II. UNE PRATIQUE À SUCCÈS : LE DROIT À L'INFORMATION RETRAITE
A. DE LA PREMIÈRE CAMPAGNE DU DAI EN 2007 AU COMPTE PERSONNEL RETRAITE DE FÉVRIER 2017 : LE DÉPLOIEMENT D'UN PANEL D'OUTILS AU SERVICE DE L'ASSURÉ
1. Les outils « historiques » du droit à l'information retraite
a) Les documents papier transmis aux assurés lors des campagnes d'information annuelles
Depuis le 1 er janvier 2007, le GIP Union retraite organise chaque année la campagne du droit à l'information retraite qui consiste en l'envoi, à certaines générations d'assurés, de trois types de documents.
(1) L'information aux nouveaux assurés
Instituée par la loi du 20 novembre 2010, l'information aux nouveaux assurés est une fiche de deux pages 53 ( * ) envoyée au domicile de tout nouvel assuré qui a validé ses deux premiers trimestres.
Ce document informe l'assuré de l'ouverture de son compte de retraite auprès d'un organisme et des grands principes qui régissent le système de retraite français (répartition, caractère collectif et obligatoire des retraites, solidarité). Une confusion doit à ce titre être signalée puisqu'il est bien indiqué qu'un « compte personnel de retraite » a été ouvert alors qu'il ne s'agit pas du compte personnel en ligne de l'interrégimes . Le document ne mentionne d'ailleurs pas l'existence de ce nouveau dispositif et se borne à renvoyer vers les sites internet des organismes de retraite. Une évolution de cette communication devra être envisagée à mesure que le compte personnel retraite montera en charge et offrira plus de services aux cotisants.
Si le document fait bien état, conformément à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, des conséquences sur la retraite d'évènements susceptibles d'affecter la carrière de l'assuré, il ne fait pas mention de la possibilité de maintenir son niveau des cotisations sociales en cas d'emploi à temps partiel. Cette contradiction entre le contenu de l'INA et les termes du code de la sécurité sociale illustre bien à quel point le degré très élevé de précision d'une loi ne garantit en rien sa bonne application.
(2) Le relevé de situation individuelle
Transmis à tous les assurés âgés de 35, 40, 45 et 50 ans (voir ci-contre) , le relevé de situation individuelle (Ris) 54 ( * ) est un document recensant tous les droits acquis par une personne au sein d'un régime de retraite légalement obligatoire.
Une première page du document présente une synthèse de ces droits pour l'ensemble des régimes de base et des régimes complémentaires. Les droits sont ensuite détaillés régime par régime avec mention de l'employeur, de la période et du salaire porté au compte afférents. Une information générale complète ce courrier.
Conformément aux dispositions réglementaires 55 ( * ) encadrant la transmission de ce document, l'indication de la délivrance du relevé à titre de renseignement et l'absence d'engagement du ou des régimes concernés sont mentionnés sur le relevé.
Le Ris à une double fonction pour l'assuré : outre l'exercice de son droit à l'information, il doit lui permettre de vérifier tout au long de sa carrière la complétude de ses droits afin de pouvoir, le cas échéant, rectifier les informations détenues par ses régimes de retraite en amont de la liquidation de sa pension.
Pour les fonctionnaires, le Ris ne comporte pas le montant total du traitement 56 ( * ) mais uniquement l'indice de calcul de la pension (indice atteint à la date de création du document), les périodes travaillées et la quotité correspondante ainsi que l'assiette des primes soumises à une cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 57 ( * ) .
S'il n'est pas demandé par l'assuré, le Ris est établi au 1 er juillet de chaque année par le régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu. Pour les salariés du secteur privé, la Cnav et l'Agirc-Arrco se répartissent la charge de l'impression et de l'expédition des Ris selon des règles fixées par accord 58 ( * ) .
Depuis 2011, chaque assuré peut également demander en ligne son relevé individuel de situation (Ris/e) via le site internet de l'un de ses organismes ou celui du GIP. Composé en temps réel, le Ris/e restitue sous une forme identique les informations contenues dans un Ris « papier » et peut être imprimé par l'assuré.
La publication du décret du 10 mai 2017 59 ( * ) rend désormais possible l'envoi de ce document uniquement par voie électronique dès lors que l'assuré a communiqué à sa caisse une adresse électronique et qu'il n'a pas fait valoir son droit d'option d'un envoi postal. Depuis la campagne du droit à l'information retraite de 2017, les assurés concernés reçoivent un courriel les informant que leur Ris a été mis à disposition sur leur compte personnel retraite.
