III. LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS DANS LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET LES BIOCIDES
A. LA RÈGLEMENTATION ACTUELLE : UNE RÈGLEMENTATION FONDÉE SUR LE DANGER MAIS QUI NE DÉFINIT PAS CE QU'EST UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN
1. La règlementation des substances chimiques : danger vs risque
Il existe deux manières pour évaluer et encadrer l'utilisation d'une substance chimique. Soit on évalue le danger, soit on évalue le risque.
Dans le premier cas, on estime que la substance présente un danger intrinsèque et elle est tout simplement interdite.
Dans le second cas, on estime qu'elle n'est dangereuse que dans certaines conditions d'utilisation et on évalue alors le risque. Pour cela, on tient compte de l'exposition et de la puissance de la substance pour déterminer une dose en deçà de laquelle aucun effet néfaste ne sera observé. On définit ainsi les conditions d'utilisation de cette substance.
Il s'agit là des conséquences réglementaires liées à l'identification d'une substance. Il ne s'agit pas des critères permettant d'identifier une substance.
2. Des conséquences réglementaires déterminées avant d'avoir défini les critères permettant d'identifier un perturbateur endocrinien
a) Des critères d'identification provisoires
Dans l'attente de la définition par la Commission européenne de critères scientifiques permettant de définir ce qu'est un perturbateur endocrinien, les substances classées comme toxiques pour la reproduction et cancérogènes de catégorie 2 selon le règlement CLP, et ayant des effets toxiques sur les organes endocriniens, peuvent être considérées comme possédant des propriétés perturbant le système endocrinien. Elles ne seront donc pas autorisées.
Les règlements (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 relatifs aux produits phytopharmaceutiques et (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 prévoyaient qu'au plus tard en décembre 2013, la Commission devait définir des critères scientifiques pour caractériser un perturbateur endocrinien.
b) Les conséquences réglementaires de l'identification comme perturbateur endocrinien déjà définies
Aujourd'hui, pour les produits phytopharmaceutiques comme pour les biocides, les perturbateurs endocriniens sont évalués sur la base du danger, le risque n'étant évalué que pour l'octroi de dérogations.
(1) Pour les produits phytopharmaceutiques
Le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 prévoit une évaluation de toutes les substances actives incluses dans les produits phytopharmaceutiques. Celles-ci ne peuvent être utilisées si elles présentent des effets sur le système hormonal de l'homme ou d'un organisme non ciblé, à moins que l'exposition de l'homme ou de l'organisme non ciblé, à cette substance ne soit négligeable dans les conditions d'utilisation réalistes proposées.
(2) Pour les biocides
Le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 prévoit une évaluation de toutes les substances actives incluses dans les biocides. Celles dont les propriétés perturbent le système endocrinien ne sont pas approuvées sauf s'il est démontré que le risque est négligeable pour les êtres humains ou les animaux, ou que le bénéfice de cette utilisation est nettement supérieur aux risques encourus.
c) Une réglementation critiquée de toutes parts
Cette réglementation est jugée insatisfaisante par l'ensemble des acteurs. Pour les associations de protection de l'environnement et de la santé et pour les endocrinologues, elle ne prend pas en compte les spécificités des perturbateurs endocriniens assimilés à des substances toxiques classiques. Pour les industriels produisant ces produits, une réglementation ne doit pas être fondée sur le danger de la substance mais plutôt sur le risque qu'elle peut présenter selon les conditions d'utilisation.