VII. DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES DROITS DE L'HOMME
A. DÉBAT CONJOINT : ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE DE LA PROPRIÉTÉ DES MÉDIAS ET LA RESPONSABILITÉ ET LA DÉONTOLOGIE DES MÉDIAS DANS UN ENVIRONNEMENT MÉDIATIQUE CHANGEANT
La transparence de la propriété des médias est nécessaire pour permettre au public de se forger une opinion sur la valeur des informations, des idées et des opinions diffusées par les médias. Cependant, il est fréquent que la propriété et le contrôle des médias ne soient pas transparents, soit en raison de l'absence d'obligation de transparence en droit interne dans les États membres, soit en raison de montages juridiques non transparents avec une propriété indirecte ou cachée, souvent en lien avec les attaches politiques ou les intérêts économiques ou religieux du véritable propriétaire d'un média.
Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que le public ait accès aux informations spécifiques sur les structures de propriété et de la gestion, les structures éditoriales des médias ainsi que leur financement. Les informations pertinentes doivent être adressées par les médias concernés à une autorité nationale indépendante chargée des médias.
Les codes de déontologie adoptés par les journalistes et les médias sont une expression volontaire de la diligence professionnelle de journalistes et de médias soucieux de garantir la qualité de leur travail, de rectifier leurs erreurs et d'agir de manière responsable vis-à-vis du public. L'autorégulation des médias est un moyen de réduire l'influence de l'État et d'autres secteurs de la société sur leurs contenus. De plus, les mécanismes d'autorégulation peuvent faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à ces contenus.
Cependant, la mutation rapide de l'environnement médiatique met à mal l'éthique du journalisme, et tous les journalistes n'adhèrent pas rigoureusement aux codes de déontologie. Dans bien des régions d'Europe, les journalistes travaillent dans des conditions matérielles médiocres sans bénéficier de la sécurité juridique nécessaire, ce qui les rend vulnérables aux pressions exercées sur eux par des tiers.
Les médias eux-mêmes devraient jouer un rôle prépondérant dans la définition et la défense des normes professionnelles applicables à leur personnel et aux personnes qui alimentent le contenu médiatique. Dans ce contexte, les médias devraient se doter de codes de déontologie et de médiateurs internes ainsi que de mécanismes permettant aux lecteurs, auditeurs ou spectateurs de faire part de leurs réclamations ou de leurs remarques concernant le respect de ces codes.
Dans plusieurs pays, les systèmes de co-régulation mis en place s'inscrivent dans un cadre législatif applicable à une déontologie des médias fondée sur l'autorégulation. Lorsque ces systèmes prévoient la possibilité d'imposer des amendes et d'autres sanctions, la Convention européenne des droits de l'Homme, en particulier son article 10, s'applique et doit être respectée.