B. RENFORCER LE PILOTAGE ET LA COORDINATION DES ACTEURS AU NIVEAU TERRITORIAL
1. Les préfectures au coeur de la déclinaison territoriale de la politique de prise en charge de la radicalisation
a) La structuration progressive du dispositif territorial
Sur le plan territorial, l'État s'est progressivement organisé afin de suivre les cas de radicalisation portés à sa connaissance au niveau central, afin d'assurer, après une évaluation du degré de radicalisation et de dangerosité potentielle, le traitement de ces situations sur le plan sécuritaire ou d'organiser leur prise en charge individuelle en matière d'accompagnement, notamment social.
À cet effet, une circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, en date du 29 avril 2014 15 ( * ) , formalise le dispositif local d'accompagnement en imposant la création, dans chaque département, d'une cellule de suivi placée sous l'autorité du préfet. Associant le procureur de la République, les acteurs institutionnels et associatifs compétents ainsi que les collectivités territoriales disposant de ressources en matière d'accompagnement social, les cellules de suivi ont vocation à examiner les différents signalements adressés par le CNAPR, mais également les cas qui pourraient être détectés localement par les services de police ou de gendarmerie ou portés à leur connaissance.
En pratique, les cellules de suivi se réunissent de manière périodique selon deux formations distinctes. La première de ces formations rassemble, sous l'autorité du préfet, les services de sécurité territorialement compétents (direction zonale de la sécurité intérieure, service départemental du renseignement territorial, police judiciaire, police de l'air et des frontières, etc. ) et le procureur de la République ou son représentant. Cette instance a vocation à procéder à une évaluation de la dangerosité des signalements et d'envisager, en lien avec l'autorité judiciaire, lesquelles de ces situations justifieraient un traitement pénal ou un suivi administratif par les services de renseignement.
La seconde formation, qui peut le cas échéant associer le service départemental du renseignement territorial, regroupe, également sous l'autorité du préfet, les différents services de l'État, des collectivités territoriales et les associations susceptibles de prendre en charge et de suivre des personnes radicalisées et leur entourage. La vocation de cette formation est de définir les actions de suivi des personnes radicalisées et d'analyser leur évolution. Le caractère pluridisciplinaire des participants à ces réunions permet ainsi à ces derniers de confronter leurs points de vue et favorise l'élaboration des solutions les plus adaptées à la situation suivie.
Les débuts du dispositif territorial ont été laborieux : en effet, près de 10 mois après la diffusion de la première circulaire du 29 avril 2014, seule une moitié de départements s'était dotée d'une telle cellule de suivi , alors même que tous les départements français, à quelques rares exceptions près, étaient concernés par des cas d'individus radicalisés ou en voie de radicalisation. Ce retard dans la structuration de la réponse des services déconcentrés a conduit le ministre de l'intérieur à adresser une autre circulaire aux préfets, le 19 février 2015 16 ( * ) , pour leur rappeler le caractère obligatoire de la création de cette instance et pour conditionner l'octroi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au bon fonctionnement de la cellule. Cette circulaire de rappel à l'ordre demandait également aux préfets de veiller à ce que « les collectivités territoriales (...) y soient associées ».
b) L'appui des préfectures par les équipes mobiles d'intervention
S'il est désormais possible d'affirmer que les préfectures commencent à acquérir un certain savoir-faire en matière de prise en charge des personnes radicalisées et d'accompagnement des familles , ces compétences se sont progressivement renforcées avec la diffusion des bonnes pratiques et grâce à l'effort de formation des acteurs de terrain effectué par les pouvoirs publics.
Par conséquent, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place, au début de l'année 2015, une équipe mobile d'intervention sur le plan national pour appuyer l'action des préfectures, là où le besoin d'un tel soutien pouvait se faire ressentir.