(3) L'estimation indicative globale
L'estimation indicative globale est envoyée à chaque assuré à partir de 55 ans puis tous les cinq ans jusqu'à son départ à la retraite. Ce courrier 60 ( * ) est constitué du Ris de l'assuré, précédé d'un tableau récapitulant les estimations du montant de la future pension en fonction de différents âges de départ à la retraite.
Une information spécifique doit être faite 61 ( * ) au sujet de l'application du dispositif de surcote et de ses conséquences en matière financière pour l'assuré. Cette précision incarne bien la volonté du législateur de faire de l'EIG un outil d'aide à la décision pour l'assuré l'informant des conséquences financières de la poursuite ou de l'arrêt de son activité.
Comme l'indique le courrier accompagnant l'EIG, l'estimation est calculée en tenant compte :
- de la stabilité des revenus de l'assuré jusqu'au moment du départ à la retraite ;
- de tous les droits potentiels de l'assuré, y compris ceux liés au service national ou aux enfants s'ils ont été portés à la connaissance des régimes. Les informations relatives aux enfants constituent actuellement le principal manque pour le calcul précis de l'estimation car les assurés ne déclarent que rarement à leurs caisses de retraite l'existence d'enfants alors même que cette information est déterminante ;
- de la réglementation en vigueur ;
- des hypothèses d'évolution économique (évolution des salaires, du Smic, des prix, du plafond de la sécurité sociale...) retenues par la loi de financement de la sécurité sociale (pour le court terme) et le Conseil d'orientation des retraites (pour le long terme).
À l'instar du Ris, l'EIG est désormais transmise par voie électronique sauf choix contraire de l'assuré. Elle peut même depuis 2016 être demandée en ligne par l'assuré au même titre que son relevé individuel de situation. L'EIG en ligne (EIG/e) a les mêmes caractéristiques qu'une EIG classique et calcule en temps réel 62 ( * ) le montant des pensions de l'assuré.
b) Le bilan des campagnes du droit à l'information retraite
Chaque année, les assurés sont donc ciblés pour la transmission de ces trois documents en fonction de leur année de naissance. Le bilan de la campagne d'information retraite de 2016 illustre l'ampleur de l'opération menée chaque année :
- près de 880 000 informations aux nouveaux assurés envoyées ;
- 6,2 millions d'assurés ciblés par la campagne du droit l'information retraite : 2,3 millions de personnes pour les EIG et 3,9 millions pour les Ris. Les documents sont transmis en moyenne à plus de 90 % des personnes concernées.
Si le GIP est chargé de l'édition des documents de l'information retraite, la charge de l'impression et de l'expédition de ces derniers revient aux régimes de retraite eux même . Le coût de cet envoi est estimé à environ 7 millions d'euros. Il s'ajoute au coût de développement des maintenances évolutives des outils du DAI qui s'élève à 2,5 millions d'euros par an sur toute la période de contractualisation du COP.
La perspective de dématérialisation totale des campagnes d'information, entreprise par le décret du 10 mai 2017, est donc source d'une économie non négligeable pour les régimes.
Source : Rapport d'activité 2016 du GIP
Cette perspective est d'autant plus crédible que le GIP constate le succès grandissant des demandes de documents du droit à l'information en ligne. En 2016, le nombre de ces demandes a fortement progressé à la suite du lancement de l'EIG/e au mois de juillet. Au plus fort de l'année, il peut être fait jusqu'à 450 000 demandes d'évaluation de sa retraite par mois ( voir ci-contre ).
c) L'entretien individuel retraite
Prévu par la réforme des retraites de 2010, l'entretien individuel retraite (EIR) s'adresse à toute personne à partir de 45 ans qui en fait la demande auprès d'un de ses régimes de retraite. Ces derniers doivent l'organiser dans les six mois suivants la demande 63 ( * ) .
Cet entretien a pour objet d'informer l'assuré sur les différents choix s'offrant à lui au cours de sa carrière et qui ont des incidences sur le montant de sa future retraite : possibilité de cotiser sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein en cas d'emploi à temps partiel, rachat de périodes d'études supérieures ou de travail à l'étranger, dispositifs de décote ou de surcote, cumul emploi-retraite... L'EIR permet également à l'assuré de vérifier la complétude des droits à la retraite constitués et d'obtenir une réponse à toutes ses interrogations relatives à ces derniers.
