VII. POUR UN REPORT PROGRESSIF DE L'ÂGE LÉGAL DU DÉPART EN RETRAITE
A. ANALYSE DE LA CONTRIBUTION DES DIFFÉRENTS LEVIERS À LA COUVERTURE DES BESOINS DE FINANCEMENT LIÉS AU VIEILLISSEMENT
Dans son rapport de juin 2015, le COR a réalisé une étude montrant la part du besoin de financement lié au vieillissement de la population que permettraient de couvrir, dans chacun des cinq scénarios économiques qu'il envisage, les trois grands leviers sur lesquels il est possible d'agir pour améliorer la soutenabilité du système de retraite.
Contribution des trois leviers à la couverture
des besoins de financement liés au vieillissement
Source : COR
Comme le montre ce schéma, entre 2003 et 2060, la hausse de l'âge moyen conjoncturel de départ à la retraite permettrait de couvrir, selon les scénarios, entre 34 et 36 % du besoin de financement lié au vieillissement ; la hausse du taux de prélèvement global en couvrirait de 18 à 19 % et la baisse de la pension moyenne de 28 à 69 % . La part couverte par la pension moyenne varie plus fortement car il s'agit du paramètre qui dépend le plus de la croissance économique.
Ainsi que le rappelle le COR, le rôle joué par les différents paramètres variera considérablement selon les sous-périodes considérées :
- entre 2003 et 2010, c'est l'augmentation des prélèvements obligatoires qui a contribué le plus à la couverture du besoin de financement lié au vieillissement, tandis que l'impact de l'âge moyen de départ à la retraite était plutôt négatif compte tenu de la mise en place du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ;
- de 2011 à 2020, le relèvement des âges légaux et l'allongement de la durée de cotisation couvriraient entre 60 et 80 % de l'accroissement du besoin de financement lié au vieillissement, ce qui montre la puissance de ces paramètres ;
- de 2020 à 2040, la principale contribution - surtout dans les scénarios où le rythme de croissance des revenus d'activité réels serait le plus élevé - serait celle de l a diminution de la pension moyenne relative des retraités (via l'indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires) , mais la contribution du relèvement de l'âge moyen de départ à la retraite permettrait encore de couvrir entre 40 et 50 % du besoin de financement du système de retraite lié au vieillissement .
B. POUR UN REPORT PROGRESSIF DE L'ÂGE LÉGAL DU DÉPART EN RETRAITE
En dépit de ce qu'avançait le Gouvernement à l'époque, la réforme de 2014 était insuffisante et n'a pas résolu le problème de soutenabilité de notre système de retraite .
Notre pays ne peut pas se permettre d'accumuler les déficits de son système de retraite pendant des décennies au détriment des jeunes générations.
Une nouvelle réforme est donc indispensable.
Le levier des prélèvements obligatoires ne peut plus raisonnablement être utilisé . En effet le taux de prélèvement global qui rassemble l'ensemble des ressources affectées au système de retraite représente déjà près de 31 % des revenus d'activité bruts, en augmentation de + 3,2 points depuis 2004, dont + 2,5 points depuis 2010. Alors que les entreprises de notre pays sont confrontées depuis des années à un coût du travail trop élevé qui pénalise leur compétitivité et l'emploi, il serait totalement déraisonnable d'augmenter encore le taux des cotisations vieillesse .
Le montant relatif des pensions par rapport aux revenus des actifs, pour sa part, va d'ores-et-déjà mécaniquement baisser dans les années à venir en raison de l'indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. En outre, les retraités ont déjà dû accepter le report de la date de revalorisation de leurs pensions du 1 er avril au 1 er octobre et un gel des pensions supérieures à 1 200 euros en 2014.
Le levier de l'âge légal de départ à la retraite est de loin celui sur lequel la France conserve les plus importantes marges de manoeuvre.
Pour ces différentes raisons, votre rapporteur appelle de nouveau de ses voeux des mesures de relèvement des bornes d'âge , dont l'effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long terme, n'est plus à démontrer.
En vertu de la réforme des retraites de 2010, l'âge légal est actuellement repoussé chaque année de 5 mois jusqu'au 1 er janvier 2017, où il sera de 62 ans pour la génération née en 1955. Il est actuellement de 61 ans et 2 mois.
Age légal de départ à la retraite
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Génération |
Age légal de départ |
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Avant le 1 er juillet 1951 |
60 ans |
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A partir du 1 er juillet 1951 |
60 ans et 4 mois |
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A partir du 1 er janvier 1952 |
60 ans et 9 mois |
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A partir du 1 er janvier 1953 |
61 ans et 2 mois |
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A partir du 1 er janvier 1954 |
61 ans et 7 mois |
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A partir du 1 er janvier 1955 |
62 ans |
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Générations suivantes |
62 ans |
Source : Article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Dès lors, il serait possible d'envisager de poursuivre ce relèvement progressif au-delà de cette date en prévoyant que l'âge légal passerait à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec l'ambition de parvenir à 64 ans en 2024. Il s'agit là d'une mesure courageuse, que le Sénat avait adoptée lors de l'examen du PLFSS pour 2015.
En vertu des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, la poursuite du relèvement de l'âge légal entraînera mécaniquement celle de l'âge du taux plein sans décote, qui lui est supérieur de cinq ans. L'âge du taux plein, qui atteindra 67 ans au 1 er janvier 2017, sera donc de 69 ans au 1 er janvier 2024.
Le relèvement progressif de l'âge
légal de départ à la retraite
tel qu'il
résulterait d'une poursuite du mouvement entamé
par la loi du
9 novembre 2010 portant réforme des retraites
au-delà de 2017
et jusqu'en 2024
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Génération |
Age légal de départ |
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A partir du 1 er janvier 1955 |
62 ans |
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A partir du 1 er janvier 1956 |
62 ans et 5 mois |
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A partir du 1 er janvier 1957 |
62 ans et 10 mois |
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A partir du 1 er janvier 1958 |
63 ans et 3 mois |
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A partir du 1 er janvier 1959 |
63 ans et 8 mois |
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A partir du 1 er janvier 1960 |
64 ans |