Cet appui a d'abord été assuré par le centre de prévention des dérives sectaires liées à l'islam (CPDSI), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et créée spécialement par Mme Dounia Bouzar pour l'exercice de cette mission. C'est dans le prolongement du travail accompli par cette dernière à la demande des pouvoirs publics, au cours de l'année 2014, en matière de prise en charge de la radicalisation et de formation des acteurs de terrain que le CPDSI a candidaté et remporté un marché public, lancé conjointement par le secrétariat général du CIPD et le Commissariat général à l'égalité des territoires, le 13 janvier 2015, pour la mise en place, au niveau national, d'une équipe mobile d'intervention chargée d'apporter un soutien aux cellules préfectorales. Signe de l'absence d'une diversité d'intervenants qualifiés à cette époque, le CPDSI a été la seule entité à candidater à ce marché public.
Comme l'a précisé une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 2015 17 ( * ) , cette équipe mobile d'intervention avait « vocation à intervenir auprès des jeunes en voie de radicalisation ou radicalisés ainsi qu'auprès des familles concernées en vue de leur accompagnement » et également à sensibiliser « les équipes locales à sa méthodologie pour prolonger la prise en charge après son intervention ».
Le marché a été notifié le 24 avril 2015 au CPDSI pour une durée d'un an, tacitement renouvelable pour une année supplémentaire. Le cahier des charges de la consultation prévoyait la prise en charge d'au moins 150 jeunes en contrepartie de l'attribution d'un budget de 595 300 euros, les versements étant échelonnés en fonction du service effectué.
Selon les informations fournies par le ministère de l'intérieur 18 ( * ) , l'équipe mobile d'intervention a, dans ce cadre, assuré la prise en charge de 285 personnes à la demande de 43 préfectures 19 ( * ) , dépassant l'objectif minimal qui lui incombait en vertu du marché. Pour 73 d'entre elles, il s'agissait d'une demande de suivi « en direct » par les membres de l'équipe mobile et, pour les 212 autres personnes, il s'agissait d'une demande d'appui au suivi directement effectué par les acteurs locaux. Comme le précise le ministère de l'intérieur, « certains de ces suivis ont été clôturés au fur et à mesure, avec transmission des rapports aux préfectures concernées ».
Dans son bilan d'activité couvrant la période allant du mois d'avril 2015 au mois d'avril 2016 20 ( * ) , le CPDSI fait valoir qu'outre les suivis effectués à la demande des préfectures, il aurait également été saisi directement par 474 familles entre janvier 2015 et avril 2016. Ce point n'a pas pu être vérifié par vos rapporteures.
Le CPDSI a annoncé, en février 2016, son souhait de mettre fin, de manière anticipée, au marché public.
Vos rapporteures relèvent que l'action alors menée par les pouvoirs publics en matière de prise en charge de la radicalisation s'est vraisemblablement trop concentrée, sur le plan pratique mais également au niveau médiatique, autour de cette association et de la personnalité de sa fondatrice. Il est de ce point de vue de bonne politique que les acteurs locaux aient, depuis cette date, acquis leur propre expertise et leur propre savoir-faire en matière d'appréhension et de traitement des problématiques liées à la radicalisation.
Le CPDSI a continué à assurer sa mission jusqu'au 25 août 2016, en contrepartie d'un financement complémentaire de 200 000 euros, pour assurer la transition avec le ou les nouveaux prestataires. À l'issue de cette mission, le CPDSI était tenu de transmettre aux cellules préfectorales un état des lieux des situations ainsi que des préconisations en termes de prise en charge afin d'assurer la continuité dans le suivi des dossiers.
