VI. ANNEXE AU CHAPITRE : L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT ET L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT, PARTENAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT, PARTENAIRE DE LA RÉNOVATION DE PARC PRIVÉ ANCIEN ET DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a vu le jour dans les années 1970. Après l'effort de reconstruction au lendemain de la Seconde guerre mondiale, il est apparu nécessaire de moderniser le parc privé, qui était bien souvent dépourvu du confort moderne.
Aujourd'hui, l'ANAH a 4 missions principales :
- la rénovation d'un parc privé ancien dégradé ;
- la lutte contre la précarité énergétique ;
- la requalification des centres urbains ;
- l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes.
L'ANAH aide les propriétaires à réaliser leurs travaux. Cette action se fait à la fois par l'accompagnement à travers le financement des services de bureaux d'études ou d'associations spécialisées, et par l'octroi de subventions. Ses interventions se font très souvent en partenariat avec les collectivités territoriales. En effet, ces dernières sont maîtres d'ouvrage dans les programmes d'amélioration d'habitat et les opérations programmées de renouvellement urbain. L'action de l'ANAH s'intègre dans ces programmes de renouvellement.
Les collectivités territoriales accordent des cofinancements des travaux de rénovation thermique. Ainsi, les ménages aux revenus les plus modestes peuvent espérer plus de 70% de subventions (50% par l'ANAH, primes de l'État, 5 à 10% par les collectivités territoriales). Or cette aide est essentielle, notamment si le montant total des travaux dépasse un an de revenus des bénéficiaires.
En 2014, l'ANAH a apporté son aide à 75 000 logements, dont 50 000 au titre de la rénovation énergétique. La rénovation énergétique est d'ailleurs au coeur même de son fonctionnement, puisque l'ANAH est en partie financée par le produit des enchères de quota carbone au niveau de l'Union européenne.
L'action de l'ANAH en matière de réduction de la consommation d'énergie s'articule autour de trois axes : l'aide aux personnes victimes de précarité énergétique, le soutien aux copropriétés, la rénovation des bâtiments.
1. L'aide aux personnes victimes de précarité énergétique
On entend par personne en situation de précarité énergétique quelqu'un qui consacre plus de 10% de son revenu pour se chauffer. D'ailleurs, un nombre important de personnes déclarent se restreindre sur le chauffage. Or, les travaux sont souvent onéreux - ils atteignent en moyenne 18 000 euros, puisqu'il s'agit souvent d'un changement du mode de chauffe ou d'une réfection de l'isolation. L'aide allouée peut être significative : le montant moyen est de 6 300 euros par logement, soit un tiers de la somme totale à engager.
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Focus : les programmes « habiter mieux » Ces programmes ont été mis en place en 2010. Les collectivités territoriales ont signé avec l'ANAH des partenariats locaux d'engagements. Dans le cadre de ces programmes, les collectivités territoriales assurent la prospection et l'information des habitants, et souvent cofinancent les travaux avec l'ANAH. Cette collaboration permet de renforcer le dynamisme local. Les programmes « habiter mieux » sont désormais ancrés dans les territoires. |
Parmi les logements aidés, 9 sur 10 étaient énergivores. Le gain d'énergie demandé pour bénéficier d'une subvention est de 25%. En moyenne, sur l'ensemble des 50 000 logements aidés, ce gain atteint 40% (ce qui permet un saut d'étiquette énergétique) mais surtout, le caractère durable des travaux améliore profondément la qualité de vie des habitants.
Le profil des personnes aidées est souvent le suivant : ce sont principalement des personnes isolées, âgées, mais également des familles dans le cadre d'une première acquisition immobilière. Tel est le cas d'un couple gagnant chacun un SMIC avec deux enfants qui achète un bien moins cher mais nécessitant de gros travaux. 40% des logements aidés sont situés dans des zones rurales, 25% en milieu urbain et 25% en milieu périurbain.
2. La rénovation des copropriétés dégradées
Cette année marque les cinquante ans de l'intervention de l'ANAH dans ce domaine. On constate en effet un phénomène de fragilisation des copropriétés, qui conduit, dans certains cas, à une très forte dégradation du bâtiment. Un partenariat a été conclu avec l'ANRU pour que la rénovation de ces copropriétés soit intégrée dans le nouveau programme national de rénovation urbaine. Lorsque la copropriété est redressable, sa rénovation sera prise en charge par l'ANAH. Lorsqu'elle est jugée trop dégradée, sa destruction est gérée par l'ANRU. La moitié des logements concernés sont des copropriétés privées.
L'ANAH intervient aussi afin d'améliorer la qualité de vie du propriétaire, dont le quartier devient plus attractif suite à une rénovation urbaine, d'autant que l'offre de logements est diversifiée.
L'ANAH intervient également pour aider les propriétaires individuels aux revenus plus modestes que ceux vivant dans une copropriété en bon état général, afin de leur permettre, par un effet levier, de pouvoir supporter le coût des travaux de rénovation.
3. Résultats et enjeux
Depuis le début de l'action de l'ANAH, et jusqu'au 1 er septembre 2015, ce sont 130 000 logements qui ont pu être rénovés. Les aides accordées en 2014, d'un montant de 716,8 millions d'euros, ont permis d'engager un volume de travaux éligibles d'un montant de 1,4 milliard d'euros, soit l'équivalent de 28 000 emplois créés ou préservés 62 ( * ) .
L'un des enjeux aujourd'hui est la soutenabilité financière des programmes d'aides. En 2014, dans le cadre du plan de relance, l'ANAH a obtenu une dotation supplémentaire. En 2015, une dotation supplémentaire a également été accordée. Toutefois, des problèmes de priorisation peuvent advenir, puisque 4 propriétaires occupants sur 10 sont éligibles aux subventions de l'ANAH. Cela oblige cette dernière à restreindre ses aides, voire à ne pas en accorder à des logements modestes pourtant éligibles, pour les concentrer sur les personnes les plus modestes (moins de 14 000 euros par an pour une personne seule). Les collectivités territoriales et les délégations locales de l'ANAH ont la possibilité de définir leurs priorités, en fonction des réalités de chaque territoire.
Par ailleurs, la baisse des dotations aux collectivités territoriales pose la question de la capacité des collectivités de respecter leur engagement en matière de rénovation énergétique. Or, il est important de ne pas délaisser ces collectivités qui ne pourraient plus, à terme, s'inscrire dans le cadre d'un projet de cofinancement.
Enfin, l'ANAH réalise actuellement une évaluation des gains énergétiques sur les factures deux ans après les travaux.
Votre rapporteur a noté avec intérêt la pratique danoise selon laquelle le taux de prêt est calculé sur la base de la consommation d'énergie mesurée deux ans après les travaux, cette règle obligeant constructeurs et rénovateurs à inscrire leurs travaux dans une démarche de durabilité.
* 62 Chiffres clés 2014, Agence nationale de l'habitat.