C. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE QUI S'EST RÉVÉLÉE ELOIGNÉE DES PRÉVISIONS
1. Une exécution mal anticipée
Les exécutions budgétaires des exercices 2014 et 2015, relatives aux millésimes 2013 et 2014, montrent des écarts importants par rapport aux prévisions de consommation . Ainsi, la créance a été sous consommée en 2014, sans que l'administration puisse en établir clairement la raison. À l'inverse, le CICE a été plus fortement mobilisé que prévu par les entreprises en 2015 et ses crédits estimatifs ont dû être révisés à la hausse en cours d'année. Ces difficultés de prévision paraissent inhérentes au choix d'une dépense fiscale complexe , qui dépend des décisions d'optimisation des entreprises. Le problème semble ici d'autant plus préoccupant que les sommes en jeu sont importantes.
Au cours de l'exercice 2015, les écarts relevés dans l'exécution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale ont été, pour la deuxième année consécutive, largement dus à la gestion du CICE. Si un temps nécessaire à la montée en puissance du dispositif est concevable, ces écarts illustrent une nouvelle fois le manque de préparation du dispositif , ici dans son aspect comptable.
Analysant l'exécution 2014 , la Cour des comptes relevait que le total des dépenses au titre du CICE avait été de 6,37 milliards d'euros, contre 9,76 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale . Pour l'exercice 2015, les prévisions jointes au projet de loi de finances initiale puis, en novembre 2015, au projet de loi finances rectificative n'ont pas suffisamment anticipé la montée en charge du dispositif, avec le relèvement du taux à 6 % ainsi qu'une plus forte sollicitation. La Cour des comptes souligne ainsi dans sa note d'exécution budgétaire de 2016 relative à l'exécution de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2015 que le coût total du CICE pour 2015 a dépassé de 1,2 milliard d'euros la prévision de la loi de finances initiale.
2. Une soutenabilité budgétaire à surveiller
La comptabilité générale de l'État permet de compléter utilement l'analyse budgétaire, le compte général de l'État incluant depuis 2014 quelques développements relatifs au CICE. Ainsi, le CICE représente au compte de résultat 16,3 milliards d'euros d'obligations fiscales inscrites en minoration de l'impôt sur les sociétés en 2015, soit une progression de 6,6 milliards d'euros par rapport à 2014. Cette somme comprend les imputations et les restitutions réalisées durant l'année ainsi que la variation des charges à payer venant s'ajouter au bilan. Sur l'exercice 2015, l'impact du CICE sur le bilan de l'État s'élève à 9,6 milliards d'euros , soit 5,9 milliards d'euros de plus qu'en 2014. Inscrit au sein des autres dettes non financières, ce montant correspond aux charges à payer lors des exercices à venir au titre des créances des millésimes 2013 et 2014 non consommées à la clôture de l'exercice 2015.
À l'issue de l'exercice 2015, les créances non consommées sur les millésimes 2013 et 2014 s'élèvent donc à 10 milliards d'euros, décaissés d'ici à l'exercice 2018. Le montant inscrit au bilan est ainsi très significatif, révélant les dépenses déjà certaines sur les exercices futurs.
La Cour des comptes a formulé en 2016 une observation concernant la soutenabilité budgétaire de la mission au regard de la montée en charge du CICE. Cette remarque anticipe notamment l'exercice 2017 qui marquera une nouvelle augmentation du coût budgétaire du CICE avec le remboursement des parts restantes de créances de l'exercice 2013 : les entreprises qui n'ont pu imputer ni se voir restituer la totalité de leur créance peuvent demander le remboursement du reliquat à l'issue du troisième exercice.
Le CICE se révèle donc un dispositif dont les conséquences budgétaires sont difficiles à anticiper pour les années à venir.