N° 36
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les moyens consacrés au renseignement au sein des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »,
Par M. Philippe DOMINATI,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les principales observations - Dans un contexte renouvelé, les réformes de 2008 et 2013 ont permis de rationaliser et d'adapter l'organisation administrative du renseignement intérieur. - Le « changement d'échelle » de la menace terroriste lié à la crise syrienne justifie le renforcement en cours des moyens consacrés au renseignement intérieur. - Les services concourant au renseignement intérieur sont actuellement en capacité d'assurer leurs missions. - L'architecture administrative reste trop complexe pour être durablement efficace, en dépit de la mise en place de multiples mécanismes de coordination. Une nouvelle évolution de l'organisation du renseignement intérieur semble inévitable à moyen terme, compte tenu de la fragilité de la situation actuelle. - Le renseignement territorial demeure le « parent pauvre » du renseignement intérieur. - La part des dépenses de personnel a atteint un niveau critique au sein de certains services, au détriment des dépenses de fonctionnement et d'investissement. - La productivité des services de renseignement est freinée par les contraintes pesant sur le recrutement et la formation des agents. - Les implantations territoriales ont été insuffisamment adaptées à l'évolution de la menace. - Dans un contexte marqué par l'accroissement des enjeux budgétaires liés au renseignement, l'effectivité du contrôle parlementaire reste perfectible. Les principales recommandations Recommandation n° 1 : afin de tenir compte du « changement d'échelle » de la menace terroriste, respecter le renforcement des effectifs prévu par les plans de lutte contre le terrorisme de 2013 et 2015. Recommandation n° 2 : regrouper les services concourant au renseignement de proximité afin de permettre, à moyen terme, le passage de quatre à deux services de renseignement intérieur. Recommandation n° 3 : clarifier le positionnement de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) afin de tenir compte de l'évolution de ses missions et de la création d'un état-major de prévention du terrorisme. Recommandation n° 4 : donner la priorité au renforcement des effectifs du renseignement territorial, qui reste le « parent pauvre » du renseignement intérieur. Recommandation n° 5 : remédier au déséquilibre entre la croissance des dépenses de personnel et l'évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement afin de garantir la capacité opérationnelle des services. Recommandation n° 6 : réexaminer la pertinence des implantations territoriales des différents services concourant au renseignement intérieur afin de tenir compte de l'évolution de la menace. Recommandation n° 7 : alléger les contraintes pesant sur le recrutement et définir une stratégie adaptée afin d'attirer au sein des services les profils à la pointe des connaissances utiles. Recommandation n° 8 : en matière de formation, renforcer les efforts de mutualisation et accélérer le rapprochement avec le monde universitaire afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques et de réaliser des économies d'échelle. Recommandation n° 9 : rénover l'architecture budgétaire du renseignement intérieur afin de renforcer les pouvoirs de contrôle et d'amendement des parlementaires. Recommandation n° 10 : renforcer la dimension budgétaire du dispositif de contrôle parlementaire des services de renseignement afin de tenir compte de l'accroissement des enjeux budgétaires liés au renseignement. |