B. UNE MAJORITÉ DU GISEMENT ÉCHAPPE À LA REP ET PART DANS DES FILIÈRES PARALLÈLES
1. Le développement du marché de l'occasion
Votre mission a pu constater lors de ses travaux que l'essentiel du gisement de téléphones usagés échappe à la filière réglementaire . Le réemploi prédomine largement sur la mise au rebut pour les téléphones portables. C'est particulièrement vrai pour les smartphones , qui ne se retrouvent que très exceptionnellement dans les chaînes de tri et de traitement en France. Votre mission a donc tenté de retracer le parcours de ces téléphones qui échappent à la filière REP.
L'enjeu central est de mieux identifier et connaître le marché de l'occasion. Les téléphones portables sont en effet des équipements électriques et électroniques particuliers dans la mesure où il existe un marché du réemploi et de la réutilisation conséquent. Le faible taux de collecte en comparaison à d'autres équipements s'explique en partie par l'existence de cette économie du réemploi.
L'Ademe a indiqué à votre mission que le marché de l'occasion pour les téléphones portables a connu un boom depuis 2012 , sous l'action combinée de plusieurs facteurs, à la fois économiques et sociétaux.
Le développement des offres SIM only , sans achat de téléphone intégré au forfait, a, comme indiqué précédemment, eu un impact considérable sur le modèle existant de subventionnement des mobiles. L'Ademe évalue à 39 % des détenteurs de téléphones portables la part des consommateurs ayant désormais un contrat SIM only avec un opérateur , contre 14 % en 2014. Face à ces offres SIM only , les opérateurs ont cherché à se différencier en proposant des offres de reprises.
Par ailleurs, la montée en gamme des derniers modèles de smartphones se traduit pour le consommateur par des prix supérieurs à des ordinateurs ou à des tablettes. Le consommateur est dès lors conduit à arbitrer, pour un même budget, entre un modèle plus haut de gamme d'occasion ou moyen de gamme neuf.
Le marché a connu l'apparition et le développement de nouvelles plateformes d'achat-vente entre particuliers , ainsi qu'une structuration des réseaux de collecte de téléphones par les acteurs plus traditionnels (fabricants, distributeurs, opérateurs), qui ont largement contribué au développement du marché d'occasion.
Au total, le consommateur a désormais facilement le choix entre l'achat d'un téléphone neuf et l'achat d'un mobile d'occasion.
Dans ce contexte, votre mission a pu constater que les téléphones, dès lors qu'ils ont encore une valeur marchande et en particulier les smartphones , ne sont pas captés par la filière DEEE mais partent dans la filière parallèle du rachat et de la revente , ce qui explique une connaissance aujourd'hui encore insuffisante du circuit de seconde vie du téléphone. Dès lors que ces flux échappent aux acteurs institutionnels de la filière REP et transitent par un nombre important de nouveaux intervenants, il est très difficile de mesurer les quantités concernées et de suivre précisément le parcours de ces téléphones.
Or, votre mission estime que si le réemploi doit être encouragé, avant tout recyclage, il est aussi important de garantir une meilleure traçabilité sur le marché de l'occasion, tant pour le consommateur que pour l'environnement, afin de collecter en fin de course les téléphones hors d'usage dans la filière REP.
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Proposition n° 20 : encourager le marché du réemploi tout en assurant une meilleure traçabilité des produits et des déchets finalement produits. |
2. Un marché de l'occasion qui a vu l'émergence d'un nouveau type d'acteurs
• Les différents acteurs du réemploi aujourd'hui
Votre mission constate l'émergence d'une multitude de nouveaux acteurs sur le marché de seconde main (magic recycle, bak2life, love2recycle, etc.).
