III. LES PERSPECTIVES 2016 : UNE PRÉVISION D'ÉQUILIBRE MISE EN PÉRIL PAR DES DÉPENSES NOUVELLES
A. DE MEILLEURES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
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Hypothèses macro 2016 |
LFSS 2016 |
Programme de stabilité |
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Croissance du PIB en volume |
1,5% |
1,5% |
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Évolution de la masse salariale |
2,8% |
2,3% |
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Inflation |
1,0% |
0,1% |
Au premier trimestre 2016, la croissance de la masse salariale du secteur privé a été nettement supérieure aux prévisions (+ 1,4 %) et comporte, de façon nouvelle, une part d'augmentation liée aux effectifs.
Ce rythme d'évolution de la masse salariale correspondrait, s'il était maintenu, à un rythme annuel de + 2,5 %. 0,1 point de masse salariale supplémentaire apportant 200 millions d'euros de recettes, l'évolution de ce paramètre pourrait contribuer à l'amélioration du solde.
L'examen rétrospectif des prévisions pour les années 2014 et 2015 incite à la prudence et le programme de stabilité détaille les aléas qui s'attachent à leur réalisation.
B. UNE PRÉVISION DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX
Le retour à l'équilibre des comptes sociaux était prévu en 2016, avec un excédent de 0,1 % du PIB, soit 1,3 milliards d'euros.
Le programme de stabilité révise cette prévision avec un solde de 0 point de PIB en 2016. La prévision de solde de 0,3 point de PIB en 2017 est en revanche maintenue.
1. En recettes, une nouvelle étape du pacte de responsabilité
L'année 2016 est la deuxième année de mise en oeuvre du pacte de responsabilité qui prévoit notamment l'extension de la réduction du taux de cotisation famille de 1,8 point jusqu'à 3,5 Smic à compter du 1 er avril.
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Programme de stabilité 2016 |
2016 |
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Pacte de responsabilité |
-4,2 |
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Allègements de charges |
-3,2 |
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C3S |
-1 |
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CICE |
-0,6 |
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Autres mesures |
1,6 |
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Forfait social |
0 |
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Hausse vieillesse et baisse famille |
0,6 |
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AGFF en tranche C AGIRC |
0,1 |
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Hausse de taux Agirc-Arcco |
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effet LFI 2014 sur CSG CRDS |
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frontaliers suisse |
0 |
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Carrières longues |
0,6 |
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réforme des plus-values immo |
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Autres mesures |
0,2 |
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Total des mesures APU avant transfert |
-5,5 |
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Total ASSO avant transfert |
3,8 |
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Total ASSO après transfert |
-3,9 |
Source : Programme de stabilité
Ces mesures d'allègements seraient moins fortement atténuées par des mesures nouvelles en recettes, avec un effet accru de moindres prélèvements sur le périmètre des administrations de sécurité sociale.
5,1 milliards d'euros de dépenses sont ainsi transférées de la Cnaf vers l'État : 4,7 milliards d'euros au titre de l'allocation logement à caractère familial et 0,4 milliard d'euros au titre de la protection juridique des majeurs.
2. Un plan d'économies privé de la contribution de l'assurance-chômage
L'année 2016 est aussi la deuxième année du plan d'économies de 50 milliards d'euros, dont 20,3 sur le champ des administrations de sécurité sociale. Cet effort serait de 7,4 milliards d'euros pour l'année 2016.
Contribution des ASSO au plan de 50 milliards d'économies en 2016
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2016 |
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économies dans le champ de l'Ondam |
3,4 |
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revalorisation des prestations |
0,4 |
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Effet de réformes déjà réalisées (modulation des allocations familiales) |
1 |
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Dépenses de gestion des caisses |
0,5 |
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Lutte contre la fraude et dépenses d'action sociale |
0,3 |
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Accord Agirc-Arcco |
1 |
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Accord Unédic |
0,8 |
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TOTAL |
7,4 |
Ayant acté les effets d'une inflation nulle, le programme de stabilité intègre 3,8 milliards d'euros d'économies complémentaires, dont, comme en 2015, 1 milliard d'euros sur les dépenses de santé et de protection sociale. Ces économies complémentaires se répartissent entre 500 millions d'euros d'effet-base favorable sur les dépenses du régime général, 100 millions d'euros constatés sur les prestations familiales, 150 millions d'euros au titre de la lutte contre la fraude et 150 millions d'euros sur les coûts de gestion des caisses. Votre rapporteur observe que ces deux derniers postes semblent fournir des variables d'ajustement commodes lorsqu'il s'agit d'assurer le bouclage d'un plan d'économies.
D'ores et déjà les économies attendues de la réforme de l'Unédic feront défaut en 2016, rien ne permettant à ce stade de penser qu'elles seront effectives en 2017.
3. Plus d'un milliard d'euros de dépenses nouvelles
Le Gouvernement a annoncé des mesures nouvelles dont l'impact est significatif pour les finances sociales, sans que le financement ne soit, à ce stade précisément défini.
En réponse à la crise agricole, le Premier ministre a annoncé, le 17 février 2016 une baisse de cotisations des non-salariés agricoles de 7 points supplémentaires, à compter du 1 er janvier 2016, confirmée par le décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
Ce nouvel allègement de charges représente un effort de 500 millions d'euros par an, qui vient s'ajouter à la baisse de trois points des cotisations personnelles des agriculteurs applicable depuis 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité décidé par le Gouvernement, et à la suppression de l'assiette minimale maladie en vigueur depuis le 1 er janvier 2016. Sa compensation à la sécurité sociale devrait intervenir par un transfert budgétaire de l'État.
Le 17 mars 2016, le Gouvernement a annoncé une augmentation en deux étapes du point d'indice de la fonction publique (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en février 2017. L'impact estimé de cette mesure sur les dépenses hospitalières est de 160 millions en 2016 et de 600 millions d'euros en année pleine, ce qui représente environ 0,3 point d'Ondam. L'impact de cette mesure sur l'exécution de l'Ondam 2017 est donc tout à fait significatif.
La négociation de la convention entre l'assurance-maladie et les professionnels de santé se poursuit. Même si l'enveloppe n'en est pas encore connue, elle devrait avoir, comme les précédentes conventions et leurs avenants, un impact à la hausse sur les dépenses de soins de ville.