EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES RETRAITES DANS L'ARCHITECTURE DE LA PROTECTION SOCIALE : ÉTAT DES LIEUX
A. LES OBJECTIFS DU SYSTÈME DE RETRAITE ET SON SYSTÈME DE PILOTAGE
1. Les objectifs du système de retraite : soutenabilité financière et équité
Le système de retraite français constitue l'un des fondements de notre protection sociale .
Ses objectifs sont fixés au II de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant de l'article 1 er de la loi du 20 janvier 2014 qui dispose :
« La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité.
« Les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités .
« La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi. »
En vertu de la loi, le bon fonctionnement de notre système de retraite doit donc être évalué à l'aune de deux critères fondamentaux :
- sa soutenabilité financière, qui seule peut garantir sa pérennité et conforter les actifs d'aujourd'hui dans la certitude qu'ils percevront bien demain une pension en rapport avec les cotisations qu'ils auront versées ;
- son caractère équitable, au sein d'une même génération, entre les générations, entre les hommes et les femmes, etc.
Si votre rapporteur a souhaité, à l'occasion de ce rapport, se limiter à de brèves observations quant à la dimension d'équité de notre système de retraite, il a voulu en revanche insister sur son caractère toujours insoutenable au plan financier , à l'heure où 92 % des Français se disent inquiets pour son avenir .
2. Un pilotage du système rénové par la loi du 20 janvier 2014, mais qui ne permet pas de répondre pleinement aux défis auxquels il est confronté
Depuis 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR), qui regroupe des parlementaires, des représentants de l'administration, des représentants des organisations syndicales et de nombreux experts est chargé d'étudier sous toutes ses facettes la question des retraites en France et de fournir à l'ensemble des parties concernées des diagnostics objectifs et impartiaux.
La réforme des retraites de 2010 avait créé un comité de pilotage des régimes de retraite (Copilor), chargé d'un rôle d'alerte sur la situation des régimes et compétent pour proposer des mesures susceptibles d'améliorer leur soutenabilité en cas de difficultés financières. Le Copilor devait s'appuyer sur les travaux du COR.
La loi du 20 janvier 2014 a supprimé le Copilor et mis en place un « Comité de suivi des retraites » composé de cinq personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement et qui vient s'insérer dans un dispositif de pilotage du système de retraite rénové .
Désormais, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est chargé de produire tous les ans avant le 15 juin un rapport annuel dressant un état des lieux du système sur la base d'une série d'indicateurs , déterminés par le décret n° 2014-654 du 20 juin 2014. Il doit notamment étudier le montant des retraites, le niveau de vie des retraités, l'équité entre les assurés ou bien encore la pérennité financière du système .
Le Comité de suivi des retraites, sur la base du rapport du COR, est chargé de rendre un avis public annuel avant le 15 juillet. S'il estime que le système s'éloigne de façon significative de ses objectifs, il peut formuler des recommandations portant notamment sur l'évolution de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension à taux plein et le niveau des taux de cotisation . Ces mesures ne peuvent avoir pour conséquence de dépasser un certain niveau de cotisation ou de faire baisser le taux de remplacement en deçà de limites fixées par décret. Lorsque le Comité a fait des recommandations, le Gouvernement présente au Parlement, après consultation des partenaires sociaux, les mesures qu'il juge nécessaires pour corriger la situation.
Alors que le Comité de suivi des retraites a rendu son deuxième avis le 13 juillet 2015 - avis dans lequel il se montre plus inquiet que l'an dernier sur le sujet de la pérennité financière de notre système de retraites sans pour autant émettre de recommandations - votre rapporteur ne peut que regretter que les recommandations qu'il est susceptible de formuler aient été enserrées dans d'étroites limites , alors que l'utilisation de l'ensemble des leviers à la disposition des pouvoirs publics devrait pouvoir être librement envisagée.
C'est pourquoi il est indispensable que le Parlement demeure très attentif à la situation de notre système de retraite, dont l'équilibre, à la lecture du rapport du COR de juin 2015, reste toujours hors d'atteinte.