B. UNE FAIBLE LISIBILITÉ DU DISPOSITIF
1. Une faible lisibilité, notamment à l'étranger
Le CICE est un nouveau crédit d'impôt s'ajoutant au paysage de diverses mécanismes et dépenses fiscaux, venant complexifier notre système fiscal et grever sa lisibilité.
Si les lacunes du système fiscal français en termes de lisibilité sont déjà palpables auprès des entreprises et investisseurs nationaux, avec des taux faciaux d'imposition parfois très éloignés des taux effectifs, cet élément est plus préoccupant encore vis-à-vis des investisseurs étrangers. En effet, ceux-ci sont davantage sensibles à l'effet d'image d'un taux facial de l'impôt sur les sociétés, et souvent réticents à se plonger dans le détail de multiples dispositifs fiscaux enchevêtrés.
Les investisseurs étrangers n'ont, selon BusinessFrance et Tax4Business, pas été particulièrement sensibles à l'arrivée du CICE, et il semble difficile de dire si le dispositif a eu un impact sur l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers. Tax4Business a intégré le dispositif à sa documentation et ne constate pas de demande sur le sujet.
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Tax4Business, interlocuteur fiscal unique des interlocuteurs étrangers Un service dédié a été créé auprès du cabinet du directeur général des finances publiques pour orienter, aider et informer les investisseurs étrangers concernant la fiscalité de leurs projets d'investissements. Tax4Business assure ainsi une mission de renseignement auprès des investisseurs quant à l'interprétation des dispositions fiscales, en leur apportant également des réponses écrites, gages de sécurisation de l'information. |
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Depuis sa création il y a deux ans, plus de 175 demandes ont été recensées, de niveaux de complexité variables. Tax4Business ne propose pas de dérogation aux règles fiscales en vigueur mais a vocation à préciser aux demandeurs les règles qui leur seront applicables. Considérant la rapidité potentielle de la décision dans un projet d'investissement, Tax4Business s'attache à répondre dans des délais très courts : une semaine si possible, un mois maximum dans le cas de dossiers complexes. Tax4Business a misé sur l'internet pour se faire connaître et diffuser ses informations. Ainsi, au-delà de son nom anglophone, un compte Twitter a été créé, ainsi qu'un site spécialisé sur lequel des documentations en cinq langues sont disponibles. Tax4Business s'appuie également sur sa coopération avec BusinessFrance et le réseau des attachés fiscaux à l'étranger via la direction générale du Trésor. |
Le CICE, bien que venant en déduction de l'impôt sur les sociétés, peut être affecté dans la comptabilité des entreprises au sein des « charges de personnel » . La communication du Gouvernement a insisté ainsi à partir de 2015 sur une baisse du « coût du travail », notamment en comparaison avec le coût horaire estimé en Allemagne. Là encore, il y a lieu de souligner le manque de clarté pour un dispositif concernant l'impôt sur les sociétés mais dont les effets portent sur le coût du travail. Il est alors plus compliqué d'évaluer l'efficacité réelle tant du dispositif que de la promotion qui en est faite à l'étranger .
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Recommandation n° 3 : Engager une réelle réflexion sur la lisibilité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises et des dépenses fiscales. |
2. Une incohérence des annonces gouvernementales sur l'avenir du dispositif depuis sa création
Depuis sa création, le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi apparaît comme toujours provisoire . Le Gouvernement a régulièrement dans les discours tenus, pris pour horizon 2017, soit la fin de la XIV e législature, pour une transformation du CICE. Cependant, dès l'année suivant la mise en oeuvre du CICE, des évolutions ont été évoquées. Cette instabilité du discours gouvernemental a été signalée par les représentants d'entreprises comme un facteur de frilosité de leur part vis-à-vis du dispositif, ne sachant si celui-là allait être remis en cause de manière imminente. La question de la confiance des entrepreneurs à l'égard du dispositif a été plusieurs fois soulevée.
La piste d'une transformation du CICE en un allègement de cotisations sociales a été relayée avec plus de force à partir de 2015, et assumée en 2016 par le Président de la République et le Premier ministre comme une évolution devant intervenir dès 2017. La pertinence d'une mise en place d'un dispositif fiscal si complexe avec pour objectif sa transformation rapide peut conduire à s'interroger. Surtout, un allègement de cotisations n'a pas les mêmes conséquences pour une entreprise, modifiant son résultat d'exploitation par exemple.
Pour l'État, une telle transformation ne serait pas neutre non plus : des compensations devraient alors être versées aux organismes de Sécurité sociale , quand les consommations des créances antérieures de CICE ne seraient pas encore éteintes. En cas d'arrêt du dispositif, le stock de créances décalera ainsi mécaniquement de trois ans la fin de sa gestion par les services fiscaux.
Enfin, alors même que le Gouvernement a sollicité auprès du comité de suivi des aides publiques des propositions à l'été 2016 en vue d'une transformation du CICE en allègements de charges sociales en 2017, le Président de la République a annoncé au début du mois de juillet 2016 sa volonté de voir le taux du CICE relevé à 7 % sur le millésime 2017.