Ainsi que l'ont indiqué les représentants d'Eco-systèmes à votre mission, si leur activité repose sur le principe de la non-rémunération du geste de tri, de nombreux systèmes de reprise rémunérée font aujourd'hui concurrence à la REP : « en pianotant sur un moteur de recherche, on accède facilement à une vingtaine au moins d'offres de reprise rémunérée , parfois assez différentes pour un même téléphone en fonction de l'algorithme mis au point par les opérateurs. Ce sont ces systèmes qui captent les smartphones , notamment les plus prisés d'entre eux, comme les modèles Samsung et Apple, repris contre une somme qui peut aller jusqu'à cinq cents euros pour les plus récents. On accède à ces systèmes sur internet, mais aussi dans des magasins, spécialisés ou non. Les opérateurs de téléphonie mobile proposent également des reprises rémunérées, aussi bien à leurs nouveaux clients qu'à ceux qui renouvellent leur appareil. De même, Apple propose la reprise rémunérée de ses anciens appareils. Le marché de la reprise rémunérée en ligne est dominé par quelques acteurs historiques, en particulier Love 2 Recycle, qui dépend d'Anovo ».
De manière synthétique, on peut distinguer plusieurs grandes catégories d'acteurs dans la filière du réemploi et de la réutilisation 57 ( * ) .
Source : Ademe, réponse au questionnaire transmis par votre rapporteure.
- Les acteurs de l'économie sociale et solidaire
Le secteur de l'économie sociale et solidaire en France se caractérise par l'importance du secteur associatif . Il est dominé par trois réseaux spécialisés dans le réemploi : Emmaüs, le réseau des ressourceries et la fédération ENVIE. À ces réseaux s'ajoutent les activités de réemploi exercées par les associations caritatives, les entreprises d'insertion et les entreprises adaptées. Les indépendants, acteurs non affiliés à un réseau (spécialisé ou non), comptent pour près de 22 % du secteur de l'ESS selon les chiffres fournis par l'Ademe à votre mission.
Les acteurs de l'ESS travaillent avec les municipalités et les entreprises pour récupérer les biens de seconde main, généralement dans le cadre de dons. Lorsque le matériel peut encore servir, il est revendu, c'est-à-dire réemployé après avoir été testé, sur le territoire national ou bien exporté, comme c'est le cas pour le programme mené en Afrique et présenté précédemment.
Le matériel électrique et électronique trop ancien ou non fonctionnel est généralement transféré à une déchetterie ou un recycleur sous contrat avec un éco-organisme de la filière REP.
Les rares acteurs de l'économie sociale et solidaire qui ne sont pas sous contrat avec un éco-organisme revendent les DEEE à un récupérateur métaux qui revend par la suite les équipements entiers sous forme de ferrailles ou en pièces détachées.
L'Ademe indique que dans le champ des équipements électriques et électroniques, le Mouvement Emmaüs, les Ateliers du Bocage, ont principalement des activités de réemploi, tandis que la fédération ENVIE et le réseau des ressourceries ont à la fois des activités de réemploi, de préparation pour la réutilisation et de préparation pour recyclage.
- Les acteurs pratiquant la vente d'occasion à finalité commerciale
Le secteur de la revente d'équipements d'occasion, s'il contribue également à donner une seconde vie aux équipements, est avant tout un marché concurrentiel qui répond à des finalités et à des problématiques extrêmement différentes du secteur de l'ESS. Le secteur est particulièrement atomisé : plus de 80 % des acteurs seraient indépendants selon les chiffres de l'Ademe.
Dans le champ particulier des DEEE assimilés ménagers, les acteurs du reconditionnement qui récupèrent l'essentiel des matériels informatiques, électroniques et télécoms professionnels sont les SSDI (Sociétés de Service et de Distribution Informatique) et les loueurs, qui revendent ensuite le gisement qu'ils récupèrent aux brokers , ou « courtiers », français ou étrangers. Les brokers français s'approvisionnent aussi auprès d'entreprises propriétaires de leur parc.
Si les équipements collectés par les acteurs de ce marché sont trop anciens, ils sont démantelés et certaines pièces détachées comme les disques durs ou des composants comme les cartes électroniques sont revendus séparément. Les acteurs du reconditionnement peuvent démanteler et, pour certains, dépolluer eux-mêmes leurs matériels obsolètes ou bien sous-traitent le recyclage.
Les brokers comprennent notamment les entreprises membres du Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Électroniques et Télécoms (SIRRMIET) - que votre mission a entendu, telles que, Bak2Group, Bisrepetita, Infonegoce, etc.
- Les opérateurs de téléphonie mobile
Les opérateurs se sont également positionnés sur le marché du réemploi. Ils proposent à leurs consommateurs des offres de rachat et de revente. La reprise mobile est devenue une option incontournable pour convertir et fidéliser le client.