En créant cet entretien, le législateur a souhaité permettre l'accès des assurés dès l'âge de 45 ans, à des estimations assez précises du montant futur de leur retraite, assises sur des données réelles de carrière.
Au cours de l'EIR, l'assuré se voit en effet communiquer une simulation de ce montant en prenant l'hypothèse d'une liquidation à plusieurs âges (âge minimal, âge d'annulation de la décote, autres hypothèses à la demande de l'assuré).
Jusqu'alors, ces estimations n'étaient possibles qu'à partir de 55 ans. Avant cet âge, l'assuré pouvait avoir accès à une estimation qui était calculée sur des données saisies par lui-même s'agissant de sa carrière passée et en choisissant le profil de sa carrière future. Avec l'EIR et le développement d'un nouvel outil de simulation (voir ci-dessous) , l'assuré dispose d'une information assise sur des données réelles lui permettant de mieux appréhender la suite de sa carrière.
D'après les informations obtenues par vos rapporteurs, le nombre de ces entretiens varie fortement d'une année sur l'autre. La Cnav indique en assurer autour de 80 000 par an contre 70 000 menés par l'Agirc-Arrco.
Au-delà du cadre fixé par les textes pour l'organisation des EIR, les régimes organisent également des opérations de communication à destination de leurs assurés pour leur délivrer une information à la fois générale et personnelle sur les retraites.
La Cnav organise par exemple des demi-journées d'information directement au sein des entreprises ou des administrations au cours desquelles des agents peuvent également répondre aux questions précises des assurés sur leur situation personnelle.
d) Simulation, estimation : évolution et insuffisances des outils de projections
Depuis la création du droit à l'information retraite, trois outils de simulation et d'évaluation ont été développés au fur et à mesure du renforcement du dispositif. Le vocabulaire du GIP distingue en effet les outils de simulation et les outils d'évaluation.
Les outils de simulation permettent d'estimer le montant futur d'une retraite pour tout assuré, quel que soit son âge en fonction de scénarii plus ou moins favorables pouvant intégrer par exemple un départ à l'étranger au cours de la carrière ou des périodes de chômage.
À l'inverse, l'évaluation de la retraite repose depuis la création de l'EIG sur des données réelles de carrière et sur l'hypothèse que la situation acquise de l'assuré à partir de 55 ans n'évoluerait plus beaucoup. Le degré de précision du montant indiqué est donc plus important.
Sans entrer dans le détail de la construction de ces outils de projections qui sont pourtant au centre des échanges de l'interrégimes, il semble possible de distinguer trois principaux outils développés en fonction des évolutions du droit à l'information retraite :
- le premier est appelé M@rel , pour Ma retraite en ligne. C'est un outil de simulation, créé dès l'origine du droit à l'information retraite et mis en ligne sur le site du GIP, pour permettre à tout assuré internaute de faire une simulation de son montant de retraite en saisissant les éléments de sa carrière passée et en choisissant le profil de sa carrière future. Si les règles de calcul des retraites qui y sont inscrites sont très précises, ce service reposait sur un fastidieux travail de saisie pour l'assuré qui le rendait peu facile d'utilisation ;
- le deuxième outil d'évaluation a été développé pour constituer les EIG . Cet outil de projection s'appuie sur les données réelles disponibles dans les régimes et prolonge la dernière situation d'activité de l'assuré, quelle qu'elle soit, pour obtenir l'estimation du montant de la retraite ;
- le troisième outil, créé lors du lancement des entretiens d'information retraite en 2010, est Eva pour évaluation. Il permet de combiner à la fois, l'utilisation des données réelles disponibles pour chaque assuré tout en permettant à ce dernier de simuler différents scénarii de poursuite de carrière. Trois scénarii 64 ( * ) sont proposés à l'assuré lors de son entretien retraite : une carrière courte ou hachée où les périodes hors emploi sont plus nombreuses que les périodes en emploi, les salaires annuels associés baissent alors en moyenne de 1 % ; une carrière intermédiaire, où les périodes en emploi sont deux fois plus nombreuses que les périodes hors emploi, la croissance des salaires est alors en moyenne nulle ; une carrière favorable associée à une croissance de ces salaires de 1 % pour les hommes et 1,5 % pour les femmes.
Ces trois outils ont été développés dans le cadre du GIP et mis à disposition des régimes pour la mise en oeuvre du droit à l'information retraite. Depuis la loi de 2010, le souci de proposer à l'assuré un outil de simulation plus performant, sur le modèle d'Eva, s'est imposé au sein du GIP.
