B. SITUATION EN HONGRIE SUITE À L'ADOPTION DE LA RÉSOLUTION 1941 (2013)
Deux ans après l'adoption de sa résolution 1941 (2013) sur une demande d'ouverture d'une procédure de suivi pour la Hongrie, la commission des questions politiques et de la démocratie dresse le bilan de l'évolution de la situation politique en Hongrie et en particulier des mesures prises par les autorités hongroises dans la mise en oeuvre de cette résolution.
En ce qui concerne la loi sur la liberté de religion et le statut des Églises, la loi sur l'élection des membres du Parlement, la loi sur la Cour constitutionnelle, les lois relatives au système judiciaire et la législation applicable aux médias, la commission se félicite des mesures prises par les autorités hongroises et, constatant que les recommandations de l'Assemblée n'ont pas toutes été respectées, les encourage à maintenir leur dialogue avec le Conseil de l'Europe.
L'Assemblée a par conséquent demandé aux autorités hongroises de s'employer à régler les problèmes en suspens et décidé qu'il y avait lieu de mettre un terme à l'examen spécial de ces questions.
M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française , a fait observer que le cas de la Hongrie, pourtant très loin d'être le plus problématique, illustrait une difficulté récurrente pour l'Assemblée, celle de la conduite à tenir lorsqu'un État franchit, plus ou moins gravement, la « ligne jaune ». Il a considéré que les sanctions constituaient une arme qui se retourne généralement contre leurs initiateurs dès lors qu'elles ne sont pas suivies d'effets, avec le risque de ne plus avoir d'interlocuteurs et de déplacer le dossier vers d'autres organisations, l'OSCE notamment, à l'exemple de ce qui se passe pour la Russie. Pour autant, il a estimé que se contenter de vigoureuses dénonciations platoniques n'était pas non plus très satisfaisant, comme le montre le cas de l'Azerbaïdjan. Il a pourtant regretté que la Hongrie s'éloigne de plus en plus des valeurs du Conseil de l'Europe. Il a rappelé que l'Assemblée avait décidé de ne pas ouvrir une procédure de suivi à l'encontre de la Hongrie, mais de suivre de près l'évolution de la situation et de dresser le bilan des progrès accomplis. Il a souligné les aspects positifs de cette démarche, maintien du dialogue et diverses avancées, même si des problèmes importants demeurent, les atteintes à la liberté des médias en particulier. Il s'est dit inquiet de l'impression donnée par la Hongrie de vouloir s'éloigner de l'Europe et aller vers un nationalisme inquiétant, comme l'ont montré les déclarations provocatrices du Premier ministre sur la peine de mort ou encore la « chasse aux sorcières » contre les ONG. Il a dès lors considéré qu'il lui semblait prématuré de mettre un terme à l'examen spécial de la Hongrie.
M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, républicain et citoyen) a indiqué ne pas parvenir à la même conclusion que le rapporteur et a estimé nécessaire que la surveillance du respect de ses obligations par la Hongrie se poursuive au sein de l'Assemblée car l'inquiétude pour le respect des droits fondamentaux suscitée par plusieurs développements législatifs ou annonces politiques du gouvernement hongrois demeure. Il a mentionné la restriction des pouvoirs de la Cour constitutionnelle et de l'indépendance de la banque centrale, les limitations à la liberté de la presse, la persistance de la violence à caractère ethnique, l'antisémitisme ambiant, les discriminations à l'égard de la communauté rom, le recours accru à la détention administrative, les conditions de vie déplorables des demandeurs d'asile dans les centres d'accueil ou encore le combat du gouvernement contre les ONG. Il a indiqué que cette préoccupation était largement partagée par de nombreuses institutions internationales. Il a fait observer que le rétablissement de la peine de mort en Hongrie était envisagé et que la construction d'un mur à la frontière avec la Serbie était évoquée, avant que ne soit annoncée la suspension unilatérale de l'application du règlement de Dublin III sur les demandes d'asile de migrants, avant une marche arrière. Il a conclu que ces développements n'étaient guère rassurants et a appelé à la poursuite de l'examen spécial de la situation des droits fondamentaux en Hongrie.