Le nouveau marché public, lancé par le seul secrétariat général du CIPDR, était réparti en trois lots géographiques distincts afin de constituer plusieurs équipes mobiles d'intervention.
|
N° de lot |
Zone géographique |
Montant |
|
Zone nord-est |
||
|
1 |
- Région Hauts-de-France - Région Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne - Région Bourgogne, Franche-Comté - Région Ile-de-France |
280 000 € HT |
|
Zone sud |
||
|
2 |
- Région Auvergne, Rhône-Alpes - Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Région Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées - Région Corse |
180 000 € HT |
|
Zone ouest et outre-mer |
||
|
3 |
- Région Bretagne - Région Normandie - Région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes - Région Pays-de-la-Loire - Région Centre-Val-de-Loire - Guadeloupe - Martinique - Guyane - La Réunion - Mayotte |
90 000 € HT |
Selon le cahier des clauses particulières de la consultation, l'équipe mobile d'intervention a vocation à intervenir auprès des préfectures de département, sur saisine des préfets, en vue :
- d'apporter un soutien méthodologique aux équipes de psychologues, travailleurs sociaux et autres acteurs impliqués, dans la mise en oeuvre des modalités pratiques de prise en charge des jeunes mineurs ou majeurs ;
- d'apporter un soutien direct dans la prise en charge de jeunes mineurs et majeurs en voie de radicalisation ou radicalisés, dont la situation nécessite un « accompagnement » renforcé, sans pour autant se substituer aux acteurs départementaux ;
- d'apporter, dans les mêmes conditions qu'au point précédent, un soutien direct dans l'accompagnement des familles concernées par la radicalisation de leurs enfants.
À l'issue de cette procédure de publicité et de mise en concurrence, deux structures ont été retenues pour assurer ces missions d'équipe mobile d'intervention : l'association Sauvegarde de Seine-Saint-Denis 21 ( * ) en charge de la zone géographique nord-est (lot n° 1) et l'association Unismed en charge de la zone sud (lot n° 2) et de la zone ouest et de l'outre-mer (lot n° 3). Ces marchés ont été attribués et notifiés le 31 août 2016. Vos rapporteures ont entendu le 10 mai 2017 des représentants de ces deux associations 22 ( * ) .
D'après les informations recueillies par vos rapporteures, il apparaît que Sauvegarde de Seine-Saint-Denis a assuré dans le cadre de ce marché le suivi de 20 personnes et reçu une somme de près de 70 000 euros entre la date de notification du marché et le 10 mai 2017. L'association Unismed a quant à elle fait l'objet de 17 saisines de la part des préfectures depuis la notification du marché, en ayant perçu à cet égard une rémunération de l'ordre de 82 000 euros 23 ( * ) . Le travail de ces deux associations mériterait également une évaluation.
Le constat d'un nombre de saisines relativement inférieur à celui qui avait été prévu dans l'appel d'offres s'explique par le fait que les acteurs départementaux disposent désormais des compétences pour exercer eux-mêmes cette mission et que le nombre de personnes radicalisées ne requiert pas l'intervention d'associations aussi nombreuses que celles de la liste transmises à vos rapporteures par le secrétariat général du CIPDR.
Ce constat a conduit le CIPDR à décider de mettre un terme au marché public de manière anticipée. Dès lors, il a été notifié aux deux associations que le marché prendrait fin le 30 juin 2017, les dossiers des personnes suivies par les équipes mobiles devant ainsi être transférés aux acteurs locaux. Cette résiliation anticipée donnera lieu à l'élaboration d'un protocole au terme duquel Sauvegarde de Seine-Saint-Denis percevra une somme complémentaire de l'ordre de 104 500 euros, soit un total de 174 500 euros (alors que la somme prévue au marché s'élevait à 280 000 euros). L'association Unismed percevra pour sa part une somme complémentaire de 44 400 euros environ, soit un total de 50 600 euros pour le lot n° 2 (le forfait initial était fixé à 180 000 euros) et d'environ 75 800 euros pour le lot n° 3 (le forfait initial s'élevait quant à lui à 90 000 euros).
Vos rapporteures ne peuvent que se féliciter de cette décision prise par le CIPDR, respectueuse des réalités locales et soucieuse du bon usage des deniers publics.
