DEUXIÈME PARTIE : UNE GESTION DIFFICILE TANT POUR LES ENTREPRISES QUE POUR LES SERVICES FISCAUX
I. UN DISPOSITIF COMPLEXE, PARTICULIÈREMENT POUR LES TPE-PME
A. LE CRÉDIT D'IMPÔT : UN OUTIL FACILE D'ACCÈS POUR LES GRANDES ENTREPRISES, MOINS ÉVIDENT POUR LES TPE-PME
1. Des problématiques de gestion différenciées selon la taille de l'entreprise
Le CICE s'est révélé une forme simple d'aide aux entreprises pour les plus grandes d'entre elles . En effet, les entreprises de taille intermédiaire et surtout les grandes entreprises sont dotées de directions financières . Elles n'ont pas montré de difficulté, même au lancement du dispositif, à remplir et gérer les déclarations nécessaires pour bénéficier du crédit d'impôt. Le taux de non-recours est ainsi estimé nul pour les grandes entreprises.
Le taux de recours du CICE à chaque millésime de créance de CICE est défini comme le rapport des créances réellement mobilisées sur les créances potentielles . Cette anticipation a vocation à évoluer en fonction des données ACOSS et de créance CICE, mises à jour régulièrement.
Le ministère des finances et des comptes publics indique dans sa réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale que le taux de recours de la créance 2013 s'est élevé à 96,7 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le taux de recours de la créance 2014 a été estimé à 98 % . Le passage du taux à 6 % à partir du millésime 2014 ne semble pas avoir eu a priori d'impact significatif sur le taux de recours de CICE selon le ministère.
Le tableau ci-après, transmis par le ministère des finances et des comptes publics, indique des chiffres d'ensemble différents des chiffres retenus par l'administration et énoncés ci-avant. Il met surtout en avant de grandes disparités parmi les taux de non-sollicitation de CICE en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, les micro-entreprises affichent un important taux de non-sollicitation, de plus de 10 % , tandis que les PME et ETI montrent des taux de l'ordre de 5 %.
Aucune estimation officielle n'a été transmise concernant le montant estimé de ce non-recours. Certaines évaluations recueillies par votre rapporteure spéciale semblent donner des chiffres compris entre 200 et 300 millions d'euros.
Estimation du taux de non-sollicitation du CICE,
en
fonction de la taille des entreprises
(en %)
|
2013 |
2014 |
|
|
Micro-entreprise |
12,7 |
10,9 |
|
Petite ou moyenne entreprise |
5,5 |
4,8 |
|
Entreprise de taille intermédiaire |
6,7 |
6,3 |
|
Grande entreprise |
0,0 |
0,0 |
|
Ensemble |
11,6 |
9,9 |
Source : DADS /Acoss CICE, calculs DGFiP
Le Gouvernement expliquait dans son amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 instaurant le CICE que « ce schéma est connu des entreprises car il correspond à celui en vigueur pour le crédit impôt recherche »(CIR) . Si le CICE est un crédit d'impôt fonctionnant sur le modèle d'imputation sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou de restitution comme le CIR l'est, il ne peut pas être assimilé à ce dernier. En effet, le CIR concerne de fait un nombre réduit d'entreprises, contrairement au CICE qui est universel, et la créance de CICE est trois fois supérieure à celle de CIR.
2. Un dispositif peu lisible au départ pour les TPE-PME
Alors que le CICE est souvent promu comme un dispositif « simple » du fait de son taux unique, la complexité de sa mise en oeuvre est réelle.
Le dispositif s'est ainsi avéré plus compliqué pour les TPE et PME. Celles-là, qui représentent l'extrême majorité des dossiers de demande de CICE, ne sont souvent pas dotées d'une direction financière et n'ont pas les moyens comptables et juridiques de suivre l'ensemble des modifications et modalités des dispositifs fiscaux . Les dirigeants de ces entreprises ne disposaient au lancement du dispositif souvent que de peu d'information . Ils ignoraient parfois leur éligibilité au dispositif, le mode de calcul ou les conditions de versement . Certains dirigeants ne sollicitaient pas le CICE, craignant par exemple de ne pouvoir justifier ensuite la bonne affectation de la créance aux items énoncés dans la loi. D'autres ignoraient également bénéficier du dispositif, que leur comptable avait pourtant sollicité. Les experts comptables ont ainsi joué un rôle déterminant dans le bon déploiement du dispositif auprès des petites et moyennes entreprises.
Les Directions régionales des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont mené depuis 2013 de nombreuses actions de communication sur le territoire, afin de sensibiliser au mieux les dirigeants de petites et moyennes entreprises. Elles ont également entretenu des contacts réguliers avec l'ordre des experts comptables dans le but d' informer au mieux sur les modalités de prise en compte du dispositif.
Les modalités déclaratives, les formulaires et justificatifs nécessaires ont également été réduits et simplifiés à l'issue de la première année par l'administration fiscale, afin de faciliter la mobilisation des petites entreprises.
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Recommandation n° 2 : Assurer des guichets fiscaux accessibles et ciblés notamment vers les TPE-PME pour garantir l'accès au droit et la bonne application des règles fiscales. |