B. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

Le déficit du régime général et du FSV s'établit à 7,8 milliards d'euros en 2016 .

Il enregistre une amélioration de 3 milliards d'euros par rapport à 2015.

Solde du régime général et du FSV de 2011 à 2016

(en milliards d'euros)

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Maladie

- 8,6

- 5,9

- 6,8

- 6,5

- 5,8

- 4,8

AT-MP

- 0,2

- 0,2

0,6

0,7

0,7

0,8

Vieillesse

- 6

- 4,8

- 3,1

- 1,2

- 0,3

0,9

Famille

- 2,6

- 2,5

- 3,2

- 2,7

- 1,5

- 1

Régime général

- 17,4

- 13,3

- 12,5

- 9,7

- 6,8

- 4,2

FSV

- 3,4

- 4,1

- 2,9

- 3,5

- 3,9

- 3,6

Régime général+ FSV

- 20,9

- 17,5

- 15,4

- 13,2

- 10,8

- 7,8

Source : CCSS, juillet 2017

L'amélioration du solde en 2016 concerne l'ensemble des branches.

Évolution du solde du régime général et du FSV par rapport à 2015

(en milliards d'euros)

Maladie

1,0

AT-MP

0,1

Vieillesse

1,2

Famille

0,5

Régime général

2,6

FSV

0,3

Régime général+ FSV

3,0

Source : Commission des affaires sociales d'après CCSS, juillet 2017

Cette amélioration est cependant inférieure de 0,6 milliard d'euros à la prévision de la loi de financement pour 2017.

Comparaison des soldes 2016 du régime général du FSV par rapport aux prévisions pour 2016 des LFSS 2016 et 2017

(en milliards d'euros)

PLFSS 2016

Rectification
PLFSS 2017

soldes 2016

Écart
LFSS 2016

écart
LFSS 2017

Maladie

- 6,2

- 4,0

- 4,8

1,4

- 0,8

AT-MP

0,5

0,7

0,8

0,3

0,1

Vieillesse

- 0,8

1,2

0,9

1,7

- 0,3

Famille

0,5

- 1,0

- 1

- 1,5

0,0

Régime général

- 6

- 3,1

- 4,1

1,8

- 1,1

FSV

- 3,7

- 3,8

- 3,6

0,1

0,2

Régime général + FSV

- 9,3

- 6,9

- 7,8

1,5

- 0,6

Source : Commission des affaires sociales, d'après LFSS et CCSS

L'écart à la prévision le plus important se concentre sur la branche maladie, alors que l'affectation à cette branche d'un produit de 700 millions d'euros est contestée par la Cour des comptes, et, dans une moindre mesure, sur la branche vieillesse.

Le déficit du FSV est meilleur que prévu mais reste à un niveau très élevé de - 3,6 milliards d'euros.

La progression des dépenses du régime général a été contenue à 1,6 % tandis que les recettes ont crû de plus de 2 %.

Les ressources affectées au régime général et au FSV s'élèvent à 365 milliards d'euros en 2016, en forte progression en raison de la mise en place de la protection universelle maladie qui a vu l'ensemble des recettes des régimes de base maladie retracées dans les comptes de la Cnam. En neutralisant les effets de la Puma, la progression des produits est limitée à 1 %.

Dépenses, recettes et solde du régime général en 2016

(en milliards d'euros)

PLFSS 2017

CCSS juin 2017

écart

Recettes

368,2

366,6

- 1,6

Dépenses

371,6

370,7

- 0,9

Solde du régime général

- 3,4

- 4,1

- 0,7

Solde ensemble RG+FSV

- 7,2

- 7,8

- 0,6

Source : LFSS et CCSS juillet 2017

Par rapport à la prévision révisée par le projet de loi de financement pour 2017, de moindres dépenses n'ont pas permis de compenser de moindres recettes.

