C. UN MODÈLE UNIQUE POUR UNE RÉALITÉ TRÈS HÉTÉROGÈNE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
1. Un modèle unique en théorie...
Un modèle unique a été retenu par les conventions entre l'État, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations reposant sur la création d'une nouvelle structure. Ainsi, les SATT sont toutes constituées en sociétés par actions simplifiées (SAS) de droit privé, avec les coûts et les moyens que ce statut implique. Ce modèle tranche notamment avec celui des DMTT, dont la forme juridique était très variable (groupement d'intérêt scientifique, association loi 1901, association de droit local, consortium, service d'une société de valorisation...).
Leurs actionnaires sont, outre l'État par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, tous des organismes publics : il s'agit des établissements d'enseignement supérieur (universités, écoles d'ingénieur...) et des établissements publics à caractère scientifique et technologique (CNRS, Inserm...).
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) a conçu un exemple de statut-type que les SATT ont repris à leur compte pour leur constitution. Reprenant ce qui avait été fixé dans la convention précitée du 29 juillet 2010 entre l'État et l'ANR, il assigne aux SATT deux fonctions principales.
Il s'agit tout d'abord du « financement et de l'accompagnement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept », qui implique :
- la sensibilisation des chercheurs à la valorisation possible de leurs travaux ;
- l'identification et le financement des projets les plus prometteurs et leur rapprochement avec les besoins du marché ;
- la commercialisation des projets, soit au profit d'unités de recherche publiques, soit en co-maturation, c'est-à-dire en partenariat avec des petites et moyennes entreprises ;
- le financement du dépôt, de la gestion et de la protection des titres de propriété intellectuelle et industrielle.
Ensuite, les SATT doivent assurer la réalisation de prestations de services de valorisation auprès de ses actionnaires et des autres acteurs du secteur de la recherche , à travers :
- la détection des inventions pouvant déboucher vers une phase de maturation ;
- la détection des besoins des entreprises ;
- la gestion des portefeuilles de titres de propriété intellectuelle ( licensing ) ;
- l'appui à la négociation de contrats relatifs à des projets de recherche avec des entreprises ;
- la sensibilisation à l'innovation auprès des personnels et des étudiants ;
- la veille et la réalisation de cartographie de l'offre de recherche et de plateformes technologiques.
Le statut-type mentionne en outre plusieurs activités de prestation pouvant être proposées par les SATT, telles que la gestion de contrats de recherche , la gestion contractuelle de plateformes technologiques, l'incubation d'entreprises innovantes liées à la recherche publique, « après intégration de structures d'incubation existantes financées sur fonds publics », ou encore la sensibilisation à l'entrepreneuriat auprès des personnels et des étudiants.
Par ailleurs, le statut type prévoit que le conseil d'administration est chargé de désigner le président de la SATT, ainsi que de décider de tout engagement financier au-delà d'un certain seuil, quelle que soit l'action envisagée. Une telle décision, peut, entre autres, concerner l'investissement dans un projet de maturation, dont le montant dépasse, dans la pratique, 120 000 euros.
Chaque SATT doit également constituer un comité d'investissement, chargé d'examiner tous les projets d'investissement ou de désinvestissement en maturation. Il est composé de 5 à 7 experts 18 ( * ) nommés par le conseil d'administration, dont au moins un tiers doit être issu d'entreprises publiques ou privées. Ce comité présente un avis consultatif sur chaque projet d'investissement au conseil d'administration, qui n'est pas lié par cet avis.
Le processus de maturation et de transfert assuré par les SATT
Source : Réseau SATT, 2015
Pour chaque SATT, un « contrat bénéficiaire » est conclu par l'État, l'ANR et l'ensemble des associés du « collège A », c'est-à-dire les établissements et organismes de recherche qui en sont actionnaires. Il a pour objet de « définir les modalités de création, d'exploitation et de financement de la société » et de déterminer les engagements des actionnaires qui sont de deux ordres : des engagements « relatifs à la constitution de la SATT, sa forme juridique et ses règles de gouvernance » et des engagements « opérationnels et de gestion financière ».
Ce contrat détermine notamment le montant total de la dotation décennale octroyée par le FNV à la SATT, la répartition des parts de capital entre chaque actionnaire ou encore le périmètre d'intervention de la SATT sur les laboratoires de recherche.
