LES PROPOSITIONS
DE VOTRE
MISSION D'INFORMATION
La responsabilisation des fabricants de téléphones portables :
Proposition n° 1 : améliorer l'information du consommateur sur la composition des téléphones portables et la provenance des matériaux, en imposant aux fabricants la diffusion de données harmonisées, en ligne, sur les emballages ou dans la notice d'utilisation.
Proposition n° 2 : profiter des débats sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises pour enjoindre les fabricants à une plus grande transparence sur l'origine des matériaux et sur le respect par leurs sous-traitants d'exigences fondamentales en matière de santé, d'environnement et de droits humains.
Proposition n° 3 : mener des travaux complémentaires sur la toxicité et l'écotoxicité des matières présentes dans les téléphones portables, notamment celles utilisées en remplacement des substances dangereuses.
Proposition n° 4 : renforcer la réglementation européenne et nationale applicable à la conception pour lutter contre certaines pratiques bloquantes pour la réparation et le recyclage : vis non standards, collage ou soudage des éléments, inamovibilité de la batterie, interopérabilité d'équipements comme le chargeur, indisponibilités des pièces détachées...
Proposition n° 5 : renforcer les modulations d'éco-contribution favorables à l'écoconception, en augmentant les montants, en diversifiant les critères et en accroissant la publicité des malus.
Proposition n° 6 : s'appuyer sur la renégociation du paquet de directives sur l'économie circulaire pour porter au niveau européen un renforcement de l'écoconception et de la réglementation applicable aux équipements électroniques.
La lutte contre l'obsolescence programmée et pour l'augmentation de la durée de vie des téléphones portables :
Proposition n° 7 : valoriser l'écoconception logicielle et imposer la réversibilité des mises à jour, ou a minima informer le consommateur sur le risque de ralentissement après la mise à jour.
Proposition n° 8 : allonger la durée de garantie légale de 2 à 4 ans pour les téléphones portables, et améliorer l'information des consommateurs sur son existence et son contenu.
Proposition n° 9 : renforcer les exigences du décret sur la durée de disponibilité des pièces détachées en imposant un affichage en cas d'absence totale de pièces détachées.
Proposition n° 10 : encourager les nouveaux modèles de consommation inspirés de l'économie de la fonctionnalité afin d'augmenter la durée de vie des produits et d'inciter les fabricants à l'écoconception.
L'augmentation de la collecte de téléphones portables usagés, notamment par le biais d'une meilleure information donnée au consommateur sur le geste de tri :
Proposition n° 11 : faire appliquer les sanctions en cas de non-respect des objectifs de collecte et de recyclage au sein de la filière REP.
Proposition n° 12 : lancer une campagne nationale de communication dédiée au tri des téléphones portables afin de sensibiliser au geste de tri « videz vos tiroirs pour l'emploi et pour la planète ».
Proposition n° 13 : examiner l'opportunité d'augmenter le pourcentage du budget des éco-organismes de la filière DEEE affecté à la communication sur le geste de tri et la valorisation des téléphones portables et imposer son utilisation régulière.
Proposition n° 14 : diversifier les modalités de collecte des téléphones (campagnes porte-à-porte, bacs d'apport volontaire, journées de sensibilisation) et mieux informer les citoyens sur les modalités de tri déjà existantes.
Proposition n° 15 : renforcer le contrôle sur l'application du mécanisme de reprise « 1 pour 1 » pour les sites de vente en ligne. En cas de non-respect de l'obligation de reprise, renforcer et faire appliquer un mécanisme de sanctions adapté.
Proposition n° 16 : contrôler le respect de l'obligation de reprise « 1 pour 0 » et renforcer le cas échéant le dispositif de sanctions associé.
Proposition n° 17 : examiner l'opportunité d'étendre le dispositif de reprise « 1 pour 0 » en supprimant la limitation actuelle de son champ d'application aux surfaces de vente d'au moins 400 m 2 « dédiés ».
Proposition n° 18 : systématiser l'information du consommateur sur les possibilités de tri à chaque étape du parcours de vente, y compris sur internet.
Proposition n° 19 : augmenter les incitations financières à la collecte des téléphones portables usagés en développant les gestes commerciaux de reprise et en expérimentant un dispositif de consigne.
Le soutien aux acteurs du réemploi, notamment issus de l'économie sociale et solidaire, et la clarification des circuits des filières parallèles à la filière réglementaire :
Proposition n° 20 : encourager le marché du réemploi tout en imposant une meilleure traçabilité des produits et des déchets finalement produits.
Proposition n° 21 : renforcer les contrôles sur les exportations de téléphones de seconde main afin de garantir le respect de la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets.
Proposition n° 22 : étendre au niveau européen l'interdiction existant en France sur le paiement en liquide de DEEE.
Proposition n° 23 : imposer aux opérateurs vendant des quantités de téléphones et de déchets en mélange un tri préalable afin de n'exporter que des produits effectivement susceptibles de réemploi.
Proposition n° 24 : imposer aux opérateurs, pour cette part de déchets contenus dans les lots de téléphones usagés, de conventionner avec les éco-organismes pour faire revenir ce gisement dans la filière REP française et le valoriser.