L'écart net à la prévision en recettes de la LFSS pour 2017 s'élève à 1,05 milliard d'euros. Les recettes assises sur les revenus d'activité ont inférieures à la prévision de 1,3 milliard d'euros et n'ont été que partiellement compensées par les recettes assises sur les revenus du capital (+ 0,1 milliard d'euros) et des produits financiers en hausse (+ 0,16 milliard d'euros).

Les charges du régime général ont été modifiées en 2016 par le transfert à l'État des dépenses d'aide au logement ainsi que des frais de tutelle des majeurs. Elles s'élèvent à 340,1 milliards d'euros, en progression de 0,4 %, contre 1,8 % à périmètre constant.

Les dépenses de prestations ont été inférieures à la prévision de 0,4 milliard d'euros et les dépenses de gestion administrative de 0,15 milliard d'euros.

L'écart de solde 2016 par rapport à la prévision révisée par la LFSS pour 2017 crée un effet de base négatif de 0,7 milliard d'euros sur le solde 2017.

Malgré la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, la structure des recettes reste relativement stable, avec 56 % de cotisations, 24 % de CSG et 17 % d'autres impôts, contributions et taxes affectées.

Répartition des recettes du régime général et du FSV (en milliards d'euros)

Source : Commission des affaires sociales, d'après CCSS juillet 2017

Les autres régimes de base apportent une contribution globalement positive de 0,7 milliard d'euros au solde des régimes obligatoires de base qui s'établit à - 3,4 milliards d'euros en 2016.

Ces régimes sont à l'équilibre, à l'exception du régime exploitants agricoles de la MSA, déficitaire de 0,2 milliard d'euros, tandis que la CNAVPL, la CNBF et la CNRACL enregistrent des excédents respectifs de 0,6 milliard d'euros, 0,1 milliard d'euros et 0,3 milliard d'euros. Le solde des régimes spéciaux n'était pas connu à la date de la réunion de la commission des comptes.

1. La branche maladie, une faible amélioration du déficit en 2016 qui ne traduit pas d'évolution structurelle
a) Un solde à corriger d'éléments exceptionnels

La branche maladie présente un déficit de 4,782 milliards d'euros en 2016, en réduction de 973 millions d'euros par rapport à 2015.

Dépenses, recettes et solde de la branche maladie en 2016

(en milliards d'euros)

PLFSS 2017

CCSS

écart

Recettes

195,8

194,6

- 1,2

Dépenses

199,8

199,4

- 0,4

Solde

- 4,1

- 4,8

- 0,7

Source : CCSS juillet 2017

Cette réduction du déficit est inférieure de 700 millions d'euros à celle prévue par la LFSS 2017.

Ce nouveau solde doit être de surcroît être corrigé.

À la suite d'un changement de norme comptable, un produit de CSG des régimes spéciaux sur les revenus d'activité de décembre 2015 a été comptabilisé en 2016, portant à treize le nombre de mois de CSG perçus à ce titre au cours de l'année. À la suite de la mise en place de la Protection universelle maladie, qui prévoit que les charges et produits de 10 autres régimes sont retracés dans les comptes de la Cnam, cette opération améliore de 740 millions d'euros le solde déficitaire de la Cnam en 2016.

Dans son rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2016, la Cour des comptes a formulé une réserve à ce sujet : « les soldes des branches maladie des régimes intégrés dans les comptes de la Cnamts et de la branche maladie du régime général comprennent un produit de CSG sur les revenus d'activité (0,74 milliard d'euros) qui leur a été attribué sans base juridique et contrevient aux normes et principes comptables, ce qui constitue un désaccord sur les comptes de la Cnamts et de la branche maladie ».

La Cour indique que ce produit exceptionnel n'a pas été pris en compte en comptabilité nationale dans le compte des ASSO. Il ne fait donc qu'améliorer optiquement le solde de la branche maladie, sans effet sur le périmètre maastrichtien.

