II. 2017, UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE PROGRAMMÉ POUR LES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE MAIS ENCORE DIFFÉRÉ POUR LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
A. LES ASSO À L'ÉQUILIBRE EN 2017
En 2017, les administrations de sécurité de sécurité sociale présenteraient un excédent de 0,1 point de PIB.
Ce solde est le meilleur depuis la crise de 2008 mais le sous-secteur ne retrouve pas le niveau de son solde d'avant-crise.
Solde des administrations de sécurité sociale depuis 2008
(en points de PIB)
Source : Insee
Pour 2017, les prévisions associées au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale étaient de 1,5 % de croissance du PIB, de 2,7 % de progression de la masse salariale du secteur privé et de 0,8 % d'inflation.
Le programme de stabilité a maintenu l'hypothèse de croissance et porté à 1,2 % l'hypothèse d'inflation et à 2,8 % l'hypothèse de progression de la masse salariale du secteur privé, laquelle est corroborée par les données publiées par l'Acoss pour le premier trimestre de l'année 2017.
En 2017, les dépenses de prestations sociales connaitraient une évolution de 1,7 %, largement imputable au ralentissement des dépenses de vieillesse.
Les recettes progresseraient de 2,7 %, en ligne avec l'évolution de la masse salariale.
L'évolution des prélèvements obligatoires affectés aux ASSO serait de 2,4 %, la croissance des cotisations sociales serait de 2,8 % tandis que les prélèvements sociaux progresseraient de 1,7 %.
Les prélèvements obligatoires s'établiraient à 23,9 % du PIB, soit une diminution de 0,1 point.
Prélèvements obligatoires au profit des Asso
(en % du PIB)
Source : Insee
Les prélèvements obligatoires au profit des ASSO retrouveraient ainsi un niveau inférieur à celui de 2013.
1. Une nouvelle convention qui replace le régime d'assurance-chômage sur une trajectoire de redressement tout en laissant entière la question de la dette du régime
a) Couplée à d'autres mesures, la nouvelle convention devrait combler le déficit structurel du régime
Le régime d'assurance-chômage est déficitaire pour la sixième année consécutive en 2016.
Le rapport sur les perspectives financières de l'assurance-chômage estime la part structurelle du déficit à 1,5 milliard d'euros sur la période 2010-2016.
Signée le 14 avril 2017, la nouvelle convention d'assurance-chômage, dont l'entrée en vigueur interviendra progressivement à partir du 1 er octobre 2017, se donne pour objectif d'assurer la pérennité financière du régime. Une fois la montée en charge des différentes mesures achevées, la réduction du déficit imputable aux mesures de la convention est évaluée à 930 millions d'euros.
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Les principales mesures de la nouvelle convention d'assurance-chômage Détermination du droit : en introduisant la notion de jours travaillés, la nouvelle convention neutralise les effets de la durée des contrats sur le calcul du salaire journalier de référence et par conséquent sur l'indemnisation alors qu'un salarié ayant cumulé plusieurs contrats de cinq jours pouvait être indemnisé, sous l'empire de la convention précédente, plus favorablement qu'un salarié ayant travaillé le même nombre de jours dans le cadre d'un seul contrat. Indemnisation des séniors : constatant que c'est désormais au-delà de 50 ans qu'un changement important est observé en termes de taux d'emploi, de consommation du droit à l'assurance-chômage et d'accès à la formation, la nouvelle convention décale de 50 à 53 ans l'âge à partir duquel la durée d'indemnisation est allongée et porte à 55 ans l'âge auquel la durée d'indemnisation est portée à 36 mois tout en encourageant la formation des demandeurs d'emploi de 50 à 54 ans. L'Unédic note que cette mesure devrait avoir pour effet d'augmenter les dépenses d'allocation de solidarité spécifique de 80 à 100 millions d'euros par an à partir de 2022. Augmentation des contributions : la nouvelle convention prévoit une contribution exceptionnelle de 0,05 point sur 3 ans, d'octobre 2017 à septembre 2020, et le maintien des surcotisations sur les CDD d'usage pour une durée de 18 mois. |
Les différentes mesures produisent leurs effets selon une montée en charge progressive.