Proposition n° 25 : faciliter l'importation des déchets de téléphones portables afin de soutenir le développement d'une filière française de traitement à haute valeur sociale et environnementale.
La définition et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de recyclage des métaux soutenant les projets de recherche et d'unités de traitement :
Proposition n° 26 : définir les priorités d'une stratégie nationale de développement du recyclage des métaux pour guider le soutien public apporté aux projets de recherche et d'unités de traitement : identification des faiblesses de la filière, ciblage sur les métaux rares ou stratégiques, choix sur le degré de désassemblage et de neutralisation des substances dangereuses, inventaire des sites industriels reconvertibles...
Proposition n° 27 : renforcer le soutien public au développement de la filière : en pérennisant les dispositifs favorables aux projets de recherche (appels à projets ANR fléchés, taux bonifiés de crédit d'impôt recherche, structures d'échanges entre la recherche et l'industrie), en améliorant la visibilité et l'accès aux fonds privés des startups , et en envisageant une évolution de la filière DEEE plus favorable à l'innovation sur les matières rares et stratégiques.
I. LA FABRICATION DES TÉLÉPHONES PORTABLES IGNORE LARGEMENT LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
L'examen de la fabrication des téléphones portables est essentiel pour évaluer les conséquences sur l'environnement du renouvellement massif et régulier de ces produits. La composition définit le prélèvement de matières premières nécessaires à leur production, et les choix de conception fixent leur durée de vie, leur réparabilité et leur recyclabilité.
L'approche poids-matière retenue par l'écologiste Friedrich Schmidt-Bleek évalue à 70 kilogrammes la matière mobilisée pour produire, utiliser et éliminer un seul téléphone . Également appelée « sac à dos écologique », cette masse correspond à environ 600 fois le poids d'un smartphone . Amortir une telle consommation de ressources est alors indispensable.
La phase de fabrication concentre les effets négatifs des téléphones portables sur l'environnement , d'après l'analyse du cycle de vie d'un téléphone menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) en 2008 2 ( * ) . La phase de transport contribue très faiblement aux différents indicateurs retenus, sauf pour la destruction de la couche d'ozone. La phase d'utilisation est responsable de 1 à 19 % des impacts selon les indicateurs, ce qui en fait également une étape peu significative. Selon un opérateur, l'extraction des ressources et la fabrication représenteraient jusqu'à 80 % de l'impact environnemental total pour certains modèles de smartphone .
A. LA COMPOSITION DES TÉLÉPHONES CONCENTRE LES INTERROGATIONS ENVIRONNEMENTALES, ÉCONOMIQUES ET ÉTHIQUES
La connaissance précise de la composition des téléphones portables se heurte à l'opacité entretenue par les fabricants sur leurs appareils . Toutefois, les informations disponibles indiquent que la diversité et la valeur des matériaux utilisés font de ces produits une véritable « mine urbaine » , qu'il est indispensable de valoriser par le recyclage. La fabrication des téléphones est par ailleurs associée à des problèmes environnementaux, économiques et éthiques importants .
1. Un manque de connaissances entretenu par les fabricants
Votre mission souhaite souligner l'impossibilité d'obtenir de la part des fabricants des informations précises sur la liste des matériaux entrant dans la composition d'un téléphone-type, et sur leur proportion générale. Invoquant le respect du secret industriel, l'ensemble des fabricants interrogés sont restés particulièrement évasifs sur ce point crucial. Votre mission a donc dû s'informer en aval de la production, auprès de certains distributeurs, des éco-organismes, d'associations et d'experts.
Plusieurs représentants de distributeurs ont par ailleurs affirmé qu'ils ne disposaient pas d'éléments précis sur la composition des téléphones vendus . La Fédération française des télécoms (FFT) n'a pas apporté d'éléments significatifs lors de son audition, expliquant que « le métier d'opérateur ne consiste pas à vendre des téléphones mais à construire un réseau de télécommunications », tandis que la Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) a indiqué dans sa réponse écrite au questionnaire transmis par votre rapporteure que « les distributeurs ne disposent généralement pas de la part des constructeurs d'information relative aux matériaux composant les téléphones portables ». Leur activité de distributeur ne saurait toutefois leur permettre de se dispenser d'une connaissance détaillée des substances contenues dans les produits qu'ils proposent à l'utilisateur final 3 ( * ) .
On ne peut que regretter cette opacité générale, alors même que les informations demandées étaient suffisamment générales pour ne pas révéler des choix sensibles de fabrication, propres à chaque industriel . Ainsi, les principaux fabricants, au coeur du dispositif de responsabilité élargie du producteur, privilégient la rétention d'informations plutôt qu'une transparence équilibrée, pourtant essentielle afin de mesurer finement les enjeux environnementaux de la filière.
Cette stratégie des fabricants est par ailleurs contradictoire avec les objectifs de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui précise : « Il est important que les producteurs fournissent des informations relatives à l'identification des composants et des matériaux pour faciliter la gestion des DEEE, et en particulier leur traitement et leur valorisation ou recyclage » 4 ( * ) . Une telle opacité affecte aussi bien les utilisateurs que la filière de recyclage, selon Les Amis de la Terre : « faute d'informations fournies par les producteurs sur les métaux contenus dans leurs produits, les éco-organismes et les recycleurs doivent réaliser des analyses chimiques pour identifier les métaux présents dans des alliages toujours plus complexes » 5 ( * ) .
