ANNEXE 4 : PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS SIGNALANTES EN MATIÈRE DE RADICALISATION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES
Procédure interne de gestion du traitement des informations signalantes en matière de radicalisation
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Clôture de la procédure
Copie à la Secrétaire Générale
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OUI Transmission des éléments au Directeur désigné Référent « suivi radicalisation » au sein de la DGA concernée Transmission du signalement écrit à la Secrétaire Générale En cas d'absence de la Secrétaire Générale, transmission au Directeur de Cabinet du CD 08 Transmission du signalement au Cabinet du Préfet Procédure gestion situation de radicalisation |
Dans le cadre
Note de situation Courriel Note de situation
Qualification
Courriel Signalement Courriel Signalement Courriel Signalement |
Procédure de gestion de recueil des éléments dans le cadre de la cellule de suivi de la prévention de la radicalisation
ANNEXE 5 : COMPTES RENDUS PRINCIPAUX
I. Audition de Mme Muriel DOMENACH, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 13 octobre 2016
M. Jean-Marie Bockel, président. - Nous sommes heureux de recevoir Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), dans le cadre de la préparation du rapport sur le rôle des collectivités territoriales en matière de prévention de la radicalisation, dont Luc Carvounas et moi-même sommes co-rapporteurs. Mme Domenach a succédé cet été à M. Pierre N'Gahane, nommé préfet. Elle est diplomate et fut consule générale à Istanbul. Elle a auparavant travaillé au ministère de la Défense, au cabinet d'Alain Richard, à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, à la délégation permanente de la France auprès de l'OTAN - certains d'entre nous siègent à l'assemblée parlementaire de l'OTAN - et fut directrice-adjointe du centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère des affaires étrangères. C'est sa première audition devant une instance parlementaire depuis sa prise de fonctions.
C'est aussi notre première audition pour ce rapport. Quelles sont les attentes de l'État envers les collectivités territoriales ? En France, nous avons une certaine culture de partenariats avec l'État sur des sujets de société. Durant vingt et un ans, j'ai été maire de Mulhouse et donc confronté à de nombreuses questions de sécurité. Nous avons inventé, avant que la loi ne clarifie tout cela, des partenariats, des contrats locaux de sécurité, une organisation des processus de prévention de la délinquance,... Nous avons aussi participé, aux côtés de l'État régalien, à l'amélioration de la sécurité. Nous avons cette culture partenariale tout en faisant la part des choses sur ce qui relève du régalien. Ce n'est pas moi qui polémiquerais sur les fichés S. Je sais ce qui doit être gardé confidentiel par les préfets, et je le respecte. C'est cet état d'esprit qui nous anime dans cette démarche, complètement nouvelle, qui s'engage. À titre d'exemple, à Colmar, des magistrats se sont engagés dans une expérience pilote, à laquelle ils ont d'emblée associé des parlementaires et de « grands » élus locaux issus des différentes collectivités intéressées. C'est de cette sorte qu'il faut agir.
Qu'en pensez-vous ? Quel premier bilan dressez-vous de la situation depuis votre prise de fonctions ? Quel est le rôle des préfets ? Nous vous avons transmis un questionnaire pour préparer cette audition, et avons à l'esprit votre entretien à la Gazette des communes portant sur l'efficacité des mesures prises, les processus d'évaluation, la porosité entre les milieux délinquants et radicalisés - même si, à mon avis, on ne peut définir aucune règle générale : des évolutions peuvent nous surprendre.
M. Luc Carvounas, co-rapporteur . - Je remercie Mme Domenach de se prêter à ce premier « bizutage » parlementaire. Je suis intéressé par l'élargissement du champ d'action du CIPDR. Cette question est devenue prégnante, voire prioritaire, pour nos collectivités. En tant que maires, nous sommes les premiers guichets républicains : dimanche dernier, lors d'une fête d'école, une femme entièrement voilée, hormis le visage, a refusé de me serrer la main que je lui tendais en tant que maire. Le commandant de police a été en mesure de m'indiquer qu'elle venait d'arriver, tout en concluant : « On a fait le job, mais ensuite ? » Oui, que se passe-t-il après ?