Effets des mesures de la nouvelle convention d'assurance-chômage sur la réduction du déficit
(en millions d'euros)
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Mesures |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Régime de croisière |
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En dépenses |
Détermination du droit |
- 20 |
- 260 |
- 400 |
- 450 |
- 540 |
- 550 |
|
Séniors |
0 |
0 |
- 5 |
- 130 |
- 310 |
- 430 |
|
|
Différé spécifique |
0 |
41 |
68 |
66 |
52 |
53 |
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Départs volontaires |
1 |
16 |
40 |
40 |
40 |
40 |
|
|
Créateurs d'entreprise |
0 |
- 34 |
- 34 |
- 34 |
- 34 |
- 34 |
|
|
En recettes |
Augmentation des contributions |
79 |
307 |
291 |
198 |
- 23 |
6 |
|
Effet financier global |
- 93 |
- 550 |
- 620 |
- 710 |
- 770 |
- 930 |
|
Source : Unédic
La Commission européenne a par ailleurs présenté, en décembre 2016, un projet de modification des règles d'indemnisation des travailleurs transfrontaliers qui se traduisent actuellement par un déficit important pour l'assurance-chômage française, en particulier avec la Suisse, liée en la matière par les règles européennes. Selon ce projet, l'État membre ayant perçu les cotisations doit assurer l'indemnisation du chômage des salariés ayant travaillé au moins un an sur son territoire.
L'Unédic estime à 480 millions d'euros annuels l'économie qui résulterait pour la France du projet présenté par la Commission. Conjugué aux effets de la nouvelle convention d'assurance-chômage, ce projet permettrait de réduire le déficit du régime d'assurance-chômage de 1,4 milliard d'euros, un montant proche du niveau estimé de son déficit structurel.
Les partenaires sociaux souhaitent également ouvrir des discussions avec l'État sur la prise en charge de certaines dépenses, comme le niveau de la contribution de l'Unédic au budget de fonctionnement de Pôle Emploi fixé à 10 % des contributions perçues au cours de l'année N-2 et pour lequel un financement à parts égales avec l'État représenterait une moindre dépense de 920 millions d'euros. Le financement de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle est un autre sujet de discussions avec l'État : il a fait l'objet d'un accord négocié par les organisations du secteur qui couvre en partie l'objectif de réduction des dépenses de 185 millions d'euros fixé par le document de cadrage.
A l'horizon 2020, le déficit serait fortement réduit et s'établirait à - 0,8 milliard d'euros.
La baisse de la prévision de population active par l'Insee se traduit également par une baisse des prévisions de chômage. Le rapport de l'Unédic souligne que par rapport aux perspectives financières de 2016, la nouvelle prévision anticipe une « économie » de 3,1 milliards d'euros sur la dette à fin 2019 dont 40 % sont imputables à la nouvelle convention. Le reste de l'écart s'explique par l'amélioration de la conjoncture (30 %), la révision de la population active (25 %) et des éléments exceptionnels (5 %).
Perspectives financières de l'assurance-chômage
(en millions d'euros)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
Recettes |
35 935 |
37 044 |
37 909 |
38 845 |
|
Dépenses |
39 581 |
39 996 |
39 782 |
39 607 |
|
Elements exceptionnels |
70 |
53 |
45 |
- |
|
Solde financier |
- 3 576 |
- 2 899 |
- 1 829 |
- 761 |
|
Dette |
- 33 561 |
- 36 460 |
- 38 289 |
- 39 050 |
Source : Unédic
À moyen terme, le régime d'assurance-chômage s'inscrit dans une trajectoire de redressement de ses comptes qui laisse néanmoins entière la question de sa dette.
À court terme, il est à noter que l'amélioration du solde procède très largement d'une augmentation des recettes du régime et d'une amélioration de la conjoncture.
b) Une dette de près de 40 milliards d'euros à l'horizon 2020
La dette serait stabilisée à un niveau élevé à l'horizon 2020, à 39,1 milliards d'euros soit 100 % des recettes annuelles.
L'Unédic projette des charges financières nettes qui pourraient atteindre 523 millions d'euros selon les hypothèses de taux les plus défavorables.
Avant d'envisager d'affecter à ce régime de nouvelles recettes, en compensation de dépenses nouvelles et de financer par l'impôt un régime d'assurance contributif, votre rapporteur général affirme sa préférence pour un financement par l'impôt et par le budget de l'État, de l'opérateur du service public de l'emploi. Ce transfert de charge lui parait mieux à même de préserver tout à la fois le caractère assurantiel du régime d'assurance-chômage et la lisibilité des flux de financement de la protection sociale.
2. Les régimes de retraites complémentaires
L'Agirc-Arrco révise ses prévisions d'exécution au mois de septembre.
Pour 2017, les résultats prévisionnels arrêtés en septembre 2016 prévoient des produits, AGFF compris, de 76 milliards d'euros et des allocations de 80,8 milliards d'euros, soit un déficit prévisionnel d'environ 4,8 milliards d'euros , conforme à la trajectoire prévue par l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015.