À ce titre, il convient de préciser qu'initialement, les SATT devaient disposer de l'exclusivité de la prise en charge de la valorisation des résultats de recherche de toutes les unités relevant de leur champ d'intervention. En réalité, cette disposition peut toutefois varier d'une SATT à l'autre et selon les actionnaires dans son application (gestion du flux et/ou du stock) et même être remise en cause, comme cela sera détaillé infra .
2. ... qui se décline en pratique dans des structures très variées, rendant dès lors difficiles les comparaisons des SATT entre elles
a) Une adhésion des partenaires diverse
La composition de l'actionnariat des SATT 19 ( * ) se révèle très différente, notamment quant à l'intégration des organismes nationaux de recherche .
Le CNRS est associé à chacune des 14 sociétés, tout en conservant la possibilité de gérer lui-même la valorisation de certains projets par sa filiale FIST, lorsqu'ils sont identifiés comme entrant dans des domaines « focalisés d'expertise nationale ». Comme cela sera développé infra dans le présent rapport, cet équilibre n'est pas toujours aisé à mettre en oeuvre dans la pratique.
L 'INSERM n'est entré in fine qu ' au capital de 7 SATT 20 ( * ) . L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) et l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont actionnaires de deux SATT (AxLR et Grand Centre pour le premier, AxLR et Ouest Valorisation pour le second).
Le CEA reste globalement opposé au fonctionnement des SATT qui repose sur un principe de gestion exclusive des projets qu'elles prennent en charge. Les SATT Paris Saclay et Linksium ont toutefois pu le compter parmi leurs actionnaires en dérogeant à ce principe d'exclusivité dans le contrat bénéficiaire. Les partenaires de ces SATT conservent en effet la possibilité de valoriser leurs brevets .
L'adhésion des organismes de recherche est souvent favorisée par la présence d'un comité interne de valorisation, un comité non prévu par les statuts mais dont plusieurs SATT se sont dotées. Appelé comité de propriété intellectuelle et de valorisation (CPIV) , comité de coordination, comité de propriété intellectuelle ou encore comité de valorisation, il réunit les représentants de la SATT et des filiales de transferts des EPST (FIST, INSERM Transfert...) et définit une stratégie optimale et concertée permettant de déterminer le rôle de chaque intervenant dans la valorisation d'un projet 21 ( * ) . Cette pratique de concertation n'est pas encore mise en place dans l'ensemble des sociétés.
Certaines sociétés intègrent également leurs partenaires en dehors du cadre strict de l'actionnariat, par le biais de conventions-cadre ou d'accords . Plusieurs centres hospitaliers universitaires (CHU) ont ainsi signé une convention avec la SATT de leur territoire. Des opérateurs nationaux ont également choisi ce mode de partenariat, tel que l'INRIA avec la SATT Sud-Est, ou l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) avec la SATT Grand Centre, la SATT Sud-Est ou AxLR.
Plusieurs autres SATT entretiennent par ailleurs des relations de travail avec les acteurs de la valorisation dans leur territoire, sans toutefois les formaliser par une convention.
Il va de soi que l'insertion d'une SATT dans l'écosystème local dépend pour beaucoup de l'adhésion des partenaires, qu'ils soient associés ou conventionnés.
b) Le développement de compétences variées dans le cadre de la réalisation des prestations
Conformément à ce qui leur était permis de faire et même demandé, certaines SATT ont développé d'importantes activités de prestations.
Ainsi, trois SATT gèrent les contrats de recherche de tout ou partie de leurs actionnaires. Ainsi en est-il, par exemple, de la SATT Grand Est, dans laquelle votre rapporteur spécial s'est rendu en mars 2017, qui a ainsi intégré à ce titre la filiale Welience de l'Université de Bourgogne.
Par ailleurs, certaines SATT assurent la gestion de plateformes technologiques , à l'instar de Toulouse Tech Transfer.
Deux des quatorze SATT, Pulsalys et Linksium, proposent une activité d'incubation auprès des entreprises créées à l'issue d'un projet de recherche publique. L'incubateur public de leur territoire a été intégré dès l'origine dans ces deux structures. Contrairement aux autres SATT, Linksium a également adopté un statut particulier lui permettant d'intervenir en numéraire dans les entreprises qu'elle incube 22 ( * ) . Deux autres SATT, AST et AxLR, ont engagé une démarche pour développer à terme l'incubation et accompagner les résultats d'un projet de maturation à l'issue du transfert. Un rapprochement avec leurs incubateurs publics est en cours.
