LE RÈGLEMENT 2015 /1017 INSTITUANT LE FONDS EUROPÉEN POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES
Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été institué par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Ce règlement constitue la base juridique du FEIS, premier volet du plan d'investissement.
Le Fonds prend la forme d'un accord conclu entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement, qui comporte des dispositions relatives notamment à l'établissement du Fonds comme mécanisme distinct et compte séparé géré par la BEI, aux modalités de sa gouvernance, à l'octroi de la garantie financière de l'Union européenne ou encore à l'établissement de rapports, au suivi et à l'obligation de rendre des comptes ainsi qu'à l'évaluation.
Les projets soutenus par le FEIS doivent répondre au principe d'additionnalité : ils n'auraient pas pu être réalisés sans l'intervention du Fonds et présentent donc un profil de risque plus élevé que les projets habituellement soutenus par la BEI. Le Fonds a donc pour vocation de remédier aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales.
Le financement des projets repose sur la garantie que l'Union européenne fournit à la BEI 3 ( * ) . Le règlement 2015/1017 institue un fonds de garantie de l'Union 4 ( * ) , qui constitue « un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l'Union ».
Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Union, les projets supportés par le FEIS doivent répondre à plusieurs critères d'éligibilité 5 ( * ) . Ces projets doivent être viables sur le plan économique au regard d'une analyse de rentabilité, et sur le plan technique, être compatibles avec les politiques de l'Union, en particulier avec les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, de création d'emplois de qualité et de cohésion économique sociale et territoriale, apporter une additionnalité et maximiser la mobilisation de capitaux du secteur privé.
Les projets pouvant bénéficier de la garantie de l'Union par l'intermédiaire du FEIS doivent intervenir dans un certain nombre de secteurs mentionnés dans le règlement 2015/1017.
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Les sept secteurs dans lesquels le FEIS peut financer des projets éligibles au plan d'investissement pour l'Europe L'article 9.2 du règlement 2015/1017 précise les sept secteurs dans lesquels des projets peuvent être financés au titre du FEIS. Ces secteurs sont : a) la recherche, le développement et l'innovation , en particulier à travers : i) les projets conformes au programme-cadre « Horizon 2020 » ; ii) les infrastructures de recherche ; iii) les projets et programmes de démonstration, ainsi que le déploiement des infrastructures, technologies et processus associés ; iv) le soutien au milieu universitaire, y compris la collaboration avec les entreprises ; v) la recherche et le transfert de technologies ; b) le développement du secteur de l'énergie conformément aux priorités de l'Union de l'énergie, y compris la sécurité de l'approvisionnement énergétique, ainsi que les cadres en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2020, 2030 et 2050, en particulier à travers : i) le développement de la consommation ou de l'approvisionnement en énergies renouvelables ; ii) l'efficacité énergétique et les économies d'énergie (en mettant l'accent sur la réduction de la demande énergétique par la gestion de la demande et la rénovation des bâtiments) ; iii) le développement et la modernisation des infrastructures énergétiques (notamment en ce qui concerne les interconnexions, les réseaux intelligents au niveau de la distribution, le stockage de l'énergie et la synchronisation des marchés) ; c) le développement des infrastructures et des équipements de transport et des nouvelles technologies dans le domaine des transports , en particulier à travers : i) les projets et les priorités transversales répondant aux critères du règlement (UE) n° 1315/2013 et du règlement (UE) n° 1316/2013 ; ii) des projets de mobilité urbaine intelligents et durables (visant l'accessibilité ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'énergie et des accidents) ; iii) des projets de connexion de noeuds aux infrastructures de RTE-T ; d) la fourniture, par le FEI et la BEI, d'un soutien financier aux entités comptant jusqu'à 3 000 salariés, en ciblant particulièrement les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire , en particulier à travers : i) la fourniture d'un fonds de roulement et un investissement ; ii) le financement du risque pour les PME, les jeunes entreprises ( start-ups ), les petites entreprises de taille intermédiaire et les entreprises de taille intermédiaire, de la phase d'amorçage à la phase de développement, pour une position dominante sur le plan technologique dans les secteurs innovants et durables ; e) le développement et le déploiement des technologies de l'information et de la communication , en particulier à travers : i) le contenu numérique ; ii) les services numériques ; iii) les infrastructures de télécommunication à haut débit ; iv) les réseaux large bande ; f) la protection de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources , en particulier à travers : i) les projets et infrastructures dans le domaine de la protection et de la gestion de l'environnement ; ii) le renforcement des services écosystémiques ; iii) le développement urbain et rural durable ; iv) les mesures de lutte contre le changement climatique ; g) la promotion du capital humain, de la culture et de la santé , en particulier à travers : i) l'éducation et la formation ; ii) les industries culturelles et créatives ; iii) les solutions de santé innovantes ; iv) de nouveaux médicaments efficaces ; v) les infrastructures sociales et l'économie sociale et solidaire ; vi) le tourisme. |
La gouvernance du FEIS repose sur deux comités 6 ( * ) .
Le comité de pilotage , qui comprend quatre membres, trois nommés par la Commission et un par la BEI, et dont le président est élu parmi eux pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, décide en particulier l'orientation stratégique du Fonds, y compris l'octroi de la garantie de l'Union, les règles applicables aux opérations réalisées avec les plateformes d'investissement et les banques nationales de développement et le profil de risque du Fonds. Il prend ses décisions par consensus.
