C. AMÉLIORER LA SÉLECTION DES INTERVENANTS ASSOCIATIFS
La politique de prévention de la radicalisation fait intervenir, à l'initiative des pouvoirs publics, des acteurs associatifs.
En février 2017, vos rapporteures relevaient que l'expérience de ces acteurs en matière de prévention et de traitement de la radicalisation n'était pas toujours, ou pas encore, avérée. Dans des cas isolés, l'expérience a démontré que l'intérêt porté au sujet et la bonne volonté manifestée par les dirigeants de certains organismes pour s'atteler à la prévention de la radicalisation ne peuvent tenir lieu, à elles seules, de qualification. Depuis le bilan d'étape dressé par vos rapporteures, quelques responsables d'associations subventionnées par le CIPDR ont eu maille à partir avec la justice.
Dans la recherche d'acteurs de proximité, les préfectures se sont tournées vers des organismes avec lesquels elles avaient déjà des habitudes de travail. Les pouvoirs publics se sont ainsi reposés sur des associations issues de secteurs qui, même proches, n'en restaient pas moins étrangers à la prévention de la radicalisation : éducation populaire, aide aux victimes, médiation familiale, etc. Selon la secrétaire générale du CIPDR, « une grande majorité [de ces organismes] relève du droit commun même si quelques structures se sont créés ad hoc ».
La longue liste des associations subventionnées par le CIPDR pour 2015 et 2016, fournie par ce dernier, démontre qu'au-delà de ces structures ad hoc , il s'agit d'un vivier important. À lire les dénominations de certaines associations, elles ne semblent pas être spécialisées dans la « déradicalisation » . Certaines d'entre elles font même doublon, au sein d'une même région, de par leurs missions. S'il est compréhensible qu'au lendemain des attentats, une volonté se soit affirmée d'endiguer le phénomène par une « déradicalisation » tous azimuts, il serait opportun aujourd'hui de réduire leur nombre et de les sélectionner davantage pour mieux réussir cette mission et se pencher avec minutie sur le profil de leurs fondateurs.
De même, c'est à l'Agence nationale de la recherche (ANR) de soutenir financièrement des programmes de recherche scientifique, vu qu'elle possède les experts en mesure de donner leur avis sur la qualité du dossier 28 ( * ) .
Le financement de ces organismes s'est généralement traduit par la conclusion d'une convention ouvrant la voie au versement d'une subvention publique et, plus rarement, par la conclusion d'un marché public. Pour soumissionner à des appels d'offres, des associations ont pu se regrouper dans le cadre de montages juridiques à la gouvernance complexe. Il en fut ainsi de l'attribution du marché pour une recherche-action en milieu carcéral lancé à l'automne 2014 et remporté par deux associations : la première, l'association française des victimes du terrorisme (AFVT), assurait le portage administratif, « sous-traitant » à la seconde, Dialogues citoyens, la mise en oeuvre pratique du programme, pour la moitié du montant attribué.
Si l'offre de services de certaines associations dénotait la volonté de leurs responsables de contribuer à relever le défi de la prévention de la radicalisation à une échelle relativement inédite, elle traduisait également, pour nombre d'autres, la nécessité d'obtenir par cette reconversion de nouvelles ressources financières , leur budget subissant la réduction drastique des subventions publiques dans le secteur associatif depuis plusieurs années. Ce phénomène a alimenté un nouveau marché lié au secteur du terrorisme.
Le recours dans l'urgence à des associations disponibles pour satisfaire une demande nouvelle des pouvoirs publics a pu conduire à des effets d'aubaine financière, ce que plusieurs personnes entendues par vos rapporteures ont résumé sous les termes de « gouffre à subventions » ou de « business de la déradicalisation ».
Cette « course aux financements publics » a d'ailleurs pu être favorisée par des annonces fortes du Gouvernement en matière de financement des plans successifs de prévention de la radicalisation, laissant espérer une manne financière.
Les informations transmises par le secrétariat général du CIPDR, à la demande de vos rapporteures, démontrent que le financement du secteur associatif est resté relativement faible par rapport à l'enveloppe globale censée être dédiée à la prévention de la radicalisation. Les subventions oscillent entre 800 et 438 120 euros, en passant par des sommes de 100 000, 110 000, 135 000, 189 090 et 218 000 euros en 2016.
