B. LE CAS PARTICULIER DES SALARIÉES BÉNÉFICIANT D'UNE ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
1. Le « parcours du combattant » des femmes engagées dans un processus de PMA
Plus de 23 000 bébés naissent chaque année en France dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (PMA), ce qui représente 2,8% des naissances et 21,5 % des accouchements multiples .
Depuis la première fécondation in vitro (FIV) réussie en France, en 1982, ce sont environ 300 000 enfants qui sont nés à la suite d'une PMA 50 ( * ) .
L'assistance médicale à la procréation n'est donc plus un phénomène marginal. Sur une année, ce sont environ 130 000 actes entrant dans le cadre d'une PMA qui sont pratiqués. Une étude de l'INSERM, publiée en 2012, évalue à 10 % la proportion des couples concernés par l'infertilité.
Pour les femmes, le processus de PMA - souvent qualifié de « parcours du combattant » - est éprouvant tant sur le plan physiologique que psychologique. En outre, il crée d'importantes difficultés de conciliation avec la vie professionnelle, la PMA entraînant des effets secondaires indésirables et nécessitant de fréquents examens, parfois dans un centre éloigné du domicile.
L'association « Blog d'assistance médicale à la procréation » (BAMP), qui intitule son blog « Tribune pour les infertilités fertiles », présente le constat suivant des difficultés auxquelles sont confrontées les salariées engagées dans un processus de PMA 51 ( * ) :
« - Les soins nécessaires aux différents protocoles d'assistance médicale à la procréation sont très chronophages pour les patients (multiples prises de sang et contrôles échographiques, recueil, ponction) et leurs organisations dépendent des centres d'AMP (qui peuvent être loin du lieu de travail du patient-salarié). Le salarié se retrouve à « jongler » avec ses horaires de travail et les horaires imposés par l'institution médicale.
- Les absences et/ou les retards des salariés liés aux protocoles de soins sont souvent sources de conflits plus ou moins latents entre l'employeur et son salarié, mais aussi entre employés. »
2. Une absence de prise en compte dans le code du travail qui contraste avec la protection prévue en cas de don d'ovocyte
Le code du travail français ignore presque complètement la situation des femmes qui sont engagées dans un processus de PMA alors que, chaque année, de très nombreuses salariées sont concernées.
Pourtant, la loi protège les donneuses d'ovocytes . L'article L. 1244-5 du code de la santé publique dispose en effet que : « La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail ». La référence à cette disposition du code du travail a pour effet d'assimiler l'absence autorisée à une période de travail.
Ces dispositions - introduites dans le but de remédier au nombre insuffisant de dons d'ovocytes - ne concernent qu'un très petit nombre de salariées, alors que les actes médicaux requis pour une FIV sont les mêmes que pour le don d'ovocytes.
Cette différence de traitement est donc paradoxale , d'autant que l'absence de protection des salariées concernées par une PMA ne peut qu'accroître le stress engendré par ce processus, alors même qu'un niveau de stress très élevé peut compromettre l'efficacité de celui-ci, ainsi que le relève l'association BAMP ci-dessus évoquée.
Il est donc souhaitable de combler cette lacune en modifiant le code du travail de manière à prévoir un régime d'autorisation d'absences pour les salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et à empêcher que l'engagement dans un processus de PMA ne puisse entraîner de discrimination à l'embauche .
La délégation formulera une recommandation dans ce sens.
* 50 Ces chiffres sont extrait d'un article intitulé « AMP et travail, le néant dans le code du travail », publié dans le blog de l'association BAMP le 30 août 2013.
* 51 Citation extraite du site internet de l'association le 10 juin 2015, http://bamp.fr/tag/projet-de-loi-protection-des-patients-pma-face-au-travail/