Corrigé de ce produit exceptionnel, le solde de l'assurance maladie en 2016 présente un besoin de financement de 5,522 milliards d'euros, soit une réduction de 233 millions d'euros par rapport à 2015.

Charges et produits de la branche maladie du régime général

(en millions d'euros)

2016

Prestations sociales

186 989

Ondam

175 017

hors Ondam

11 972

Transferts

5 583

Transferts vers les régimes de base

1 141

Autres transferts

4 442

Charges de gestion courante

6 703

Autres charges nettes

91

Charges nettes

199 367

Cotisations, impôts et taxes nets

187 890

Cotisations sociales brutes

87 273

Cotisations prises en charge par l'État

1 577

CSG brute

70 229

Impôts, taxes et autres cotisations sociales bruts

29 635

Charges nettes de non recouvrement

- 823

Transferts nets

2 835

Transferts des régimes de base

1 231

Autres transferts

1 604

Autres produits nets

3 860

Produits nets

194 585

Résultat net

- 4 782

Source : CCSS juillet 2017

b) L'Ondam 2016, une construction en trompe l'oeil, une exécution divergente par rapport à l'objectif voté

D'après l'avis du comité d'alerte diffusé le 31 mai 2017, confirmé par la commission des comptes de la sécurité sociale, les dépenses entrant dans le champ de l'Ondam s'élèveraient à 185,2 milliards d'euros en 2016, soit 19 millions de moins que l'objectif fixé par la LFSS 2016 qui n'avait pas été rectifié par la LFSS pour 2017. Pour la sixième année consécutive, l'Ondam serait donc respecté en 2016.

Comme l'indique le comité d'alerte, « ce respect global cache néanmoins des situations contrastées selon les différents sous-objectifs ».

Exécution de l'Ondam par rapport aux prévisions

(en milliards d'euros)

Objectif
LFSS 2016

Objectif rectifié
LFSS 2017

Dépenses
constatées

Écart

Évolution
en %

Soins de ville

84,3

84,6

85,1

0,5

2,4

Établissements de santé

77,9

77,9

77,6

- 0,4

1,6

Médico-social

18,2

18

17,9

- 0,1

1

Fonds d'intervention régional

3,1

3

3

0

- 1

Autres prises en charge

1,7

1,6

1,6

0

1,6

Total

185,2

185,2

185,2

0

1,8

Source : Avis du comité d'alerte n°2017-2

Les dépenses de soins de ville sont en effet supérieures de 780 millions d'euros au sous-objectif fixé par la LFSS pour 2016 et de 500 millions d'euros par rapport à l'objectif rectifié par la LFSS pour 2017, ce qui représente, comme en 2015, un taux de progression de 2,4 %.

Les versements de l'assurance maladie aux établissements de santé sont inférieurs à la prévision de 370 millions d'euros, malgré un dépassement de 150 millions d'euros pour les établissements de santé publics financés à l'activité.

Les dépassements ont été compensés par l'annulation de crédits mis en réserve (250 millions d'euros), de crédits non-délégués (157 millions d'euros) et une contribution du fonds pour l'emploi hospitalier (60 millions d'euros) au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

La contribution de l'Ondam aux établissements sociaux et médico-sociaux est inférieure de 100 millions d'euros à l'objectif.

À périmètre comparable, le taux de progression de l'Ondam serait de 1,8 %, soit le taux de progression le plus faible depuis la création de cet indicateur.

Ainsi que votre rapporteur général l'avait indiqué lors de l'examen de la LFSS pour 2016, ce taux de progression s'explique en grande partie par un biais de construction de l'Ondam qui consiste à la fois à faire supporter par d'autres acteurs des dépenses relevant de l'assurance maladie comme c'est le cas de la contribution du FEH et de l'ANFH au FMESPP ou de la mobilisation des réserves de la CNSA et à comptabiliser en économies sur l'Ondam des dépenses qui sont supportées par l'assurance maladie mais n'entrent pas dans le champ de l'Ondam comme c'est le cas de la réduction de la cotisation des personnels médicaux exerçant en ville, pour 270 millions d'euros, qui n'a pas d'effet sur le solde de la Cnam.