M. Jean-Marie Bockel, président . - Mon préfet - malheureusement sur le départ - a su faire un bon usage de l'état d'urgence, et pas seulement sur des questions directement liées au terrorisme...
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - Je vous remercie de votre invitation. J'ai pris la direction du secrétariat général du CIPDR le 22 août dernier. Je suis diplomate, et rien ne me destinait à exercer ces responsabilités interministérielles dépendant du ministère de l'Intérieur. J'ai un parcours classique au sein de la diplomatie, dans l'une des filières d'excellence du ministère des Affaires étrangères, à savoir les affaires stratégiques et politico-militaires. J'ai servi au ministère de la Défense. J'étais partie à Istanbul pour un travail autre que les enjeux de sécurité. L'enjeu, en 2013, était de regagner de l'influence après des années difficiles. À Istanbul, les questions de sécurité m'ont rattrapée. Le refoulement et l'expulsion de compatriotes « djihadistes » et la mise en place d'un protocole de coopération spécifique avec la Turquie, dit « protocole Cazeneuve », a conduit le consulat à gérer les refoulements et les expulsions de Français. J'ai eu une fréquentation intense, intéressante, interpellante à la direction d'une équipe non formée, de nos jeunes compatriotes radicalisés. J'arrive donc à des responsabilités pour mettre en oeuvre une politique publique dont je connais mieux les publics que les acteurs, et appliquer la feuille de route du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur.
Le CIPDR associe dix-sept départements ministériels, dirigés par douze ministres. Il s'est réuni pour la dernière fois le 28 juillet. J'y participais exceptionnellement, dès avant ma nomination formelle. Nous assurons le secrétariat de ce comité avec la fonction d'animation, de coordination des départements ministériels et surtout de mobilisation à travers les territoires et dans l'espace public contre la radicalisation.
Nous définissons la radicalisation comme la combinaison de deux éléments : une association entre une idéologie extrême - une pratique religieuse rigoriste - et une évolution, voire un basculement, vers la violence. La politique de prévention de la radicalisation a pour objectif de déconnecter cette idéologie extrême de la violence, sans mettre à distance la pratique religieuse. Nous ne voulons pas déconvertir ni réduire la pratique religieuse ; nous réinsérons, réengageons et déconnectons de tout lien avec la violence.
Je dresse un constat paradoxal : la France est beaucoup moins confiante dans les actions conduites et moins consciente des actions de prévention que nos partenaires, alors qu'elle est plus consciente du phénomène de la radicalisation. Nos partenaires étrangers, à ma grande surprise, sont assez satisfaits de leur action. Ils ont confiance dans ce qu'ils font et le mettent bien en valeur. Certes, la France est beaucoup plus attaquée et est en première ligne avec la multiplication d'attentats sur son sol ; les opérations antiterroristes couronnées de succès sont aussi perçues comme des alertes. Nous sommes visés pour ce que nous sommes et ce que nous représentons. Je l'ai bien senti lorsque j'étais en poste à l'étranger : c'est la France de la liberté d'expression, de l'égalité - y compris entre hommes et femmes -, de la fraternité et de la laïcité qui est visée.
Fin septembre, 12 114 signalements - selon les forces de l'ordre - ont été réalisés par le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) et les états-majors de sécurité placés autour des préfets. Avec les autres « objectifs », 15 000 personnes sont suivies. Grosso modo , 80% sont des majeurs - l'augmentation du nombre de mineurs n'est pas une augmentation en proportion ; 70% sont des hommes, 36% des convertis. Quelque 805 personnes, soit 7% du total, sont parties sur le terrain syro-irakien, avec un taux de mortalité très élevé de 20%. Telle est la réalité de la radicalisation en France.
Nous avons une conscience plus aigüe du phénomène que nos partenaires, et peut-être pas assez conscience de ce qui se fait. Nous agissons dans le cadre du Plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme présenté le 9 mai dernier par le Premier ministre, tandis que le précédent plan de lutte contre le terrorisme d'avril 2014 avait été préparé uniquement par la place Beauvau. Certes, le ministère de l'Intérieur reste « l'actionnaire majoritaire » de la lutte contre la radicalisation, du fait des implications pour notre sécurité qui sont au coeur du dispositif. Je salue la qualité de l'expertise de tous les services du ministère de l'Intérieur. Le caractère interministériel de la lutte contre la radicalisation est significatif et prioritaire au sein de nos politiques publiques.