Lors de leurs différents déplacements sur le terrain, à Mulhouse le 1 er juillet 2016, à Lille le 11 avril 2017 et à Marseille le 31 mai 2017, vos rapporteures ont pu en effet constater que le dispositif territorial est désormais en voie de rodage et devrait pouvoir se perfectionner dès que les acteurs locaux disposeront des compétences nécessaires pour assurer directement la prise en charge des cas individuels qui leur sont confiés. Vos rapporteures ont pu également effectuer un tel constat pour ce qui concerne le département de la Gironde lors de l'audition, le 30 mai 2017, de responsables du Centre d'action et de prévention contre la radicalisation des individus (CAPRI).
|
Le dispositif préfectoral de prévention de la radicalisation dans le département du Nord Lors de leur déplacement à Lille le 11 avril 2017, vos rapporteures ont eu l'occasion d'échanger, à l'occasion d'une table ronde, avec l'ensemble des acteurs engagés dans le dispositif de prévention et de lutte contre la radicalisation violente mis en place dans le département du Nord. Développé en application du plan national présenté par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire du 29 avril 2014, le dispositif s'articule autour de plusieurs comités. Le groupe d'évaluation départemental (GED), qui se réunit mensuellement, est composé du procureur de la République, des services de sécurité, des services pénitentiaires et du renseignement militaire. Il assure un rôle d'évaluation de la situation départementale ainsi qu'un rôle d'orientation de tous les cas de signalement qui lui sont remontés vers les dispositifs de suivi les plus adaptés (renseignement territorial ou services de sécurité intérieure pour le haut du spectre, cellule de suivi social pour les individus présentant des signes faibles de radicalisation). En sus du dispositif national de signalement via le numéro vert, la préfecture du Nord a mis en place son propre circuit de signalement, accessible par le biais d'une adresse électronique. Réservé aux acteurs institutionnels, ce dispositif complémentaire vise à garantir une remontée la plus complète possible des cas suspectés de radicalisation. La cellule de suivi départementale , qui se réunit également sur une base mensuelle, assure le suivi individualisé des mineurs et jeunes majeurs ainsi que de leurs familles, qui lui sont adressés par le GED. Elle rassemble, sous la présidence de la préfète déléguée à l'égalité des chances et du procureur de la République, les principaux acteurs sociaux intervenant au niveau départemental : l'éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse, le conseil départemental, l'association des clubs de prévention spécialisée du Nord, la caisse d'allocations familiales, l'agence régionale de santé. La cellule de suivi définit un programme de prise en charge des individus qui lui sont confiés. Ceux-ci peuvent être orientés soit vers les dispositifs sociaux de droit commun, notamment lorsque l'individu concerné fait déjà l'objet d'un suivi social, soit vers l'équipe mobile dédiée. Cette dernière, recrutée par les services préfectoraux et gérée par un acteur associatif, est chargée de mettre en place des prises en charge renforcées des jeunes signalés en voie de radicalisation. Entre le 1 er janvier 2016 et le 31 mars 2017, 727 signalements concernant le département du Nord ont été transférés à la préfecture. Depuis sa création, la cellule de suivi préfectoral a suivi 124 situations, dont 104 personnes mineures et 20 familles. En parallèle, la préfecture du Nord a également développé des dispositifs inédits, destinés à améliorer la prise en charge de la radicalisation sur le territoire. Elle a notamment mis en place, en août 2016, un groupe justice/direction de la protection judiciaire de la jeunesse chargé d'examiner, chaque mois, la situation des personnes incarcérées et libérables sous trois mois, afin d'assurer un suivi adapté à la sortie de détention. |
c) La composition des cellules départementales de suivi de la radicalisation
D'une manière plus générale, selon une étude effectuée au cours du premier semestre 2016 par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, portant sur 95 départements, la composition type des cellules préfectorales est la suivante :
