contribution de la politique française de l'asile à la prévention des mutilations sexuelles féminines et à la protection des victimes
N° 7. - La délégation recommande que les personnes candidates à l'asile en France, hommes et femmes, soient sensibilisées, pendant leur parcours d'asile, à l'égalité femmes-hommes, valeur essentielle de notre République, et à la législation française sur la protection des enfants.
Elle souhaite que tous les candidats à l'asile, hommes et femmes, qu'ils soient ou non accompagnés d'enfants, soient informés systématiquement des conséquences pénales des mutilations sexuelles féminines.
N° 8. - La délégation suggère que les personnels en contact avec des demandeurs d'asile soient sensibilisés aux mutilations sexuelles féminines et formés au repérage des personnes susceptibles d'en avoir été victimes ou d'être menacées par ces pratiques, afin que la prise en compte des vulnérabilités liées à l'excision soit effective dans l'instruction des demandes d'asile.
N° 9. - La délégation juge important d'améliorer le parcours médical des mineures menacées d'excision et accueillies en France au titre de l'asile en formant systématiquement les médecins concernés à l'examen prévu à l'article L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en les sensibilisant à l'importance de celui-ci.
5. Pour la poursuite, en France, d'une réponse pénale rigoureuse
N° 10. - La délégation est d'avis que la compétence des cours d'assises doit perdurer en matière d'excision et que la tendance à la correctionnalisation, qu'elle déplore à l'égard des viols, ne doit pas s'étendre aux mutilations sexuelles féminines.
N° 11. - Elle recommande que tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec des jeunes filles concernées par le risque d'excision (services de police et de gendarmerie, magistrats, travailleurs sociaux, personnels consulaires, professionnels médicaux-y compris les urgentistes-, personnels au contact des élèves de l'enseignement primaire et secondaire - enseignants, chefs d'établissement, médecins, psychologues et infirmières scolaires, etc.) soient sensibilisés à l'importance du signalement de ces mutilations.
Elle souhaite qu'il soit rappelé aux professionnels de santé que le secret professionnel ne leur permet pas de s'exonérer de leurs responsabilités en la matière.
6. Pour renforcer la formation des professionnels au repérage, à l'orientation et à l'accompagnement des victimes
N° 12. - La délégation souhaite que tous les personnels de l'Éducation nationale, sans oublier les infirmières, psychologues et médecins scolaires, soient sensibilisés aux risques courus par les jeunes filles élèves de l'enseignement primaire et secondaire à l'occasion des congés, dans l'hypothèse d'un séjour dans le pays d'origine de leur famille, au cours duquel elles pourraient être excisées.
N° 13. - La délégation estime que tous les professionnels concernés par la prévention des mutilations sexuelles féminines (services de police et de gendarmerie, magistrats, travailleurs sociaux, personnels consulaires, personnels médicaux, personnels au contact des élèves de l'enseignement primaire et secondaire - enseignants, chefs d'établissement, médecins, infirmières et psychologues scolaires) doivent être sensibilisés aux mutilations et formés à l'orientation des victimes vers les associations ou les structures médico-psychologiques susceptibles de leur apporter l'aide dont elles ont besoin.
N° 14. - S'agissant plus particulièrement des personnels de santé susceptibles d'être en relation avec des filles ou des femmes concernées par le risque d'excision (médecins, y compris urgentistes, sages-femmes, infirmiers-ères, psychologues, kinésithérapeutes), la délégation recommande que tous ces professionnels soient formés au repérage et à l'accompagnement des victimes vers le traitement médical ou le suivi psychologique approprié.
Elle suggère par ailleurs que ces personnels soient en mesure, dans le cadre du suivi des grossesses des femmes mutilées, de sensibiliser celles-ci aux risques liés à l'excision, afin d'éviter la reproduction de ces mutilations sur leurs filles et dans leur entourage.
N° 15. - La délégation plaide pour la diffusion la plus large :
- du guide Le/la praticienne face aux mutilations sexuelles féminines , publié en 2016 par le ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en collaboration avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) ;
- du kit Bilakoro de formation au repérage et à la prise en charge des mineures confrontées aux mutilations sexuelles féminines, élaboré par la MIPROF ;
- et de la plate-forme européenne d'information en ligne Ensemble pour en finir avec les mutilations génitales féminines ( United to end FGM).