Au sein du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les premiers financements ayant pour objet principal la prévention de la radicalisation datent de 2015 avant d'être reconduits en 2016 puis en 2017. Ces financements ont relevé soit du niveau national, soit du niveau local à travers l'enveloppe financière à la disposition du préfet de département.
Financements accordés à des organismes par le FIPD au titre de la prévention de la radicalisation en 2015 et 2016
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Actions des organismes soutenus |
Montants accordés en 2015 (en euros) |
Montants accordés en 2016 (en euros) |
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Accompagnement des familles |
783 373 |
684 460 |
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Prise en charge des personnes |
1 973 229 |
2 280 342 |
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Institution d'un référent de parcours |
103 967 |
77 710 |
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Actions éducatives et d'insertion sociale ou professionnelle |
38 000 |
20 533 |
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Total des financements locaux |
2 898 569 |
3 063 045 |
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Total des financements locaux |
2 898 569 |
3 063 045 |
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Total des financements nationaux |
1 417 040 |
1 078 762 |
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TOTAL des financements publics |
4 315 609 |
4 141 807 |
Source : secrétariat général du CIPDR
Les préfectures ont financé ces organismes, pour l'immense majorité d'entre eux, des associations, pour près de 2,9 millions d'euros en 2015 et environ 3 millions d'euros en 2016. Ces actions se sont déclinées autour de quatre catégories : accompagnement des familles, prise en charge des personnes, institution d'un référent de parcours, actions éducatives et d'insertion sociale ou professionnelle.
La prise en charge des personnes en voie de radicalisation absorbe la part la plus importante des financements locaux, soit près de deux tiers en 2015 et des trois quarts en 2016.
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Les catégories d'actions menées avec le financement local de l'État Les subventions versées au titre du FIPD sont regroupées autour de quatre types d'actions financées : - accompagnement des familles ; - prise en charge psychologique ; - mise en place de référent de parcours ; - actions éducatives, citoyennes, et insertion sociale et professionnelle. Pour un montant total d'environ 700 000 euros en moyenne en 2015 et 2016, l'accompagnement des familles repose sur une soixantaine d'organismes oeuvrant en faveur du soutien et de l'appui aux familles démunies face à la radicalisation d'un de leurs proches. Les préfectures se sont traditionnellement appuyées sur les associations avec lesquelles elles travaillent dans le cadre d'autres politiques comme, par exemple, les associations d'aide aux victimes, les centres d'information des droits des femmes et des familles ou les associations spécialisées dans les dérives sectaires. La politique publique de prévention de la radicalisation repose sur la mise en place d'une prise en charge individualisée des personnes signalées pour radicalisation et mobilise par conséquent des structures compétentes dans le domaine de l'accompagnement psychologique mais également du champ éducatif et social. Un montant annuel total d'environ 2 millions d'euros a ainsi été accordé en 2015 et 2016 à près de 70 organismes à ce titre. Parmi ces organismes, ressort une mobilisation importante des maisons des adolescents, des centres hospitaliers, des associations de prévention spécialisée ou des associations de contrôle judiciaire. Un référent de parcours joue un rôle important dans la prise en charge des personnes. Sa mise en place permet de garantir l'effectivité de la prise en charge, de centraliser l'ensemble des informations, d'éviter les ruptures de prise en charge et de s'assurer de la parfaite coordination des actions à mettre en oeuvre au profit des personnes inscrites dans le dispositif d'accompagnement. Connu et reconnu pour son rôle à jouer dans le suivi, capable de mobiliser et de travailler en équipe avec des intervenants divers, le référent de parcours est issu principalement de la prévention spécialisée ou du travail social. Il assure la synthèse des observations pour permettre à la cellule de suivi de formuler une proposition au préfet. Le FIPD a permis de financer des dizaines de postes de référents de parcours en 2015 et 2016 pour un montant de l'ordre de 90 000 euros par an. L'accompagnement social comprend des actions éducatives, citoyennes et d'insertion sociale et professionnelle. Ce volet complète la prise en charge psychologique en proposant des actions de remobilisation, de resocialisation aux personnes signalées, l'objectif final étant de les réinsérer sur le plan social et professionnel. Des actions, à l'initiative des missions locales ou de certaines associations de prévention spécialisée, ont été financées en 2015 et 2016 par le FIPD, avec un montant moyen annuel de l'ordre de 30 000 euros, pour permettre aux personnes suivies de s'inscrire dans un projet collectif mais aussi personnel et individuel. Source : secrétariat général du CIPDR |
Au niveau national, l'essentiel des financements se concentre sur l'aide à l'organisation de formations ou à la recherche universitaire, la réalisation de référentiel de radicalisation ou l'élaboration d'un contre-discours. À cet égard, vos rapporteures relèvent qu' il serait opportun d'engager une réflexion sur l'efficacité de la production de contre-discours, mis en cause par des chercheurs , les avis semblant partagés sur cette question.
