II. UN EFFORT BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT, DIFFICILE À PRÉVOIR
A. UN MONTANT ÉLEVÉ DE CRÉANCE, DES IMPACTS PLURIELS
1. Des créances conséquentes
Le taux du CICE ainsi que son assiette conduisent à un montant élevé de la créance due aux entreprises par l'État.
Selon les réponses apportées par le ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale, les créances de CICE connues concernant les millésimes 2013 et 2014 s'établissent comme suit :
- le CICE millésime 2013 connu au 31 mai 2016 s'élève à 11,343 milliards d'euros ,
dont 373 millions d'euros pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (entreprises individuelles) ;
dont 10,970 milliards d'euros en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- le CICE millésime 2014 connu au 31 mai 2016 s'élève à 17,260 milliards d'euros ,
dont 781 millions d'euros pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (entreprises individuelles) ;
dont 16,479 milliards d'euros en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés .
Le graphique ci-après montre bien la nette amplification du montant global de créance entre 2013 et 2014 en raison du passage du taux applicable de 4 % à 6 % .
Le délai de trois ans laissé aux entreprises pour déclarer leur créance de CICE implique que les créances des millésimes 2013 et 2014 ne sont pas encore définitives.
À cette date, un nombre partiel et non significatif de créances a été enregistré par le ministère des finances et des comptes publics sur le millésime 2015, ne permettant pas pour le moment de fournir d'estimation.
Créances de CICE, millésimes 2013 et 2014
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après la réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale
Le montant de la créance fiscale au titre de l'année n permet de réaliser une extrapolation pour l'année n+1 de la créance constatée début septembre dans les données fiscales . Les prévisions de créance pour les années suivantes s'appuient sur cette extrapolation, sur la créance potentielle recalculée par l'ACOSS et sur des hypothèses d'évolution de la masse salariale. Ces hypothèses sont soumises à de fortes incertitudes, lesquelles augmentent avec l'horizon de prévision.
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Prévision des créances Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, la créance fiscale 2013 a été estimée à partir de la créance 2013 constatée à l'automne 2014, à partir d'une courbe simulant les montants des créances par mois de clôture des exercices des entreprises concernées. Une projection en tout point similaire a été faite pour estimer la créance 2014 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Ces prévisions successives ont été établies en supposant que les comportements à venir des entreprises seraient identiques à ceux observés à travers les données ayant déjà été mobilisées. Le constat des données au fil de l'eau, en fonction des clôtures des exercices des entreprises concernées a permis de nourrir le modèle et, partant, d'affiner progressivement les prévisions sans changer la méthode. Source : réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale |
2. Des impacts sur le budget et la comptabilité de l'État
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2016, « les crédits d'impôt, et en particulier le crédit d'impôt compétitivité et emploi, sont enregistrés en comptabilité nationale au moment où la créance est présentée au fisc et pas nécessairement au moment où ils occasionnent une moindre recette pour l'État (c'est-à-dire au moment où ils sont liquidés). »
En effet, la comptabilité nationale est en droits constatés alors que la comptabilité budgétaire retrace les encaissements et décaissements.
Les impacts budgétaires et comptables du CICE sont ainsi différents. L'impact comptable est immédiat en n+1 , dès la constatation de la créance. Les imputations et restitutions produisent un coût budgétaire , quand le reliquat non consommé vient nourrir une dette non financière pour les années à venir. Le compte général de l'État 9 ( * ) permet à ce titre de dessiner les perspectives de dépenses en germe et retrace ainsi ces différents impacts.
Impacts budgétaires et comptables du CICE
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 9 Document comptable remis par le Gouvernement pour l'examen du projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année.