Reprenant le simulateur destiné aux salariés et développé par l'Agirc-Arrco, le GIP a donc mis au point un nouvel outil baptisé M@rel 2 montant actuellement en charge progressivement. Cet outil, qui devrait s'appuyer sur le futur répertoire général des carrières unique, permet, sur la base des données de carrière connues, à la fois de saisir des éléments de carrière non connus des régimes (enfants, période à l'étranger) et de moduler le scénario de poursuite de carrière selon une plus grande variété de projections possibles.
Le GIP tente actuellement de mettre en cohérence ces différents outils. En effet, au-delà du fait qu'ils répondent à des finalités différentes, ils donnent surtout pour une même carrière des résultats différents. Le constat étant partagé par tous les régimes, le conseil d'administration du GIP a demandé qu'une réflexion d'ensemble soit réalisée pour clarifier les cibles et les modalités des différents outils mais aussi pour offrir des grilles de lectures aux régimes dans le cas où ils seraient interrogés par leurs affiliés sur les résultats divergents.
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En résumé, deux catégories d'outils pour répondre aux besoins des assurés tout au long de leur carrière Les outils destinés à préparer sa retraite : le simulateur Eva et les EIG. S'appuyant sur les données de carrière réelle, ils permettent le calcul le plus précis possible du montant de la retraite mais sont moins ouverts en termes de projections possibles, les scénarii étant en partie pré-définis ; Les outils d'information ouverts aux assurés de tous les âges : il s'agit de M@rel et à terme du futur simulateur qui s'y substituera. Si le nouveau simulateur comportera bien les données réelles, il permettra à l'assuré d'imaginer son évolution de carrière et d'en mesurer les impacts sur le montant futur de sa retraite. Ces deux familles d'outils sont désormais disponibles en ligne pour tout assuré, soit sur son compte personnel retraite, soit dans ces espaces en ligne sur les sites de ses régimes. |
Ces outils de simulation ou d'évaluation ne couvrent toutefois pas l'intégralité des assurés des régimes membres du GIP. Comme l'a précisé le directeur du service des retraites à vos rapporteurs, « ce sont environ 30 % des fonctionnaires de l'État qui ne peuvent pas aujourd'hui et ne pourront pas demain simuler leur pension de retraite sur M@rel 2 » 65 ( * ) .
En effet, les données collectées par les outils de simulation ne couvrent pas l'intégralité des informations nécessaires au calcul de la retraite d'un fonctionnaire de l'État. Si les cas simples (fonctionnaires sédentaires n'étant pas concerné par les majorations pour enfant par exemple) peuvent faire l'objet d'une estimation, les situations plus complexes (militaires, fonctionnaires des catégories actives, fonctionnaires bénéficiant de la bonification pour service hors d'Europe...) ne peuvent actuellement prétendre ni aux outils de simulation, ni à ceux d'évaluation de l'interrégimes et ne reçoivent donc que le Ris. Pour le SRE, intégrer ces fonctionnaires dans M@rel 2 nécessiterait des « adaptations importantes du moteur de calcul du simulateur interrégimes » et « une refonte des modalités de collecte auprès des régimes » qui ne semblent pas pouvoir faire l'objet du développement rapide d'une maintenance évolutive.
Dans ce contexte, et sans que cela ne soit véritablement compris ni du GIP, ni des autres régimes, ni même de la direction de la sécurité sociale, le SRE a décidé le développement d'un outil d'évaluation spécifique intégré au sein de l'espace numérique sécurisé de l'agent public (Ensap). Cet outil, « qui s'appuie sur un site internet déjà développé par ailleurs, des bases de données carrière existantes au SRE et le même moteur de calcul déjà utilisé par le SRE pour calculer les pensions » , apparait aux yeux de la direction générale des finances publiques comme une « solution beaucoup moins coûteuse pour réellement couvrir la population visée » 66 ( * ) .
Vos rapporteurs ne sauraient trancher le point de savoir si le développement d'un outil de simulation ad hoc relève d'une opportunité avérée ou non mais ils regrettent qu'une logique mono-régime de court terme ne permette pas d'envisager la consolidation de l'outil de simulation interrégimes.
