D. UNE DETTE SOCIALE EXPOSÉE AU RISQUE DE TAUX
Conformément à la loi de financement pour 2011, la Cades a repris 10 milliards de dette en 2015, portant à 236,9 milliards d'euros le stock de dettes reprises depuis sa création.
Ces 10 milliards d'euros se décomposent en :
- 1,6 milliard d'euros de déficit prévisionnel 2014 de la branche vieillesse du régime général ;
- 3,7 milliard d'euros de déficit prévisionnel 2014 du FSV ;
- 1,9 milliard d'euros de reliquat du déficit 2012 de la Cnam ;
- 2,5 milliards d'euros correspondant au déficit 2012 de la Cnaf ;
- 0,3 milliard d'euros correspondant à une partie du déficit 2013 de la Cnam.
Les recettes de la caisse, 16,4 milliards d'euros, lui ont permis d'amortir 13,5 milliards d'euros, soit 400 millions d'euros de plus que l'objectif d'amortissement fixé par la loi de financement et de commencer ainsi à entamer le stock de dette à amortir.
A fin 2015, la Cades avait amorti 110,2 milliards d'euros et il lui restait 126,7 milliards d'euros à amortir.
Une part significative de la dette sociale, dont 18,3 milliards d'euros de déficits antérieurs à l'année 2015, restait portée par l'Acoss à la fin de l'année 2015 :
- la totalité des déficits 2015 du régime général et du FSV (10,8 milliards d'euros) ;
- les déficits 2013 (3,2 milliards d'euros) et 2014 (2,7 milliards d'euros) de la Cnaf ;
- le reliquat du déficit 2013 (6,5 milliards d'euros) et le déficit 2014 (6,5 milliards d'euros) de la Cnam.
Le contexte financier a permis une amélioration notable du résultat financier de l'Acoss en 2015, positif de 16,4 millions d'euros, ce qui, de façon inédite, a permis une répartition de ce résultat entre les branches.
L'exécution 2015 a créé un effet base favorable en 2016, la reprise de dette de 23,6 milliards d'euros prévue par la loi de financement étant décomposée de la façon suivante :
- 4,4 milliards d'euros pour les déficits 2015 de la Cnav et du FSV ;
- 19,9 milliards pour la Cnam et la Cnaf, dont 14 milliards d'euros de déficit maladie (reliquat 2013, déficit 2014 et 1 milliard d'euros au titre du déficit 2015) et 5,9 milliards d'euros de déficit famille (2013 et 2014).
Près de 16 milliards d'euros resteraient portés en trésorerie par l'Acoss à fin 2016 :
- la totalité des déficits 2016 du régime général et du FSV ;
- le reliquat du déficit 2015 de la Cnam et le déficit 2015 de la Cnaf.
Le plafond de 62 milliards d'euros de transfert de dette de l'Acoss à la Cades fixé, par la loi de financement pour 2011 ayant été atteint en 2016, la question de la dette portée par l'Acoss se pose de nouveau avec acuité. Les déficits persistant, une dette de près de 30 milliards d'euros devrait être protée par l'Acoss en fin de la période actuelle de programmation.
Si la faiblesse actuelle des taux d'intérêts, qui permet à l'Acoss de présenter un résultat financier positif, n'incite pas à leur transfert, l'ampleur de cette dette, 1,5 point de PIB, expose le régime général à un risque élevé en cas de remontée des taux. Cette même faiblesse des taux d'intérêt plaide pour un allongement de la maturité de la dette ; l'assurance-chômage privilégie ainsi cette stratégie.
Le programme de stabilité a revu à la baisse les hypothèses de taux d'intérêt à court et à long terme pour les années 2015 à 2019, privilégiant une remontée des taux court différée en 2018, ce qui plaiderait pour un maintien de la dette sociale au sein de l'Acoss.
Dans une période de grande incertitude, les hypothèses pour 2018 et 2019 sont très largement conventionnelles ; elles n'ont pas pour effet de modifier les missions de l'Acoss, ni d'assouplir la nécessité d'un remboursement rapide de dépenses courantes, par ceux même en faveur de qui elles ont été exposées.