- services déconcentrés de l'État : les services de l'éducation nationale, de la police nationale, notamment les services de renseignement, de la gendarmerie nationale, sont en grande majorité présents dans les cellules de suivi et y participent de manière active. Par ailleurs, les délégués du préfet, les représentants des agences régionales de santé (ARS) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations sont présents dans la moitié des départements. Depuis une instruction envoyée en janvier 2016 par le ministère des affaires sociales et de la santé 24 ( * ) , les ARS se mobilisent plus intensément dans les cellules de suivi pour apporter leur expertise sur les situations qui nécessitent un suivi psychiatrique ;
- services du ministère de la justice : différents acteurs (procureurs de la République, protection judiciaire de la jeunesse et services pénitentiaires d'insertion et de probation) assurent une présence importante de ce ministère au sein des cellules de suivi, notamment pour permettre la coordination sur les situations qui nécessitent ou qui font déjà l'objet d'une prise en charge judiciaire. De même, dans les juridictions interrégionales spécialisées et dans les tribunaux de grande instance les plus importants, des assistants spécialisés ont été recrutés au titre de la lutte contre la radicalisation pour assurer une action en la matière, en coordination avec les cellules préfectorales et les partenaires locaux engagés dans la prévention et la lutte contre la radicalisation. Dans certaines préfectures, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse fait partie intégrante de l'équipe mobile locale chargée de la prise en charge des personnes signalées ;
- collectivités territoriales : les conseils départementaux ont été associés dès la création du dispositif aux cellules de suivi, notamment dans le cadre de l'évaluation et de la prise en charge des situations de radicalisation des mineurs. Des collaborations sont ainsi nées entre les cellules de suivi et les cellules de recueil d'informations préoccupantes concernant ces situations à travers des protocoles d'échanges d'informations et d'accompagnement des mineurs. Les communes font quant à elle partie des cellules de suivi dans un tiers des cas étudiés et leur rôle tend à s'affirmer dans les dispositifs de prise en charge en raison de leur implication naturelle en matière de mise en place de stratégies locales de prévention de la délinquance ;
- réseaux de professionnels et associatifs : ces acteurs présentent une grande variété (caisses d'allocations familiales, services de pôle emploi, prévention spécialisée, missions locales, associations d'aide aux victimes, maisons des adolescents, réseaux de soutien à la parentalité, associations de lutte contre les dérives sectaires, etc. ) et interviennent dans différents champs : psychologique, social, professionnel, éducatif, accompagnement à la parentalité, aide aux victimes. Ils sont mobilisés soit pour l'accompagnement des familles qui se trouvent démunies face à ces situations ou bien dans la prise en charge psychologique des personnes signalées et également dans la réinsertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
- responsables religieux de confiance : ces acteurs sont encore peu présents dans les cellules de suivi (17 départements) bien que la circulaire du 29 avril 2014 encourage les préfets à les associer.
Toujours selon l'étude du CIPDR, les cellules se réunissent en moyenne une à deux fois par mois. Dans les départements où le nombre de cas à traiter est important, leur réunion peut être hebdomadaire. Les cellules préfectorales mènent des actions diverses au profit des personnes signalées comme radicalisées, qu'il s'agisse d'actions socio-éducatives, de soutien psychologique, de protection de l'enfance, ou socio-professionnelles, en vue de définir des axes de sortie de la radicalisation et de réinsertion. Les actions sont menées en partenariat avec les services du conseil départemental, les associations locales mandatées par les préfectures, les missions locales, les associations de prévention spécialisées, les maisons des adolescents, les services de pôle emploi et les services des communes ou des intercommunalités. Les cellules désignent également des référents de parcours qui vont avoir pour mission de suivre la situation de la personne dans le cadre d'un parcours individualisé et de proposer en lien avec les partenaires les actions nécessaires à l'amélioration de la situation.
