C. QUE FAIRE DE LA DETTE SOCIALE ?
Face à la dette de la sécurité sociale, notre pays se trouve désormais devant un régime mixte.
D'une part, un mécanisme d'amortissement reconnaît son caractère d'anomalie et organise sa disparition progressive au moyen d'un volume significatif de recettes affectées : 17,1 milliards d'euros en 2017.
Ainsi que l'a précisé M. Patrice Ract-Madoux, président de la Cades, au cours de son intervention dans le cadre du colloque du Conseil d'orientation des retraites, le poste le plus important des reprises de dette est la dette de l'assurance maladie du régime général.
Répartition des reprises de dette par la Cades
Source : colloque du COR du 12 décembre 2016
Dans le même temps, une partie non-négligeable de cette dette, plus de 20 milliards d'euros à fin 2017, est conservée dans les comptes des branches dans des conditions comparables à celles que connaît la dette de l'État, à cette différence que sa qualification de trésorerie interdit une sécurisation de son coût par la mobilisation des ressources à moyen-long terme.
Soldes des différentes branches et du FSV portés par l'Acoss pour les années 2015 à 2020
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2015 |
2016 |
2017 (p) |
2018 |
2019 |
2020 |
solde cumulé |
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Maladie |
- 4,6 |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 0,9 |
1,3 |
3,7 |
- 9,4 |
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Famille |
- 1,5 |
- 1 |
0,5 |
0,7 |
0,8 |
1 |
0,5 |
|
AT-MP |
0,8 |
0,8 |
0,9 |
1,6 |
1,8 |
1,6 |
7,5 |
|
Vieillesse |
- |
0,9 |
1,1 |
0,6 |
0,7 |
1,1 |
4,4 |
|
FSV |
- |
- 3,6 |
- 4 |
- 2,6 |
- 1,3 |
0,3 |
- 11,2 |
Source : CCSS juillet 2017 et Annexe B PLFSS pour 2017 pour les années 2018 à 2020
Sans réviser les hypothèses de solde définies par la loi de financement pour 2017 pour les années 2018 à 2020, ni les hypothèses de taux d'intérêt, le besoin de financement net de l'ensemble des branches en 2020 serait de 8,2 milliards d'euros.
Le portage de la dette des branches par l'Acoss présente deux inconvénients : il n'est pas conforme aux textes et, pour cette raison même, le refinancement des déficits cumulés est exposé à une remontée brutale des taux d'intérêts à court terme. Rappelons que les frais financiers de l'Acoss s'étaient élevés à plus de 800 millions d'euros en 2008.
Toutefois, même si elle s'inscrit dans la logique initialement prévue et dans le respect des missions respectives de l'Acoss et de la Cades, la mobilisation de recettes nouvelles (transférer la dette cumulée au sein de l'Acoss à la Cades à la fin de l'année 2017, tout en préservant l'horizon d'extinction de la Cades à 2024, nécessiterait de porter le taux de la CRDS à 0,66 %) au profit de l'amortissement de la dette sociale n'a de sens que si le retour à l'équilibre des comptes est à la fois rapide et durable.
À défaut, il serait légitime de s'interroger sur les fondements même d'un modèle qui mobilise 17 milliards d'euros de recettes annuelles sans remplir pleinement l'objectif d'amortissement initialement fixé pour la dette sociale.