F. FAMILLE : L'AMORCE D'UN CHANGEMENT DE NATURE DE LA POLITIQUE FAMILIALE
Les charges nettes de la branche famille se sont élevées à 59 milliards d'euros en 2014, en hausse de 2,1 %par rapport à 2013 tandis que les produits s'établissaient à 56,3 milliards d'euros, en hausse de 3,2 %. Le solde s'établit à - 2,7 milliards d'euros, et s'améliore de 500 millions d'euros par rapport à 2013.
1. Les prestations légales
Les prestations légales versées par la Cnaf se sont élevées à 32,6 milliards d'euros en 2014, en croissance modérée de 1,2 %. Elles se répartissent, pour l'essentiel entre les allocations d'entretien en faveur de la famille (56 %) et les allocations de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje pour 39 %).
En 2014, la faiblesse de l'inflation, la stabilité du nombre de naissances et la réduction de la taille des familles devaient conduire à limiter la progression en volume des prestations.
La structure des prestations était en revanche modifiée par les mesures nouvelles. Les mesures prévues dans le cadre du plan pauvreté (majoration du complément familial et revalorisation de 5 % du montant de l'allocation de soutien familial) qui représentent une dépense nouvelle de 125 millions d'euros devaient être compensées par la réforme de la Paje pour un montant d'économies de 95 millions d'euros (gel de l'allocation de base, modification des plafonds de ressources, majoration du complément de libre choix d'activité décidés en LFSS pour 2014). La dépense globale liée à la Paje décroit ainsi pour la première fois depuis sa création.
Prestations familiales hors prestations extralégales et aides au logement
en millions d'euros |
2013 |
2014 |
évolution |
Prestations d'entretien en faveur de la famille |
17 860 |
18 282 |
2,4% |
allocations familiales |
12 965 |
13 162 |
1,5% |
complément familial |
1 678 |
1 774 |
5,7% |
allocation de soutien familial |
1 302 |
1 387 |
6,5% |
Allocation de rentrée scolaire |
1 916 |
1 960 |
2,3% |
Prestations d'accueil du jeune enfant |
13 078 |
12 974 |
-0,8% |
Prestations d'entretien (allocations de base + primes à la naissance |
4 982 |
4 926 |
-1,1% |
Complément de mode de garde- assistante maternelle |
5 579 |
5 561 |
-0,3% |
dont cotisations prises en charge |
3 138 |
3 120 |
-0,6% |
dont rémunérations prises en charge |
2 441 |
2 441 |
0,0% |
Complément de mode de garde- employé à domicile |
288 |
273 |
-5,2% |
dont cotisations prises en charge |
169 |
158 |
-6,5% |
dont rémunérations prises en charge |
119 |
115 |
-3,4% |
Complément de mode de garde- structures |
202 |
251 |
24,3% |
allocation versée pendant le congé parental |
2 026 |
1 963 |
-3,1% |
Autres prestations |
1 319 |
1 377 |
4,4% |
AEEH |
783 |
825 |
5,4% |
Allocation de présence parentale |
64 |
68 |
6,3% |
Frais de tutelle |
353 |
366 |
3,7% |
Autres |
119 |
118 |
-0,8% |
Total |
32 257 |
32 634 |
1,2% |
Source : CCSS juin 2015.
Avec la réforme de la Paje, associée à celle du quotient familial, l'année 2014 a marqué une inflexion décisive dans la nature de la politique familiale, privilégiant, avec la modulation des prestations, une logique de redistribution entre familles à la solidarité de l'ensemble de la population envers les familles.
2. Les aides au logement
Les dépenses d'aides au logement prises en charge par la Cnaf (aide personnalisée au logement dans le parc conventionné et, hors du parc conventionné l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social) s'élèvent à 17,7 milliards pour 2014, en progression de 1,7 % par rapport à 2013.
En LFSS pour 2014, la revalorisation des aides au logement a été décalée du 1 er avril au 1 er octobre. L'indice de référence des loyers ayant peu progressé, les loyers plafonds et forfaits de charges n'ont été revalorisés que de 0,1 %. La progression du nombre de bénéficiaires également été limitée.