Les cellules mènent également des actions diverses à l'intention des familles : actions individuelles sous forme notamment de prise en charge et d'accompagnement par un psychologue sur le moyen ou long terme, actions collectives sous forme de groupes de parole à destination des familles dont un enfant est radicalisé ou est parti rejoindre une organisation terroriste et enfin actions de soutien à la parentalité à travers une thérapie familiale ou une médiation familiale. Ces actions sont menées en partenariat avec les services du conseil départemental, les caisses d'allocations familiales, les associations d'aide aux victimes, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, de services de communes, d'associations de lutte contre les dérives sectaires, et même, quand ils sont associés au dispositif, avec des responsables religieux de confiance. Il serait souhaitable que ces actions soient évaluées de manière à s'assurer que les associations qui sont investies soient compétentes. Vos rapporteures ont assisté, lors de leur déplacement dans les préfectures, à des tables-rondes mais aucun cahier des charges ni aucun bilan du travail accompli ne leur a été présenté .
d) Une expérience réussie : le programme mis en oeuvre dans la circonscription judiciaire de Mulhouse
À l'occasion de leur déplacement à Mulhouse, le 1 er juillet 2016, vos rapporteures ont pris connaissance du programme de prise en charge de la radicalisation violente mis en oeuvre par les chefs de cour de la cour d'appel de Colmar en liaison avec le tribunal de grande instance de Mulhouse, les autres services du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), la ville de Mulhouse et le groupe hospitalier de la région Mulhouse et sud Alsace, dont le pilotage a été confié à l'association Accord 68 25 ( * ) , spécialisée initialement dans le travail avec des délinquants.
Ce programme, destiné aux personnes placées sous main de justice, a été mis en oeuvre à la suite du constat d'un nombre important de cas de radicalisation dans la circonscription judiciaire (50 arrestations après les attentats de janvier 2015, lutte contre la déscolarisation et contre les écoles coraniques illégales avec des procédures pénales en cours).
Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a défini la lutte contre la radicalisation violente comme objectif de politique pénale régionale. Cet axe s'est traduit par un projet de juridiction prenant forme avec la signature, le 16 octobre 2015, d'une convention relative au programme expérimental de prise en charge des personnes soumises aux dérives radicales. Cette convention a été signée par toutes les parties prenantes (juridictions, communes, groupes hospitaliers, Accord 68).
L'objet de ce programme est tout d'abord de procéder à une détection des comportements délictuels qui révéleraient une dérive radicale violente. Sont ainsi notamment visées dans la convention les infractions d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, la provocation d'un mineur à la commission d'une infraction, le délit de soustraction de mineur, l'apologie du terrorisme, la diffusion d'un message à caractère violent ou incitant au terrorisme susceptible d'être vu par un mineur, la provocation publique à la haine, la violence ou la discrimination raciale.
Des cas peuvent également être signalés par les cellules préfectorales de veille.
Quand un tel comportement est détecté, le comité de pilotage du programme, qui se réunit régulièrement pour examiner les dossiers individuels, procède tout d'abord à une évaluation de la situation de l'intéressé afin d'apprécier si l'individu est susceptible de relever, ou non, du programme et si sa prise en charge dans ce cadre apparaît appropriée.
L'objectif du programme est de prendre en charge les dérives violentes, indépendamment de la question religieuse. Ce programme est donc susceptible de concerner aussi bien des individus s'inscrivant dans une démarche d'adhésion à la violence djihadiste, ce qui représente la plupart des cas, que des membres de groupuscules d'extrême droite par exemple.
Même si le placement de ces personnes sous main de justice permet de les contraindre à participer au programme, notamment dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites décidées par le parquet ou, en cas de condamnation, dans le cadre des sursis avec mise à l'épreuve 26 ( * ) ou d'une mesure éducative pour les mineurs, il a été souligné que l'adhésion de la personne aux objectifs du programme et sa participation active étaient indispensables pour en assurer la réussite.
