N° 739
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la politique du médicament ,
Par MM. Gilbert BARBIER et Yves DAUDIGNY,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet . |
LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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1. Mieux valoriser les innovations liées à la recherche publique française en renforçant les moyens de la recherche fondamentale et en menant une politique plus active en matière de brevets.
2. Agir au niveau européen pour renforcer les exigences relatives à l'évaluation du médicament pour l'autorisation de mise sur le marché
3. Combiner les avis de la commission de la transparence en cas de déremboursement avec des recommandations permettant d'assurer la meilleure prise en charge du patient tout en limitant le report de prescription
4. Définir une politique de santé publique relative au développement de l'automédication
5. Développer des partenariats entre le Ceps et la Cnam afin de favoriser le bon usage du médicament et d'agir sur les comportements de promotion, de prescription et d'usage
6. Mener une action intergouvernementale avec nos principaux partenaires européens afin de définir un cadre commun de négociation du prix des médicaments les plus onéreux
7. Clarifier la notion de secret des affaires en transposant rapidement la directive européenne
8. Proscrire la mise en place de mesures fiscales ponctuelles
9. Prévoir une audition publique annuelle du Ceps devant les commissions des affaires sociales présentant les résultats de la négociation avec les industriels et la comparaison entre les prix du médicament en France et dans les pays voisins
10. Renforcer la place de l'assurance maladie au sein du Ceps
11. Mettre en place selon les préconisations du rapport Polton un critère unique d'évaluation comparative des médicaments, la valeur thérapeutique relative (VTR)
12. Fusionner en un seul les taux de prise en charge à 15 %, 30 % et 65 % en s'appuyant sur les évaluations conduites par le rapport Polton