B. EXAMEN DE L'ANNULATION DES POUVOIRS DÉJÀ RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (SUIVI DU PARAGRAPHE 16 DE LA RÉSOLUTION 2034 (2015))
La commission de suivi regrette profondément l'absence manifeste de progrès en ce qui concerne la mise en oeuvre des demandes formulées dans la résolution 2034 (2015). Elle déplore également la décision de la délégation russe de suspendre tout contact officiel avec elle jusqu'à la fin de 2015, qui constitue un rejet clair de l'offre de dialogue de l'Assemblée et qui conduit à s'interroger sur l'engagement de la délégation russe de coopérer et d'entretenir un dialogue positif avec l'Assemblée, s'agissant notamment du respect de ses engagements et obligations envers le Conseil de l'Europe.
Cependant, la commission reste convaincue de l'importance d'un dialogue ouvert, de bonne foi, entre l'Assemblée et la délégation russe, pour trouver une solution durable, fondée sur le droit et les principes internationaux, au conflit dans l'Est de l'Ukraine et à l'annexion illégale de la Crimée.
Par conséquent, il est essentiel que le Parlement russe et sa délégation auprès de l'Assemblée expriment leur volonté claire d'engager avec l'Assemblée un dialogue sans conditions préalables sur le respect par la Russie de ses obligations et engagements à l'égard du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne sa politique vis-à-vis de ses voisins. Afin d'exprimer son engagement d'un tel dialogue ouvert et constructif avec la délégation russe, l'Assemblée, tout en notant les sanctions actuellement en place, a décidé de ne pas annuler, à ce stade, les pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe.
M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UDI-UC) a indiqué que la lecture du rapport confirmait les réserves qu'il avait exprimées sur la décision de l'Assemblée de janvier dernier de priver jusqu'à la fin de l'année les parlementaires russes de leurs droits de vote. Il a estimé que prendre des sanctions relevait des compétences du pouvoir exécutif, mais ne devait pas concerner les parlementaires, cela lui paraissant contraire à l'esprit des assemblées parlementaires. Il a mis en exergue la contradiction de la position de la commission de suivi, qui constate que la situation n'a pas ou presque pas évolué tout en recommandant de ne pas annuler les pouvoirs de la délégation russe, alors que l'absence de progrès aurait dû conduire à cette annulation. Il a vivement regretté la perte de crédibilité du travail de l'Assemblée, dont la décision a conduit à une impasse qui était malheureusement prévisible dès le départ. Il a estimé que l'Assemblée avait perdu sur les deux tableaux : le dialogue avec les parlementaires russes est rompu et la cause de la paix n'a pas progressé, le cessez-le-feu sur le front étant de plus en plus précaire. Il a considéré que l'action de l'OSCE, fondée sur la poursuite du dialogue, avait été beaucoup plus pertinente. Il a constaté que l'Assemblée parlementaire n'a pas su gérer les conséquences politiques du conflit en Ukraine par son attitude dogmatique et excessivement rigide, portant préjudice à son rôle. Il a fait observer que le projet de résolution renvoyait la question au début de 2016 et s'est interrogé sur le caractère réaliste de la décision qui sera prise alors.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain) a estimé que le rétablissement d'un dialogue ferme était nécessaire. Elle a regretté que, pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la paix est mise en danger sur le continent européen. Elle a appelé à sortir de cette impasse. Elle a mis en évidence l'existence d'un schisme entre la Russie et les pays occidentaux, estimant qu'il trouve son origine dans l'échec de l'ancrage de la Russie dans l'espace euro-atlantique. Elle a rappelé que la Russie craignait deux menaces, celle de l'OTAN, à l'Ouest, qui lui paraissait surestimée, et celle, bien réelle, du radicalisme sunnite, au Sud. Elle a considéré qu'il était nécessaire de mieux analyser la nouvelle approche stratégique russe car la volonté de puissance de la Russie, qui a le troisième budget militaire au monde, a été sous-estimée. Dans ce contexte, elle a jugé que l'annexion de la Crimée ne constituait pas une véritable surprise stratégique, même si elle bafoue les principes du droit international. Elle a conclu en considérant que la Russie ne devait pas être une ennemie, mais un partenaire.
M. Thierry Mariani (Français établis hors de France - Les Républicains) a regretté que le rapport impute l'absence de dialogue à la seule délégation russe. Il a fait observer que le dialogue a existé en Normandie sur les plages du Débarquement et qu'il avait permis de faire avancer la paix. Il s'est dit attristé que l'opportunité offerte par les cérémonies du 9 mai à Moscou n'ait pas été saisie pour rouvrir ce dialogue. Il a également rappelé que le dialogue avait permis d'aboutir aux accords de Minsk, qui doivent être appliqués par les deux parties. Il a jugé que le choix fait par l'AP-OSCE de préserver le dialogue avec la délégation russe lui semblait judicieux, regrettant que les sanctions votées par l'Assemblée du Conseil de l'Europe conduisent de fait à une absence totale de dialogue, alors même que l'ambassadeur russe continue à siéger et à voter au Comité des Ministres. Il a estimé que les sanctions ne devaient pas toucher des parlementaires car ceux-ci représentent les citoyens. Il a appelé à renouer le dialogue pour que le Conseil de l'Europe retrouve sa place aux côtés de l'OSCE dans le règlement du conflit.