2. Le DAI 2.0 : l'interrégimes s'adapte aux usages de tous ses assurés
a) Un processus de dématérialisation engagé depuis plusieurs années
Le GIP a très rapidement pris le virage numérique avec le lancement dès 2005 du site internet info-retraites.fr , destiné à mettre en ligne dans un premier temps des informations générales sur le fonctionnement du système des retraites. Le changement de nom du GIP en 2014 n'a pas conduit à modifier l'adresse de ce site de façon à capitaliser sur la marque « Info retraite ».
Le COP 2015-2018 a toutefois prévu de le remanier en profondeur à travers plusieurs projets 67 ( * ) . Il constitue en effet la vitrine du portail commun interrégimes prévu également par le COP et dont le compte personnel retraite en est désormais le coeur de système.
La refonte du site internet vise d'une part, à
délivrer une information harmonisée, simplifiée et
accessible à l'usager et d'autre part, à appuyer la
démarche entreprise par le GIP d'instaurer une charte graphique et
rédactionnelle commune à l'ensemble des régimes.
Le site internet présente aujourd'hui une ergonomie moderne et
agréable, dépassant les standards ayant cours pour les sites des
administrations publiques.
La page d'accueil illustre le souci qui
a été celui des concepteurs de privilégier l'usager, en
quête d'information sur sa retraite, et non d'en faire la vitrine du GIP.
Cette page se structure principalement en deux rubriques,
« Mes
droits à la retraite »
et
« Ma retraite au
quotidien »
, tandis que les informations institutionnelles sur
le GIP ou le système des retraites en France sont
reléguées en bas de page.
Trois applications y sont désormais également accessibles. Le traducteur Info retraite tout d'abord, qui permet de simplifier les mots de la retraite. Bien qu'il ait reçu en 2016 le prix Innovation du concours « Soyons clair » de la modernisation de l'action publique 68 ( * ) , il peine toutefois à dépasser le stade du simple gadget. L'application « Mes régimes » permet en saisissant le NIR, le nom et la date de naissance de connaître instantanément l'intégralité des régimes auxquels un assuré est affilié. Enfin un simulateur de départ à la retraite anticipée permet, après avoir complété l'année de naissance et de la première activité, de savoir si un assuré est concerné par ce dispositif.
Le simulateur de retraite en ligne, qui était jusqu'à l'année dernière accessible directement sur ce site et sans connexion particulière à un espace sécurisé, ne l'est désormais plus sans avoir au préalable ouvert un compte personnel retraite.
Le rapport d'activité du GIP pour l'année 2016 69 ( * ) fait état des derniers développements entrepris pour ce site internet, en particulier la vocalisation de l'ensemble du site pour favoriser l'accès aux personnes à visibilité réduite.
b) Le compte personnel retraite : aboutissement et nouvel horizon
Lancé en octobre 2016, le compte personnel retraite répond au projet défini dans le COP 2015-2018 de créer un portail commun interrégimes qui permet à chaque assuré de disposer d'un point d'entrée sur internet lui donnant accès à tous les services associés à la retraite et aux services offerts par ses régimes d'affiliation.
La loi du 20 janvier 2014 a en effet précisé dans l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, base légale du droit à l'information retraite, que « l'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés ».
Ce compte s'inscrit dans la démarche de dématérialisation des documents du droit à l'information retraite. L'assuré peut désormais obtenir depuis son compte personnel retraite ses relevés individuels de situation (Ris/e) et ses estimations indicatives globales (EIG/e) de même qu'avoir accès aux outils de simulation et d'évaluation déjà évoqués. Il offre une présentation très claire et très ergonomique de ces services 70 ( * ) .
Le contenu cible du compte personnel retraite prévoit d'y intégrer le service de demande unique de retraite en ligne, dont l'ouverture est prévue le 1 er janvier 2019 (voir infra) .
Ce compte personnel constitue la
« coquille » destinée à accueillir un bouquet
de services en cours de constitution
. Outre l'accès aux
documents du DAI, il permet désormais à tous les retraités
l'ayant ouvert de consulter les dates prévisionnelles de versement de
leurs échéances de retraite pour l'ensemble des régimes.
De même, depuis janvier 2017,
un « pack
paiement » a été installé devant permettre
à terme la délivrance d'attestations fiscales, de paiement de
retraite ou la mise à disposition d'un historique des paiements
(voir infra)
.
Le schéma ci-contre présente l'intégralité du contenu du compte personnel en fonction de la livraison des différents lots et ce jusqu'à celle de la demande unique en ligne au 1 er janvier 2019.