Il n'est certes pas exclu, comme le suggère l'Ademe que « le process de fabrication ainsi que le nombre en cascade d'intermédiaires fait qu'il est très difficile, même pour le fabricant, d'avoir une information précise sur la teneur des différents métaux présents dans les téléphones » . Toutefois, le caractère stratégique de ces sujets pour l'activité des fabricants, les moyens dont ils disposent compte tenu de leur poids économique et leur activité de metteur sur le marché ne sauraient leur permettre de se dédouaner d'une telle responsabilité.
Ces difficultés rencontrées par votre mission pour obtenir des éléments précis de la part des fabricants de téléphones portables sont a fortiori constatées par le consommateur lors de son achat. L'information de l'utilisateur, concentrée sur les possibilités de reprise, est quasiment inexistante sur la composition du produit, à l'exception des matières dangereuses, lorsque la réglementation l'impose ( cf. infra ). Votre mission recommande donc d'améliorer l'information du consommateur , par la mise en ligne obligatoire de données harmonisées sur les matériaux utilisés et leur provenance, ou par leur mention sur les emballages ou la notice d'utilisation. Ces données devraient permettre à l'utilisateur de connaître la composition et l'origine des matériaux, tout en restant suffisamment générales pour ne pas révéler de choix industriels sensibles.
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Proposition n° 1 : améliorer l'information du consommateur sur la composition des téléphones portables et la provenance des matériaux, en imposant aux fabricants la diffusion de données harmonisées, en ligne, sur les emballages ou dans la notice d'utilisation. |
2. La composition des téléphones portables en fait une véritable « mine urbaine »
Schématiquement, un téléphone portable de type smartphone est composé de quatre éléments :
1. une coque , généralement en matières plastiques, comprenant souvent des retardateurs de flamme bromés (RFB) 6 ( * ) ;
2. un écran , composé de plusieurs couches : un film de protection, une dalle tactile qui localise le signal par induction, une couche de verre, puis l'écran à proprement parler, comprenant de l'indium, des connexions dorées, des cristaux liquides, et des luminophores à base de terres rares (comme l'europium, l'yttrium, le terbium, le gallium...) ;
3. une batterie lithium-ion, comprenant du lithium, du cobalt, des connexions en or et un électrolyte fluoré ;
4. une carte électronique , comprenant des métaux de base, précieux et rares, des terres rares, des matières plastiques (contenant souvent du trioxyde d'antimoine, du bisphénol A et des RFB) et des fibres de verre pour le support en résine epoxy.
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DANS LES COMPOSANTS D'UN TÉLÉPHONE
Source : Orange.
Les plastiques, bromés et non bromés, représentent entre 30 et 50 % de la masse, la carte électronique environ 30 % et la batterie 20 à 30 % . Un bilan matière moyen mené en 2014 sur 43 téléphones mobiles par l'éco-organisme Eco-systèmes fait apparaître la répartition suivante, par catégorie d'éléments. Fondée sur les téléphones présents dans les collectes de déchets, cette analyse ne reflète pas la composition des téléphones récents de type smartphone , encore très peu présents dans les collectes.
BILAN MATIÈRE DES TÉLÉPHONES PORTABLES
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Matière |
Pourcentage |
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Métaux ferreux |
8,5 % |
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Métaux non-ferreux 7 ( * ) |
2,3 % |
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Câbles |
0,5 % |
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Cartes électroniques |
19,1 % |
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Plastiques non bromés |
28,9 % |
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Aimants |
1,7 % |
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Plastiques bromés |
5,1 % |
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Lampes |
0,2 % |
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Verre |
1,9 % |
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Piles et accumulateurs (batterie) |
28,2 % |
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Déchets banals (caoutchouc) |
3,7 % |
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Total |
100 % |
Source : Eco-systèmes.
Un recensement exhaustif des matières fait apparaître plus d'une cinquantaine d'éléments du tableau périodique de Mendeleïev dans la composition d'un téléphone portable.
ÉLÉMENT PRÉSENTS DANS LA COMPOSITION D'UN TÉLÉPHONE MOBILE
Source : Orange, réponse au questionnaire transmis par votre rapporteure.
COMPOSITION D'UN TÉLÉPHONE PORTABLE CLASSIQUE
Source : Orange, réponse au questionnaire transmis par votre rapporteure.
La carte électronique des téléphones portables concentre les matériaux de valeur . Une carte-type comprend un tiers de résine organique, un tiers de fibres de verre et un tiers de métaux. Les métaux présents sont des métaux de base et des métaux spéciaux (surtout du cuivre, du fer et de l'aluminium, ainsi que de l'étain, du plomb, du zinc, du nickel et du tantale), des métaux précieux en moindre quantité (argent, or, palladium), et des terres rares en très faible quantité (néodyme, praséodyme, gallium, germanium...). À cet égard, la composition des cartes de téléphones et les enjeux liés à leur recyclage sont désormais proches de ceux des ordinateurs et des autres appareils nomades comme les tablettes, compte tenu de la convergence entre ces différents produits.
