B. UNE STRUCTURE EXERÇANT PRINCIPALEMENT POUR COMPTE DE TIERS, AU TRAVERS D'INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
1. Les principaux mandats du FEI
L'activité du FEI ne repose que de façon marginale sur ses fonds propres. L'institution opère principalement pour compte de tiers, dans le cadre de mandats prédéfinis . La BEI et la Commission européenne sont les principaux mandataires du FEI, en termes de volume de ressources confiées :
- au titre de la période de programmation 2014-2020, la Commission européenne a dévolu huit mandats au FEI , représentant un budget total de 3,8 milliards d'euros . Comme indiqué précédemment, les instruments financiers du programme COSME et InnovFin sont gérés par le FEI. Les directions générales responsables effectuent un suivi quasi quotidien de la mise en oeuvre de chaque instrument. À titre de comparaison, les cinq mandats donnés par la Commission européenne au FEI durant la période 2007-2013 représentaient un budget total de 1,6 milliard d'euros ;
- le FEI gère deux mandats pour le compte de la BEI, pour des montants significatifs. Le mandat Risk Capital Ressources (RCR) , confié en 2000, représente 9,5 milliards d'euros , dont 2,5 milliards alloués en juillet 2015 au titre du plan Juncker. Ce mandat recouvre principalement des activités de capital risque en faveur des PME innovantes. Fin 2015, 6,7 milliards d'euros avaient ainsi été investis dans plus de 400 fonds de capital risque en Europe, permettant de mobiliser un investissement total estimé à 42 milliards d'euros. Le second mandat EIB Group Risk Enhancement Mandate (EREM) , d'un montant total de 1,8 milliard d'euros , est utilisé pour des activités de titrisation sur le marché du crédit aux PME , au travers d'un programme de rehaussement de crédit de titres adossés à des actifs ( ABS credit enhancement ) et en faveur du développement de fonds de dette afin d'élargir le financement par prêt des PME au-delà des réseaux bancaires traditionnels, en faisant appel à des fonds ou à d'autres véhicules d'investissement.
Principaux mandats institutionnels confiés au FEI *
(montants en millions d'euros)
|
Mandataire |
Mandat |
Année |
Montant total |
|
BEI |
RCR - Risk Capital Resources |
2000 |
9 500 |
|
EREM - Risk Enhancement Mandate |
2014 |
1 813 |
|
|
Commission européenne |
COSME - Facilité capital risque |
2014-2020 |
546 |
|
COSME - Facilité garantie de prêt |
2014-2020 |
827 |
|
|
InnovFin- instrument de capital risque |
2014-2020 |
460 |
|
|
InnovFin - Instrument de garantie |
2014-2020 |
1 060 |
|
|
EaSI - Instrument de garantie |
2014-2020 |
193 |
|
|
CCS Guarantee facility |
2014-2020 |
121 |
|
|
Erasmus + - Prêt aux étudiants |
2014-2020 |
517 |
|
|
Initiative PME |
2014-2020 |
1 137 |
|
|
Mandats régionaux dévolus au titre des fonds structurels (JEREMIE) |
Grèce (multi-instruments) |
2008-2016 |
195 |
|
Roumanie (multi-instruments) |
2008-2022 |
225 |
|
|
Lituanie (capital risque) |
2009-2024 |
67 |
|
|
Languedoc-Roussillon (multi-instruments) |
2008-2024 |
30 |
|
|
Campanie (prêts) |
2008-2016 |
90 |
|
|
Chypre (garanties) |
2009-2016 |
20 |
|
|
Bulgarie (multi-instruments) |
2009-2025 |
349 |
|
|
Sicile I (prêts) |
2009-2017 |
60 |
|
|
Sicile II (prêts) |
2010-2016 |
15 |
|
|
Malte (garanties) |
2010-2017 |
12 |
|
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur (garanties) |
2011-2016 |
20 |
|
|
Calabre (prêts) |
2011-2017 |
22 |
|
|
Estrémadure (prêts) |
2012-2016 |
19 |
|
Mandataire |
Mandat |
Année |
Montant total |
|
Autres mandats régionaux |
European Recovery Programme (ERP) - Allemagne (capital-risque) |
2004-2020 |
1 700* (dont 850 du groupe BEI) |
|
LfA Förderbank Bayern - Allemagne (capital-risque) |
2009-2019 |
150 (dont 75 du groupe BEI) |
|
|
European Angels Fund - Espagne, Autriche, Pays-Bas, Irlande (capital-risque) |
2012-2020 |
118 (dont 30 du groupe BEI) |
|
|
Global energy efficiency and renewable fund (GEREEF) (capital-risque) |
2007-2019 |
107 |
|
|
Western Balkans enterprise development and innovation facility (WB EDIF) (garanties) |
2015-2017 |
18 |
|
|
Baltic Innovation Fund (capital-risque) |
2012-2016 |
130
|
|
|
Dutch Venture Initiative (capital-risque) |
2012-2018 |
203 (dont 68 du groupe BEI) |
|
|
Polish growth fund of funds (capital-risque) |
2013-2018 |
90
|
|
|
Social impact accelerator (capital-risque) |
2013-2018 |
243 (dont 239 du groupe BEI) |
|
|
Cyprus entrepreneurship Fund (garanties) |
2014-2017 |
100 |
|
|
Instrument for pre-accession assistance (IPA) - Turquie (garanties) |
2010-2017 |
61 |
|
|
Instrument for pre-accession assistance (IPA) - Turquie (capital-risque) |
2014-2017 |
51 |
|
|
Luxemburg future fund (capital-risque) |
2015-2020 |
150
|
* Au 31 décembre 2015.
