B. DES AVIS PLUS CONTRASTÉS SUR SA TRADUCTION LÉGISLATIVE
Si la finalité poursuivie par la proposition de loi est très largement partagée par les membres de la délégation, leurs avis sont plus contrastés sur la solution juridique retenue.
Chantal Deseyne a ainsi estimé qu'était en cause, avant même la question de l'entrave, la « fausseté de ces sites qui adoptent des couleurs officielles et se présentent comme des sites de référence ».
Chantal Jouanno a posé la question de la pertinence d'une modification de l'article sur le délit d'entrave du code de la santé publique.
Annick Billon a indiqué que, selon des juristes qu'elle avait pu consulter, le délit d'entrave devait être distingué de la désinformation effectuée par des sites internet de propagande anti-IVG : « il ne faut donc pas mélanger , comme la proposition de loi le propose, le droit de la presse et de la communication avec le droit de la santé publique ».
Corinne Bouchoux a estimé que « le coeur du problème se [situait] au niveau du référencement des sites d'information sur l'IVG ».
Pour sa part, Françoise Laborde a estimé que la proposition de loi s'inscrivait dans la droite ligne des précédentes modifications législatives de 2001 et 2014 ayant étendu le délit d'entrave. Cette position rejoint l'appréciation de la rapporteure Catherine Coutelle selon qui « l'extension proposée du délit d'entrave n'invente (...) pas un nouveau délit mais permet simplement la pleine sanction d'un délit présent dans le droit positif depuis 1993 » 33 ( * ) .
Corinne Féret a mis en exergue le fait que la proposition de loi ne visait pas à interdire les sites anti-IVG et qu'il ne s'agissait pas de porter atteinte à la liberté d'expression et d'opinion , mais bien de sanctionner des sites mensongers qui n'affichent pas clairement leur orientation et qui ont pour conséquence de faire perdre du temps à des femmes en détresse, alors même que la question des délais est déterminante en matière d'accès à l'IVG.
C. LA VOLONTÉ DE LA DÉLÉGATION DE PRENDRE PART AU DÉBAT
Au terme de ce débat, la délégation a décidé de recommander au Gouvernement :
- de faire en sorte que les sites d'information sur l'IVG affichent clairement leurs intentions , par exemple en faisant apparaître de manière distincte, sur toutes leurs pages, un message qui pourrait être ainsi rédigé : « Ce site a pour finalité de proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse » ;
- de poursuivre les efforts entrepris pour assurer, en matière d'accès à l'information sur l'IVG, un bon référencement des sites officiels sur Internet, de sorte que les femmes souhaitant s'informer sur l'IVG y accèdent directement, avant même les sites dispensant des allégations orientées sous couvert d'une apparence prétendument neutre.
La délégation a ensuite désigné sa présidente pour faire part de ses conclusions à la commission saisie au fond.
Elle a enfin autorisé, sous réserve des modifications rendues nécessaires par l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le 1 er décembre 2016, la publication du présent rapport intitulé IVG et délit d'entrave par voie numérique .
* 33 Rapport de Catherine Coutelle, fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, n° 4245.