À la date du 21 juin 2017, dix-huit personnes bénéficiaient ou avaient bénéficié du dispositif (15 sur le ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse, 2 sur le ressort du tribunal de grande instance de Colmar et 1 sur décision de la cour d'appel de Metz) :
• 10 personnes majeures dont :
- 5 dans le cadre d'alternatives aux poursuites ;
- 5 dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
• 8 personnes mineures dont :
- 5 dans le cadre de l'assistance éducative ;
- 3 dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
La typologie des infractions commises par les personnes ayant suivi le programme est la suivante :
• Infractions concernant les majeurs :
- Violences volontaires sur mineur de moins de 15 ans (1) ;
- Provocation à la haine raciale, apologie de crime de guerre, du terrorisme (7) ;
- Violences volontaires sur conjoint (1) ;
- Soustraction aux obligations parentales (1)
• Infractions concernant les personnes mineures :
- Personne « sous emprise » : demande d'aide à en sortir (suivie par ailleurs dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve pour autre motif) (1) ;
- Mineurs dans le cadre de l'assistance éducative (signaux de radicalisation) (4) ;
- Interpellation sur le quai de la gare, en partance vers la Turquie, puis l'Afghanistan (1) ;
- Détention d'arme et de munition, profil radicalisé... (1) ;
- Menace de mort (1).
La durée du programme est de trois mois. Il commence par une phase d'évaluation afin de cerner la situation personnelle de l'intéressé et de comprendre les facteurs de sa radicalisation. Cette phase est mise à profit pour expliquer à l'intéressé les raisons de son inscription dans cette démarche et lui présenter les objectifs et le contenu du programme. Un temps d'écoute est également consacré aux proches. La personne, si elle est majeure, peut choisir d'être accompagnée, les mineurs l'étant systématiquement. Le contenu du programme est ensuite élaboré en fonction de la personnalité de l'intéressé.
La deuxième phase a pour objectif de travailler sur l'emprise pour la desserrer et rétablir les liens sociaux de l'intéressé.
Enfin, la troisième phase a pour but de déconstruire les certitudes de la personne et de l'aider à se reconstruire, à la mobiliser sur un projet d'avenir (éducatif, professionnel, etc .), l'objectif étant qu'à la fin de cette phase, la personne ait commencé à acquérir un regard critique sur son engagement radical. Cette phase de déconstruction est la plus critique sur le plan psychologique dans la mesure où il convient d'être attentif à l'évolution de la personne qui s'est construite et a été portée par ses convictions radicales. Cette phase de désengagement est sensible car elle peut fragiliser les individus.
Un bilan est tiré à la fin du programme et les personnes sont systématiquement invitées, sur la base du volontariat, à un nouvel entretien dans un délai de six mois à l'issue du programme.
Le bilan de cette expérimentation est particulièrement positif et sa transposition pourrait être simplement déclinée dans d'autres territoires. L'attention de vos rapporteures a été attirée sur le caractère artisanal et fragile du financement du programme (l'association Accord 68 est financée sur le budget de l'aide aux victimes, ce qui apparaît surprenant et reçoit une petite subvention provenant du FIPD) quand, dans le même temps, des masses budgétaires conséquentes ont été mobilisées en 2015 et 2016 au bénéfice de l'administration pénitentiaire dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste (PLAT).
e) Les apports du plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme
Dans le prolongement de la présentation du plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme (PART), le 9 mai 2016, une instruction du Premier ministre sur la prévention de la radicalisation a été adressée le 13 mai 2016 aux ministres, préfets, recteurs, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et directeurs des agences régionales de santé soulignant la nécessité de renforcer la mise en oeuvre territoriale du dispositif de prévention .
Dans cette instruction, le Premier ministre :
- demande à chaque service déconcentré de l'État de désigner un référent pour la prévention de la radicalisation, cette personne ayant vocation à être l'interlocuteur à la fois des services préfectoraux et de l'autorité judiciaire. À cet égard, l'instruction insiste sur la nécessité pour chaque service de se doter d'une procédure interne de signalement des cas de radicalisation, soit en direction du numéro vert, soit en direction de la cellule préfectorale ;
- incite à la création de réseaux d'intervention dans le domaine de l'action sociale et psychologique et pour l'accompagnement des familles ;
- procède à la diffusion d'un guide interministériel de prévention de la radicalisation 27 ( * ) . Ce guide comprend 36 fiches pratiques décrivant les moyens de détection et de signalement, les modalités de coordination et d'animation territoriale, et les différents outils d'accompagnement psychologique, éducatif, social, professionnel qui sont placés à la disposition des préfets et des procureurs de la République dans le cadre de leur mission d'animation des cellules de veille.