Les acteurs de l'ESS, qui étaient précurseurs en récupérant gratuitement des équipements, ont aujourd'hui perdu des parts de marché du fait de la prise de conscience de la valeur du gisement par d'autres acteurs et de l'émergence d'une concurrence fournie. Votre mission regrette cette évolution et souligne à nouveau tout l'intérêt de l'économie sociale et solidaire, qui propose une démarche fortement qualitative dans la filière des téléphones usagés, notamment sur le plan environnemental, et soutient l'emploi local et l'insertion.
• Un réemploi qui séduit une part croissante des consommateurs
Le renouvellement des téléphones portables est encore largement un marché de neuf pour 88 % des Français, selon les chiffres fournis par l'Ademe sur la base d'une étude menée par Deloitte en 2015. Cependant, la progression constante du marché de l'occasion montre un usage qui s'installe progressivement dans les habitudes. Plus d'un Français sur 10 a acheté un téléphone portable d'occasion :
- la majorité (10 %) a récupéré son smartphone auprès de la famille ou d'un ami ;
- d'autres (2 %) optent pour un achat en magasin ou sur une plateforme web.?Un smartphone d'occasion s'achète avec une remise comprise entre 20 à 70 % sur le prix du neuf.
Les canaux de revente pour ces téléphones comprennent les sites internet, la grande distribution (notamment de grandes enseignes comme la Fnac et Darty), les opérateurs de téléphonie mobile et les acteurs spécialisés mettant en relation les entreprises entre elles.
Par ailleurs, on constate que les consommateurs orientent désormais fortement leurs anciens téléphones portables renouvelés vers la filière de réemploi : l'étude précitée fait apparaître le retour dans la filière de réemploi de 31 % des téléphones renouvelés.
Source : Deloitte 2015.
3. Un circuit peu transparent
• Le parcours d'un téléphone dans la chaîne commerciale
Votre mission a pu constater au cours de ses travaux l'absence quasi-totale de traçabilité dans cette filière de l'occasion. Il est extrêmement difficile de retracer le parcours type d'un téléphone portable usagé repris par un des acteurs présentés précédemment .
L'Ademe a indiqué à votre mission que certains produits reconditionnés sont revendus loin de leur pays de mise sur le marché initial mais qu'il n'existe pas d'inventaire national consolidé précis de ces flux.
L'audition des représentants de la FEDEREC permet de mieux comprendre le fonctionnement de la filière en aval de la récupération des téléphones usagés : « des entreprises travaillent en aval. Il s'agit des brokers , qui sont des intermédiaires. Ils achètent, souvent à des prix élevés, des lots lors d'enchères inversées, en tablant sur le fait qu'ils pourront réemployer le maximum d'équipements. Ils confient ces lots à des structures - il s'agit souvent de structures de l'économie sociale et solidaire - qui réalisent des tests sur les appareils, remplacent certains équipements, tels les écrans ou les batteries, et les reconditionnent pour les remettre sur le marché. Elles traitent également la partie qui n'est pas réemployable. C'est la filière classique ».
Si l'on prend l'exemple des téléphones rachetés aux consommateurs par les opérateurs de téléphonie mobile, le schéma est ainsi le suivant : les opérateurs lancent des appels d'offres, consultent des brokers , qui sont sur la place publique et qui sont contraints à une concurrence féroce entre eux. Les ventes ont lieu sur des plateformes de vente en ligne. Le marché que cela représente est considérable, quand on sait qu'un smartphone vaut entre 50 et 300 euros à la revente et qu'environ 25 millions de téléphones mobiles sont mis sur le marché chaque année.
La FEDEREC a signalé à votre mission que certains brokers envoient des lots complets à l'étranger au lieu de les faire traiter en France , essentiellement en raison du coût de la main-d'oeuvre. Comme souligné précédemment, une grosse partie des flux qui étaient traités par les Ateliers du Bocage est ainsi partie en Europe de l'Est, pour un ou deux euros d'écart. Les tensions sont très fortes sur ce marché.
• Des exportations ne respectant pas toujours la réglementation en vigueur
Votre mission s'est penchée sur les conditions dans lesquelles s'effectuent ces exportations de téléphones usagés.
