PREMIÈRE PARTIE - LE DÉVELOPPEMENT PAR L'UNION EUROPÉENNE D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN FAVEUR DES PME
I. LA MISE EN PLACE D'INSTRUMENTS FINANCIERS SPÉCIFIQUES POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE FINANCEMENT DES PME
A. LES AVANTAGES HABITUELLEMENT RECONNUS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS PAR RAPPORT AUX SUBVENTIONS
L'existence de défaillances de marché, conduisant à une situation de déséquilibre et à une perte de ressources, est généralement considérée comme justifiant une intervention publique. S'agissant des entreprises, la jeunesse, la petite taille ou encore le caractère novateur de leur activité peuvent donner lieu à des asymétries d'information pour le prêteur et entraîner un rationnement de l'offre de crédit en faveur de ces entreprises 5 ( * ) , qui manquent souvent de garanties adéquates. Par conséquent, des aides publiques ont été mises en place pour pallier les difficultés de financement des PME. Au niveau européen, ces aides prennent traditionnellement la forme de subventions directes , notamment dans le cadre de la politique de cohésion. Des instruments financiers spécifiques aux PME ont toutefois été développés en vue de leur accorder des aides indirectes , sous la forme de prêts , de garanties ou encore d' apports en capital-investissement .
Il est assez régulièrement fait état dans la littérature économique 6 ( * ) des avantages supposés des instruments financiers par rapport aux aides non remboursables dont :
- l' effet de levier . Les instruments financiers sont supposés attirer des ressources publiques ou privées additionnelles grâce à des incitations spécifiques et à une réduction du risque, permettant ainsi de multiplier l'effet total sur l'investissement ;
- la soutenabilité budgétaire . Contrairement aux subventions, les instruments financiers constituent des aides remboursables et permettent ainsi le réinvestissement des fonds initiaux dans d'autres projets, éventuellement majorés d'intérêts. Ce « recyclage » des fonds sur le long terme apparaît particulièrement intéressant en période budgétaire très contrainte ;
- la moindre dépendance des entreprises aux aides publiques . Le caractère remboursable des aides accordées au travers d'instruments financiers permettrait également d'éviter ou de minimiser la dépendance des entreprises nouvellement créées ou de certains secteurs aux aides publiques.
En outre, la Commission européenne et le groupe BEI soulignent plusieurs avantages pratiques, spécifiquement liés aux instruments financiers européens, comme :
- l'assurance d'une compatibilité avec la législation de l'UE sur les aides d'État. Les instruments financiers européens doivent en effet se conformer à un cadre réglementaire et, lorsqu'ils font l'objet d'une adaptation, être soumis à une évaluation ex ante ;
- une plus grande rapidité de mise en oeuvre et une moindre charge administrative , en particulier s'il y a recours à un intermédiaire financier, chargé d'octroyer le prêt ou la garantie ou de gérer le fonds d'investissement ;
- la possibilité de recourir à l'expertise financière du groupe BEI et notamment de sa filiale spécialisée dans le financement des PME, le Fonds européen d'investissement (FEI).
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Définition des instruments financiers en droit de l'Union européenne Le règlement financier applicable au budget de l'UE définit les instruments financiers comme : « les mesures de soutien financier prises par l'Union et financées à titre complémentaire sur le budget pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l'Union. Ces instruments peuvent prendre la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques , et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions » (article 2, p) du règlement financier). « Les instruments financiers visent à remédier aux imperfections ou aux défaillances des marchés , ou encore à une inadéquation de ceux-ci en matière d'investissements , et n'apportent un soutien qu'aux destinataires finaux qui sont jugés économiquement viables au moment où l'Union octroie un concours au moyen d'un instrument financier . « Les instruments financiers fournissent aux destinataires finaux un soutien proportionné . Le traitement préférentiel des investisseurs fournissant des co-investissements ou partageant des risques est, en particulier, justifié et proportionné aux risques pris par les investisseurs dans un instrument financier et se limite au minimum nécessaire pour garantir leur investissement ou le partage des risques . (article 222 des règles d'application du règlement financier) « Les instruments financiers visent à produire un effet de levier à partir de la contribution de l'Union, en mobilisant un investissement global excédant le montant de cette contribution. L'effet de levier des fonds de l'Union équivaut au montant à financer en faveur des destinataires finaux éligibles, divisé par le montant de la contribution de l'Union. » (article 223 des règles d'application du règlement financier) Source : règlement n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union |
* 5 Cf. D.M. Jaffee et T. Russell, « Imperfect information, uncertainty and credit rationaing », The Quatrterly Journal of Economics, 1976 et J.E. Stiglitz et A. Weiss, « Credit rationing in markets with imperfect information », 1981.
* 6 Cf. Marc Cowling, « Financial engineering literature review », Report to the European Commission, 2012.