AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En matière de comptes sociaux, le Parlement n'est pas appelé à examiner, de façon détaillée, les résultats de la gestion passée.
La première partie des lois de financement, relative au dernier exercice clos, se borne à l'approbation des tableaux d'équilibre de l'année N-2 et du rapport retraçant la situation patrimoniale des régimes. Ces éléments ne sont que très peu détaillés dans les documents annexés. La Commission des comptes de la sécurité sociale, quant à elle, examine lors de sa réunion de juin les résultats du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse mais dans des formats et avec des approches différents de ceux retenus par les lois de financement. Elle ne dispose alors que de très peu d'éléments sur l'ensemble des régimes obligatoires de base.
A l'occasion du débat d'orientation des finances publiques et de l'examen de la loi de règlement du budget de l'État, votre rapporteur général, à la demande de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, a tiré un premier bilan de l'exécution des lois de financement pour 2014 par rapport à 2013 et aux prévisions des trois textes financiers concernés. Les résultats de la gestion s'étirent au cours d'une séquence particulièrement longue entre mars et juin, avec, pour le Parlement comme pour l'exécutif, des outils et une méthode à rénover.
En application de la directive 2011/85/UE du conseil européen, notre pays doit publier des données infra-annuelles sur les administrations de sécurité sociale comme pour les autres administrations publiques. Votre rapporteur général ne sous-estime pas les difficultés qui s'attachent à cet exercice, en raison notamment de la multiplicité des intervenants et du fait que des données plus précoces peuvent être moins précises. Il considère toutefois que la situation financière globale de la sécurité sociale exige un effort de pilotage et de connaissance accru. L'exercice 2014 illustre bien, de son point de vue, la nécessité de disposer de remontées d'informations plus régulières.
Dans un contexte économique difficile, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été révisée par un texte rectificatif à l'été 2014 dont le principal objet était la mise en oeuvre, à compter du 1 er janvier 2015, du pacte de responsabilité, mais qui procédait également à une dégradation des prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour l'année 2014.
Par rapport à cette révision, confirmée en loi de financement pour 2015, l'exécution 2014 s'est avérée moins dégradée que prévu et conforme, en ce qui concerne le solde, aux prévisions de la loi de financement initiale.
En dépit de cette bonne nouvelle, des sujets de préoccupations demeurent. On peut rappeler que la première loi de programmation des finances publiques, présentée par l'actuel Gouvernement en 2012, soit quatre ans après le début de la crise, dans un contexte économique bien identifié, prévoyait un retour à l'équilibre en 2014.
En dépit d'une injection massive de recettes nouvelles, plus de 15 milliards d'euros, au cours des deux dernières années, notre système de protection sociale reste structurellement déficitaire. Les comptes sociaux n'ont pas renoué avec l'équilibre depuis 2002 et leur déficit s'établit à 13,2 milliards d'euros en 2014.
L'assurance-maladie semble s'être installée en régime de croisière avec un déficit compris en 6 et 7 milliards d`euros chaque année .
Si le solde de l'assurance-vieillesse s'améliore, le financement des avantages non-contributifs cantonnés au sein du Fonds de solidarité vieillesse n'est pas assuré et contribue fortement au déficit des régimes de sécurité sociale.
Autre sujet de préoccupation, alors que le déficit diminue et que les taux d'intérêt sont restés exceptionnellement bas, le financement de la trésorerie des régimes s'est révélé plus coûteux en 2014.
Alors que le Gouvernement s'est fixé, dans le cadre du programme de stabilité 2015-2018, des objectifs ambitieux de ralentissement de la dépense, l'exécution 2014 ne semble pas fournir une base favorable pour y parvenir.