La FEDEREC a rappelé lors de son audition par votre mission que lorsqu'un broker achète un lot, il récupère non pas des DEEE, mais des équipements électriques et électroniques, ce qui emporte des conséquences bien différentes en termes de transport transfrontalier de déchets.
Votre mission a interrogé la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) sur les règles effectivement applicables à ces transferts de déchets et sur la réglementation applicable .
Les téléphones portables constituent des équipements électriques et électroniques (EEE) et les déchets de téléphones sont des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Les transferts d'équipements usagés sont spécifiquement visés par la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux DEEE, transposée en droit français par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés. L'article 8 de ce texte établit les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'EEE usagés et détermine notamment un faisceau d'indices permettant de distinguer EEE usagés et DEEE .
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Article R. 543-206-2 du code de l'environnement I.- Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des déchets d'équipements électriques et électroniques, lorsqu'il déclare son intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 et chargés du contrôle des dispositions de la présente sous-section les documents suivants à l'appui de cette déclaration : 1° Une copie de la facture et du contrat relatif à la vente ou au transfert de propriété de l'équipement électrique et électronique, indiquant que celui-ci est destiné à être réemployé directement et qu'il est totalement fonctionnel ; 2° Une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des certificats d'essais ou autres preuves du bon fonctionnement, pour chaque article du lot, et un protocole comprenant toutes les informations consignées conformément au II du présent article ; 3° Une déclaration du détenteur qui organise le transport des équipements électriques et électroniques, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou équipement constituant un déchet au sens de l'article L. 541-1-1. En outre, il assure une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement. II.- Afin de démontrer que les objets transférés sont des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur effectue des tests afin de s'assurer du bon fonctionnement de chacun d'entre eux et évalue la présence de substances dangereuses. Il consigne le résultat de ces tests et évaluations et établit un procès-verbal d'essai par équipements électriques et électroniques comportant les informations suivantes : 1° Le nom de l'article (nom de l'équipement, s'il est énuméré à l'annexe II ou IV de la directive 2012/19/ UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, selon le cas, et catégorie visée à l'annexe I ou III de la même directive, selon le cas) ; 2° Le numéro d'identification de l'équipement (numéro de type), le cas échéant ; 3° L'année de production si elle est connue ; 4° Le nom et l'adresse de l'entreprise chargée d'attester le bon fonctionnement ; 5° La date et les résultats des essais ; 6° Le type d'essais réalisés. Avant tout transfert transfrontière, ce procès-verbal d'essai est fixé solidement, mais de manière non permanente, soit sur l'équipement électrique et électronique lui-même s'il n'est pas emballé, soit sur son emballage, de façon à pouvoir être lu sans déballer l'équipement. |
Pour ce qui concerne le transfert de déchets électriques et électroniques , les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets s'appliquent.
Ce texte détermine la procédure applicable aux transferts de déchets. En fonction de la nature du déchet, dangereux ou non, de l'opération envisagée, valorisation ou élimination, et du pays d'origine ou de destination concerné, le transfert peut être soumis à une procédure d'information ou de notification . Dans certains cas, le transfert est interdit.
Pour résumer, sont soumis à information les déchets non dangereux destinés à être valorisés, inscrits sur la liste verte. Sont soumis à notification et consentement écrit préalables les déchets destinés à être éliminés ou déchets dangereux destinés à être valorisés, inscrits sur la liste orange.
Source : www.douane.gouv.fr.
Ce texte s'applique aussi bien aux flux vers des pays tiers qu'aux flux intra-Union européenne. Toutefois, il est à noter que seuls les flux vers les pays tiers font l'objet d'une déclaration en douane. Les flux intra-UE ne font pas l'objet de formalités de dédouanement et ne font donc pas l'objet de contrôles systématiques par les agents des douanes.
Dans ce cadre, les transferts de déchets déclarés comme tels ainsi que les transferts susceptibles d'être des déchets, qu'ils soient déclarés comme neufs ou usagés, peuvent être contrôlés par les agents des douanes . Le contrôle de la réglementation relative aux déchets s'effectue en lien avec l'autorité nationale compétente, en l'occurrence la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. À compter du 1 er janvier 2017, dans le but d'harmoniser les modalités de contrôles entre États membres, la France devra se doter d'un plan d'inspection sur les transferts de déchets.
