V. LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
A. LA RECONNAISSANCE ET LA MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
À la suite de son déplacement en Syrie, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Pedro Agramunt (Espagne - PPE/DC) a perdu la confiance de l'Assemblée. Or, il n'existait aucune procédure permettant sa destitution.
Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC) a présenté, au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, un projet de résolution visant à combler cette lacune.
En effet, les membres de l'Assemblée parlementaire sont tenus d'agir dans le respect des devoirs et des obligations qui leur incombent, notamment des règles déontologiques en vigueur. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a considéré que cette exigence doit être renforcée à l'égard de la Présidence de l'Assemblée parlementaire et des autres fonctions électives éminentes. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l'Assemblée, les titulaires de fonctions électives, à savoir la Présidence de l'Assemblée parlementaire, les vice-présidences de l'Assemblée, ainsi que les présidences et vice-présidences des commissions, doivent rendre des comptes à leurs mandants.
Ainsi la commission a-t-elle souhaité rappeler l'importance du principe de responsabilité qui comprend un devoir de transparence et une obligation de rendre compte, sans le respect desquels il ne saurait y avoir de confiance de l'Assemblée dans ses élus.
Afin de garantir la pleine reconnaissance de ce principe, la commission a invité l'Assemblée à compléter le cadre réglementaire existant en instituant une procédure permettant de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle titulaires d'un mandat électif au sein de l'Assemblée et de les destituer en cours de mandat.
M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française, a apporté son soutien aux modifications proposées par Mme Liliane Maury Pasquier. Il a en effet estimé qu'une procédure de destitution était nécessaire pour garantir l'intégrité et le sens des responsabilités des dignitaires de l'Assemblée. Il a toutefois mis en garde contre toute instrumentalisation de cette procédure et a estimé qu'il serait opportun que les groupes politiques réfléchissent à des mesures similaires.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain) a rappelé que les concepts de démocratie et de responsabilité sont liés. Jugeant que la crédibilité de l'Assemblée était en jeu, elle a soutenu la mise en oeuvre d'une procédure de destitution permettant ainsi de combler un vide juridique. Dans ce contexte, elle a expressément demandé au président Agramunt de démissionner. Enfin, elle s'est félicitée de la création d'un groupe d'enquête externe chargé d'examiner les allégations de corruption au sein de l'Assemblée dont les conclusions devront être rendues publiques. De la transparence dépendent la crédibilité de l'Assemblée et son avenir.
Le 30 juin, une proposition de destitution du président de l'Assemblée 3 ( * ) a été présentée par 158 membres de l'Assemblée, appartenant à tous les groupes politiques et 36 délégations nationales. Cette proposition sera soumise au vote de l'Assemblée à l'ouverture de la prochaine partie de session, le 9 octobre 2017.
* 3 « Une proposition de destitution du Président de l'APCE à l'ordre du jour de la session d'octobre » - Site internet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe