III. UN ACQUIS EN PLEINE MUTATION : LA COORDINATION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
La Commission européenne a présenté, en décembre 2016, une proposition de révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale de 2004 et 2009 26 ( * ) . Le texte est destiné à faciliter la mobilité des travailleurs, assurer un traitement équitable entre contribuables et travailleurs mobiles, et améliorer la coopération entre les autorités administratives des États membres.
A. LE PRINCIPE DES RÉGLEMENTS
Conformément à l'article 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coordination des systèmes de sécurité sociale ne détermine pas qui peut bénéficier de l'assurance prévue par la législation nationale ni le type de prestations à accorder, ces questions relevant des États membres. L'intervention de l'Union permet uniquement d'établir des critères pour définir le système dont relève tout citoyen mobile. Quatre principes ont ainsi été retenus :
- « Un seul pays » : tout citoyen relève du système de sécurité sociale d'un seul État membre à la fois, de façon à ce qu'il ne doive verser des cotisations que dans un seul pays. Lorsque la personne a le droit de bénéficier de prestations, c'est dans l'État membre dans lequel elle verse ses cotisations ;
- Égalité de traitement ou non-discrimination : tout citoyen bénéficie des mêmes droits et est tenu aux mêmes obligations que les ressortissants de l'État membre dans lequel il est assuré ;
- Totalisation : lorsqu'une personne demande à bénéficier d'une prestation, les périodes antérieures pendant lesquelles elle a été assurée, a travaillé ou a résidé dans un autre État membre sont prises en compte si nécessaire afin notamment d'établir que la personne a été assurée pendant la période minimale requise par le droit national pour pouvoir toucher une prestation ;
- Exportation : lorsqu'une personne est en droit de percevoir une prestation en espèces d'un État membre, elle peut en général l'obtenir même si elle vit dans un autre État membre.
Les règles de coordination s'appliquent aux législations nationales qui concernent :
- les prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ;
- les pensions de vieillesse et les prestations de préretraite ainsi que les prestations d'invalidité ;
- les prestations de survie et les allocations de décès ;
- les prestations de chômage ;
- les prestations familiales ;
- les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
* 26 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (COM(2016) 815 final).