N° 648
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) par le groupe de travail (2) « Culture et handicap »,
Par Mmes Nicole DURANTON et Brigitte GONTHIER-MAURIN,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mme Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, M. Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Mmes Évelyne Rivollier, Marie-France de Rose, MM. Abdourahamane Soilihi, Jean-Marc Todeschini, Hilarion Vendegou . (2) Ce groupe de travail est composé de : Mmes Nicole Duranton, Dominique Gillot, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Catherine Morin-Desailly . |
SYNTHÈSE
La question de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap est, en règle générale, principalement abordée sous le prisme de l'accessibilité physique des lieux de culture ou de l'accessibilité des contenus culturels. Personnes pleines et entières avant tout, les personnes handicapées aspirent cependant à être des acteurs de la culture comme les autres et ne sauraient être cantonnées, au mieux, à un simple rôle de spectateurs.
L'accès à la création revêt en effet un enjeu majeur pour les personnes en situation de handicap . Outre qu'elle constitue un formidable vecteur d'émancipation et d'autonomie, la pratique d'une activité artistique ou culturelle est créatrice de lien social et permet de reconnaître la pleine place de ces personnes dans la société.
En outre, les effets bénéfiques sont loin de se limiter à elles seules : ils s'étendent à la société dans son ensemble . Déjà parce que la culture s'enrichit de la singularité de chacun. Aussi parce que l'expérience montre que les démarches réalisées en direction des publics handicapés profitent toujours à d'autres publics. Enfin parce que le vieillissement de la population et le développement des problèmes de santé chroniques contribuent à accroître la proportion de personnes en situation de handicap au sein de nos sociétés.
Si la loi « handicap » du 11 février 2005 , texte référence en la matière, ne mentionne pas expressément l'accès à la culture, ce silence n'est pas un problème en soi. D'une part, parce que plusieurs conventions internationales , dont la valeur dans notre ordre juridique interne est supra-législative, posent clairement le droit de participer à la vie culturelle. D'autre part, parce que plusieurs principes consacrés par cette loi trouvent pleinement à s'appliquer dans le domaine culturel, qu'il s'agisse du droit à compensation des conséquences du handicap ou du principe d'accessibilité .
Les conséquences de ce silence sont cependant regrettables, puisqu'il n'est pas rare de constater que l'intérêt ou le bien-fondé de l'accès à la culture puisse être perçu comme mineur et, de ce fait, négligé. La consécration législative récente des droits culturels pourrait permettre de surmonter cette difficulté, puisque cette notion vise à reconnaître à chacun le droit de vivre dans la liberté et la dignité de son identité culturelle et doit se traduire par la prise en compte des êtres dans leur diversité, et donc dans la diversité de leurs besoins.
Depuis bientôt vingt ans, le ministère chargé de la culture s'est efforcé de favoriser, dans le cadre de sa mission de démocratisation culturelle , l'accès aux équipements, aux contenus culturels, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture des personnes en situation de handicap. Si les efforts entrepris ont permis d'enregistrer des progrès notables, le chemin à parcourir est loin d'être terminé. La cause doit en être probablement imputée au manque de moyens financiers, comme au caractère largement partenarial de cette politique, généralement conduite conjointement avec d'autres ministères, pour lesquels la dimension culturelle ne constitue évidemment pas la priorité de leur action.
L'extension sur la base d'une expérimentation, dans un certain nombre de régions, du programme « Culture et santé » aux établissements du secteur médico-social a pu bénéficier aux personnes en situation de handicap placées dans ces établissements. On peut toutefois regretter que les partenariats entre les établissements du secteur médico-social et les établissements culturels locaux ne soient pas davantage encouragés, voire généralisés.
Les démarches des établissements culturels publics , en particulier des musées et sites patrimoniaux, en direction des publics handicapés ou fragiles ont permis d'enregistrer des progrès dans la fréquentation , même si la situation demeure inégale. Un certain nombre de pratiques innovantes et dynamiques pourraient être systématisées.
De nombreuses structures artistiques et culturelles se sont également développées à travers tout le territoire pour permettre aux personnes en situation de handicap de pratiquer l'activité artistique et culturelle de leur choix. Cependant, leur nombre est encore insuffisant, elles manquent de visibilité et leur existence demeure souvent extrêmement fragile.
En dépit de cette multitude d'actions menées sur le terrain à la fois par les pouvoirs publics et les associations, l'accès des personnes en situation de handicap à la culture, en particulier à la pratique culturelle, n'est pas aujourd'hui pleinement assuré . Le manque de lisibilité de l'action publique, le manque de moyens humains et matériels, le manque de données précises sur les initiatives existantes comme le manque de visibilité de celles-ci sont autant de causes auxquelles il faut sans délai s'attaquer pour permettre aux personnes en situation de handicap de devenir enfin des acteurs de la culture à part entière.