Le taux de progression réel des dépenses d'assurance maladie entrant dans le champ de l'Ondam est de 2,1 % en 2016, soit un taux d'évolution modéré mais pas aussi draconien qu'affiché et même moins rigoureux qu'en 2015 où il s'établissait à 2 %.

En construction de l'Ondam, le respect des différents sous-objectifs supposait des économies de 2,3 milliards d'euros pour les soins de ville, de 990 millions d'euros pour les établissements de santé et de 160 millions d'euros pour les établissements médicaux sociaux, soit plus de 3,4 milliards d'euros.

Pour le sous-objectif soins de ville, plusieurs postes enregistrent un taux de croissance supérieur à 3 % :

- les honoraires médicaux et dentaires ont augmenté de 3,3 % et représentant plus de la moitié du dépassement des dépenses de soins de ville ;

- les honoraires paramédicaux progressent de 4,4 % ;

- les transports de malades progressent de 4,5 % ;

- les dispositifs médicaux restent un poste de dépenses très dynamique, en progression de 5,6 % ;

- les indemnités journalières enregistrent une progression de 4,1 %, avec un « rendement » des mesures de maîtrise médicalisée très inférieur à celui attenu (24 millions d'euros contre 100 millions d'euros attendus).

Sur le médicament, gisement d'économies habituel, les dépenses remboursées ont progressé de 0,6 % après une baisse de 0,6 % en 2015, en raison d'une dynamique plus forte des ventes de médicaments en officine, partiellement compensée par un ralentissement des ventes de médicaments en rétrocession. Le rendement des remises pharmaceutiques est inférieur de 110 millions d'euros à la prévision.

Les dépenses des laboratoires d'analyses connaissent une croissance faible : 0,5 % alors qu'elles enregistraient un recul en 2015 de - 0,3 %.

Les versements de l'assurance maladie aux établissements de santé progressent de 1,6 % et s'exécutent avec 370 millions d'euros de moins par rapport au sous-objectif défini en loi de financement.

Ce résultat a été atteint par un transfert d'une partie de la charge de financement du FMESPP sur le FEH et l'ANFH pour un montant total de 300 millions d'euros (40 millions depuis le FEH en LFSS 2016, porté à 150 millions d'euros et complété par un versement de 150 millions d'euros depuis l'ANFH en LFSS 2017).

Les mesures de régulation ont également contribué au respect du sous-objectif hospitalier avec l'annulation de 251 millions d'euros sur les crédits mis en réserve.

157 millions d'euros de crédits non-délégués au titre de la DAF et des Migac ont également été annulés.

L'exécution de l'objectif global de dépenses s'est élevée à 19,3 milliards d'euros, dont 17,9 milliards d'euros de contribution de l'assurance maladie. Le secteur médico-social a participé à hauteur de 283 millions d'euros à la couverture globale de l'Ondam, soit 112 millions d'euros de plus que prévu par la LFSS 2017.

Le sous-objectif FIR a contribué pour 90 millions d'euros à la couverture de l'Ondam global.

Les autres prises en charge ont enregistré une sous-exécution de 10 millions d'euros par rapport à l'objectif.

Si le montant de l'Ondam est globalement respecté, sa structure diffère très sensiblement de celle votée par le Parlement.

2. La branche vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse, un solde global qui reste déficitaire

La branche vieillesse + FSV enregistre l'amélioration la plus nette, avec un déficit de 2,8 milliards d'euros.

a) La branche vieillesse

Après 12 années déficitaires, la branche vieillesse est redevenue excédentaire en 2016, de 919 millions d'euros, contre une prévision de 1,1 milliard d'euros en PLFSS pour 2017.