Vos rapporteures relèvent que, passées les difficultés des premiers mois, le dispositif territorial commence à être opérationnel . Vos rapporteures ne disposent cependant pas de statistiques précises pour connaître le nombre de personnes radicalisées suivies .
2. Consolider l'assise juridique du travail partenarial
Le fonctionnement du dispositif territorial est désormais régi par de nombreuses circulaires des différents ministères concernés (intérieur, justice, affaires sociales, etc. ).
Après s'être interrogées sur l'opportunité de donner un fondement légal à ce dernier, vos rapporteures en ont conclu qu'un tel encadrement n'apporterait pas nécessairement une sécurité juridique accrue aux acteurs locaux et pourrait s'avérer facteur de rigidités. Il apparaît en effet préférable de ne pas fixer de composition type de ces cellules au niveau national, chaque préfecture étant l'échelon le plus compétent pour en déterminer le périmètre.
L'attention de vos rapporteures a en revanche été attirée sur les difficultés qu'il pouvait y avoir, lors de ces réunions, à échanger des informations confidentielles sur des cas donnés. Cette question du « secret partagé » est en effet centrale pour garantir que tous les acteurs dédiés à la prise en charge d'un cas individuel disposent du même degré d'information.
À cet égard, l'instruction du Premier ministre précise que dans le cadre des cellules de suivi « des informations confidentielles sur des situations individuelles » peuvent être échangées, « conformément aux termes de l'instruction du 25 juin 2014 des ministres de la justice et de l'intérieur ».
* 15 Circulaire du ministre de l'intérieur du 29 avril 2014 (NOR : INTK1405276C) - Prévention de la radicalisation et accompagnement des familles.
* 16 Circulaire du ministre de l'intérieur du 19 février 2015 (NOR : INTK1504882J) - Cellules de suivi dans le cadre de la prévention de la radicalisation.
* 17 Circulaire du ministre de l'intérieur du 20 mai 2015 (NOR : INTA1512017J) - Prévention de la radicalisation - équipe mobile d'intervention.
* 18 Source : réponse au questionnaire budgétaire 2017 de la commission sur la mission « Sécurités ».
* 19 Métropole, Mayotte et La Réunion.
* 20 Rapport final avril 2015 à avril 2016 du CPDSI - Bilan d'actions et partage des retours d'expériences.
* 21 Sauvegarde de Seine-Saint-Denis est une association, créée en 1968, de protection de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte dans le département, et plus largement d'aide et de soutien aux familles (parents, enfants, adolescents, jeunes adultes).
* 22 Vos rapporteures avaient d'abord entendu le directeur d'Unismed le 2 mai 2016 puis ont entendu conjointement des responsables du groupe SOS (groupe d'économie solidaire) et d'Unismed après la filialisation de l'association par SOS.
* 23 Correspondant au paiement de 12 saisines.
* 24 Instruction N°SG/2016/14 du 8 janvier 2016 relative au cadre d'intervention des agences régionales de santé s'agissant des phénomènes de radicalisation.
* 25 Association départementale d'aide aux victimes.
* 26 À cet égard, les acteurs rencontrés ont tous souligné l'intérêt des nouvelles dispositions introduites par le Sénat dans le cadre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale qui permettent, dans le cadre des alternatives aux poursuites, du sursis avec mise à l'épreuve, de la contrainte pénale ou du contrôle judiciaire, de contraindre la personne à participer à un tel programme.
* 27 Guide élaboré au sein d'un groupe de travail dédié et piloté par le CIPDR, par l'ensemble des ministères impliqués dans le champ de la prévention de la radicalisation. Ce document est consultable à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/SG-CIPDR/CIPDR/Actualites/Guide-interministeriel-de-prevention-de-la-radicalisation