Un dispositif de détection a été instauré depuis le 29 avril 2014. Le numéro vert 0800 005 696, installé à l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), place Beauvau, reçoit un nombre d'appels conséquent. Les répondants font la part des choses, notamment après les attentats, entre les signalements visant une pratique religieuse extrême et les signalements inquiétants, grâce à des indicateurs de radicalisation - que vous trouverez sur le site du CIPDR. Les signalements sont réalisés à hauteur de 50% par le CIPDR et 50% par les états-majors de sécurité, et rassemblent des éléments identifiés par les services de l'État et ceux des collectivités locales.
Le dispositif de détection est situé dans les territoires auprès des préfets, de même que le dispositif de prévention et d'accompagnement des familles. Ces cellules réunissent tous les services intéressés, les procureurs, des représentants de l'islam ; cela fonctionne très bien. Le degré d'association des collectivités est important. Elles sont la cheville ouvrière du dispositif de prévention et d'accompagnement des familles, car elles les aiguillent vers des référents et des structures de prise en charge.
Aujourd'hui, 2 240 personnes sont suivies dans le cadre de ces cellules pour la prise en charge psychologique et sociale, et 972 familles sont accompagnées. Lorsque le plan d'action de lutte contre la radicalisation et le terrorisme a été présenté, en mai 2015, 1 600 personnes étaient suivies et 800 familles étaient accompagnées. L'objectif était de doubler ce nombre dans les deux ans, et nous avons déjà bien progressé.
Je veux souligner la qualité de ces actions alors que l'on doute souvent de ce que nous faisons. Nous ne percevons pas assez quels sont nos atouts. Le maillage territorial de l'administration de l'État, celui des collectivités et des associations, est un triple atout dans la lutte contre la radicalisation en France.
Nous bénéficions d'un maillage associatif important qui se mobilise depuis des dizaines d'années dans des domaines souvent douloureux, comme la lutte contre les addictions. Là où il est difficile d'instaurer des relations, nous bénéficions de ces associations spécialisées et de la relative précocité française de la lutte contre les dérives sectaires. Nous bénéficions aussi de dispositifs d'éducation spécialisée et de soutien des jeunes (maisons des adolescents, points d'accueil et d'écoute jeunes) de grande qualité, avec une prise en charge faisant boule de neige. La prévention de la radicalisation a pris chair dans les dispositifs de droit commun, avec souvent des associations ad hoc formées avec des dispositifs pluridisciplinaires : travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues, parfois représentants religieux,...
Associer les collectivités et les élus locaux est une priorité. Sous l'égide du cabinet du Premier ministre seront organisées, le 24 octobre prochain à la Cité de La Villette, des rencontres nationales sur la prévention de la radicalisation. La journée sera introduite par le ministre de l'Intérieur et conclue par le Premier ministre, en présence de représentants de grandes associations d'élus - notamment l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des petites villes de France (APVF) et aussi l'Association des régions de France (ARF), même si les régions sont moins concernées, du fait de leurs compétences.
Donnons un coup d'accélérateur à la prise en charge locale, qui s'étoffe et se diversifie via le maillage associatif. Cette journée sera l'occasion de présenter et de valoriser les bonnes pratiques dans les territoires, pour mobiliser davantage encore.
On ne part pas de rien s'agissant de l'association des collectivités aux dispositifs de prévention de la radicalisation. Selon un questionnaire adressé aux préfectures, sur 45 réponses reçues, 42 préfectures ont rédigé un protocole opérationnel d'échange d'informations. Dans 88 départements, le conseil départemental est représenté au sein de la cellule mise en place. Selon les préfectures, la présence des communes et des EPCI est jugée active dans 27 départements sur 34.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Merci beaucoup. Le CIPDR est-il une extension du comité préexistant sur la délinquance - sur lequel j'avais beaucoup travaillé lors d'un rapport parlementaire sur la prévention ?
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - Tout à fait.