Comme le met en évidence le tableau ci-dessous, les activités couvertes par les SATT sont très variées et peuvent s'avérer soit très développées , comme pour Conectus ou la SATT Grand Est, soit très limitées en se limitant aux prestations jusqu'alors financées par le FNV , par exemple pour Île-de-France Innov, Lutech ou les SATT les plus récentes de la vague C (hors incubation).
Récapitulatif des activités réalisées par les SATT (2015)
|
Activités |
Prestation de services |
Incubation |
||||
|
SATT |
Prestations financées par le FNV |
Gestion des
|
Appui à la
|
Gestion de
|
Appui marketing de
|
|
|
Conectus |
X |
X |
X |
|||
|
Sud Est |
X |
|||||
|
Toulouse Tech Transfer |
X |
X |
X |
|||
|
Idf-Innov |
X |
|||||
|
Lutech |
X
|
|||||
|
SATT Nord |
X |
X |
X |
Envisagée pour 2015-2018 |
X |
|
|
Ouest Valorisation |
Prestations de valorisation
|
X |
X |
|||
|
AxLr |
X |
Envisagée pour 2015-2018 |
Envisagée pour 2015-2018 |
Envisagée pour 2015-2018 |
||
|
Aquitaine Science Transfert |
Négociation de contrats
|
X |
X |
Envisagée pour 2015-2019 |
||
|
Grand Est |
En cours |
X |
X |
X |
||
|
Pulsalys |
X |
Intégrée depuis la création |
||||
|
Grand Centre |
X |
|||||
|
Linksium |
En cours |
Intégrée depuis la création |
||||
|
Paris Saclay |
X |
|||||
Source : ANR
Certaines SATT n'exercent pas non plus la totalité des missions qui leur sont pourtant, en principe, dévolues dans le cadre de la maturation et du transfert de technologies . Ainsi, les SATT Linksium et Paris Saclay ne font pas de déclarations d'invention et n'exercent pas d'activité de propriété intellectuelle.
c) Des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes
Leur statut de droit privé a permis aux SATT de s'organiser librement et d'adopter des modes de fonctionnement différents, notamment pour s'adapter à leur champ d'intervention.
Plusieurs SATT ont adopté un organigramme suivant une logique thématique , avec différentes business units , cellules de chargés d'affaires et des business developers , liées aux domaines de recherche (biotechnologies, matériaux...).
D'autres ont plutôt retenu une organisation territoriale , avec des fonctions éclatées en différents pôles géographiques. Ce modèle présente l'avantage, très apprécié par votre rapporteur spécial, d'être plus proche de l'activité des laboratoires, avec des business units hors du siège social. Toutefois, cela impose un important travail de remontées d'informations vers le président et limite les capacités des SATT à renforcer la professionnalisation de leurs personnels. Par exemple, plusieurs chargés d'affaires ou encore des juristes chargés de la protection de la propriété intellectuelle vont être recrutés sur les mêmes domaines et développer les mêmes compétences, en fonction de l'antenne dans laquelle ils se situent. De plus, il convient de noter qu'un tel schéma entre davantage en contradiction avec la logique initiale de la SATT qui est de concentrer dans une même structure les professionnels de la valorisation d'un territoire donné.
Du reste, afin de s'adapter à la réalité du terrain, notamment lorsque le champ d'intervention de la SATT regroupe un nombre important d'établissements éclatés sur un vaste territoire, la structure peut utilement créer des antennes tout en conservant une organisation plus centralisée et thématique par ailleurs.
Certaines SATT font également le choix de ne plus distinguer certains métiers . Ainsi, au sein de la SATT Sud-Est, il n'existe plus de business developers à proprement parler. Les chargés de transfert de technologies sont responsables de la valorisation d'un projet depuis sa détection jusqu'à la signature d'une licence ou la création d'une start-up.
