C. UNE NOUVELLE AMÉLIORATION DU SOLDE DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DU FSV
1. Une amélioration du solde de 1,7 milliard d'euros par rapport à 2015
Le solde négatif du régime général et du FSV serait de 9,1 milliards d'euros, soit une amélioration de 1,7 milliard d'euros par rapport à 2015 5 ( * ) , principalement pour la branche maladie et la branche famille, et de 600 millions d'euros par rapport à la prévision de la loi de financement pour 2016. La trajectoire de redressement des comptes se poursuit, mais à un rythme mesuré.
Charges, produits et solde du régime général et du FSV en 2015 et 2016
CCSS 2016 |
2015 pro forma |
2016 |
écart |
Maladie |
|||
recettes |
190 100 |
194 291 |
4 191 |
dépenses |
195 913 |
199 490 |
3 577 |
Solde |
- 5 813 |
- 5 199 |
614 |
AT-MP |
|||
recettes |
12 607 |
12 527 |
- 80 |
dépenses |
11 858 |
12 017 |
159 |
Solde |
750 |
510 |
- 240 |
Vieillesse |
|||
recettes |
120 419 |
123 473 |
3 054 |
dépenses |
120 463 |
122 989 |
2 526 |
Solde |
- 314 |
483 |
797 |
Famille |
|||
recettes |
52 774 |
48 606 |
- 4 168 |
dépenses |
54 302 |
49 605 |
- 4 697 |
Solde |
- 1 528 |
- 999 |
529 |
Régime général |
|||
recettes |
333 968 |
366 062 |
32 094 |
dépenses |
343 641 |
371 267 |
27 626 |
Solde |
- 9 673 |
- 5 205 |
4 468 |
FSV |
|||
recettes |
16 615 |
16 314 |
- 301 |
dépenses |
20 521 |
20 249 |
- 272 |
Solde |
- 3 906 |
- 3 935 |
- 29 |
RG+FSV |
|||
recettes |
361 025 |
364 052 |
3 027 |
dépenses |
371 839 |
373 191 |
1 352 |
Solde RG+FSV |
- 10 813 |
- 9 140 |
1 673 |
2. Des dépenses moins élevées que prévu par la loi de financement pour 2016
Par rapport à la prévision associée à la loi de financement pour 2016, les dépenses seraient inférieures de 1,2 milliard d'euros.
- les prestations sociales nettes seraient inférieures de 650 millions d'euros :
- les dépenses attendues au titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant seraient moindres, à hauteur de 150 millions d'euros ;
- les dépenses de retraite bénéficieraient d'un effet base de 250 millions d'euros ;
un effet base positif de 250 millions d'euros concernerait également les dépenses de santé dans le champ de l'Ondam, les prestations familiales et l'action sociale.
Les dépenses de gestion administrative seraient inférieures de 150 millions d'euros.
Les principaux écarts concernent la branche maladie, pour les raisons exposées ci-après, la branche famille et le fonds de solidarité vieillesse.
L'Ondam 2016 : une exécution risquée
L'Ondam voté pour 2016 s'élève à 182,2 milliards d'euros avec un taux de progression de 1,75 %.
L'exécution 2015 ferait peser les risques suivants sur 2016 :
- un report de la surexécution de 45 millions d'euros sur l'Ondam hospitalier ;
- à l'inverse un report de 45 millions d'euros de la sous-exécution des autres prises en charge ;
- un report de la surexécution constatée sur les soins de ville, limitée à 140 millions d'euros par des effets de périmètre.
Corrigées des éléments constatés en début d'année, ces prévisions seraient réduites à 100 millions d'euros sur les soins de ville et portées à 190 millions d'euros sur l'Ondam hospitalier, la sous-exécution sur les autres prises en charge s'établirait à 60 millions d'euros.
Comme en 2015, les mécanismes de mises en réserve seront utilisés pour sécuriser l'exécution de l'Ondam.
Mises en réserve 2016
Autres prises en charge |
30 |
Médico-social |
121 |
FIR |
40 |
FMESPP |
60 |
DAF et Migac |
96 |
Coefficient prudentiel |
211 |
TOTAL |
558 |
Source : CCSS
3. Un effet recettes exceptionnel de 700 millions d'euros
La mise en place de la protection universelle maladie (Puma) complète l'intégration financière de l'ensemble des régimes d'assurance maladie en intégrant les branches maladie des régimes des personnels de la SNCF, de la RATP, des clercs et employés de notaires et des mines.
La Puma se traduit par 23 milliards d'euros d'augmentation en recettes et en dépenses, neutre sur le solde mais aussi par la suppression du décalage d'un an, dans la comptabilisation des recettes de CSG par les régimes spéciaux, ce qui se traduit par un produit exceptionnel de 700 millions d'euros en 2016.
Cet effet s'ajoute à la révision à la baisse de l'impact de la baisse de la cotisation famille et au produit différé de la mesure « caisse de congés payés » et compense les moindres recettes induites par la révision de l'hypothèse de masse salariale (- 1 milliard d'euros) pour limiter à 200 millions d'euros la révision à la baisse des recettes sur les revenus d'activité.
4. Des effets différenciés selon les branches
Les soldes des branches vieillesse et AT-MP seraient conformes aux prévisions de la loi de financement. Le solde famille serait dégradé de 200 millions d'euros, tandis que le solde maladie, serait amélioré d'un milliard d'euros.
Écart à la prévision de la loi de financement pour 2016
LFSS 2016 |
CCSS 2016 |
Écart |
|
Maladie |
-6,2 |
-5,2 |
1 |
Vieillesse |
0,5 |
0,5 |
0 |
Famille |
-0,8 |
-1 |
-0,2 |
AT-MP |
0,5 |
0,5 |
0 |
Total |
-6 |
-5,2 |
0,8 |
FSV |
-3,7 |
-3,9 |
-0,2 |
Total RG+FSV |
-9,7 |
-9,1 |
0,6 |
Source : CCSS 2016
En revanche, le solde du FSV enregistrerait une nouvelle dégradation de 200 millions d'euros, liée à une révision à la hausse des transferts versés au titre des demandeurs d'emploi et des apprentis et à une révision à la baisse de la dynamique de l'assiette des prélèvements sur les revenus du capital. Avec 3,9 milliards d'euros, il représenterait près de 43 % du déficit global. Le solde du FSV serait par conséquent identique en 2016 à celui de 2015, dans une sorte d'extraterritorialité de ce fonds par rapport à l'objectif général de réduction des déficits sociaux. Le déficit de l'ensemble vieillesse s'établirait par conséquent à - 3,5 milliards d'euros.
Au total, les écarts sont détaillés de la façon suivante par le rapport de la commission des comptes :
Solde prévu en LFSS pour 2016 |
-9,7 |
Prestations sociales nettes |
0,7 |
Gestion administrative |
0,2 |
Transferts nets |
-0,5 |
Produits sur revenus d'activité |
-0,2 |
Produits sur revenus de remplacement |
0,3 |
Produits sur revenus du capital |
-0,1 |
Autres |
0,1 |
Solde actualisé CCSS juin |
-9,1 |
* 5 La référence 2015 est redéfinie au périmètre de la Puma pour la branche maladie.