M. Jean-Marie Bockel, président . - L'un de vos défis est de faire fonctionner une structure un peu complexe. Vous avez tout notre soutien. Quel est, concrètement, le rôle des communes et des intercommunalités attendu par l'État, comme évoqué par la circulaire du Premier ministre du 16 mai dernier ? Attend-il qu'elles prennent en charge les jeunes radicalisés et leur entourage ? Comment fonctionnent ces conventions-cadres avec les associations d'élus, et notamment l'AMF ? Sont-ce des déclarations d'intention ou débouchent-elles sur des actions concrètes ?
M. Luc Carvounas, rapporteur . - Selon vous, 20% des radicalisés, soit 2 000 personnes, sont mineurs, ventilés sur le territoire. Comment sont-ils détectés et suivis ? Je vois le travail de compilation qui est réalisé entre le préfet, les collectivités territoriales, les associations, les éducateurs spécialisés, l'éducation nationale et la police. Certes, cela fonctionne mais ne suffit plus ! Où en sont les réflexions du CIPDR pour inventer, avec nous, de nouveaux dispositifs ? Je suis dans l'attente...
M. Philippe Mouiller . - En tant que sénateur d'un département rural, les Deux-Sèvres, j'ai l'impression de ne pas vivre dans la même France que vous. Les élus locaux affirment ne pas avoir de moyens, ne pas être associés ni formés. Beaucoup de temps est consacré à des réunions et non à des opérations concrètes. Ils ne voient pas d'évolutions sur le terrain. Ne voudrait-on pas prendre en compte les enjeux de cette situation ? Faisons évoluer la prise en charge traditionnelle.
Mme Caroline Cayeux . - Merci de votre présentation. Je suis sénateur d'un département assez rural proche de Paris, l'Oise, et maire de Beauvais. Notre conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) travaille avec les services de l'État. Mais depuis un an, nous avons hérité d'une prison, avec des problèmes de population carcérale ; une mosquée est en train de se construire. Nous avons un panel de questions à résoudre.
Je suis confrontée à des problèmes similaires à ceux de M. Carvounas sur le marché de Beauvais. En outre, nous sommes situés à proximité de Creil et de l'autoroute A16, axe du trafic de drogue entre la France, la Belgique et la Hollande...
Quels sont les moyens concrets prévus pour aider les élus locaux à détecter et à lutter ? Je croise souvent de jeunes Beauvaisiens ou des femmes portant le voile intégral tombés dans cette séduction de la radicalisation islamique. J'ai besoin d'être rassurée par les actions de l'État. Je n'ai pas le sentiment que mon département soit dans les 27 que vous avez cités...
M. François Grosdidier . - J'abonderai dans le même sens : je reste sur ma faim. Je suis issu d'un département à la fois rural et urbain, qui compte 730 communes, et suis le maire d'une ville comprenant 70% de logements sociaux. Plus de la moitié de la population est de culture et de religion musulmanes. Bénéficiant du droit local, je suis le seul à avoir fait construire une mosquée municipale.
Le champ de la prévention de la radicalisation, comme celui de la délinquance, est extrêmement large. Pour la délinquance, les solutions commencent par l'éducation et l'insertion professionnelle. Puis la présence de policiers devient la première des préventions. Pour ce qui est de la radicalisation, on a du mal à délimiter le cercle d'actions nécessaires.
En la matière, la démarche des pouvoirs publics est souvent davantage perçue comme une persécution religieuse que comme une main tendue de la République. Il n'y a pas de véritable méthodologie proposée par l'État, alors que l'AMF a rédigé un guide de la laïcité, document qui a le mérite d'exister.
La prévention des comportements dangereux d'individus basculant dans la violence - alors que certains voudraient être informés de l'identité des fichés S - est assez délicate. Dans nos communes, la pratique est très différente selon qu'on ait un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD). Nous tenons des réunions à huis clos, présidées par le procureur de la République, où l'on évoque individuellement toute la population prédélinquante - décrochage scolaire - délinquante ou post-délinquante - à la sortie de prison. Faisons-les travailler sur la radicalisation. Je ne veux pas que les maires soient informés de tout, mais profitons des structures qui fonctionnent, où il y a de la pratique ; c'est une démarche plus ou moins empirique avec la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP). Lorsqu'on a des informations, on nous demande surtout de ne pas faire savoir que nous les avons, car cela pourrait poser des difficultés... Or ce n'est pas avec une personne présentant des signes de radicalisation extérieure qu'on a des problèmes : si elle veut travailler dans une école, par exemple, elle devra enlever son voile. Il faut surtout prévenir les actes de personnes beaucoup plus discrètes et réellement dangereuses.