La valeur des cartes électroniques est comprise entre 6 000 et 15 000 euros la tonne, voire jusqu'à 50 000 euros pour les cartes les plus riches. Une tonne de cartes électroniques peut comprendre jusqu'à 1 kilogramme d'or, 5 kilogrammes d'argent, 9 kilogrammes de tantale et 250 kilogrammes de cuivre .
COMPOSITION D'UNE CARTE ÉLECTRONIQUE DITE RICHE
Source : Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM), pour le projet REMETOX.
Malgré une quantité limitée par téléphone, la concentration d'or dans les déchets collectés témoigne de l'intérêt économique du recyclage des téléphones portables . On évalue la concentration d'une très bonne mine à 5 grammes d'or par tonne de minerai 8 ( * ) , tandis qu'elle est en moyenne de 200 grammes d'or par tonne de cartes électroniques .
Pour tous les équipements électriques et électroniques (EEE), l'Ademe estime que sur 37 000 de tonnes de cartes électroniques produites en France à l'état de déchets en 2012, le traitement de seulement 10 000 tonnes a conduit à une perte de valeur de 124 millions d'euros pour l'or, faute de recyclage. Obtenir par l'extraction minière une quantité d'or équivalente nécessitera 800 000 tonnes de minerai, ce qui aura des conséquences environnementales notablement plus élevées. Au lendemain de la COP 21 et de la convention de Nagoya, ces données comparées devraient peser sur les choix stratégiques d'approvisionnement.
La composition des téléphones portables évolue dans le temps, selon les innovations technologiques et les choix de conception des fabricants . Un téléphone mobile basique des années 2000 ne présente pas le même profil matériel qu'un smartphone . Parmi les évolutions, on observe simultanément une multiplication des matériaux utilisés et une réduction de leur quantité par téléphone 9 ( * ) . La sophistication des appareils ne conduit donc pas nécessairement à un accroissement de la valeur unitaire des déchets, en particulier pour les cartes électroniques. Certaines évolutions particulières se distinguent toutefois de cette tendance générale, comme l'agrandissement des écrans qui entraîne une augmentation de la quantité de verre et d'indium utilisée .
CONCENTRATION ET VALEUR DE CERTAINS MÉTAUX
PRÉSENTS DANS LES CARTES ÉLECTRONIQUES
Source : Umicore.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques, notamment de téléphones portables, constituent donc une véritable « mine urbaine », à la concentration très élevée, dont l'exploitation présente des avantages considérables , aussi bien économiques qu'environnementaux.
3. Les conditions d'approvisionnement suscitent des inquiétudes éthiques majeures
Les conditions d'approvisionnement des fabricants de téléphones portables et de leurs sous-traitants sont régulièrement critiquées en raison de problèmes éthiques . Si les travaux de votre mission n'ont pas permis de relever d'éléments nouveaux, votre rapporteure juge indispensable de rappeler certaines préoccupations majeures.
La principale considération éthique associée à l'approvisionnement en ressources nécessaires à la fabrication de téléphones portables concerne les minerais dits de conflit ou de sang , extraits dans des territoires confrontés à des conflits armés. Cette exploitation étant souvent contrôlée ou protégée par des groupes armés, les revenus tirés de ces activités participent à l'entretien du conflit, aux dépens de la population locale. Par ailleurs, les conditions d'exploitation sont souvent dangereuses pour les mineurs, dépourvus d'alternatives.
La fabrication des téléphones portables nécessite notamment quatre matières premières, susceptibles d'être des minerais de conflit, regroupées sous l'appellation « 3TG » : le tantale, l'étain, le tungstène et l'or.
La production de tantale , métal massivement utilisé pour la fabrication des condensateurs de téléphones portables, illustre ces préoccupations. Le tantale employé par l'industrie est majoritairement obtenu par l'extraction du colombite-tantalite, plus couramment appelé « coltan », un minerai qui mêle du nobium et du tantale. La production industrielle se concentre en Australie et au Brésil et de nombreuses exploitations artisanales sont présentes en Afrique 10 ( * ) . On estime que 80 % des réserves mondiales connues de coltan sont situées en République démocratique du Congo (RDC), notamment dans la région du Kivu . Confrontée entre 2004 et 2009 à une guerre opposant les forces gouvernementales à des troupes rebelles, la région reste déstabilisée par des affrontements réguliers.
L'organisation du secteur minier reste très informelle en RDC. Les conditions d'exploitation y sont souvent désastreuses pour les mineurs : dangerosité et accidents mortels fréquents, problèmes d'hygiène, travail d'enfants et d'adolescents, dégradation de l'environnement, insécurité. L'intrication des groupes armés, des autorités locales et des entreprises minières favorise la corruption et la contrebande. Comme le rappelle un document de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de juillet 2014, une vingtaine d'entreprises, majoritairement localisées dans les pays occidentaux et asiatiques, ont été mises en cause pour leur implication dans le trafic illégal de coltan dans la région du Kivu 11 ( * ) . Malgré les efforts du gouvernement de RDC, un rapport du Conseil de sécurité des Nations Unies de 2014 confirmait le maintien de nombreux problèmes et d'un trafic transfrontalier massif pour le coltan 12 ( * ) .