Source : Commission européenne et FEI
Ces dernières années, le FEI a également augmenté son volume d'activité grâce à la multiplication des mandats confiés par des États ou des institutions financières nationales . Dans le cadre des fonds structurels, le FEI a assuré la gestion d'une quinzaine de fonds d'investissement et d'instruments financiers de garantie. Dans le secteur du capital-investissement, il a également participé à la création d'une quinzaine de « fonds de fonds » actifs dans certaines zones géographiques, par exemple aux Pays-Bas, dans les États baltes ou en Turquie. Le ministère des affaires économiques et de l'énergie allemand et les banques de développement de Bavière et de Rhénanie du Nord-Westphalie ont également fait appel au FEI pour mettre en place plusieurs fonds de fonds ainsi qu'un fonds de business angels .
Au total, le FEI gérait en 2015 83 mandats pour compte de tiers, représentant un volume total d' environ 20 milliards d'euros .
Pour l'ensemble de ses mandataires, le FEI exerce essentiellement deux grands types d'activités d'un poids relativement équivalent :
- la délivrance de garanties et le rehaussement de crédit afin de soutenir l'octroi de prêts aux PME ;
- l' investissement dans des fonds de capital-investissement , au premier rang desquels des fonds de capital-risque.
En contrepartie de la gestion de ses différents mandats, le FEI perçoit des redevances , correspondant à 6 % maximum des montants engagés.
2. Un rayonnement au travers d'intermédiaires financiers
Compte tenu du très grand nombre de PME européennes, de leur diversité et des spécificités de chaque économie nationale, le FEI a lui-même recours à des intermédiaires financiers nationaux pour déployer les instruments financiers et distribuer les ressources qui lui ont été confiées. Les nombreux intermédiaires financiers du fonds peuvent être classés en trois grands types :
- les banques et sociétés de garantie privées dont par exemple, en France, le groupe Banque populaire Caisse d'épargne représentant les sociétés de caution mutuelle (SOCAMA), l'association d'aide à l'accompagnement et à la création d'entreprise France Active, Franfinance, ou en Allemagne Commerzbank et Deutsche Bank ;
- les fonds de capital-investissement , comme les fonds de la société Partech Ventures ou Quadrivium, basés en tout ou partie en France ;
- les banques nationales de développement 13 ( * ) telles que Bpifrance, KfW, Cassa dei depositi e prestiti ou encore la banque publique d'investissement portugaise, créée en 2013.
À titre d'exemple, en France, l'instrument européen de garantie InnovFin est distribué par Bpifrance et par les Banques populaires, tandis que la facilité garantie de prêt de COSME est accessible via les SOCAMA, France Active Garantie, Franfinance et General Electric Capital Equipement Finance .
Les intermédiaires financiers sont sélectionnés à l'issue d'un processus de contrôle approfondi ( due diligence ) afin de vérifier la capacité opérationnelle de l'institution et d'opérer les analyses de risque nécessaires. Ceux ayant conclu un accord au titre des instruments de garantie ne sont pas rémunérés, tandis que les fonds de capital-investissement perçoivent des commissions de gestion annuelles - représentant généralement 2 à 2,5 % du capital investi - et des commissions de surperformance lorsque le taux de rentabilité du fonds atteint au moins un certain pourcentage annuel 14 ( * ) . En vue de modérer la prise de risque de cette dernière catégorie d'intermédiaires financiers, le FEI fixe des exigences élevées en termes de co-engagement des gestionnaires 15 ( * ) .
En accord avec le principe de subsidiarité, le FEI s'est donc spécialisé dans la connaissance des acteurs du marché du financement des PME plutôt que dans les PME elles-mêmes. Les personnes entendues par votre rapporteur spécial, qu'elles représentent des institutions publiques ou privées, ont unanimement reconnu la qualité de l'expertise juridique et financière du FEI et la compétence de ses équipes . Vingt ans après sa création, le FEI bénéficie donc aujourd'hui d'une grande crédibilité, tant sur les marchés qu'auprès des banques publiques nationales, et a démontré l'utilité d'une structure ad hoc , distincte de la BEI. À cet égard, il convient de noter que si la BEI continue d'investir dans des PME et des ETI, elle le fait généralement « en direct », sans passer par des intermédiaires financiers, et pour des montants plus significatifs, c'est-à-dire à un stade de développement plus avancé des entreprises.
* 13 L'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 définit les banques nationales de développement comme des « entités juridiques exerçant des activités financières à titre professionnel, auxquelles un État membre ou une entité de l'État membre au niveau central, régional ou local confère le mandat de mener des activités publiques de développement ou de promotion ».
* 14 Généralement 7,5 % à 8 %.
* 15 Le FEI exige fréquemment un co-engagement en capital des gestionnaires de l'ordre de 4,5 % contre 1,5 à 2 % en moyenne pour les autres investisseurs.