Dépenses, recettes et solde de la branche vieillesse en 2016

(en milliards d'euros)

PLFSS 2017

CCSS

écart

Recettes

124

123,7

- 0,3

Dépenses

122,9

122,8

- 0,1

Solde

1,1

0,9

- 0,2

Source : CCSS juillet 2017

La progression des prestations de retraite est contenue à 2,2 %, en raison de la faiblesse de l'inflation qui se traduit par des revalorisations limitées et des effets cumulés du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans et de l'âge d'annulation de la décote de 65 à 67 ans.

Les produits bénéficient du relèvement des taux de cotisations.

Charges et produits de la branche vieillesse du régime général

(en millions d'euros)

2016

Prestations sociales nettes

113 382

Droits propres

102 190

Droits dérivés

10 738

Autres prestations nettes

454

Transferts nets

8 050

Compensation démographique

4 733

Autres transferts (dont transferts d'équilibrages)

3 316

Charges de gestion courante

1 329

Autres charges nettes

47

Charges nettes

122 808

Cotisations, impôts et taxes nets

93 343

Cotisations sociales brutes

78 635

Contributions, impôts et taxes

15 166

Charges nettes de non recouvrement

- 459

Transferts nets

30 071

Transferts avec régimes de base et complémentaires

11 791

Transferts des régimes de base avec les fonds

18 280

Autres produits nets

276

Produits nets

123 691

Résultat net

883

Source : CCSS juillet 2017

b) Le fonds de solidarité vieillesse

Le déficit du FSV s'est élevé à 3,64 milliards d'euros en 2016, une amélioration de 0,3 milliard d'euros par rapport à 2015 et de 0,1 milliard d'euros par rapport à la prévision du PLFSS pour 2017.

Dépenses, recettes et solde du FSV en 2016

( en milliards d'euros)

PLFSS 2017

CCSS

écart

Recettes

16,5

16,7

0,2

Dépenses

20,3

20,3

0,0

Solde

- 3,8

- 3,6

0,2

Source : CCSS juillet 2017

Cet écart à la prévision est imputable à une meilleure tenue des recettes tandis que les écarts en dépenses se compensent.

Charges et produits du FSV

(en millions d'euros)

2016

Transferts nets

20 185

Transfert des régimes de base avec les fonds

19 832

Prises en charge de cotisations

13 173

Prise en charge de prestations

6 659

Transfert avec les régimes complémentaires

353

Autres charges nettes

132

Charges nettes

20 317

Contributions, impôts et taxes nets

16 675

CSG brute

9 489

Contributions sociales diverses

6 965

Impôts et taxes

357

Charges nettes de non recouvrement

- 135

Autres produits nets

1

Produits nets

16 676

Résultat net

- 3 641

Source : CCSS juillet 2017

3. La branche famille

Avec un déficit de 1 milliard d'euros, conforme à la prévision du PLFSS pour 2017, la branche famille poursuit une trajectoire d'amélioration de son solde, de 0,5 milliard d'euros, en 2016.

Dépenses, recettes et solde de la branche famille en 2016

( en milliards d'euros)

PLFSS 2017

CCSS

écart

Recettes

48,7

48,6

- 0,1

Dépenses

49,7

49,6

- 0,1

Solde

- 1

1,0

0,0

Source : CCSS juillet 2017

Les charges et les produits de la branche portent la marque du pacte de responsabilité, qui s'est traduit par une baisse du taux des cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic en 2015 et à 3,5 Smic en 2016, soit 90 % des salaires. Les cotisations sont ainsi passées de 35,363 milliards d'euros en 2014 à 32,834 milliards en 2015 et à 30,176 milliards en 2016. Elles représentent 62 % des produits de la branche. La compensation s'étant opérée par un transfert de charges vers l'État, les charges et les produits ont baissé dans des proportions comparables en 2015 et en 2016.