Ce compte personnel retraite relève donc bien à la fois de l'aboutissement et du nouvel horizon pour l'interrégimes. Il constitue un aboutissement à l'oeuvre entreprise depuis la création du droit à l'information retraite en rendant quérables à tout moment, pour un assuré, les informations les plus individualisées et précises sur les droits acquis et leur traduction en termes de montant de retraite. Mais c'est aussi un nouvel horizon tant ce compte va pouvoir s'enrichir de services dans les prochaines années et devenir, le cas échéant, un compte unique de retraite.
Source : GIP Union retraite
En réponse à vos rapporteurs, les représentants du GIP ont expliqué les raisons de la décision du conseil d'administration du groupement d'écarter l'appellation « compte unique de retraite ». Elles renvoient à la fois à la « symbolique attachée à l'adjectif unique dans le monde de la retraite » mais également « à l'information erronée que cet adjectif véhiculerait dans la mesure où il n'est aucunement envisagé que le compte interrégimes se substitue aux comptes existants aujourd'hui sur les portails des régimes » 71 ( * ) .
L'horizon d'un compte unique est donc encore aussi lointain qu'incertain. Loin d'abandonner progressivement les comptes assurés déjà développés, les régimes reprennent en effet sur leurs portails respectifs les différents services et produits développés par l'interrégimes au risque d'un doublon préjudiciable pour l'assuré (voir infra) .
Au 30 juin 2017, neuf mois après son lancement, 1,3 million de personnes avaient ouvert leur compte personnel retraite en passant par le service de connexion sécurisée France connect .
L'enjeu de plus court terme pour le GIP consiste à poursuivre les travaux menés dans le cadre des ateliers d'urbanisation et d'architecture du compte personnel de retraite. Initiés à la demande de la Cnav en janvier 2017, ces ateliers doivent permettre de renforcer la cohérence de l'action interrégimes en lien avec la stratégie des régimes.
* 53 Voir annexe 4 - Fiche d'information aux nouveaux assurés, version 2017.
* 54 Voir annexe 5 - Un exemple d'estimation indicative globale qui contient un relevé individuel de situation.
* 55 Art. D. 161-2-1-5 et D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale.
* 56 Le traitement d'un fonctionnaire est composé d'un traitement indiciaire de base et de primes. L'assiette pour le prélèvement de la cotisation d'assurance vieillesse correspond au seul traitement de base auquel peut s'ajouter, si le fonctionnaire a décidé de s'affilier au régime additionnel de la fonction publique (RAFP), une partie des primes plafonnée à 20 % de leur montant.
* 57 Ces informations sont les seules nécessaires au calcul de la retraite du fonctionnaire et à ce titre présentes dans le système d'information du service des retraites de l'Etat. Ce qui ne sera pas sans poser problème en cas d'unification des règles de calcul de retraite car les données précises de traitement ne sont pas disponibles, l'administration ne les conservant pas...
* 58 Les régimes se répartissent les envois, déterminés par algorithme en fonction du mois de naissance de l'assuré.
* 59 Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite.
* 60 Voir annexe 5 - Un exemple d'estimation indicative globale.
* 61 Art. D. 161-2-1-7 du code de la sécurité sociale.
* 62 Le temps moyen de calcul et de composition de l'EIG/e s'élève à 17 secondes.
* 63 Aux termes de l'article D. 161-2-1-8-3 du code de la sécurité sociale encadrant le dispositif.
* 64 Pour le détail des modalités de construction de ces scénarii fondées sur l'observation des parcours des générations passées, voir Les outils mis à disposition des assurés dans l'interrégimes , GIP Union retraite, réunion du Conseil d'orientation des retraites du 6 juillet 2016, document n° 4.
* 65 Réponse écrite à l'une des questions de vos rapporteurs.
* 66 Réponse écrite du SRE à l'une des questions de vos rapporteurs.
* 67 Voir en particulier les fiches projets n° 3 (Retravailler le contenu du site info-retraite pour délivrer une information harmonisée, simplifiée, accessible et adaptée sur internet), 4 (créer des conseillers virtuels et des avatars) et 5 (créer un portail interrégimes).
* 68 Décerné par le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) et le Défenseur des droits.
* 69 Rapport d'activité de l'Union retraite pour 2016, disponible sur le site du groupement.
* 70 Voir annexe 6 - Visuels du compte personnel retraite et des pages de présentation des résultats du simulateur retraite.
* 71 Réponse à l'une des questions écrites de vos rapporteurs.