La gestion des projets peut également varier dans ses modalités selon les SATT. Ainsi, la plupart du temps, les personnels recrutés sur les projets maturés, généralement en contrat à durée déterminée, le sont par la société elle-même. Toutefois, une SATT a indiqué à votre rapporteur spécial que, au contraire, elle laissait aux établissements de recherche le soin d'opérer ces recrutements, après avoir déterminé le montant du financement accordé au titre de la maturation.
d) Une obtention inégale de cofinancements, dépendante des industriels et des collectivités territoriales
Au-delà de l'enveloppe du FNV, certaines structures ont obtenu des financements complémentaires, notamment à travers des co-investissements sur projet, réalisés par les industriels, ou des aides publiques locales.
Toutes les SATT, sauf une, ont initié une démarche de « co-maturation » sur certains projets , pour lesquels un partenaire, industriel le plus souvent, apportera un soutien financier ou « en nature » (expertise, personnel...) dans la maturation d'un projet détecté et retenu par la SATT. Comme cela sera développé dans la suite du présent rapport, si le développement de la « co-maturation » est favorisé, il n'induit pas nécessairement un financement de la part de l'entreprise, la SATT préférant ainsi conserver une marge de liberté et de négociation pour valoriser le projet.
Alors que les SATT ont été conçues dans une logique territoriale, on constate que les aides des collectivités territoriales en leur faveur restent limitées , avec l'implication de cinq régions et de deux métropoles d'après les éléments transmis par les structures à votre rapporteur spécial.
Un système de cofinancement a pu également être mis en place par certaines régions en ayant recours au Fonds européen de développement économique et régional (FEDER).
Les sources de financement issues des collectivités territoriales
|
Sources de financement |
FEDER |
Région |
Métropole |
|
Nombre de SATT concernées |
3 |
5 |
2 |
Source : commission des finances, d'après les données transmises par les SATT, juillet 2017
La SATT AxLR bénéficie par exemple des subventions d'un Fonds régional de maturation, abondé par la région Occitanie, la métropole de Montpellier et le FEDER. Ces aides s'élevaient en 2016, et en cumulé, depuis la création de la SATT, à 11 % du montant total alloué à la maturation (FNV et co-investissements industriels compris).
Ouest Valorisation reçoit également des cofinancements de la part du FEDER et de la région (Bretagne à l'heure actuelle), dans un cadre privilégiant les projets issus de la région.
Un million d'euros de financement versé par la région permettent également à la SATT Grand Est de couvrir des besoins de pré-maturation.
D'une façon générale, les SATT de la vague B ont sensiblement attiré davantage de co-investisseurs dans leurs projets, puisque l'apport de ces derniers représente près de 20 % de l'investissement réalisé par ces mêmes SATT.
Part du cofinancement sur les projets de maturation des SATT
(en euros)
|
Montant du
|
Montant de l'investissement des SATT sur les projets de
maturation
|
Part du cofinancement
|
|
|
SATT de la vague A |
5 291 529 |
98 156 687 |
5% |
|
SATT de la vague B |
11 559 048 |
61 461 156 |
19% |
|
SATT de la vague C |
649 000 |
43 932 906 |
1% |
|
Total des 14 SATT |
17 499 577 |
203 550 749 |
9% |
Source : Commissariat général à l'investissement (CGI), avril 2017
Outre leur lancement différencié dans le temps, les 14 SATT présentent des différences marquées. Bien que le comité de pilotage du FNV et le comité de gestion des SATT formulent des propositions tendant à harmoniser le fonctionnement de ces sociétés, le modèle unique initialement prévu n'est que théorique et il existe finalement autant de modèles que de SATT.
Si cette disparité s'explique par l'histoire propre de chaque société et du dispositif qui leur préexistait, elle induit néanmoins des difficultés dans les procédures d'évaluation menées par l'ANR et complique leur comparaison.
* 18 Plusieurs SATT ont augmenté significativement ce nombre, allant parfois jusqu'à 15 membres.
* 19 Voir tableaux supra : «Éléments clefs des SATT ».
* 20 L'INSERM s'est depuis retiré d'une SATT et n'est donc présent que dans 6 d'entre elles.
* 21 CNRS, Note descriptive des « Focus transferts », mars 2017.
* 22 Les SATT peuvent seulement soutenir les start-ups dont elles ont permis la création à travers la conversion de tout ou partie du paiement forfaitaire initial ( upfront ) dû par la start-up en capital.