Charges et produits de la branche famille

(en millions d'euros)

2016

Prestations sociales nettes

36 463

Prestations légales nettes

31 354

Prestations extralégales nettes

5 109

Transferts versés nets

10 197

Charges de gestion courante

2 900

Autres charges nettes

29

Charges nettes

49 588

Cotisations, impôts et taxes nets

47 476

Cotisations sociales brutes

30 176

Cotisations prises en charge par l'Etat

498

CSG brute

9 908

Impôts, taxes et autres cotisations sociales bruts

6 890

Charges nettes de non recouvrement

3

Transferts nets

357

Autres produits nets

758

Produits nets

48 591

Résultat net

- 997

Source : CCSS juillet 2017

4. La branche AT-MP

La branche AT-MP maintient son excédent en 2016, à 762 millions d'euros après 750 millions d'euros en 2015 malgré le transfert de cotisations (0,06 point) au profit de l'assurance-maladie.

Dépenses, recettes et solde de la branche AT-MP en 2016

( en millions d'euros)

PLFSS 2017

CCSS

écart

Recettes

12,7

12,6

- 0,1

Dépenses

12,0

11,8

- 0,2

Solde

0,7

0,8

0,1

Source : CCSS juillet 2017

La branche enregistre un recul à la fois de ses charges (- 0,5 %) et de ses produits (- 0,4 %).

Charges et produits de la branche AT-MP du régime général

(en millions d'euros)

2016

Prestations sociales nettes

8 759

Prestations légales

8 180

Autres prestations

580

Transferts

2 165

Charges de gestion courante

869

Autres charges nettes

7

Charges nettes

11 800

Cotisations, impôts et taxes nets

12 157

Cotisations sociales brutes

12 424

Impôts, taxes et autres cotisations sociales bruts

35

Charges nettes de non recouvrement

- 302

Autres produits nets

405

Produits nets

12 562

Résultat net

762

Source : CCSS juillet 2017

5. Des déficits 2016 portés par l'Acoss en trésorerie

À la suite de la saturation du plafond de transfert fixé par la LFSS pour 2011 pour les années 2011 à 2018, aucun nouveau transfert à la Cades ne peut intervenir sans affectation de recettes nouvelles.

A fin 2016, l'Acoss portait donc en trésorerie la totalité des déficits de l'année 2016, soit 7,8 milliards d'euros dont 4,8 milliards pour la branche maladie, 1 milliard pour la branche famille et 3,6 milliards d'euros pour le FSV. S'y ajoutent les déficits 2015 de la Cnam (- 4,6 millions d'euros) et de la Cnaf (- 1,5 milliards d'euros) qui n'ont pu être repris ainsi que les dettes des branche vieillesse des régimes des exploitants agricoles et des mines, pour un montant de 3,7 milliards d'euros, soit un montant total d'environ 18 milliards d'euros.

Conformément à sa mission de trésorerie pour le compte des différentes branches, l'Acoss se finance impérativement par produits infra annuels. La situation particulière de taux d'intérêts très bas lui a permis de se financer à taux négatif sur l'ensemble de l'année 2016. Comme en 2015, son résultat financier est positif et s'établit à 91,7 millions d'euros, avec un taux moyen de financement de - 0,458 % en 2016. Sans surprise, le principal bénéficiaire de ces taux d'intérêts négatifs est la Cnamts, avec près de 69 millions d'euros.

6. La Cades

Le montant des dettes reprises par la Cades à la fin de l'année 2016 s'élevait à 260,5 milliards d'euros.

Grâce à des ressources (16,8 milliards d'euros) plus élevées que prévu par la loi de financement pour 2016, l'amortissement de la Cades a été supérieur à l'objectif de 14,2 milliards d'euros et s'est établi à 14,4 milliards d'euros.

À la fin de l'année 2016, la dette amortie par la Cades s'élevait à 124,7 milliards d'euros ; compte-tenu de la reprise de dette intervenue en 2016, ce montant est inférieur à la dette restant à amortir, de 135,8 milliards d'euros.

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