Plus en aval de la chaîne, les activités des sous-traitants de certains fabricants ont également été critiquées , en particulier au regard du respect de normes élémentaires du droit du travail. Les dérives au sein de l'entreprise Foxconn, sous-traitant majeur pour les composants électroniques, sont bien documentées : pénibilité, temps de travail excessif, emploi de mineurs.
Sur les conditions d'approvisionnement de leurs fournisseurs et sur leur contribution indirecte au maintien de situations inacceptables en termes éthiques, environnementaux et sociaux, les fabricants se sont montrés relativement évasifs , tout en déclarant prendre très au sérieux ces problématiques.
Les fabricants ont affirmé imposer des exigences fortes à leurs fournisseurs , par le recours à des codes de conduites, des cahiers des charges et des visites de terrain. Tous participent à la Conflict-Free Sourcing Initiative (CFSI), un projet mené par l'Electronic Industry Citizenship Coalition (EICC) et la Global e-Sustainability Initiative (GeSI), visant à certifier l'absence de minerais de conflit dans la chaîne logistique des entreprises membres, en particulier au niveau des fondeurs et des raffineries. Lors de leur audition, les fabricants n'ont toutefois pas été en mesure d'exclure avec certitude tout problème éthique dans les conditions d'approvisionnement de leurs fournisseurs et sous-traitants. Un des fabricants a reconnu que : « les employés de notre groupe qui gèrent les questions d'approvisionnement dorment mal la nuit ».
Le Parlement français a récemment débattu d'un renforcement de la responsabilité environnementale, sanitaire et éthique des entreprises , en examinant la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 13 ( * ) . Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015, rejeté par le Sénat le 18 novembre 2015, puis adopté à nouveau par l'Assemblée le 23 mars 2016, ce texte est en attente d'examen en deuxième lecture par le Sénat.
Cette proposition de loi prévoit d ' imposer aux grandes entreprises l'élaboration d'un plan de vigilance , rendu public, comportant les « mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d'atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et des sociétés qu'elle contrôle (...), directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ».
Ce dispositif vise « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger ». Les règles de territorialité ne permettent pas en l'état d'imposer cette obligation à des entreprises dont le siège social est situé hors de France , ce qui est le cas des différents constructeurs de téléphones portables.
Toutefois, votre rapporteure estime que l'achèvement de l'examen de ce texte, ainsi que la poursuite de ces discussions au niveau européen et international, devraient permettre de renforcer la vigilance des entreprises , en augmentant les exigences imposées en droit français, et en incitant par émulation les autres pays développés à se doter de normes similaires, afin d'atteindre un niveau élevé et harmonisé de responsabilité sociale et environnementale.
Une telle démarche rejoindrait d'autres initiatives sur la responsabilité des fabricants, comme les dispositions relatives aux minerais de conflit du Dodd-Frank Act adopté par le Congrès américain en 2010 14 ( * ) et les dispositions en cours d'examen par les institutions européennes sur la mise en place d'un mécanisme d'autocertification sur l'approvisionnement en étain, tantale, tungstène et or 15 ( * ) .
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Proposition n° 2 : profiter des débats sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises pour enjoindre les fabricants à une plus grande transparence sur l'origine des matériaux et sur le respect par leurs sous-traitants d'exigences fondamentales en matière de santé, d'environnement et de droits humains. |
4. La fabrication des téléphones portables alimente un renouveau extractif peu soutenable
La fabrication des téléphones portables implique des matériaux nombreux et divers : plastiques issus de l'industrie pétrochimique, verre, métaux communs, métaux précieux, terres rares... La soutenabilité de la production de téléphones est indissociable de la disponibilité des matières utilisées, à un coût économique, social et environnemental acceptable.
Si la concentration par téléphone des matières rares est très faible, la production totale représente une consommation significative . Le tableau suivant mesure les quantités engagées pour certaines de ces ressources, pour 900 millions de smartphones vendus dans le monde en 2013.
QUANTITÉS DE MATIÈRES RARES
UTILISÉES
POUR LA FABRICATION MONDIALE DE
SMARTPHONES
EN
2013
Source : Chaire « mines urbaines » ParisTech.
Un grand nombre de matières premières utilisées pour la fabrication des téléphones portables sont exposées à des risques d'approvisionnement . Un rapport du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) de 2013 16 ( * ) identifie plusieurs matières premières minérales critiques, parmi lesquelles figurent le cuivre, le zinc, l'argent, l'or, le palladium, le néodyme, l'indium, le tantale, le tungstène et les terres rares, présents dans la quasi-totalité des téléphones portables. Ces travaux se recoupent avec une étude menée par la Commission européenne en 2014 17 ( * ) , qui identifie vingt matières critiques pour l'industrie européenne, présentées dans le graphique suivant en fonction du risque d'approvisionnement et de leur importance économique.
LES VINGT MATIÈRES PREMIÈRES CRITIQUES POUR L'EUROPE EN 2014
Source : Mémo 14/377 de la Commission européenne, 26 mai 2014.