Cette somme représente un effort financier de près d'1 million d'euros en 2016. Si elle s'établissait en 2015 à plus d'1,4 million d'euros, son montant doit être fortement relativisé en raison des subventions intégrées à cette enveloppe financière et pour lesquelles le lien avec la prévention de la radicalisation s'avère ténu, pour ne pas dire inexistant. Il en est ainsi de près de 842 000 euros versés sous forme de subventions exceptionnelles au titre de l'aide aux victimes des attentats terroristes au profit d'associations telles que la Croix-Rouge française, l'association française de victimes de terrorisme (AFVT), la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents (FENVAC) ou encore l'institut national de l'aide aux victimes et de la médiation (INAVEM).
Finalement, les aides accordées par le FIPD constituent le canal essentiel de financement des organismes extérieurs au titre de la prévention de la radicalisation en dehors des actions judiciaires. Toutefois, leur montant total reste limité. À titre de comparaison, le coût annuel de fonctionnement du centre de Pontourny représente à lui seul près des deux tiers de cette somme, soit 2,5 millions d'euros par an alors qu'il n'accueille actuellement aucun pensionnaire.
Pour vos rapporteures, l'ampleur relativement limitée de ce financement au profit du secteur associatif n'exonère pas de toute réflexion sur les critères ayant présidé à l'attribution de ces subventions. Au vu de l'expérience désormais acquise depuis ces deux dernières années, se pose la question de l'évaluation des actions menées , même pour un montant d'apparence faible mais non moins conséquent au vu du travail accompli et des échecs constatés.
Vos rapporteures relèvent avec satisfaction que la nécessité d'une évaluation des actions conduites par les associations a été désormais intégrée par les pouvoirs publics. En témoigne la convention type proposée par le secrétariat général du CIPDR aux préfectures en vue du financement de ces organismes en matière de prévention de la radicalisation : elle conditionne le renouvellement de toute convention, dont la durée maximale conseillée est d'un an, non seulement à la production de documents financiers (compte rendu financier, états financiers, rapport d'activité annuel, etc. ) et du respect des contrôles par l'administration mais surtout à la « réalisation d'une évaluation contradictoire avec la SGI-CIPDR des conditions de réalisation de la convention ». Les modalités de cette évaluation reposent sur des indicateurs quantitatifs et un compte rendu qualitatif.
Vos rapporteures ne peuvent qu'inviter à une pratique rigoureuse de cet exercice qui aura d'autant plus de sens s'il s'appuie sur une sélection claire des intervenants. Aussi vos rapporteures proposent-elles que, par symétrie à une évaluation systématique, la sélection repose sur des critères pré-établis.
Dans cette perspective, elles appellent de leurs voeux la définition au niveau national, sous l'égide du secrétariat général du CIPDR, d'un « cahier des charges » rassemblant les pré-requis attendus des organismes financés (antériorité dans le secteur, qualification des personnes intervenantes, lien avec le monde de la recherche, expériences précédemment menées, etc. ).
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Proposition n° 1 : Définir au niveau national un « cahier des charges » pour la sélection des organismes oeuvrant en matière de prévention de la radicalisation, systématiser l'évaluation du contenu des programmes financés et réduire progressivement leur nombre, de sorte à opter pour la qualité plutôt que la quantité. |
Ce cadrage national ne doit pas faire obstacle au pouvoir d'appréciation du représentant local de l'État dans le choix des organismes parmi ceux respectant les critères fixés au sein de ce « cahier des charges ». Toutefois, il permettrait une meilleure comparaison des programmes menés et ainsi un échange d'expériences en réseau de manière à progressivement dégager les meilleures pratiques conduites sur le terrain.
* 28 Par exemple, la subvention de 100 000 euros pour l'Observatoire des radicalisations, implanté au sein de la Maison des sciences de l'Homme, n'a pas été renouvelée en 2016 .