C. 515 MILLIARDS D'EUROS D'INVESTISSEMENTS NÉCESSAIRES
La Commission européenne estime que 515 milliards d'euros d'investissements seront nécessaires dans l'ensemble de l'Union d'ici à 2025 pour parvenir à l'objectif fixé. Or, au rythme actuel des investissements dans le secteur, elle relève qu'il va manquer environ 155 milliards d'euros.
Le raisonnement de la Commission est le suivant : les études montrent qu'au rythme actuel, les investissements dans les télécommunications entre 2016 et 2025 devraient atteindre 360 milliards d'euros. Les trois objectifs fixés devraient entrainer les surcroits de dépenses suivants : 46 milliards d'euros pour les connexions en gigabit dans les principaux centres socio-économiques ; 28 milliards d'euros pour la 5G ininterrompue ; 127 milliards d'euros pour équiper les zones rurales avec du très haut débit. De cette somme totale de 562 milliards d'euros, la Commission retire 46 milliards d'économies d'échelle attendues et atteint un montant global de 515 milliards d'euros.
Ce niveau semble rencontrer l'adhésion des personnes auditionnées. Toutefois, il convient de mentionner qu'il n'existe pas de marché des télécommunications proprement européen. Il y a 28 marchés nationaux. Et c'est au sein des pays que se fera la répartition des coûts entre les différents acteurs, entre le public et le privé.
Pour l'essentiel, les financements proviendront du secteur privé. C'est pourquoi la Commission européenne prône de nouvelles règles de concurrence pour stimuler les investissements et atteindre le niveau requis. C'est en partie l'objet du futur « code européen des télécoms » qui sera traité dans la partie suivante.
En outre, la Commission rappelle que des financements publics seront nécessaires pour mobiliser les acteurs privés dans les zones les plus difficiles à desservir. Pour y parvenir, elle est favorable à une approche mixte mêlant différents types de financements : subventions au titre des fonds structurels et d'investissement ; des prêts grâce au fonds d'investissement pour l'Europe du plan Juncker ; soutien par le Mécanisme d'interconnexion en Europe, consacré au soutien des réseaux transeuropéens ; aides d'État autorisées pour le déploiement de réseaux offrant des améliorations substantielles par rapport aux réseaux existants. Comme pour le plan Juncker, la Commission compte sur un effet de levier décisif de l'investissement public.
Il convient de souligner l'effort réel qui est proposé par l'Union européenne dans la mobilisation de l'ensemble des outils financiers à disposition de la puissance publique. En effet, l'Union semble se donner les moyens de réaliser ses objectifs en matière de connectivité.
Toutefois, trois réserves peuvent être émises :
- premièrement, les décisions en la matière relèvent des États membres. C'est le cas, en particulier, de l'attribution des fréquences et des licences pour la téléphonie mobile. Or, de ces décisions et de leur calendrier dépend la réussite du projet.
- ensuite, des financements croisant subventions et prêts pourraient être compliqués à mettre en oeuvre. Dans le cas de la France, ils impliqueraient l'intervention de plusieurs niveaux d'administration : l'Union européenne pour le Mécanisme d'interconnexion en Europe, l'État qui coordonne les régions pour les fonds structurels, une ou plusieurs collectivités territoriales pour adresser une demande au fonds d'investissement. Cette complexité pourrait se révéler un frein au développement des nouveaux réseaux, ce qui, immanquablement, se ferait au détriment des zones les moins bien équipées. Il convient donc de mettre en oeuvre des procédures simples pour les élus locaux, sans surcharge administrative.
Enfin, les fonds publics européens ne sont actuellement envisagés que dans le cadre financier pluriannuel actuel 2014-2020. C'est-à-dire qu'on estime qu'il reste à disposition encore environ 6 milliards d'euros au titre des fonds structurels pour les infrastructures dans les réseaux de télécommunications sur la période. En extrapolant un effet de levier au niveau national, on arrive à une enveloppe globale de 10-12 milliards d'euros. En imaginant que ces crédits soient effectivement employés, la somme investie serait bien en deçà des besoins. Cela signifie que, pour un horizon à 2025, les règles du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 devront prendre en compte les besoins de financement en très haut débit. L'Union devra confirmer son engagement dans ce secteur, ce qui n'est pas acquis car les négociations budgétaires européennes sont toujours difficiles. Pour mémoire, le Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe visant à financer les grands projets d'infrastructures structurants avait vu son enveloppe budgétaire baisser durant les négociations du cadre financier pluriannuel 2014-2020.