EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE, UN POIDS INÉDIT DES PRÉLÈVEMENTS, UNE RÉDUCTION LIMITÉE DU DÉFICIT
Le régime général et le FSV qui font l'objet du rapport de la commission des comptes de sécurité sociale de juin, sont un sous-ensemble du périmètre plus large des administrations de sécurité sociale (ASSO) au regard duquel s'apprécie le respect des engagements européens de la France.
Les ASSO s'inscrivent elles-mêmes dans le cadre plus général de la protection sociale qui, en 2013, dernière année disponible des comptes de la protection sociale, représentait 707,6 milliards de ressources et 715,5 milliards de dépenses, dont 672 milliards d'euros de prestations, en croissance d'environ 3% par an.
A. UNE PART CROISSANTE DANS LES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
1. Les dépenses sociales, 47 % des dépenses publiques
Avec 575 milliards d'euros en 2014 , les dépenses des administrations de sécurité sociale représentaient 27 % du PIB et 47 % des dépenses publiques. Par rapport à 2013, elles augmentent de 12,7 milliards d'euros et de 2,26 %. Sur ce total, les prestations et transferts s'élèvent à 465,2 milliards d'euros.
Les 566,5 milliards d'euros de recettes représentaient 50 % des recettes publiques. Par rapport à 2013, leur progression est de 2,4 % et de 13,3 milliards d'euros, dont 5,5 milliards d'euros de recettes nouvelles. Elles sont composées à 63 % de cotisations sociales et à 29,4% d'impôts.
2. Une part décisive dans l'augmentation des prélèvements en 2014
En 2014, l'ensemble des prélèvements obligatoires des administrations publiques françaises représentait 957,7 milliards d'euros et 44,9 % du PIB, soit le niveau le plus haut jamais atteint.
Les prélèvements obligatoires au profit des ASSO se sont élevés à 521,3 milliards d'euros , soit 54 % des prélèvements obligatoires et près d'un quart du PIB (24,4 %). Ils ont cru de 13,4 milliards d'euros et de 0,4 % du PIB.
Alors que les prélèvements obligatoires au profit de l'État ont baissé en 2014, les ASSO sont responsables de la quasi-totalité de l'augmentation des prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques.
Évolution des prélèvements obligatoires au profit des ASSO (en milliards d'euros)
Source : Insee
Ces prélèvements se décomposent en 166,7 milliards d'euros d'impôts (22,7 % des recettes fiscales) et 354,6 milliards d'euros de cotisations sociales (86,8 % des cotisations au profit des administrations publiques).
Au total, depuis la crise de 2008, les évolutions de la protection sociale continuent à avoir un impact positif sur le revenu disponible des ménages , les effets négatifs étant entièrement imputables à l'évolution des prélèvements obligatoires , impôts et, dans une moindre mesure, contributions sociales.
Le graphique ci-après, reproduit dans le rapport de la Drees sur la protection sociale en 2013, illustre ces évolutions.
Entre 2008 et 2013, les réformes fiscales et sociales se sont traduites par une diminution de 1,2 % du revenu disponible des ménages en raison de la seule augmentation des prélèvements qui a représenté une ponction de 2 %. Les revenus de transfert ont, quant à eux, contribué positivement, à hauteur de 0,8 %, à l'évolution du revenu disponible.
Effet des réformes engagées entre 2008 et
2013 sur
le revenu disponible des ménages : -1,2 point
(contribution en points de pourcentage)
Source EUROMOD Working paper n°EM 9/14, mai, cité par Drees La protection sociale en France et en Europe en 2013
Les effets sont en revanche différenciés selon les déciles de rémunérations. Dans la crise, le système de protection sociale a été renforcé dans ses effets redistributifs. Le revenu disponible des premiers déciles a bénéficié de transferts faisant plus que compenser la hausse des prélèvements. En revanche, la baisse du revenu disponible affecte les ménages à partir du quatrième décile et, de façon très concentrée, les derniers déciles de rémunération.
Effet des réformes engagées entre 2008 et
2013 sur le revenu disponible
des ménages selon les
déciles de revenu
Source EUROMOD Working paper n°EM 9/14, mai, The effect of tax-benefit changes on the income distribution in EU countries since the beginning of the economic crisis