La criticité exprime une tension entre la demande et l'offre, pour des matières nécessaires à certaines industries, faute de perspectives de substitution . Cette tension peut aboutir à une pénurie pour les activités consommatrices de ces ressources. Le caractère critique d'une matière varie selon les industries concernées, l'évolution des usages, le progrès technique, les contraintes géopolitiques et les découvertes géologiques. L'identification de ces matières doit donc être régulièrement actualisée.
Aucune des matières identifiées par ces travaux n'est significativement produite en Europe . La carte suivante indique les lieux de production des différentes matières premières critiques recensées par la Commission européenne. Elle révèle la concentration de la production de ces ressources dans un nombre très limité de pays . Le poids de la Chine est considérable pour certaines matières présentes dans la composition des téléphones portables et dont elle détient la majorité voire la totalité de la production : antimoine, gallium, indium, terres rares avec plus de 90 % de la production mondiale (dont le praséodyme et le néodyme), tungstène.
Source : Mémo 14/377 de la Commission européenne, 26 mai 2014.
Le tantale illustre les risques d'approvisionnement qui pèsent sur la production de produits comme les téléphones portables : utilisé à plus de 60 % pour la fabrication des condensateurs des équipements électriques et électroniques, il est également employé pour des alliages spéciaux dans le secteur aéronautique, et pour fabriquer des instruments dans le secteur médical. Une concurrence entre industries sur son utilisation pourrait se développer. Sa production est par ailleurs fortement concentrée. Un changement de contrôle de certains producteurs industriels créerait une tension considérable sur l'approvisionnement, et pourrait contraindre certaines industries à s'approvisionner en minerais de conflit, à défaut de disposer d'une matière de substitution. Le graphique suivant illustre les fluctuations du volume et du nombre de producteurs de tantale.
Source : BRGM, août 2015.
Le signal-prix envoyé par le marché des matières premières apparaît défaillant, pour orienter en temps utile l'industrie vers des efforts sur la substitution, la réduction des matières consommées et le recyclage. Selon les représentants du BRGM, entendus par votre mission : « le temps de la technologie peut être plus rapide que celui de la mine (...) certains acteurs, y compris des groupes industriels, comme Rio Tinto, émettent des doutes sur la capacité d'anticipation et de régulation du marché. Nous voyons bien le rôle des États et des politiques publiques en matière d'exploration géologique et minière face aux tensions qui peuvent survenir pendant ce laps de temps. Les acteurs économiques ont besoin d'anticipation, pour le jour où le marché va redémarrer ».
Ce manque d'anticipation du marché légitime un développement actif du recyclage , pour améliorer la récupération de matières premières aujourd'hui massivement utilisées par l'industrie mais susceptibles d'être confrontées demain à des situations de rareté mal anticipées. Les Amis de la Terre ont fait part à votre mission de leurs inquiétudes quant à la priorité accordée au renouveau extractif plutôt qu'à la réduction de la consommation de ressources et au recyclage, considérant qu' « au lieu de corriger le jeu du marché, les politiques nationales, et notamment celle de la France, contribuent à exploiter de nouvelles ressources ».
Le prix des matières premières devrait tendanciellement augmenter en raison d'évolutions structurelles dans les grands pays en développement : croissance démographique, exode rural, augmentation du niveau de vie. Un rapport de 2016 du PNUE 18 ( * ) souligne les conséquences de l'émergence d'une classe moyenne dans les pays en développement sur la consommation mondiale de matières premières, celle-ci ayant triplé au cours des quarante dernières années. D'ici 2050, en l'absence d'inflexions significatives, la consommation de ressources devrait tripler à nouveau, avec des conséquences environnementales majeures.
Aux enjeux économiques s'ajoutent des considérations stratégiques pour plusieurs de ces matières . Sur ce sujet, votre mission salue le constat très complet établi par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans son rapport de 2016 sur les terres rares et les matières stratégiques 19 ( * ) .
Par ailleurs, les conditions d'exploitation et de traitement de certaines matières posent des problèmes environnementaux et sanitaires majeurs . Exploité et transformé en Chine, à Baotou, qui concentre 45 % de la production mondiale de terres rares, le néodyme utilisé dans les aimants permanents des téléphones portables, est associé à une pollution environnementale majeure, compte tenu de la radioactivité émise par le traitement des terres rares, le rejet d'eau acide et de métaux lourds. La production de cuivre au Pérou entraîne une consommation massive d'eau, au détriment de la population locale, et une pollution au plomb. Celle de lithium en Argentine, au Chili et en Bolivie nécessite également une utilisation massive d'eau, en conflit avec d'autres usages dans une région particulièrement aride, au point de compromettre la survie des peuples autochtones sur leurs terres d'origine.
Afin de limiter les risques de pénurie et leurs conséquences, le PNUE recommande de développer le recyclage pour récupérer ces matières critiques, mais également de réduire leur consommation en favorisant le réemploi et en allongeant la durée de vie des produits. Or, le recyclage des matières premières utilisées pour les téléphones portables reste limité . D'après les analyses menées par Les Amis de la Terre, présentées lors de leur audition par la mission, « sur quarante métaux , dix-sept présentaient un taux de recyclage supérieur à 25 %, une petite dizaine un taux allant jusqu'à 10 %, tandis que près de dix autres ne font l'objet d'aucune donnée ».