Les chiffres fournis par la DGDDI donnent une idée des volumes de téléphones portables en circulation : il s'agit des chiffres du commerce extérieur, correspondant aux flux déclarés dans la nomenclature relative aux téléphones portables dans le tarif des douanes, qui ne distingue cependant pas selon le statut du téléphone, neuf ou déchet.
En 2015, pour les flux entrants, on a dénombré 11 181 tonnes (certainement des téléphones portables neufs), dont 10 407 tonnes d'importations en provenance de pays d'Asie (Chine, Vietnam, Corée du sud). 774 tonnes ont été importées en provenance d'autres pays de l'Union Européenne.
La même année, pour les flux sortants, on a compté 4 821 tonnes, soit moins de la moitié des flux entrants, dont 698 tonnes ont été exportées principalement vers les Émirats Arabes Unis, Hong-Kong, les pays du Maghreb et la Nouvelle-Calédonie. Les 4 123 tonnes restantes ont été principalement envoyées vers l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Allemagne.
Les flux sortants de téléphones portables font ainsi apparaître une forte proportion des échanges en intra-communautaire.
Les douanes estiment, au vu de ces éléments, qu'il est difficile d'estimer la part de déchets dans ces flux, sortants en particulier, de même qu'il est difficile d'estimer les flux illégaux qui par définition ne sont pas connus. Le ratio entre les flux entrants, soit environ 10 000 tonnes, et les flux sortants, environ 5 000 tonnes, peuvent toutefois être un indice de l'ampleur des filières illégales.
Au vu de ces éléments, et de la pratique - signalée à de nombreuses reprises par divers intervenants entendus dans le cadre de ses travaux - qui consiste à exporter des déchets sous couvert d'équipements usagés, votre mission juge impératif d'accentuer les contrôles sur les exportations de téléphones portables afin de lutter contre ce contournement de la réglementation en vigueur.
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Proposition n° 21 : renforcer les contrôles sur les exportations de téléphones de seconde main afin de garantir le respect de la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets. |
L'Ademe a indiqué à votre mission l'existence d'un programme européen piloté par Interpol , le programme CWIT ( Countering WEEE Illegal trade ) qui vient de s'achever, sur l'identification du gisement et de la destination des DEEE en Europe afin d'améliorer la connaissance du trafic illégal de DEEE . Les chiffres présentés dans le rapport final 58 ( * ) de ce programme prennent en compte l'Europe entière et le champ entier des DEEE. Ils donnent cependant une idée des pratiques dans le cadre de cette filière.
Le rapport montre que seulement 35 % des DEEE jetés en 2012 , soit 3,3 millions de tonnes, ont été retrouvés dans les filières réglementaires de collecte et de valorisation de ces déchets .
Les 65 % de DEEE restants ont été :
- exportés pour 1,5 million de tonnes ;
- recyclés en Europe dans des conditions ne respectant pas la réglementation pour 3,15 millions de tonnes ;
- récupérés pour leurs éléments de valeur pour 750 000 tonnes ;
- jetés dans la poubelle ordinaire pour 750 000 tonnes.
Dans les exportations, le programme CWIT estime qu' 1,3 million de tonnes ont quitté l'Union européenne dans le cadre d'exportations ne respectant pas la réglementation , c'est-à-dire sans les autorisations nécessaires. Ces exportations sont classées comme illégales dans la mesure où elles ne respectent pas les règles permettant de distinguer entre équipements usagés et déchets.
Le rapport met en évidence que l'ensemble de la filière DEEE est vulnérable et que les risques d'illégalité sont présents à tous les stades : collecte, vente, brokers , transport, traitement. C'est d'autant plus alarmant qu'en 2013, Europol a classé le commerce illicite de déchets comme une des nouvelles et principales menaces environnementales.
Plusieurs recommandations sont mises en avant par le CWIT, dont le renforcement des contrôles à tous les stades, une plus grande information des consommateurs sur les enjeux de la valorisation de ces déchets, ou encore une interdiction généralisée dans toute l'Union européenne du paiement en liquide de la ferraille issue des traitements.
