B. POLITIQUES DE SOLIDARITÉ (SANTÉ, SERVICE PUBLIC, TRANSPORTS, SÉCURITÉ...)
Les politiques de solidarité sont également l'un des aspects les plus remarquables et les plus concrets des actions des territoires des projets. Certains PETR se sont notamment engagés avec l'Agence régionale de santé (ARS) autour d'un contrat local de santé dont l'objectif est notamment le renforcement des soins de proximité et l'amélioration des parcours de santé 24 ( * ) . C'est ainsi le cas du PETR du pays du Ruffécois, comme le précise sa présidente Mme Isabelle Auricoste : « Nous voulons développer tous les outils sur un même périmètre [...] et gérons un contrat local de santé ».
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Les contrats locaux de santé « Article L 1434-10 du Code de la santé publique - [...] IV- La mise en oeuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence 25 ( * ) , notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social. » Le Contrat local de santé (CLS) est un outil porté conjointement par l'Agence régionale de santé et une collectivité territoriale en vue de réduire les inégalités territoriales et sociales en matière de santé. Il est l'expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en oeuvre des actions au plus près des populations. Ce dispositif a été introduit par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il repose sur une approche transversale, de la santé publique à la prévention, des soins jusqu'à l'autonomie, le tout articulé avec le secteur social. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre ARS et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné. Plusieurs PETR se sont engagés - et s'engagent encore - dans cette politique de contractualisation 26 ( * ) . Source : Ministère chargé des Affaires sociales / Agences régionales de santé 27 ( * ) |
Les statuts des PETR mettent principalement en exergue les politiques de solidarité qui favorisent le maintien ou la (re)construction d'un véritable lien social entre les habitants du territoire. Ainsi, certains pôles ont porté activement la mise en place d'un transport à la demande , tant pour limiter l'utilisation de la voiture individuelle que pour faciliter les démarches dans la ville-centre des personnes isolées ou à mobilité réduite 28 ( * ) .
De manière assez innovante, certains pôles ont également investi le champ de la sécurité, en contribuant par exemple aux frais de secours héliporté de la sécurité civile durant la période estivale 29 ( * ) .
Certains PETR ont également été à l'origine du développement des maisons de service public, comme le PETR du pays d'Épinal : « Nous avons ensuite étendu ce dispositif, qui fonctionne très bien, aux autres PETR du département : outre les 13 maisons de services au public sur notre territoire, les territoires voisins en comptent une dizaine. » 30 ( * )
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Les maisons de services au public (MSAP) « Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public, ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. » 31 ( * ) Début 2016, 420 maisons de services au public maillent le territoire. Une maison de services au public est généralement portée par une collectivité locale. Au niveau territorial, certaines structures sont fédérées et partagent d'ores et déjà leurs pratiques, leurs partenariats et leurs outils. L'animation territoriale est assurée, selon les cas, par des collectivités, des associations ou des préfectures à l'échelle locale, départementale, régionale ou nationale. |
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Pour faciliter l'accès à ses services, la maison de services au public peut être multiforme : implantations sur différents sites, service itinérant, permanences sur les marchés... Ses locaux peuvent être partagés avec ceux de la mairie, d'un centre social ou encore d'un bureau de poste. L'objectif est toujours de proposer aux habitants un service de proximité adapté à leurs contraintes, avec un interlocuteur privilégié à leur service. Source : CGET 32 ( * ) |
* 24 Exemples : le contrat local de santé du pays Charolais Brionnais signé le 24 février 2014.
* 25 Agence régionale de santé (ARS).
* 26 En Normandie, c'est ainsi un PETR qui a signé le 10 janvier 2017 le douzième contrat local de santé de la région (PETR du pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche).
* 27 ARS Normandie ; ARS Provence-Alpes Côte d'Azur ; ARS Centre : https://www.ars.sante.fr/les-contrats-locaux-de-sante.
* 28 C'est le cas du PETR du Doubs central avec le service « Tadou » : « Tadou est le service de transport à la demande qui a été créé pour répondre aux besoins de mobilité des habitants du PETR du Doubs central. Il permet aux usagers de se déplacer du lundi au samedi de 6 heures à 20 h 15 sur le Doubs central mais aussi de rejoindre l'agglomération de Besançon [...] . Le "forfait flexibilité" permet à l'usager flexible sur les dates et horaires de ses voyages de demander à être regroupé sur un trajet correspondant déjà réservé par un autre voyageur. L'usager paye alors un tarif unique de deux euros par voyage. Cette initiative vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES). » (extrait des brochures d'information du PETR du Doubs central).
* 29 Cf. statuts de l'ancien PETR Arlysère.
* 30 Extrait de l'intervention de M. Alain Roussel, président du PETR du pays d'Épinal.
* 31 Extrait de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
* 32 http://www.cget.gouv.fr/dossiers/maisons-de-services-public https://www.maisondeservicesaupublic.fr