ORIGINE DE QUARANTE MATIÈRES PRÉSENTES DANS UN SMARTPHONE
Source : Les Amis de la Terre, données du PNUE, Recycling Rates of Metals, 2011, et Nokia, Nokia Lumia 820 Eco Profile, 2011.
L'augmentation à venir du prix des matières premières suggère de saisir à temps l'opportunité que représente le recyclage , d'autant plus que son intérêt économique comparatif par rapport à l'extraction devrait croître, comme l'ont indiqué les représentants du BRGM : « Des travaux économiques réalisés voilà quatre ans ont permis d'estimer que la courbe ascendante du prix des matières premières et la courbe descendante des coûts du recyclage se croiseraient dans huit ans ».
Une meilleure exploitation des gisements de déchets doit donc permettre de réduire la consommation de nouvelles ressources, de maîtriser les risques d'approvisionnement sur les matières critiques ou stratégiques, et d'atténuer la dépendance de l'industrie à l'égard de productions menées dans des conditions environnementales, sanitaires ou sociales problématiques.
5. Des problèmes de toxicité concentrés sur le recyclage
La composition des téléphones portables suscite également des interrogations sur la toxicité et l'écotoxicité potentielles des matières utilisées.
Plusieurs études convergent sur l'identification des éléments les plus dangereux . Une analyse de 2008 20 ( * ) recense les substances suivantes par ordre décroissant de risques : béryllium, cadmium, nickel, mercure, arsenic, argent, antimoine, chrome, plomb. Un rapport élaboré par Nokia en 2005 21 ( * ) identifie les mêmes risques, en ajoutant certains retardateurs de flamme bromés, le PAH et le PVC.
Il faut toutefois noter que la dangerosité de ces matériaux pour l'utilisateur est faible , comme le souligne Roland Masse, toxicologue, interrogé par votre rapporteure : « Ces éléments toxiques sont peu susceptibles d'affecter individuellement les utilisateurs, même en cas de fragmentation et d'érosion. Ils posent cependant problème, compte tenu de la masse importante qu'ils représentent, s'ils sont éliminés dans l'environnement sans recyclage et lentement solublisés ».
Sauf combustion de l'appareil, par exemple en cas de recyclage sauvage, le risque est d'abord environnemental, voire sanitaire pour des personnes en contact avec les déchets. Pour l'utilisateur, le passage par la peau des retardateurs de flamme bromés, perturbateurs endocriniens et immunotoxiques, ou la contribution de ces éléments à la contamination des poussières domestiques ne peuvent toutefois pas être exclus.
Selon Roland Masse, les connaissances restent incomplètes sur plusieurs matières : « Il est nécessaire de remarquer que l'on manque sérieusement de données toxicologiques et écotoxicologiques pour un certain nombre de métaux dont les terres rares et les métaux du groupe du platine ». Un constat partagé par Françoise Berthoud, ingénieure au CNRS, qui a souligné devant votre mission que la toxicité et l'écotoxicité dépendent fortement de la biodisponibilité, c'est-à-dire des conditions d'exposition du vivant aux matières considérées.
Lors du recyclage, l'élément le plus directement dangereux en l'absence de traitement adéquat est la batterie lithium-ion . L'existence de cette batterie justifie le classement des déchets issus des téléphones portables en déchets dangereux. L'inflammabilité des batteries crée des problématiques particulières lors de la collecte et du traitement, et nécessite la mise en place de processus dédiés, ne permettant pas toujours de prévenir les départs de feu. Les installations de traitement des déchets de téléphone portable comprenant des batteries relèvent à cet égard des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à autorisation. Comme l'a indiqué la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant votre mission, des incendies se sont déclenchés à plusieurs reprises dans des sites dédiés au traitement des petits appareils en mélange, aboutissant une fois à la destruction du site.
En l'absence de recyclage, plusieurs matériaux présentent une toxicité potentielle , comme le béryllium, l'antimoine, l'arsenic, le plomb, le gallium et certaines terres rares. Les retardateurs de flamme bromés posent également des problèmes environnementaux, aussi bien incinérés, à cause de la production de gaz, qu'enfouis, en raison de substances organiques produites lors de la décomposition de longue durée.
La présence ou la proportion de ces substances évolue toutefois avec les techniques et les choix des constructeurs. Par ailleurs, la législation européenne impose une disparition progressive des substances les plus dangereuses.
La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite « directive RoHS », refondue par la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011, fixe une liste de substances dont l'utilisation est interdite ou très limitée dans la fabrication des équipements électriques et électroniques. Transposée aux articles R. 543-171-1 à R. 543-171-12 du code de l'environnement, cette directive impose l'exclusion des substances suivantes pour les téléphones portables : quatre métaux lourds (le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent) et deux mélanges (les polypromobiphényles et les polybromodiphényléthers), relevant de la catégorie des retardateurs de flamme bromés. L'exclusion de ces six substances a été motivée en raison de leur dangerosité avérée pour la santé publique, la santé au travail et l'environnement. Les effets du plomb et du mercure sur le système nerveux et leur accumulation dans l'environnement et les organismes sont bien identifiés. Les retardateurs de flammes bromés sont classés comme perturbateurs endocriniens et sont également persistants dans l'environnement.