Quelles sont les collaborations réelles avec les associations ? Nous travaillons bien avec elles et avec les associations cultuelles. Avec les travailleurs professionnels, nous nous heurtons au secret professionnel érigé en dogme, alors que nous aurions besoin d'informations pour faire de la prévention.
M. Antoine Lefèvre . - J'étais hier en visite à la prison d'Osny, après Fresnes et Fleury-Mérogis. Très vite, on voit les difficultés et les moyens humains qui seraient nécessaires : c'est affaire de spécialistes. Quels outils peut-on instaurer ? La réponse actuelle me semble un peu faible, même si les forces de l'ordre et les procureurs sont présents à ces réunions. Nous sommes confrontés à la machine de guerre de la radicalisation. Ne mettons pas la barre trop haut pour les collectivités. Sur des sujets très techniques liés à la radicalisation, les réponses ne s'improvisent pas. Même si un travail important est effectué, on ne sait jamais vraiment si la personne est déradicalisée : souvent, elle participe aux ateliers mais la menace persiste. Ayons de véritables spécialistes.
M. Jacques Mézard . - Je préside un conseil intercommunal de prévention de la délinquance. Ce n'est pas la multiplication de réunions qui nous fera avancer, même si ces réunions très intéressantes rassemblent des personnes de bonne volonté. L'efficacité n'est pas là ; souvent, les magistrats n'y participent même plus. L'État envoie parfois des individus particulièrement dangereux dans nos départements ruraux - je tiens à votre disposition des exemples concrets, sans parler des frères Kouachi...
Que doivent faire les élus locaux lorsqu'ils ont une information ou qu'ils constatent un phénomène de radicalisation ? La majorité d'entre eux ne sait pas quoi faire. Face à un individu dangereux, on me répond : « Ne vous inquiétez pas, on le surveille. ». Mais c'est de réponses concrètes dont nous avons besoin.
J'ai rédigé un rapport d'enquête sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé. L'emprise mentale est très importante en termes de radicalisation. Nous avons des capacités nouvelles, avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), mais ne nous leurrons pas : elle dispose de très peu de moyens et elle a plutôt été écartée de la résolution de ces problèmes. Utilisons ces moyens existants pour lutter contre l'emprise mentale.
Mme Patricia Schillinger . - Les collectivités de mon département s'inquiètent de la radicalisation vestimentaire et verbale : le samedi soir, les gens non voilés désertent les villes, de peur de croiser des « barbamamas », des personnes voilées et gantées... Lors d'une visite dans une association, un enfant de six ans a refusé de s'asseoir à côté de moi car je ne portais pas le voile. On a l'impression d'une emprise territoriale, le sentiment que la ville n'appartient plus à tout le monde mais à une certaine population. C'est tout un mode de vie qui change. Les maires ont peur de la place laissée à ces populations rigoristes, qui font aussi pression sur les populations qui ne le sont pas.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Les dires de nos collègues confirment la nécessité de notre travail sur le regard des collectivités, sur ce que nous pouvons et devons faire. Deux sujets nous touchent : d'une part la radicalisation et le salafisme, qui a le projet de transformer notre société, à l'oeuvre ici ou là, mais partout, dans des proportions variables, et d'autre part le terrorisme. Les milieux salafistes et les Frères musulmans sont mécontents des attentats, car ils freinent leur projet pacifiste d'emprise sur notre société. Mais des porosités demeurent, non exclusives ni limitatives, entre les deux. Nous sommes devant un phénomène complexe, multiforme, changeant.
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - Je dissipe tout malentendu sur le rapport au réel ; je crois faire partie des fonctionnaires français ayant un certain rapport à la réalité : j'ai vu 150 individus radicalisés, et ai vécu en tant que femme ce que c'est que d'être regardée avec un mélange de mépris, de haine, et aussi une certaine ambivalence. Certains repentis évoquent toujours les éléments de fascination, de quasi hypnotisation qui les ont poussés à partir.