Cette dernière proposition rejoint une recommandation faite à votre mission par la FEDEREC. La France a interdit le paiement en liquide des DEEE. Il est essentiel que l'Europe en fasse de même pour lutter contre les trafics, et notamment le blanchiment d'argent, et aligner les règles applicables dans la filière DEEE européenne afin de ne pas pénaliser la filière française respecte des normes plus exigeantes.
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Proposition n° 22 : étendre au niveau européen l'interdiction existant en France sur le paiement en liquide de DEEE. |
• La question problématique du statut de déchet
Le non-respect de la réglementation applicable aux transferts transfrontaliers de déchets met en lumière la question complexe du statut des déchets .
Selon les éléments fournis par la DGDDI, la définition de déchets est fixée dans la directive cadre sur les déchets de 2008 . Son article 3 est transposé à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement qui dispose qu'est considéré comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
Cette définition est trop générale et conceptuelle pour être directement utilisable pour qualifier la marchandise en déchet. Différents textes permettent de compléter la définition pour distinguer de manière opérationnelle un déchet d'un produit usagé. La Commission européenne a ainsi élaboré des lignes directrices par types de déchets afin d'aider à la détermination de la qualification juridique de la marchandise. Depuis l'entrée en vigueur de la directive de 2012 sur les DEEE, le faisceau d'indices permettant de distinguer un équipement usagé d'un DEEE est devenu juridiquement contraignant.
Votre mission constate cependant que la distinction entre ces deux notions fait l'objet de stratégies de contournement, en vue de soustraire les flux à la réglementation spécifique aux déchets.
Les douanes ont confirmé à votre mission que les DEEE peuvent faire l'objet de dissimulation , tant lors des formalités déclaratives au dédouanement, notamment dans les places portuaires, qu'à la circulation sur les axes routiers.
Afin de contourner les contraintes de la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets, des stratégies de contournement sont employées, comme la fausse déclaration d'espèce. L'espèce tarifaire de la marchandise correspond à son classement au sein du tarif des douanes, qui identifie chaque marchandise à un code précis : la nomenclature. Cette nomenclature doit figurer sur la déclaration en douane.
Or, tous les déchets n'ont pas de nomenclature spécifique à leur statut de déchet. Certaines nomenclatures sont génériques et ne distinguent pas le statut de la marchandise : neuf, usagé ou déchet. Ainsi, la stratégie de contournement peut viser à effectuer une fausse déclaration d'espèce, afin de dissimuler la réalité de la marchandise.
Pour distinguer un produit usagé d'un déchet au moment du contrôle douanier, les agents des douanes peuvent recourir à l'expertise du Pôle national sur les transferts transfrontaliers de déchets , qui est un service à compétence nationale dépendant de la direction générale de la prévention des risques.
En outre, afin de faciliter la réalisation des contrôles, le règlement (UE) n° 660/2014 a instauré un renversement de la charge de la preuve au bénéfice des autorités chargées des inspections . En cas de doute lors d'un contrôle, il revient désormais à l'opérateur de prouver que la marchandise transférée n'est pas un déchet .
Votre mission estime cependant que si ce mécanisme est de nature à faciliter la réalisation des contrôles des transferts de déchets, la difficulté principale demeure, à savoir l'identification des flux illicites, par exemple non déclarés comme déchets, et donc à leur ciblage pour la réalisation de contrôles.
Afin de lutter contre les détournements de la réglementation, il apparaît nécessaire aujourd'hui d' obliger en amont les opérateurs revendant des lots mélangés aux brokers de qualifier correctement leurs lots en fonction de la nature des téléphones contenus : équipements usagés ou déchets .
Les représentants de la FEDEREC l'ont indiqué à votre mission lors de leur audition : « il faut fortement sensibiliser les opérateurs de téléphonie au fait que des équipements, c'est-à-dire des matériels qui fonctionnent, et des déchets, sont deux choses différentes. Les documents d'enchère des opérateurs ne contiennent aucune spécification, on ne sait pas si les téléphones qu'ils vendent sont entiers, s'ils fonctionnent ou non ».
