B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE RAPIDE, UN COÛT BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT
1. Une consommation de la créance étalée dans le temps
Les entreprises ont trois ans à partir de l'exercice sur lequel les salaires ont été versés pour déclarer leur créance de CICE. Cependant, cette créance n'est pas nécessairement mobilisée en une seule fois, ni dès la première année , comme expliqué précédemment. Tandis que les PME au sens de la réglementation européenne peuvent imputer leur créance dès l'année n+1 et demander la restitution immédiate, les plus grandes entreprises imputent nécessairement leur créance sur l'impôt sur les sociétés dont elles doivent s'acquitter. Celles-là peuvent imputer leur créance de l'année n sur les impôts dus en n+1, n+2 et n+3. Si l'impôt sur les sociétés dû est inférieur à la créance (ou nul), il existe un délai de carence de trois ans : l'entreprise peut ainsi demander le remboursement de sa créance de l'année n en n+4.
Les entreprises choisissent d'imputer leur créance au rythme où elles le désirent.
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Prévisions de consommation du CICE La consommation (imputation et restitution) de la créance de CICE au titre d'une année n est supposée maximale en n+1, inférieure en n+2 puis nulle en n+3. Cette année-là, il est toujours plus intéressant pour une entreprise de consommer une créance plus récente. Au-delà, il est prévu que les plus grandes entreprises se fassent restituer leur créance restante. Concernant les prévisions des dépenses fiscales en matière d'impôt sur les sociétés : La dépense 2014 a été extrapolée à partir des imputations et des restitutions constatées au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2015. La dépense 2015 a été estimée à partir des comportements de restitutions et d'imputations déjà relevés en 2014, en intégrant l'impact du changement de taux, de la variation de la masse salariale et de celle du bénéfice fiscal entre 2013 et 2014. En contexte, il est rappelé que la réglementation a évolué entre le dépôt du PLF pour 2015 et le dépôt du PLF pour 2016. Ainsi, à compter du premier janvier 2015, la créance de CICE a pu être imputée sur les acomptes d'IS. La dépense fiscale 2015 a été calculée en supposant au moment du projet de loi de finances pour 2016 que les créances imputées sur les acomptes IS s'élèveraient à 1,0 Md€. In fine , le montant total des créances de CICE imputées sur les acomptes, proche de la prévision, s'est élevé à 878 M€ environ. Source : réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale |
2. Une enveloppe budgétaire d'une vingtaine de milliards d'euros à l'horizon 2017
Comme expliqué ci-avant, le coût budgétaire du CICE chaque année correspond à la somme des restitutions de l'année, à savoir les sommes effectivement remboursées aux entreprises ainsi qu'aux imputations , c'est-à-dire la minoration de recettes d'impôt.
Ainsi, si l'impact comptable des premiers exercices a pu permettre d'anticiper les futures dépenses budgétaires, le coût budgétaire du CICE s'est révélé relativement faible sur le premier exercice, du fait d'un taux à 4 % initialement mais aussi une faible consommation la première année. La montée en puissance rapide des consommations en 2015 a relevé le coût du CICE. Sur les deux premiers exercices, seulement près de 60 % de la créance du millésime de l'année n ont été consommés en n+1.
Une augmentation sensible du coût budgétaire se produira également dès l'an prochain , avec les remboursements des créances du millésime 2013 non encore consommées. Les dernières estimations fournies par le ministère des finances et des comptes publics, pendantes au programme de stabilité 2016-2019 et figurant dans le tableau ci-après, indiquent bien la montée en charge du dispositif et la trajectoire de croisière du coût budgétaire du CICE. Le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l'horizon 2017 atteindre vingt milliards d'euros environ, soit près de 1 % du PIB.
Estimation de consommation des créances de CICE jusqu'en 2018
(en milliards d'euros)
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
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Créances des entreprises (à l'IS et à l'IR) au titre de l'année n* |
11,3 |
18,1 |
18,7 |
19,2 |
19,7 |
20,4 |
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Consommation de la créance 2013 |
6,6 |
1,8 |
0,0 |
2,9 |
0,0 |
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Consommation de la créance 2014 |
10,2 |
2,6 |
0,0 |
5,1 |
||
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Consommation de la créance 2015 |
10,1 |
2,7 |
0,0 |
|||
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Consommation de la créance 2016 |
10,4 |
2,8 |
||||
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Consommation de la créance 2017 |
10,8 |
* Ce montant correspond à la créance totale au titre de la masse salariale d'une année. En comptabilité nationale, sont enregistrées en créances (et donc en dépenses) les montants déclarés par les entreprises à l'administration fiscale une année donnée.
Source : Direction générale du Trésor, printemps 2016
3. Des consommations différentes selon la taille de l'entreprise
Les consommations de créances de CICE montrent de réelles différences selon la taille de l'entreprise, comme le souligne le tableau ci-après pour les consommations du millésime 2014 à jour du début de l'année 2016. Dans le cas du millésime retenu, les imputations et restitutions ont donc pu se faire sur l'exercice 2015. On voit ainsi que les micro-entreprises et les PME affichent des taux de consommation au bout d'un an très importants , à plus de 85 %, mais non égaux à 100 %, alors même que ces catégories d'entreprises sont éligibles à la restitution immédiate. Ces taux chutent de manière importante pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises , ces dernières affichant un taux de 33 %. Ces taux modérés de consommation sont d'autant plus significatifs qu'ils concernent deux catégories couvrant ensemble plus de la moitié de la créance du millésime .
Consommation des créances de CICE (millésime 2014)
(montants en euros)
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Montant des restitutions |
Montant des imputations |
Montant des consommations |
Nombre de créances |
Montant des créances |
Consommation de la créance |
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|
MIC |
1 360 593 258 |
774 317 270 |
2 134 910 528 |
604 802 |
2 328 633 888 |
92% |
|
PME |
2 430 255 814 |
2 079 547 508 |
4 509 803 322 |
154 507 |
5 308 609 071 |
85% |
|
ETI |
88 024 501 |
1 569 422 199 |
1 657 446 700 |
5 408 |
3 710 134 740 |
45% |
|
GE |
7 771 465 |
1 620 407 402 |
1 628 178 867 |
272 |
4 908 353 185 |
33% |
|
Total |
3 886 645 038 |
6 043 694 379 |
9 930 339 417 |
764 989 |
16 255 730 884 |
61% |
Source : commission des finances du Sénat, d'après la réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale
Au niveau des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises, la moindre consommation peut s'expliquer par l'absence de mécanisme de restitution immédiate , notamment dans le cas d'une société bénéficiaire se voyant dans l'impossibilité d'imputer l'ensemble de la créance sur l'impôt sur les sociétés dû, ou d'une société déficitaire ne pouvant donc pas imputer sa créance.