III. LES ENSEIGNEMENTS POUR LES AUTRES ÉTATS MEMBRES
A. UN INSTRUMENT INTÉRESSANT POUR LES RÉGIONS AYANT DES DIFFICULTÉS À MOBILISER LEURS FONDS STRUCTURELS...
L'expérience espagnole montre que l'initiative PME est un instrument financier relativement bien calibré, répondant à la fois aux demandes des banques de libérer des fonds propres et de limiter leur exposition au risque et à celles des PME d'obtenir des meilleures conditions de financement et des contrats de prêt plus avantageux. La structure de la garantie, partagée entre les régions au titre de leurs fonds structurels, le budget de l'UE et le groupe BEI, permet en outre de limiter le risque pour chacune d'entre elle.
Surtout, cet instrument financier présente trois avantages majeurs pour les régions qui, comme l'Espagne, ont eu ou connaissent actuellement des difficultés à mobiliser leurs fonds structurels et font face à des restrictions budgétaires, à savoir l'absence de cofinancement requis , l'effet de levier sur le financement total accordé aux PME, plus élevé qu'avec un instrument financier « classique » utilisant les seuls fonds structurels grâce à la participation du groupe BEI, et l' expertise technique du FEI , en particulier pour les régions ayant peu d'expérience des instruments financiers. Les charges de gestion relativement élevées - 7 % maximum 51 ( * ) - peuvent constituer un inconvénient mais, en Espagne, elles sont considérées comme relativement proches d'autres instruments traditionnels tels que les subventions.
Enfin, l'exemple de l'Espagne montre que la gestion régionalisée des fonds structurels ne constitue pas un obstacle majeur à la mise en oeuvre de l'initiative PME . Elle suppose un accord des régions et la mise en place d'une structure de coordination au niveau central, suffisamment impartiale pour ne pas donner le sentiment aux régions d'être « dépossédés » de leurs fonds structurels.
À la suite de l'Espagne, d'autres États membres ont mis ou sont en train de mettre en place l'initiative PME, à savoir Malte, la Bulgarie, la Finlande, l'Italie et la Roumanie . La plupart des pays ont choisi de mettre en oeuvre l'option 1, c'est-à-dire l'instrument de garantie non plafonnée, à l'exception de l'Italie qui s'apprête à signer un accord de mise en oeuvre de l'instrument de titrisation (option 2) dans les régions du sud du pays ( mezzogiorno ) afin de garantir des portefeuilles de prêts aux PME existants et de permettre aux banques d'accorder de nouveaux prêts.
État des lieux du déploiement de l'initiative PME en Europe
(montants en millions d'euros)
|
État membre |
Option choisie |
Signature de l'accord |
Fonds structurels alloués |
Financement total attendu |
Nombre de PME soutenues (cible) |
|
Espagne |
1 - Garantie |
26/01/2015 |
800 |
3 200 à 4 500 |
32 000 |
|
Malte |
1 - Garantie |
14/07/2015 |
15 |
61 |
800 |
|
Bulgarie |
1 - Garantie |
02/03/2016 |
102 |
600 |
3 000 |
|
Finlande |
1 - Garantie |
Août 2016 |
40* |
- |
- |
|
Italie |
2 - Titrisation |
Mi-2016 |
200* |
1 000 |
- |
|
Roumanie |
1 - Garantie |
Mi-2016 |
100 |
650 |
-- |
* Fonds structurels et contribution additionnelle du budget de l'État.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du FEI)
* 51 Il est difficile de comparer les frais de gestion des instruments financiers mis en oeuvre par le FEI avec ceux des fonds structurels car il n'existe ni en France, ni en Espagne, d'évaluation des coûts de gestion globaux de ces fonds, incluant notamment les frais de fonctionnement courant. On peut toutefois noter que le coût moyen de gestion par les services de l'État d'un dossier au titre du FEDER variait entre 3 500 et 8 000 euros en 2012 dans un échantillon de quatre préfectures de région étudié par la Cour des comptes. Cour des comptes, Rapport public annuel 2015 , « La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer », p. 294.