Serge Kimbel, fondateur de l'entreprise Morphosis, partage la même analyse. Une part importante des téléphones usagés doit être réemployée, si les appareils sont fonctionnels. Il faut cependant le prouver. L'enjeu est la justification du statut de l'appareil, qui passe par le test et le tri de chaque équipement, comme les font les Ateliers du Bocage ou l'entreprise Morphosis . Chaque téléphone doit être testé. De cette manière, il sera possible, d'une part, de créer de l'emploi en France, d'autre part, de clarifier le statut du produit vendu par l'opérateur ou le broker .
Votre mission estime que cette obligation de tri préalable doit peser sur les opérateurs mettant en vente des lots mélangés. Les brokers subissent d'une certaine manière les contraintes financières et économiques qui leur sont imposées. Si l'on ne demande pas aux opérateurs de téléphonie mobile en particulier de réaliser un test et un tri de leurs équipements usagés, la situation n'évoluera pas et les atteintes à la réglementation sur les exportations de déchets perdureront.
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Proposition n° 23 : imposer aux opérateurs vendant des quantités de téléphones et de déchets en mélange un tri préalable afin de n'exporter que les produits effectivement susceptibles de réemploi. |
À partir du moment où cette obligation de tri préalable doit être mise en place, afin que le respect de la réglementation sur les transferts transfrontaliers ne dépende pas que des contrôles effectués par les douanes, il convient de faire en sorte que le flux de déchets caractérisés à l'occasion de ce pré-tri puisse revenir dans la filière REP afin d'augmenter le gisement disponible et de soutenir l'emploi localement.
Votre mission propose donc d'imposer aux opérateurs que la part de déchets contenus dans leurs lots de téléphones aujourd'hui vendus en mélange soit retournée aux éco-organismes agréés afin d'alimenter la REP des DEEE.
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Proposition n° 24 : imposer aux opérateurs, pour cette part de déchets contenus dans les lots de téléphones usagés, de conventionner avec les éco-organismes pour faire revenir ce gisement dans la filière REP française et le valoriser. |
• Une difficulté à importer des déchets pour alimenter la filière de traitement en France
Au-delà des enjeux de la lutte contre les exportations illégales de téléphones portables, votre mission a pris connaissance au cours de ses travaux d'un problème lié , à l'inverse, aux importations de déchets de téléphones .
Aujourd'hui, l'exportation est interdite ou réglementée avec le système de notification, comparable à la notification imposée aux exportations par le règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets. Serge Kimbel, fondateur de l'entreprise Morphosis, a en effet indiqué à votre mission l'existence d'une barrière réglementaire concernant les importations : « pour faire venir quelques centaines de kilos ou quelques tonnes de DEEE en France, je vais passer plusieurs mois en démarches administratives. Je ne le fais pas, car cela n'en vaut pas la peine. Le problème n'est pas le pays d'expédition, mais les douanes entrantes. On est régulièrement contrôlé, et les choses se passent bien maintenant - les douanes savent ce que l'on fait. Mais il reste le problème réglementaire ».
Les filières de traitement existent en France et elles ne peuvent satisfaire aujourd'hui toutes les demandes d'importation de téléphones usagés, qui représentent pourtant une matière première potentielle.
Certains lots sont refusés au motif qu'il s'agit de déchets dangereux classés en liste orange. C'est le cas d'un téléphone complet. Pour le faire venir en France, une entreprise comme Morphosis fait procéder à un désossement de l'appareil localement. Il est cependant difficile de recourir à une telle solution dans certains pays. Le risque est dès lors de voir certains clients se diriger vers des pays moins regardants sur l'entrée des DEEE ou ayant une réglementation différente.
Votre mission estime donc que, contrairement aux exportations de DEEE, il conviendrait de faciliter l'importation de déchets de téléphones portables afin de nourrir la filière française.
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Proposition n° 25 : faciliter l'importation des déchets de téléphones portables afin de soutenir le développement d'une filière française de traitement à haute valeur sociale et environnementale. |
* 57 Réemploi et réutilisation signifient la même chose mais font référence au statut du produit en question : le réemploi vise le fait de donner une seconde vie à un produit ; la réutilisation désigne le fait de réparer un déchet en vue d'en faire un produit réutilisable.
* 58 http://www.cwitproject.eu/wp-content/uploads/2015/09/CWIT-Final-Report.pdf