B. DES AVANTAGES IMMÉDIATS TANT POUR LES PME QUE POUR LE SECTEUR BANCAIRE
Le nombre de PME soutenues par l'initiative à ce jour est relativement restreint en proportion du nombre de PME espagnoles (moins de 0,004 %). Elle leur garantit toutefois un accès au financement nécessairement plus avantageux, compte tenu de l'obligation des intermédiaires financiers de répercuter le bénéfice lié à la garantie. L'avantage moyen en termes de réduction de la prime de risque se situe entre 35 et 55 points de base , selon la taille de l'entreprise. Cette réduction a été calculée par le FEI, sur la base d'audits préalables du portefeuille de prêts des banques participantes. La plupart d'entre elles ont automatisé le mécanisme de transfert du bénéfice dans leurs systèmes d'information afin de garantir des conditions uniformes de mise en oeuvre. De plus, la possibilité de financer des besoins de trésorerie répond, selon le ministère des finances espagnol, à un réel besoin de PME en difficultés passagères, permettant ainsi de limiter le nombre de faillites, tout en autorisant le financement de projets d'investissement qui auraient très probablement été rejetés.
S'agissant des banques, les avantages de l'initiative PME sont multiples. Outre le bénéfice en termes d'image déjà évoqué précédemment, la simplicité et l'attractivité des produits distribués leur permet d'attirer de nouveaux clients. Surtout, la très bonne notation financière du groupe BEI (AAA) présente une valeur ajoutée certaine par rapport à une garantie émise par une institution publique espagnole (Baaa3 à BBB) et leur permet de minimiser l'impact sur leurs fonds propres. Le coût d'adaptation des systèmes d'information lié à la mise en place du dispositif et les obligations de reporting constituent, en regard, des inconvénients moindres.
Toutefois, le déploiement de l'initiative PME a débuté au moment même où la reprise économique se confirmait en Espagne et où les conditions d'accès au crédit des entreprises s'amélioraient . Ainsi, selon la Banque centrale européenne, 10 % des entreprises citaient l'accès au financement comme leur principale difficulté entre octobre 2015 et mars 2016, soit la même proportion qu'en France. Une étude de la Confédération des sociétés de garantie réciproque (CESGAR) estime quant à elles que seules 16 % des PME se sont vues opposer un refus à leur demande de crédit durant les premiers mois de l'année 2015 49 ( * ) , soit une nette diminution par rapport aux refus observés il y a quelques années . La CESGAR porte ainsi un regard très critique sur l'initiative PME et met en garde contre l'effet d'aubaine pour les banques . Il n'en demeure pas moins que le taux de refus observé en Espagne demeure significativement plus élevé qu'en France, où 94 % des PME ont obtenu les financements souhaités 50 ( * ) .
Évolution du pourcentage de PME de la zone euro citant l'accès au financement comme leur principale difficulté
(en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de la Banque centrale européenne, Survey on the access to finance of enterprises in the euro area (SAFE) , 2016)
Dans ce contexte, le ministère des finances et des administrations publiques souligne l'importance d'effectuer une surveillance très stricte des banques afin de s'assurer qu'elles utilisent les garanties publiques en faveur des PME les plus risquées et que tout effet d'aubaine est écarté. La liste complète des opérations réalisées dans le cadre de l'initiative PME est ainsi passée en revue par chaque communauté autonome dans le cadre d'un comité de suivi, en plus des contrôles effectués par le FEI.
En définitive, s'il est encore trop tôt pour mesurer l'effet de l'initiative PME sur le développement des entreprises et sur l'emploi, le ministère des finances espagnol est globalement satisfait des premiers résultats constatés. Il considère le « pari » de l'initiative PME comme réussi, tout en admettant que son intervention aurait été plus optimale une à deux années plus tôt afin de permettre à l'instrument de jouer pleinement son rôle contracyclique . La communauté autonome de Madrid, la plus grosse contributrice au dispositif, juge quant à elle l'initiative PME complémentaire des actions de l'Instituto de credito official (ICO) en faveur des PME, la principale banque publique de développement du pays, et estime que la réticence des établissements bancaires à prendre des risques imposait de trouver un moyen d'accélérer la reprise de l'offre de crédit en Espagne.
* 49 CESGAR, « Il informe sobre la financiación de la PYME en España », Resultados del 1° trimestre de 2016 , 2016.
* 50 Banque de France.