B. RENDRE JURIDIQUEMENT INCOMPATIBLE LA POSITION DE FONCTIONNAIRE EN DÉTACHEMENT AVEC LA QUALITÉ DE PENSIONNAIRE
La réforme du statut sera l'occasion de confirmer l'incompatibilité juridique entre une position de détachement et un accueil en résidence à la Villa Médicis, afin tout à la fois d'affirmer la particularité d'un séjour à la Villa, de limiter les lourdeurs administratives et budgétaires liées au détachement et de mettre l'Académie en conformité avec le droit de la fonction publique.
1. Une évolution qui contribuerait à affirmer la spécificité d'un séjour de recherche et de création à la Villa
Le détachement d'un fonctionnaire à la Villa Médicis est aujourd'hui déjà, en principe, interdit et le règlement intérieur de l'Académie dispose que « les pensionnaires fonctionnaires doivent se mettre en position de disponibilité pour la durée de leur résidence à la Villa Médicis » mais précise qu'ils « peuvent exceptionnellement être placés en position de détachement si la poursuite de leur carrière en dépend ».
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Détachement et disponibilité Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à avancement et retraite. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il cesse, pendant cette période, de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Source : d'après le site service-public.fr |
Le détachement est certes, plus avantageux pour le fonctionnaire.
Mais la position de détachement ne correspond pas à la réalité d'un séjour de recherches à la Villa , qui n'a nullement vocation à faire partie des mobilités exercées par un fonctionnaire au cours de sa carrière. Les conséquences administratives et budgétaires du détachement sont lourdes pour l'Académie de France à Rome : la bourse du pensionnaire est alors calculée sur son indice dans son corps d'origine et le pensionnaire détaché doit être noté, pour son avancement, par le directeur de l'Académie alors même que celui-ci n'exerce en réalité aucun pouvoir hiérarchique sur lui et que le principe même d'une notation est contraire à l'esprit d'un séjour de recherches.
2. Une évolution conforme au droit de la fonction publique
Cette évolution permettrait de mettre en conformité les pratiques de l'Académie de France à Rome avec le droit de la fonction publique, qui prévoit déjà le cas d'une « disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ».
Elle ne conduit pas à fragiliser outre mesure la situation des pensionnaires fonctionnaires dans la mesure où, à l'expiration d'une telle disponibilité, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances (c'est-à-dire l'un des trois premiers postes disponibles) dans son grade .
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Recommandation n° 2 : Pour affirmer la spécificité d'un séjour de recherche et de création à la Villa et respecter le droit de la fonction publique, rendre juridiquement incompatible la position de fonctionnaire en détachement avec la qualité de pensionnaire de l'Académie de France à Rome. |