Ces deux phénomènes sont inquiétants mais ne se recoupent que partiellement. Je n'ai pas les moyens de lutter contre le salafisme en France, phénomène complexe. Il existe un salafisme quiétiste mais aussi une forme de continuité avec la radicalisation. Nous n'avons pas d'autre option que de mobiliser l'islam de France sur une voie ouverte et crédible.
Personne ne prétend disposer d'une baguette magique face à la radicalisation, ni sur la prison, ni sur les mineurs, ni sur les femmes. La priorité est de lutter contre l'association de la violence et de l'extrémisme doctrinal. Le phénomène est bien identifié en France, et de plus en plus pris en charge. Nous avons besoin qu'il le soit encore davantage.
Sur l'objectif poursuivi, je ne suis pas convaincue par le terme de « déradicalisation », et je n'ai pas rencontré de praticiens ou d'intellectuels qui l'étaient. Je ne pense pas que la radicalisation puisse être suivie d'un processus homothétique inverse, telle une carte du tendre empruntant à rebours les étapes de la radicalisation. Cette sortie suit un chemin différent : tantôt une évolution vers une pratique religieuse apaisée, tantôt une remise en cause de la conversion; mais toujours une mise à distance de la violence. Je ne veux pas inoculer un vaccin contre la radicalisation ou un remède - il n'existe pas. Mais renforçons les anticorps !
M. Louis Pinton . - Nous posons des questions concrètes et vous nous répondez qu'il n'y a pas de remède ? Nous allons rentrer chez nous !
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - Je ne vais pas vous mentir : ce qui fonctionne, c'est de renforcer les anticorps, et pour cela nous avons besoin de tous.
Après les attentats de juillet 2007, le Royaume-Uni a travaillé sur le terrorisme endogène. Pour identifier le phénomène, une grille d'indicateurs a été élaborée avec des praticiens - elle est disponible sur notre site internet. Les quatre conventions conclues avec les associations d'élus - l'ADF, l'AMF, France urbaine et l'association Ville et banlieue - y font référence. Je vous recommande vivement d'en prendre connaissance et de la faire circuler pour repérer l'association violence-religion, mais aussi les pratiques de dissimulation, notamment chez les jeunes.
Quiconque ayant connaissance d'un cas potentiellement dangereux doit le signaler à la préfecture. J'ai répondu à une polémique sur Twitter avec l'ancien porte-parole du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), dont la sollicitude envers les Juifs des années 1940 était touchante, mais qui comparait le signalement à la délation. Nous sommes dans un état de droit : un appel ne donne pas lieu à récompense, et il est reçu par un professionnel, apte à faire la différence entre une pratique religieuse normale et une radicalisation.
Les travailleurs sociaux et l'Éducation nationale évoluent : ils font désormais de plus en plus de signalements, ce qui est une bonne chose. Il n'y a pas lieu d'hésiter : dans un État de droit, ces signalements se font dans le cadre de la loi et sous le contrôle du juge.
Certes, les cellules de suivi sont insuffisamment connues des élus. Les fonctionnaires de 88 départements participent aux cellules de suivi, notamment au travers des services de l'aide sociale à l'enfance. En France, on a tendance à être assez discipliné sur les sujets régaliens : jusqu'à récemment, on considérait que c'étaient les services de renseignement qui géraient le problème. Dans certains territoires, certains élus préféraient le déni et la mise à distance : « il n'y a rien chez moi ». Nous en sommes revenus. Je me félicite de cette appropriation du sujet mais il faut davantage investir les fonctionnaires se rendant dans ces cellules, les instruire et les débriefer.