Le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et instituant une agence européenne des produits chimiques, dit « règlement REACH », encadre également l'activité des fabricants de téléphones portables. Il leur impose notamment d'informer les consommateurs lorsque leurs articles contiennent une concentration supérieure à 0,1 % de la masse pour une liste actualisée de substances considérées comme « extrêmement préoccupantes », compte tenu du risque d'effets irréversibles pour la santé humaine et l'environnement.
Les substances concernées par le règlement REACH sont les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dont le potentiel pour l'homme est avéré ou supposé (catégories 1a et 1b), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, et les substances de niveau de préoccupation équivalent comme les perturbateurs endocriniens 22 ( * ) .
L'ensemble des fabricants entendus par votre mission ont indiqué respecter scrupuleusement l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment l'exclusion des substances visées par la directive RoHS, et l'obligation d'information prévue par le règlement REACH. Toutefois, selon une étude de l' Ecology Center réalisée en 2012 sur 36 modèles de téléphones, chacun des téléphones testés contenait au moins un des produits dangereux suivants : plomb, brome, chlore, mercure et cadmium.
Plusieurs fabricants ont individuellement annoncé la suppression de certaines substances dans la fabrication de leurs produits, sur une base volontaire . Ainsi, l'entreprise Apple a communiqué en avril 2016 sur la disparition du recours à six substances : arsenic, béryllium, retardateurs de flamme bromés, étain, mercure, PVC et phtalates. Si ces engagements apparaissent positifs, le manque de transparence sur la composition des téléphones et son évolution dans le temps impose une certaine prudence sur l'ampleur et l'intérêt de telles décisions, que votre mission n'a pas pu mesurer.
Si l'interdiction des matières les plus dangereuses permet de réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement en fin de cycle de vie des téléphones portables, les recherches sur la toxicité et l'écotoxicité doivent se poursuivre compte tenu du manque de connaissances dans ce domaine, notamment sur certains catégories de métaux et sur les matières de substitution, qui peuvent également présenter des risques, ayant généralement des propriétés proches de celles de l'élément remplacé.
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Proposition n° 3 : mener des travaux complémentaires sur la toxicité et l'écotoxicité des matières présentes dans les téléphones portables, notamment celles utilisées en remplacement des substances dangereuses. |
* 2 Analyse du cycle de vie d'un téléphone portable menée par CODDE pour l'Ademe, 30 avril 2008.
* 3 La directive européenne « RoHS » prévoit ainsi des obligations spécifiques au distributeur de produits contenant certaines substances dangereuses. En droit français, le code de la consommation prévoit également des obligations générales à la charge du distributeur sur la connaissance des produits destinés aux consommateurs (art. L. 423-3 et L. 423-4).
* 4 Considérant n° 26 de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
* 5 « 10 ans de la filière de collecte et de recyclage des DEEE en France : bilan et recommandations », Les Amis de la Terre, 2016.
* 6 Les retardateurs de flamme bromés sont des mélanges de produits chimiques couramment utilisés pour les équipements électroniques en vue de réduire l'inflammabilité des matériaux.
* 7 Les principaux métaux non ferreux sont le cuivre, l'aluminium, le zinc, le plomb, l'étain, le chrome et le nickel.
* 8 Les minerais exploités à ciel ouvert en Afrique de l'ouest contiennent 0,7 gramme d'or par tonne.
* 9 La miniaturisation des composants a favorisé le recours aux condensateurs en tantale, capables de résister à des températures très élevées. Le développement de nouveaux usages et applications, utilitaires ou ludiques, aux exigences croissantes en matière de performance, peut également alimenter silencieusement une sophistication des produits et un renouvellement des besoins en matières rares.
* 10 Panorama 2011 du marché du tantale, rapport public du BRGM, juillet 2012.
* 11 Note sur l'exploitation et l'exportation des minerais dans l'est de la RDC, OFPRA, 14 août 2014.
* 12 Rapport final du groupe d'experts du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, 23 janvier 2014.
* 13 Proposition de loi n° 2578 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, de MM. Bruno Le Roux, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Dominique Potier et Philippe Noguès, déposé à l'Assemblée nationale le 11 février 2015.
* 14 Section 1502 du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act du 21 juillet 2010.
* 15 Projet de règlement 2014/0059(COD) Mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
* 16 « Metal Recycling : Opportunities, Limits, Infrastructure », Rapport du PNUE, 2013.
* 17 Mémo 14/377 de la Commission européenne, 26 mai 2014.
* 18 Rapport d'information de l'OPECST n°617 - Session ordinaire 2015-2016 - « Les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques » - Delphine Bataille, Patrick Hetzel.
* 19 « Global material flows and resource productivity », PNUE, Juillet 2016.
* 20 Wu et al., Journal of Environmental Sciences, 2008.
* 21 « Life Cycle Environmental Issues of Mobile Phones », Nokia, 2005.
* 22 En juin 2016, 169 substances sont concernées, dont la liste est disponible en ligne sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques : https://echa.europa.eu.