B. ...ET QUI POURRAIT ÊTRE MIS EN oeUVRE EN FRANCE
La France a activement soutenu l'initiative PME au sein du Conseil européen. Toutefois, le lancement de cet instrument est intervenu à contretemps du calendrier politique et administratif français, au moment même où s'opérait le transfert de l'autorité de gestion des fonds structurels de l'État aux régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 52 ( * ) . La gestion décentralisée a alors semblé incompatible avec la nécessité de créer un programme centralisé dans le cadre de l'initiative PME. De plus, l'initiative PME a pu être perçue par certains conseils régionaux comme une tentative de l'État de « préempter » une part des fonds structurels.
Les programmes opérationnels régionaux du FEDER pour la période 2014-2020 ayant été adoptés entre novembre et décembre 2014, la mise en oeuvre de l'initiative PME en France semble aujourd'hui plus difficilement envisageable. Dans l'hypothèse où des régions seraient intéressées, cette initiative pourrait néanmoins se concrétiser à condition de réunir a minima deux à trois régions, de réviser les programmes opérationnels et enfin de mettre en place une structure de coordination au niveau central , chargée de la négociation de l'accord de financement avec la Commission européenne et le groupe BEI et du pilotage de l'initiative.
La plupart des régions françaises mènent déjà des actions de soutien aux PME grâce à leurs fonds structurels et au moins huit d'entre elles utilisent des instruments financiers pour un montant total de 223,4 millions d'euros , soit 2,6 % de l'enveloppe de FEDER allouée à la France pour la période 2014-2020. On constate néanmoins que d'autres régions n'ont pas recours aux instruments financiers pour les PME et sont moins avancées dans leur programmation.
Taux de programmation des programmes
opérationnels FEDER et FSE
en France au
31 mars 2016
Source : commissariat général à l'égalité des territoires
Par ailleurs, les régions ayant acquis une expérience importante dans la mise en oeuvre d'instruments financiers ne rejettent pas en bloc l'initiative PME. Par exemple, la région Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées - qui a participé à l'initiative JEREMIE entre 2007 et 2013 - considère que cette initiative présente un réel intérêt, même si sa mise en oeuvre semble difficilement envisageable à court terme. Prenant acte de la décision arbitrée au niveau central de ne pas participer à l'initiative PME, elle a décidé de recourir à des instruments financiers classiques et a confié, en novembre 2015, un mandat de 52 millions d'euros 53 ( * ) au FEI pour mettre en place un fonds de fonds destiné à financer des instruments de fonds propres, de prêts à des PME innovantes et de garantie plafonnée pour les PME et les entreprises du secteur agricole, agroalimentaire et forestier.
Instruments financiers programmés dans les
programmes opérationnels
FEDER et FSE au 31 décembre
2015
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Source : commissariat général à l'égalité des territoires
Compte tenu des avantages du dispositif et de l'expérience globalement positive de l'Espagne, la question d'un recours ultérieur à l'initiative PME mériterait d'être réexaminée à l'occasion de l'évaluation à mi-parcours des programmes opérationnels et, a fortiori, dans la perspective de l'après 2020 .
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Recommandation n° 5 : mettre en place une instance de coordination entre l'État et les conseils régionaux intéressés par l'initiative PME afin d'expérimenter cet instrument financier en France. |
* 52 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
* 53 Le fonds de fonds baptisé « FOSTER TPE-PME » est financé à hauteur de 22,2 millions d'euros par le FEDER, 9,5 millions d'euros par le FEADER et 20,3 millions d'euros par la région.