Oui, utilisons les CLSPD et les contrats de ville. On n'a pas trouvé de meilleur moyen pour réunir des gens et pour qu'ils se parlent. Le mieux, c'est que ces réunions aboutissent à quelque chose ; on peut le faire. Nous avons de l'argent pour aider des associations qui s'investissent. Nous observons une évolution des travailleurs sociaux et de leur culture professionnelle. Il y a deux ans, l'état d'esprit des travailleurs sociaux et dans l'Éducation nationale était : « on n'est pas des flics ». Si l'on peut identifier, de façon certes paradoxale, un effet positif des attentats, c'est la prise de conscience par tous ces acteurs qu'il faut travailler ensemble.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Cela recoupe une diversité des situations. Dans certains territoires français, on a trouvé au fil des années, avec beaucoup de volontarisme au début, avec l'Éducation nationale, la magistrature et d'autres acteurs, une méthode de travail. Il y a des « grand-messes », mais aussi et surtout des contacts informels lors de ces réunions ou en bilatéral : on crée un climat favorable pour que ce nouveau sujet puisse être évoqué. Et dans d'autres territoires, on est loin de cette conciliation ; les nouveaux problèmes arrivent et il est difficile de faire bouger les choses. Prenons ces différences en considération. Ce sont deux fronts, mais sans frontière territoriale. Parfois, les deux aspects sont présents dans certains territoires, et la manière de faire est impactée par ces phénomènes.
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - J'entends cela, et c'est tout l'intérêt de la journée du 24 octobre. Les élus doivent s'y investir.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Qui est invité ?
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - Du fait d'enjeux de sécurité informatique, les invitations sont juste en train de partir.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Comme cette journée est un lundi et que nous sommes prévenus tardivement, peu d'entre nous pourront venir : nous sommes retenus dans nos régions. Mais nous suivrons cette « grand-messe » de loin.
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - Lors de cette journée sera présenté ce qui fonctionne, notamment en Alsace, et les bonnes pratiques seront exposées.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Invitez-nous quand même !
M. Jacques Mézard . - Luc Carvounas nous représentera !
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - Des exemples seront pris en Alsace, en Gironde, dans le Val d'Oise, les Alpes-Maritimes, les Ardennes et le Loiret ; une ville comme Orléans prend en charge, en tant que commune, l'accompagnement social et psychologique des jeunes radicalisés. La France est vraisemblablement le pays le plus avancé dans la lutte contre la radicalisation. À Bordeaux, le Centre d'action et de prévention contre la radicalisation des individus (CAPRI) associe psychologues, éducateurs, professeurs, imams et la ville. Il fonctionne grâce à cette pluridisciplinarité et à l'investissement de tous pour travailler ensemble. Sur les dérives sectaires, la Miviludes est associée.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Nous les rencontrerons en novembre.
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - Serge Blisko, président de la Miviludes, et son équipe sont pleinement associés : ils contribuent à la formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.
M. Arnaud Colombié, chargé de mission au CIPDR. - Depuis deux ans, le CIPDR a formé 16 000 personnes issues de l'État, d'associations, de collectivités territoriales, dont 500 personnes des services des collectivités. La formation est nationale ou locale, sous l'égide des préfets. La Miviludes est pleinement partenaire de la coordination du dispositif de prévention. Elle intervient dans les formations sur le processus de radicalisation, et dresse un parallèle avec les dérives sectaires, soulignant tant les points communs que les différences.
La Miviludes participe aux groupes de travail sur les critères, au comité de pilotage de l'équipe mobile d'intervention, et pilote le groupe de travail spécial sur l'approche psychologique du phénomène. La semaine prochaine, elle fera une formation spécifique pour les professionnels de la psychologie et la psychiatrie, à Avignon, sous l'égide de l'Agence régionale de santé.
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - La journée du 24 octobre est organisée par le cabinet du Premier ministre avec les associations d'élus. L'AMF est chargée d'inviter les élus ; je vérifierai que vous soyez bien invités. Nous souhaitons associer les collectivités pour qu'elles jouent un effet de levier et d'accélérateur.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Nous contacterons l'AMF ; l'un d'entre nous se libèrera pour cette journée. Je vous remercie de votre intervention et de vos réponses, à la suite des interpellations de nos collègues, liées à la réalité de leurs territoires.
En tant que délégation sénatoriale, nous sommes engagés dans une démarche complexe et importante. Il y a des moments où ce type de fièvre frappe notre pays. Ce n'est pas l'action policière ou judiciaire qui fera disparaitre le phénomène, mais nous n'avons pas vocation à baisser les bras, dès lors qu'on peut détecter les personnes et ainsi éviter des drames. Nous resterons en contact avec vous dans le cadre de notre travail d'information.
Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR. - Je reste à votre disposition.