Contribution de M. Michel Billout pour le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC)
Cette commission d'enquête pose des enjeux aussi importants que complexes, notamment la souveraineté des pays européens, les politiques économiques et d'emploi, la géopolitique internationale, la ligne de défense européenne et la gestion des migrations.
De plus, les travaux se sont déroulés dans un contexte de crise migratoire et de menace et d'attaques terroristes.
Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle ces crises pourraient être imputables à l'espace Schengen en tant que tel.
Le rapport de la commission d'enquête et les propositions qui en émanent nous inspirent plusieurs remarques :
Sur l'extension des systèmes d'informations
Les 22 mesures proposées d'ordre « technique » visent à renforcer le contrôle aux frontières, et surtout l'interopérabilité des systèmes d'information européens et nationaux - un super « big brother » en quelque sorte - avec pour objectif de constituer le fichier des fichiers.
Sur la crise migratoire
L'afflux migratoire massif qui a connu un pic en 2015 a affecté l'espace Schengen, en même temps qu'il a témoigné de la nécessaire refonte du règlement de Dublin.
C'est dans ce contexte que nous assistons, depuis 2015, à la fermeture de certaines frontières intérieures et à la construction de murs, corrélées à la montée des extrémismes en Europe que nous dénonçons et condamnons avec force. Au fond, nous sommes confrontés à une crise de souveraineté. Doit-on agir sur l'origine de la crise migratoire en amont ou boucler les frontières nationales en aval ?
Nous regrettons la vision poussée à l'extrême d'une Europe forteresse que nous dénoncions dès 1993, que reprend le rapport de la commission d'enquête, notamment à travers sa proposition 17 qui vise à réviser le code Schengen pour permettre le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures pour une durée de 6 mois à 2 ans.
Les crises que traverse l'espace Schengen aujourd'hui ne trouveront certainement pas d'issues viables à travers le repli des Etats sur leurs prérogatives. Il s'agit au contraire de réfléchir à une représentation profonde de Schengen, peut-être effectivement en simplifiant la coopération policière aux frontières comme le préconise la proposition 31, ou encore en fusionnant police aux frontières et douane (proposition 18), si tant est que cela ait un objectif autre que l'unique réduction de moyens. Mais faut-il aller jusqu'à la création d'un corps de garde-frontières européen pour la frontière extérieure (proposition 4), comme le préconise également de son côté la Commission européenne ? Alors qu'en parallèle on coupe les budgets des garde-côtes nationaux.
Schengen doit devenir un outil d'ouverture et de coopération vers l'extérieur dans le respect des Etats qui composent l'Union et non pas demeurer un outil d'exclusion et d'organisation du marché européen.
Quant au développement des « hot-spots » dans les pays tiers (proposition 9), l'idée est, au mieux, irréfléchie, au pire, dangereuse. On le voit avec la Turquie : sous-traiter la question migratoire met l'Union européenne sous la pression de chantages. C'est déjà ce que concluait le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'accord UE-Turquie 178 ( * ) : cet accord mis au point dans l'urgence pour répondre à une situation de crise ne saurait constituer un modèle à reproduire 179 ( * ) .
S'attaquer aux causes réelles des crises qui frappent Schengen
La réforme de l'espace Schengen qui nous est proposée va dans le sens de plus de sécurité, plus d'efficacité (avec l'interopérabilité des systèmes d'information notamment) ; mais la question de la responsabilité de l'Europe dans les mouvements de population n'est pas posée.
Quel nouvel ordre international, dans le cadre d'une ONU refondée, avons-nous à proposer ? Quelle politique de développement économique digne de ce nom pouvons-nous adopter ?
Le but de la Commission européenne est d'abord de stopper les flux migratoires en direction de l'Europe, et non d'en éteindre les causes. Avec l'agence Frontex, la priorité est non pas de sauver les migrants, mais bien de surveiller les frontières de l'Union européenne. Or, comme l'a souligné lors de son audition Monsieur Patrick Augier, contre-amiral, secrétaire général adjoint de la mer : « La notion de frontière n'a de sens qu'à terre. Cette distinction montre l'importance et la difficulté de la mutation de Frontex d'une agence de garde-frontières vers une agence de garde-côtes. Contrôler un espace maritime affecté de degrés de souveraineté variables invite de plus à travailler plus en amont sur l'origine des flux de migrant ».
Les guerres civiles, l'effondrement d'États, la barbarie née de près de 30 ans de conflits, ont provoqué une crise humanitaire sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.
En conséquence, chacun doit prendre ses responsabilités, en commençant par faire respecter la convention de Genève sur les réfugiés et mettre aux normes du Haut-Commissariat aux Réfugiés de l'ONU des centres d'accueil et remettre à plat les politiques de visas de l'UE et demander l'abrogation de la directive de Dublin.
L'approfondissement de l'espace Schengen devrait surtout passer par la construction d'une politique migratoire digne de l'Union européenne, évitant de recourir à des accords en urgence et prévoyant l'avenir. Cela pourrait s'appuyer sur un des axes déjà développés dans le rapport d'information de Messieurs Jacques Legendre et Gaëtan Gorce : « L'Europe au défi des migrants : agir vraiment ? », avec la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de partenariat européen avec les pays tiers. 180 ( * )
Conclusion
Finalement, « améliorer » Schengen par le renforcement des contrôles et des fichiers interconnectés ne se justifie : ni par la problématique migratoire qui nécessite d'autres réponses (la révision des accords de Dublin par exemple), ni par le terrorisme (dans l'UE, la plupart des attentats ont été commis par des nationaux). Ces mesures s'apparentent donc davantage à des prétextes servant des objectifs de politique intérieure.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste, républicain et citoyen a émis un vote contre ce rapport.
* 178 Accord UE-Turquie du 16 mars 2016, une réponse fragile, ambigüe et partielle à la question migratoire.
* 179 « La nécessité de négocier des contreparties d'ordre politique dans des domaines éloignés de l'objet place les parties contractantes dans une situation de rapport de force préjudiciable à l'atteinte des objectifs. Il donne en outre un caractère de marchandage à une solution qui ne devrait prendre en compte que la solidarité à l'égard de populations en grande détresse. »
* 180 Extrait du rapport : « Dans une communication du 7 juin dernier, dont le Conseil européen a pris acte le 28 juin dernier, la Commission européenne a proposé un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers tendant à une meilleure articulation des politiques migratoire, commerciale et d'aide au développement de l'UE. Il s'agit de mobiliser différents instruments et sources de financement en vue de renforcer le caractère incitatif de l'aide apportée aux pays d'origine et de transit afin qu'ils coopèrent davantage avec l'UE en matière de contrôle de leurs frontières et de réadmission de leurs ressortissants (...) Selon la Commission, ces fonds doivent permettre de lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière en donnant des perspectives d'avenir chez elles ou près de chez elles à des personnes qui seraient prêtes à risquer leur vie pour venir en Europe. »