Les États membres et autres tiers ne siègent pas au comité de pilotage afin d'éviter toute « politisation » du processus décisionnel, le choix des projets éligibles notamment.
Le comité d'investissement est chargé d'étudier les projets potentiels du FEIS conformément à sa politique d'investissement et d'approuver l'éligibilité financière de ces projets, « indépendamment de la localisation géographique ». Il est également chargé d'approuver les opérations réalisées avec les plateformes d'investissement et les banques nationales de développement. Il comprend le directeur exécutif du Fonds et huit experts indépendants, nommés par le comité de pilotage pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, qui prennent leurs décisions à la majorité simple. Ces experts doivent disposer d'une expérience en investissement dans les domaines couverts par le champ d'intervention du FEIS (recherche, développement, innovation ; infrastructures de transport ; énergie ; information et communication ; protection et gestion de l'environnement ; éducation et formation ; santé et médicaments ; PME ; industries culturelles et créatives ; mobilité urbaine ; infrastructures sociales et économie sociale et solidaire).
Le Fonds est dirigé par un directeur exécutif, assisté d'un directeur exécutif adjoint , tous deux sélectionnés par le comité de pilotage, auditionnés par le Parlement européen puis nommés par le président de la BEI pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur exécutif a trois principales missions :
- il est chargé de la gestion courante du FEIS ;
- il prépare et préside les réunions du comité d'investissement ;
- il rend compte trimestriellement des activités du Fonds au comité de pilotage. De même, il fait rapport sur la performance du Fonds à la demande du Parlement européen, le cas échéant lors d'une audition, ou du Conseil et répond oralement ou par écrit aux questions adressées par ces institutions.
Le règlement instituant le FEIS prévoit également la mise en place d'une plateforme européenne de conseil en investissement 7 ( * ) .
Ce dispositif a pour objectif de fournir , avec l'appui de la BEI et de la Commission qui doivent conclure un accord pour instituer cette plateforme au sein de la BEI, un soutien consultatif au recensement, à la préparation et au développement de projets d'investissement . Il a également vocation à faire office de plateforme unique pour le conseil technique au financement de projets dans l'Union, en particulier en matière d'ingénierie financière.
La plateforme européenne doit fournir les services suivants :
- la mise à disposition d'un guichet unique pour apporter une assistance technique aux autorités et aux promoteurs de projets ;
- l'exploitation des connaissances locales afin de fournir le soutien du FEIS ;
- la mise à disposition d'une plateforme permettant les échanges et le partage de savoir-faire en matière de développement de projets ;
- la fourniture de conseils concernant la mise en place de plateformes d'investissement.
Ces services sont destinés aux promoteurs publics et privés de projets, y compris les banques nationales de développement, les plateformes ou fonds d'investissement ainsi que les entités publiques régionales et locales.
Par ailleurs, le règlement prévoit également la création par la Commission, avec le soutien de la BEI, et à laquelle les États membres peuvent contribuer, d'un portail européen de projets d'investissement 8 ( * ) réunissant les projets d'investissement actuels et potentiels futurs dans l'Union. Ce portail constitue une base de données de projets accessible au public et simple d'utilisation, fournissant les informations utiles sur chaque projet.
Il est d'abord destiné à apporter de la visibilité aux investisseurs et à informer. L'inclusion des projets dans ce portail ne préjuge pas des décisions sur les projets qui seront finalement sélectionnés.
Enfin, le règlement comporte des dispositions relatives à des rapports, à l'obligation de rendre compte et à l'évaluation du FEIS 9 ( * ) .
Parmi ces dispositions, on retiendra notamment :
- un rapport semestriel de la BEI à la Commission, et annuel au Parlement européen et au Conseil, sur ses opérations de financement et d'investissement au titre du règlement 2015/1017. Il s'agit d'évaluer les opérations de financement et d'investissement de la BEI par opération, secteur, pays et région, de la valeur ajoutée de ces opérations et de la mobilisation des ressources privées ainsi que de leurs résultats, de leur conformité aux secteurs d'intervention définis par le règlement, des effets de levier obtenus par projet, etc., et de fournir des informations détaillées sur les différents projets financés par le FEIS ;
- un rapport annuel de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne, sur la situation et la gestion du fonds de garantie ;
- un rapport au Parlement européen et au Conseil du président du comité de pilotage et du directeur exécutif du FEIS ;
- divers cas d'auditions devant le Parlement européen (le président du comité de pilotage et le directeur exécutif et le président de la BEI) ;
- une évaluation par la BEI du fonctionnement du FEIS, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ;
- une évaluation par la Commission de l'utilisation de la garantie de l'Union et du fonctionnement du fonds de garantie, présentée au Parlement européen et au Conseil, et assortie d'un avis de la Cour des comptes européenne ;
- plusieurs rapports d'évaluation globale, dont celui de la BEI sur le fonctionnement du FEIS avec l'impact sur l'investissement et les créations d'emplois dans l'Union, celui de la Commission sur l'utilisation de la garantie de l'Union et le fonctionnement du fonds de garantie et celui que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil contenant une évaluation indépendante de l'application du règlement 2015/1017, avec les conséquences à en tirer sur l'opportunité de maintenir ou non un régime destiné à soutenir l'investissement.
* 3 Article 8 du règlement 2015/1017.
* 4 Article 12 du règlement.
* 5 Article 6 du règlement.
* 6 Article 7 du règlement.
* 7 Article 14 du règlement.
* 8 Article 15 du règlement.
* 9 Articles 16 à 18 du règlement.